gilles.huvelin

Par gilles.huvelin le 27/02/13
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Assigner pour demander la révocation judiciaire d'un gérant pour une cause légitime peut-être fait par tout associé sur le fondement de l'article 1851 du code civil al.2

A priori il peut sembler pertinent, comme à la cour d'Appel de Paris, d'assigner tous les associés, le gérant, la société. Il faut bien rendre la décision à intervenir opposable à tous et éviter des voies de recours extraordinaires (tierce-opposition même si l'on part de l'idée que la société représente les associés qui n'ont pas de pas en la matière d'intérêt distinct, encore que...), s'agissant d'une société et de son organe de gestion il parait prudent de permettre à tout le monde de connaître du procès.

La Cour de Cassation n'est pas d'accord: ce n'est pas utile. Il lui suffit de voir la société et le gérant mis dans la cause. Solution admissible par assimilation aux gérants des sociétés commerciales (articles du code de commerce L 223-25, al.2 et L226-2, al.4 ...)

Cassation, chambre commerciale 15 janvier 2013 N°11-28.510 (N°30 F-FB)

C'est une bonne décision en droit.

Maintenant j'imagine les associés qui ont été tenu à l'égard du débat...bonjour l'ambiance.

Par gilles.huvelin le 27/02/13
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Cela n'a pas échappé à notre confrère CROZE, professeur agrégé qui dans la revue « PROCEDURES » s'est posé la question de savoir qui se servait du RPVA, e)greffe et autres « e)barrow ». La réponse est en général claire : La secrétaire !

Or cliquer sur le mulot est un acte d'avocat qui est loin d'être innocent que ce soit devant la cour en cas d'appel et pour les notifications, comme devant le TGI pour sa saisine comme dans le domaine également des notifications.

Sauf à avoir des clercs assermentés ce dont la profession ne dispose pas, et je ne suis pas sûr que ce soit la panacée sauf à débaucher le personnel des greffes, la prochaine obligation annoncée de saisir toutes les mentions des assignations lors des saisines de tous les tribunaux y compris en procédures orales aux lieu et place des greffiers, impliquera d'avoir pour respecter les règles professionnelles comme le contrat qui nous lie au RPVA d'embaucher des opérateurs de saisie-avocats.

Le CNB et la Chancellerie ont trouvé là un moyen de lutter contre le chômage, toujours en se payant notre tête allégrement !

Par gilles.huvelin le 27/02/13
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Un informaticien juriste s'est introduit dans la dernier formation sur le RPVA." Client" anonyme du Barreau il témoigne et vous pourrez rire de notre bêtise qui décidément n'a pas de limite :

"Quelle chance. Chien d'informaticien ayant mis à sac à un poset de DSI les budgets de quelques grosses sociétés, j'ai pu m'introduire incognito à une réunion de la secte des adorateurs de e-barrow.

Je les entendais en parler depuis longtemps, certains avec des sanglots dans la voix, d'autres en rigolant, mais visiblement cette nouvelle divinité n'en laissait aucun indifférent. Quel costume mettre ? Difficile de passer inaperçu s'ils se vêtent de leur robe de cérémonie noire, mais . . qui sait .. la profession est tellement féminisée, peut-être leur maître de cérémonie a-t-il été formé à l'école de Eyes Wide Shut ?

Bref, je me glisse discrètement dans une salle, en slalomant entre deux ou trois qui, gênés de s'adonner à cette passion coupable, insistaient pour assurer à tous leurs voisins que, « rassurez-vous, moi, je n'y comprends rien ».Le ton est donné.

Le grand prêtre du jour est un avoué défroqué, qui rigole par avance du bon tour qu'il va jouer à l'assistance. L'assistance nombreuse, tripote fiévreusement ses talisman-phones, qui sont déjà coupés du réseau. Arrête toi visiteur, ici commence l'empire de la mort, et avant de te parler d'e-barrow, il faut déjà couper ton téléphone.

Devant une assistance médusée, qui avait déjà assisté antérieurement à l'initiation, commence le sacrifice. Et quel sacrifice. Camarades informaticiens qui avez réalisé cela, chapeau bas, vous avez, en quelques mois, vengé des milliers de semblables humiliés par des avocats.

C'est vrai, quel informaticien n'a jamais eu affaire à un de ces avocats à qui il tentait de faire accepter un contrat, mais qui avant de passer aux spécifications, s'obstinait à lui faire perdre des heures avec des mentions légales absconses ? Et bien voilà, retour du berger à la bergère, juste pour se constituer, il lui faudra maintenant remplir une armée de champs disposés un peu partout sur la page, en prévoyant soigneusement de rendre obligatoire des champs impossibles à remplir. Ah la fine idée de l'obliger à préciser Monsieur/Madame/Mademoiselle quand il se constitue pour une administration. Bien fait. Et puis chacun ses armes. Avoir omis dans les programmes de coder de manière appropriée les caractères spéciaux et la ponctuation, afin de les obliger à saisir dans une langue quasi étrangère. Bien fait. Ah ils ont voulu nous impressionner avec leur latin. Ben en latin, y'a pas d'accent. Vlan.

