gilles.huvelin

Par gilles.huvelin le 16/01/13
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Le présent arrêté du 31 décembre 2012 fixe les tarifs pour l'année 2013 de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue en région Ile-de-France (TSB). Ces tarifs ont ainsi été augmentés de 4,58%.

Arrêté NOR: EFIE1238702A du 31 déc. 2012, JO du 5 janvier 2012

Par gilles.huvelin le 16/01/13
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... des tribunaux de commerce

Le décret du 24 décembre 2012 modifie le Code de l'organisation judiciaire afin de permettre la désignation dans chaque juridiction d'un juge chargé du contrôle des expertises. Il modifie certaines dispositions du Code de procédure civile relatives à la rémunération des experts. Désormais, l'expert sera tenu de demander au juge une provision supplémentaire en cas d'insuffisance manifeste de la provision initiale. Par ailleurs, les parties pourront présenter des observations sur cette demande de rémunération. De plus, le juge qui ordonne une expertise devra désormais motiver la désignation d'un expert qui ne serait pas inscrit sur les listes établies par les cours d'appel ou la Cour de cassation. Enfin, ce texte énumère de manière non limitative les critères qui pourront être pris en compte pour accepter ou rejeter une demande d'inscription sur une liste des experts judiciaires.

Les dispositions des chapitres II et IV du texte entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication. Les autres dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication.

Décret n°2012-1451 du 24 décembre 2012 relatif à l'expertise et à l'instruction des affaires devant les juridictions judiciaire.

Par gilles.huvelin le 16/01/13
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Le règlement 1215/2012/UE concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale abroge le règlement 44/2001/CE dit règlement « Bruxelles I ». Dans ce cadre, la procédure d'exequatur est supprimée, afin qu'une décision rendue dans un État membre soit reconnue dans les autres États membres sans aucune procédure particulière.

Par gilles.huvelin le 16/01/13
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https://rpva.e-greffe.fr/ebarreau/avocats/messagerie?msgID=26047656&msgT...

http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2012:361:0001...

Et une résolution du Barreau de Paris:

Projet de résolution "Union pour la Juridiction Unifiée des Brevets"

Le Conseil a approuvé, sous réserve de précisions complémentaires sur certains points, le projet de résolution relatif à « l'Union pour la Juridiction Unifiée des Brevets » :

Le choix de Paris comme principal siège de la Division centrale de la juridiction unifiée des brevets est maintenant acquis mais beaucoup reste à faire jusqu'à ce que cette juridiction fonctionne en pratique (règles de procédure, nomination des juges, locaux...).

Dans un souci d'efficacité, les associations professionnelles dédiées à la propriété industrielle sont convenues de créer une association dont l'objet est :

De regrouper les associations et acteurs français agissant dans le domaine de la propriété industrielle, afin d'organiser de manière concertée et avec les pouvoirs publics :

- la promotion, tant en France que dans le reste du monde, de Paris, en tant que siège de la Division centrale de la juridiction européenne unifiée des brevets,

- l'installation et le fonctionnement interne et vis-à-vis des usagers, de ce siège,

- la création à Paris, d'une division locale de cette juridiction.

Les moyens d'action de l'association sont, entre autres, la mise en place de moyens matériels, la production de documents et la fourniture de prestations de services, ainsi que l'organisation de rencontres, débats, conférences, et, d'une manière générale, toutes actions entrant dans son objet".

Il est de l'intérêt de l'Ordre des avocats à la Cour de Paris, qui regroupe la quasi-totalité des avocats français spécialisés en propriété industrielle d'accepter la proposition qui lui est faite de devenir membre fondateur de cette nouvelle association.

Le Conseil de l'Ordre confirme donc son accord pour être membre de l'association "Union pour la Juridiction Unifiée des Brevets.

Par gilles.huvelin le 16/01/13
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Extrait du Bulletin de l'Ordre:

"Le président de l'AVCO, association des avocats présents habituellement devant le tribunal de commerce, a présenté au Conseil cet avenant par lequel les parties signataires (Ordre, TC et Greffe) se sont engagées mutuellement à réduire de moitié le temps procédural de la « mise en état » des litiges contentieux « au fond », en limitant à 4 le nombre de renvois.

"Le thème central de l'accord consiste à encadrer les affaires par un calendrier standard ou sur-mesure, au cours des différentes étapes de la « mise en état ».

"Ce calendrier s'inscrit dans la logique des articles 862 et 861-1 du CPC qui permettent à la formation de jugement d'organiser les échanges entre les parties.

"En cas d'absence de conciliation entre les parties par l'intermédiaire d'un juge chargé de l'instruction ou d'un juge conciliateur, l'affaire sera renvoyée devant un autre juge.

