gilles.huvelin

Par gilles.huvelin le 21/02/13
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Une décision remarquée concernant la validité des conventions de vote qui pose les principes à suivre pour éviter les critiques. Elles doivent pas contrarier l'intérêt social, instaurer une politique stable et durable tout en restant résiliable unilatéralement à tout moment, ne pas emporter cession des droits de vote, ni porter atteinte au principe de libre révocabilité des dirigeants sociaux.

CA Paris 4 décembre 2012 n°11/15313, Ch. 5-8

Par gilles.huvelin le 21/02/13
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Sous le titre "Procédure d'appel : la cour de cassation apporte des précisions attendues", un excellent article est paru dans la Gazette du Palais de ce 19 février 2013 n°50 page 10 analysant les trois avis rendu le 21 janvier 2013 n°1200016, 17 et 18.

A lire pour ceux qui ont succédé à nos anciens avoués à la Cour.

Par gilles.huvelin le 21/02/13
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Il y a des moments où la question de savoir si notre gouvernement n'a pas d'autres préoccupations que d'amuser la galerie en nous sortant des cartons des vieilles lunes alors que nous devons faire des économies bugétaires.

Ceux que cela agace passablement et qui songe que la Chancellerie ferait mieux de s'occuper des Prud'hommes pouront lire avec intérêt un article publié sous la signature de la rédaction Lextenso et de notre confrère Georges TEBOUL dans la Gazette du Palais de ce 19 février 2013 n°50 page 7 sous le titre "Réforme des tribunaux de commerce : pistes et perspectives".

Ils y trouveront quelques pendules remises à l'heure...

Par gilles.huvelin le 20/02/13
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Le greffe de la cour d'Appel de Paris recoit les demande de C.N.A. sur l'adresse mail suivante:

cna.ca-paris@justice.fr

la réponse vous parvient sur l'adresse mail utilisée pour l'envoi de la demande.

Par gilles.huvelin le 20/02/13
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Dépêches JurisClasseur que je vous invite à consulter car c'est une mine d'informations:

Ici c'est à propos de la mise e"n oeuvre du réglement 1907/2006/CE commenté sur ce blog.

" Selon un rapport de la Commission européenne (http://ec.europa.eu/enterprise/sectors/chemicals/files/reach/review2012/...), l'utilisation de produits chimiques en Europe est devenue nettement plus sûre depuis l'entrée en vigueur du règlement n° 1907/2006 du 18 décembre 2006, concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH). Une plus grande disponibilité d'informations sur les substances chimiques présentes sur le marché et des mesures de gestion des risques mieux ciblées ont permis de diminuer significativement les risques résultant des substances enregistrées dans le cadre de REACH. La tendance devrait se poursuivre, étant donné que le secteur recherche en permanence des solutions de substitution aux produits chimiques les plus dangereux. Cinq ans après l'entrée en vigueur de REACH, les entreprises ont jusqu'ici enregistré 30 601 dossiers auprès de l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA), décrivant les utilisations et les propriétés de 7 884 substances chimiques produites ou mises sur le marché.

Le rapport met en évidence les coûts liés à la gestion de REACH et leur incidence sur les PME, mais les entreprises reconnaissent par ailleurs les effets économiques positifs du règlement pour leur activité. Afin de promouvoir la compétitivité de l'industrie chimique européenne, la Commission proposera prochainement de réduire les droits d'enregistrement pour les PME.

Source Comm. UE, communiqué IP/13/85, 5 févr. 2013"

http://www.lexisnexis.fr/depeches/

Par gilles.huvelin le 20/02/13
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La Cour Européeene de Justice énonce dans un arrêt du 7 février qu'au sens de l'article 23 du réglement 44/2001/CE (aff.: C-543/10) que la clause attributive de compétence conclue entre le fabricant d'un bien et son acquéreur ne peut pas être opossée au tiers sous-acquéreur s'il n'est pas établi que ce tiers a donné son consentement.

Par gilles.huvelin le 20/02/13
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L'appel a une portée générale. La dévolution s'opère pour le tout.

Malgré la limitation des chefs critiqués par les parties.

Légifrance. Cassation Civile 2 du 31 Janvier 2013.

N°11-29004

Par gilles.huvelin le 20/02/13
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de "Human Rights Watch"...

http://www.hrw.org/world-report/2013

685 pages

A lire...

Ah, j'oubliais de vous dire, c'est en anglais...bien sûr.

Par gilles.huvelin le 19/02/13
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L'ACE et l'AFJE

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Par gilles.huvelin le 19/02/13
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mais quand ? L'infraction a été commise avant l'ouverture de la procédure collective, la condamnation définitive intervient après.

La cour de cassation donne sa réponse dans un arrêt de s a Chambre Criminelle du 4 décembre 2012 n°12-80.559 (n°7373 F-PB):

Le délai de déclaration par une partie civile des créances nées d'une infraction pénale court à compter de la date de la décision définitive qui fixe le montant de la réparation lorsque cette décision intervient après la publication du jugement d'ouverture.

Cette solution s'impose depuis l'Ordonnance du 18 décembre 2008 qui a modifié l'article L 622-24 du Code de Commerce.