Et puis c'est bien connu, quand on pose une question simple à un avocat, il vous répond par une série de choix auxquels vous n'aviez pas pensé, et qui ne correspondent pas à la question. Et bien ce sera pareil dans les choix déroulants de e-barrow. Ca leur apprendra.

Non, sincères félicitations, camarades informaticiens. Vous avez su réunir l'équipe qu'il fallait. Visiblement le chef de projet a subi un divorce à ses torts exclusifs plaidés par l'avocat tordu de son ex, le directeur de projet a été mis deux ou trois fois en liquidation par un barrow boy adepte des procédures collectivistes, et l'assistant maîtrise d'ouvrage a du attendre trop longtemps en garde à vue que son avocat daigne rentrer de déjeuner. On les aura ! Vengeance.

Mais où cela touche au sublime, c'est la limitation à 4méga octet du total des pièces jointes assortie de l'avis que de toutes façons, dans deux ans, les serveurs de l'obédience seront débordés. Arriver à leur faire gober, en 2013, à l'heure où la moindre messagerie gratuite américaine offre des espaces qui se comptent en milliers de gigaoctets qu'ils doivent se contenter de 4 mégaoctets par message, ça frise le génie. Ah ils n'ont pas le temps de nous écouter, et bien .. à leur tour d'être brefs. Comprimez, écrivez petit, scannez en basse résolution et en noir et blanc. Zou, c'est trop gros, dehors.

Mais bon, il reste encore deux ou trois choses à parfaire comme ils disent. Pour le moment, sur une partie des usages, ils peuvent encore compléter par du papier et partiellement apostatiser e-barrow. Il faut encore travailler pour les contraindre complètement et leur interdire la sortie de la secte. Leur éradication est à ce prix. Et méfiez-vous, camarades informaticiens, on est entrain de leur faire el coup de la grenouille qui ne savait pas qu'elle était cuite, mais il m'a semblé repérer les plus séditieux d'entre eux qui commencent à soupçonner qu'on se soit un peu payé leur tête. Faut dire qu'en l'appelant Rien de Pire pour Votre Avocat, on les a un peu mis sur la voie.. "

"Alors que non, on ne s'est pas payé leur tête. On a simplement appliqué la méthode qui a permis déjà de faire disparaître d'autres professions derrière des écrans le moins efficaces possibles.

Ce n'est pas compliqué. Il suffit d'organiser un nombre suffisant de groupes de travail pour discuter politique, prix, couleur des écrans, choix purement techniques, afin d'amuser les commanditaires pendant que en douce et à la cave on fait développer le tout par des castrats à qui on a sévèrement interdit de connaître quoi que ce soit au code de procédure et à la réalité du métier.

De temps en temps, il y a bien un risque quand on finit par réunir un comité de pilotage mais là, une bonne mise aux voix d'un nombre suffisant de sujets, avec le moins de coordination logique possible permet de faire prendre le plus démocratiquement possible des décisions dont la stupidité est proportionnelle au carré du nombre de participants. Et là, avec la section de Paris au grand complet, le nombre ne pouvait manquer.

Voilà. Après quelques sacrifices humains la secte décida de reconvoquer un peu plus tard les éventuels survivants, et les membres les plus fanatiques en profitèrent pour aller solliciter au pied de l'autel des deux célébrants quelques indulgences plénières pour couvrir leurs dernières tentatives d'utiliser e-barrow.

Et quand on voit cette secte qui n'a rien à envier à celle des Davidiens de Waco, Texas, se réunir place de Harlay .. on comprend mieux que l'une des fidèles, qui préférait n'avoir besoin de personne, ait choisi la Harley-Davidson.

Ah si quand même un reproche, camarades informaticiens . Vous auriez pu donner un titre français à votre projet, parce que franchement l'appeler e-barrow (en français e-brouette), c'était prendre le risque que les barrow-boys (en français camelots) finssent par se méfier. Mais bon ..."

Par gilles.huvelin le 26/02/13
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Vous envisagez de partir en voyage hors de nos frontières avec 10 000 euros ou plus en argent liquide ou autres valeurs (bijoux ,titres...) vous devez en faire la déclaration en douane.

Vous pouvez maintenant le faire en ligne sur :

https://pro.douane.gouv.fr

Il vous faudra créer un compte utilisateur afin de disposer des codes pour utiliser DALIA le téléservice douanier de déclaration d'argent liquide trente à deux jours avant votre passage de la frontière.

Après validation vous disposerez d'un numéro d'enregistrement par DALIA à conserver...