"Le projet d'accord prévoit également différentes hypothèses qui tiennent compte de la comparution ou non du défendeur mais son objectif premier est de raccourcir le délai des audiences « au fond », qui pourrait dès lors être ramené à environ 8 mois et de faire en sorte que les décisions soient prononcées dans un délai garanti.

"Les orientations de ce rapport ont été validées par le Conseil.

Par gilles.huvelin le 16/01/13
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La Chambre nationale des huissiers de justice a lancé le 10 janvier 2013

la plateforme E-palais (www.e-palais.fr). L'objectif est d'accompagner

le processus de dématérialisation des procédures judiciaires en offrant

aux professionnels du droit (les auxiliaires de justice, le Ministère

Public et les greffes) une plateforme de transmission sécurisée des actes

de procédure par les huissiers de justice.

Par gilles.huvelin le 16/01/13
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Exclusif : Le comité d'entreprise d'Air France dépose son bilan C'est un article d'Etienne Gingembre

Source : Capital.fr 14/01/2013 à 20:37:

"Le comité central d'entreprise (CCE) d'Air France s'est réuni lundi 14 janvier dans l'après-midi en session extraordinaire. A l'ordre du jour : une situation financière devenue extrêmement préoccupante, au point que le CCE n'est plus en mesure de payer les salaires de ses 300 salariés.

Constatant qu'il n'y avait plus un sou en caisse - malgré les 10 millions d'euros obtenus en juillet dernier en échange de biens immobiliers cédés par l'institution - les élus du CCE ont donné mandat à Didier Fauvert, leur secrétaire général issu de la CGT, de se rendre sous quinzaine au tribunal de commerce pour déclarer le CCE en cessation de paiement.

C'est la première fois qu'un comité d'entreprise de cette taille dépose son bilan. "

Ce qui est important c'est qu'aucun média généraliste n'en parle. Ce qui est important c'est de constater que les C.E. ont le droit de contrôler les entreprises, de déclencher des procédures d'alerte, de désigner un expert-comptable pour contrôler la gestion des employeurs mais que la réciproque n'est pas vrai. Or leur financement est à la charge des employeurs. Le C.E. n'ont aucun contrôle externe. C'est aussi transparent que le financement des syndicats et je ne suis pas sûr que ce ne soit pas le même sujet...quant à voir la presse d'investigation se bouger...c'est beau la liberté de la presse.

Par gilles.huvelin le 15/01/13
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Une clause contractuelle de recours à l'expertise médicale doit être mise en jeu avant d'assigner devant le tribunal. A défaut le demandeur peut se voir opposer ...une fin de non -recevoir au visa de l'article 123 du C.P.C .

Cassation chambre commerciale 22 octobre 2012 n°11-23.864, F-D, jurisData n°2012-023963.

Dans le cas d'espèce c'est devant la Cour d'appel seulement que le défendeur soulève la fin de non-recevoir car celle-ci peut-être soulevée à n'importe qu'elle hauteur de la procédure. Reste que l'article 123, comme le relève très justement le Professeur PERROT dans son commentaire d'arrêt publié dans la revue PROCEDURES de ce mois de janvier page 14, a été rédigé à une époque où les contrat ne prévoyait pas de clause de conciliation ou d'expertise. Il est loisible de s'étonner qu'une partie puisse ne pas être considérée comme ayant renoncé au bénéfice de la clause pour avoir conclu au fond sans l'invoquer. A défaut la prime faite du défendeur ne fait pas grandir la loyauté des débats...Et alors ? Elle n'est pas présumée avoir renoncé pour autant au bénéfice de la clause....Je le note.

Lorsque la loi ne fixe pas de délai de comparution les dispositions des articles 643 et 645 du CPC qui ont pour objet d'augmenter un tel délai ne peut pas s'appliquer. Même auteur, même revue page 15.

Il s'agissait dans le cas d'espèce de convoquer après dépôt d'une requête en rectification d'erreur matérielle (article 462 du CPC) une partie ayant son domicile au Canada. D'accord pour dire que la poste est fiable, et qu'il existe des fax des mails et que le défendeur peut se faire représenter. Il y a aussi une principe selon lequel le tribunal doit s'assurer que la partie convoquée ou assignée à eu le temps matériel de comparaître , le tribunal ayant toute latitude pour fixer par ailleurs le délai qu'il entend. Rappelons que l'absence de délai légal ne fait pas disparaître les difficultés liées à la distance. En plus ici il s'agissait de voir rectifier un jugement ancien de quatre ans. Cassation 2ième Ch. Civile 18 octobre 2012, n°11-24.807, F-P+B, JurisData n°2012023353.

Un jugement est rendu par défaut. Il se périme après six mois de délai s'il n'a pas été signifié( article 478 du CPC) Le défendeur finit par faire appel sans doute pour se prémunir de toute difficulté...erreur, la Cour de Cassation estime que l'appel fait présumé, tiens donc, la renonciation de l'appelant à se prévaloir des dispositions précisant que passé le délai en question le jugement est non avenu. Cassation 2ième Chambre Civile 15 novembre 2012 N°11-20.024, F-D, JurisData n°2012-029126.

Donc vous êtes présumé ou pas selon...

Sachons grâce à la cour de cassation que le défendeur est recevable à faire appel d'un jugement périmé. Quelle époque formidable. Question : Si l'appelant ne conclut pas dans les deux mois, son appel est irrecevable. Le jugement non avenu est-il toujours périmé ? "Logiquement, ce serait cohérent" on peut croire que oui...mais la cour de cassation n'a pas encore répondu.

Par gilles.huvelin le 15/01/13
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Quelle bonne blague. Je ne vous parle pas de la possibilité de rencontrer un conseiller à la Cour d'appel, ou de visiter les salles d'audience de la Cour de Cassation et sa Grand'Chambre notamment. ...Dès fois que vous pourriez croiser un conseiller à la Cour de Cassation...

Je ne plaisante pas. Déjà en province les cours d'appel à la moindre occasion sont séparées des TGI, on ne se mélange plus. L'ex-futur TGI de PARIS, exilé au bord du périphérique dans le projet actuel soumis à un recours juridictionnel, prévoit des coursives sécurisées pour que les juges ne puissent pas rencontrer par hasard le public ou un avocat. Les nouveaux tribunaux sont conçus dans le même esprit.

Hier j'ai voulu déposer une requête auprès du JEX à Paris. Comme me disait un confrère quand j'ai prêté serment : « Il faut avoir de la mémoire et une bonne santé ». Me rappelant que le bureau d'accueil du JEX avait été transféré dans les locaux du doyen des juges d'instruction qui lui-même a été déplacé un peu plus loin dans la même galerie du deuxième étage donnant sur la cour de la Sainte Chapelle, je prends l'ascenseur sous le porche qui même à cette cour lorsque l'on arrive par la cour de Mai. Le panneau au rez-de-chaussée m'indique que j'ai raison. Pas de chance : arrivé sur le pallier, je trouve deux portes battantes fermées qu'il faut ouvrir avec un badge spécial. Je redescends en croissant plusieurs personnes qui cherchent comment rejoindre l'accueil du JEX ou accéder à tel bureau qui se trouve dans cette aile cloisonnée de toute part de portes-cerbères. Retour au rez-de-Chaussée et je découvre face à la descente d'escalier et donc invisible lorsque vous montez un panneau format A4 indiquant qu'il faut rejoindre le JEX par la galerie du rez-de-chaussée. Là commence le jeu de piste. Arrivé au bout de la galerie qui se transforme en couloir il y a un cul-de-sac et un couloir à droite qui même au plateau des chambres correctionnelles du rez-de-chaussée. Je retrouve dans la pénombre justifiée par les économies d'énergie un fléchage, je traverse le « plateau » et trouve d'autres flèches qui me conduisent au-delà, au pied de l'escalier dérobé ( vous vous rendez compte ! En plein Palais de Justice...) qui conduit au bureau du régisseur du TGI. Deux volées de marches et je réintègre le deuxième étage pour y trouver un peu plus loin le bureau du doyen des juges d'instruction. En poursuivant mon chemin je traverse à peu près encore un tiers du Palais pour trouver le fameux bureau d'accueil du JEX ! Je mets au défi un justiciable lambda de le trouver. Meilleur test pour votre sens de l'orientation : Essayez de déposer un référé Premier Président de la Cour d'Appel en suspension d'exécution provisoire. Là ce n'est pas fléché du tout.

Je me souviens que nous pouvions rencontrer le Premier de la Cour dans les couloirs, et d'ailleurs tous les hauts magistrats. Y compris de façon informelle dans des réunions de travail. Les magistrats, que le vocabulaire ne distinguait pas des juges, déjeunaient à la buvette du Palais.

Trêve de convivialité et de partage, les juges de la mise en état nous prient de ne pas venir les voir aux audiences, les formations de jugement voient d'un oeil bienveillant que nous nous contentions de déposer nos dossiers. Plus d'échanges, en plus des mesures de sécurité de toute nature, la dématérialisation sépare un peu plus les magistrats du monde qu'ils jugent. Personnellement je n'ai pas trouvé que les décisions rendues étaient devenues meilleures pour autant. Je ne suis pas nostalgique. Je prétends simplement que l'on se moque du monde en rendant les institutions inaccessibles aux bruits de la rue et aux contacts avec autrui. Le but poursuivi de sérénité ne protège pas l'impartialité, j'ai envie d'ajouter loin de là, la sécurité et l'isolement conduit au vase clos.

Par gilles.huvelin le 15/01/13
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Je propose de créer un Front de Libération de la Procédure Civile...