C'est en français.

Par gilles.huvelin le 26/02/13
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Communiqué UE IP/13/123, 18 février 2013.

La nouvelle version du guide des modalités d'application des règles de l'UE dans les domaines des aides de l'Etat, des marchés publics et du marché intérieur aux services d'intérêt économique général ( les fameux SIEG) est publié.

Vous pouvez consulter en ligne sur

http://ec.europa.eu/compétition/state_aid/overview/public_services_en.html

les nouvelles règles en vigueur notamment celles qui disposent qu'une compensation de service public d'un montant inférieur à 500 000 euros par entreprise sur trois ans est réputée exempte d'aide d'Etat. Les services sociaux ne sont pas soumis à déclaration préalable à la commission quel que soit le montant de la compensation. Les autres SIEG en dessous de 15 000 000 euros sont exemptés également. Il est veillé à la mise en place de prestations de services efficaces grâce à ces compensations...

De toutes les façons le guide n'est disponible qu'en anglais... (Merci au Quai d'Orsay toujours aussi efficace dans la défense de la langue française).

Par gilles.huvelin le 26/02/13
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La Cour de cassatio est venue à considérer que la cour d'appel a retenu à bon droit la qualité de commerçant de la CDC.

Voir "l'article" de La Gazette du Palais, 21 février 2013 n° 52, P. 9 -c'est l'avis de M. Laurent Le Mesle, premier avocat général à la Cour de cassation.

Cass. com., 22 janv. 2013, no 11-27396, Caisse des dépôts et consignations c/ Mme S (rejet pourvoi CA Aix-en-Provence, 8 sept. 2011), M. Espel, prés. ; SCP Odent et Poulet, av.

Par gilles.huvelin le 22/02/13
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Excellente question et casse-tête assuré. La législation n'a vraiment rien prévu et la jurisprudence ne fournit pas de réponse.

Vous pourrez vous reporter pour avoir des pistes de réflexions intéressantes et un panorama de l'état du droit à un excellent aricle sur la question rédigé par nos confrères Alain COURET et Solenne GiLLES publié dans le BRDA 2/13 de ce 31 janvier 2012 édité par Francis LEFEBVRE.

Bonne lecture.

Par gilles.huvelin le 22/02/13
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La protection des sous-traitants en martière de construction notamment est d'ordre public. Le maître d'ouvrage qui connaît l'existence d'un sous-traitant a l'obligation de mettre en demeure l'entreprise principale de lui faire accepter ce sous-traitant et d'agréer ses condiitons de paiements. Il pèse sur le maître d'ouvrage une obligation de veiller à l'efficacité des mesures qu'il met en oeuvre pour satisfaire aux obligations mise à sa charge par l'artcile 14-1.

c'est devenu une obligation de résultat et non de moyens.

Cassation 3ième Chambre Civile. 21 Novembre 2012, n°11-25.101 (N°1395 FS-PB)

Par gilles.huvelin le 22/02/13
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Les actionnaires personnes morales d'une SAS avaient conçu l'idée de prévoir une facturation à chaque associé des charges de la société non couvertes en fin d'exercice. Je ne sais pas pourquoi ces associés ne s'étaient pas organisés en GIE pour autant. L'un des associés a fini par refuser une facture car elle ne correspondaient à aucune prestation réalisée à son profit. Une telle facturation revenait à soumettre les associés à une contribution au passif. Ce qui est une violation des règles sur les sociétés par actions. Force est de constater que les associés ne sont tenus dans les sociétés commerciales comme les SARL, SAS,SA ou sociétés en commandite, qu'aux pertes à concurrence de leurs apports, et pas au-delà.

Les sociétés dont les associés sont responsables au delà de leurs appoprts (société civiles, en nom collectif, les associés commandités) ne peuvent pas imposer aux associés des combler non plus les pertes en fin d'exercice car cela serait en violation de l'article 1836 alinéa 2 du code civil et serait une augmentation de leurs engagements, sauf semble-t-il, accord unanime prévu dans une clause statutaire ou une A.G.E..

Arrêt de la Chambre commerciale de la cour de Casstion du 18 décembre 2012 N°11-30.572 (n°1282 F-D)

Par gilles.huvelin le 22/02/13
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La cour de cassation s'oppsoe à toute tentative d'échapper à l'application de l'article 1843-4 du code civil, contraignant à une mesure d'expertise, par le biais d'une clause statutaire ou conventionnelle .Pour illustration : Cass. Com. 4-12-2012 n°10-16.280 et CA PAris 4 décembre 2012 n°11/15313, ch.5-8.

Vous trouverez dans la revue Entreprise et affaires publiée ce 23 février 2013 dans la rubrique société 1115 un article de M. Alain GARNIER qui relativise la portée de cet arrêt. A lire.