gilles.huvelin

Par gilles.huvelin le 19/02/13
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et c'est une médiatrice, Mme Claire BRISSET qui occupe ce poste important. Son service a traité 1650 dossiers en 2012. Les requêtes sont réglées en moyennes en deux mois. son domaine : Le logement ( mais pas l'attribution) pour les questions de bail, la dépendance, l'aide sociale à l'enfance, la cantine, les concessions dans les cimetières, les ressources humianes si l'employeur est la mairie ou le département, ou les déplacements ( les Vélib' ont leur propre médiateur).

www.paris.fr/mediatrice

fév
19

QWANT

Par gilles.huvelin le 19/02/13
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C'est le nom d'un nouveau moteur de recherche. Il est le fruit du travail d'ingénieur français.opérationnel dans 35 pays. Différent de GOOGLE il m'apparait plus efficace à l'usage. Il va se développer. C'est prévu en 24 mois.

QWANT propose tout le contenu du Web, réseaux sociaux inclus, texte, image,vidéo sur un seul écran avec une ergonomie "user friendly"

Par gilles.huvelin le 19/02/13
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La CNIL veut bien que l'employeur surveille son personnel mais pas en permanence.

Dans un cas d'espèce la CNIL a eu à délibérer (n°2012-475,3 janvier 2013) sur une plainte concernant un syndicat de copropriétaires. Dans son communiqué du 23 janvier 2013 les faits sont assez simples : Sur les Champs-Elysées un immeuble contient une galerie marchande et les agents de sécurité est en permanence sous vidéosurveillance au sein du poste de sécurité. Cette télésurveillance répondait dans l'esprit des copropriétaires à la question : « Qui assure la sécurité des agents de sécurité ? » Mais pour les plaignants cette surveillance consiste à surveiller leur activité et leur présence. La CNIL estime que le syndicat des copropriétaires doit utiliser des moyens moins intrusifs et devant son refus, le dispositif étant considéré comme disproportionné à sa finalité, il a été prononcé une sanction publique d'un euro avec une injonction. Peu importe l'acceptation ou non du personnel concerné, le dispositif reste illicite. C'est la confirmation du principe du droit au" respect de la vie privée des salariés au travail"...

Par gilles.huvelin le 18/02/13
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Un autre lecteur m'adresse son témoignage d'une audience devant un tribunal de commerce charmant au demeurant:...

"Changeons un peu de décor car à force de moquer gentiment les juridictions d'Oil, on en oublierait un peu de parler de celles d'Oc.

Ah ces charmants petits tribunaux de commerce qui subistent dans des endroits où le développement économique n'est pas toujours à la hauteur de leurs espérances.

Récit d'une DCP au soleil.

En ce qui concerne l'audience, elle est fixée informatiquement par le commis greffier. Ls moyens sont ce qu'ils sont, et l'urgence pas toujours compatible avec le fait de notifier préalablement une ordonnance de roulement au premier président de la Cour d'Appel.

Une fois la DCP remplie, il faut trouver la «chambre du conseil» dans laquelle se tiendra l'audience. Après quelques recherches, on trouve un bureau où se serrent déjà 6 personnes.

Quatre sont en robe noire. Deux à un bureau devant lequel on prend place et deux assis derrière dans un coin sur des chaises et qui ne participeront pas à la discussion. Revenons aux deux qui sont devant. L'un assez grand, anime et guide la discussion, oriente la procédure, questionne le débiteur, fixe des dates et des formalités. Le second plus effacé, pose quelques questions et prend des notes. Vous aurez identifié sans peine que le premier est le commis greffier et le second le président du tribunal. Les deux derrières sont sans doute des assesseurs.

Reste deux spectateurs, tous deux en civil, l'un à coté du débiteur, l'autre derrière. A son discours, le débiteur comprendra que son voisin était le procureur qui avait sans doute enlevé sa robe rouge pour ne pas l'effrayer. Le sixième spectateur restera un inconnu, mais bon, au moins il avait l'accent local, ce n'était pas un estranger.

Son exposé fait, et la LJ demandée, le débiteur s'entend annoncer que le Tribunal va en délibérer et qu'il est invité à sortir. Il se retire donc du bureau, et peu habitué aux usages locaux, tient ouverte la porte afin de permettre, pensait-il, au greffier et au parquet de sortir également sur ses talons. Un peu gêné de se trouver le seul debout et dehors, la main sur la porte, il lance un euh ... et se voit répondre .. et bien fermez la porte, on vous a dit qu'on délibère... Ah ben oui, se dit-il in petto, remarquez 3 juges + 1 greffier et 1 procureur ça aurait pu faire un nombre impair, mais là .. il reste le visiteur mystérieux, ils sont 6, j'aurais peut-être dû rester aussi .. pour l'imparité.

Finalement, pour faire suite à une observation du greffier, le délibéré sera prolongé d'une bonne semaine en attendant des renseignements complémentaires.

Mais il ne faut pas pour autant perdre de temps, et dès le lendemain, une semaine avant le vidage du délibéré, le débiteur sera contacté par le mandataire liquidateur et l'administrateur judiciaire, les deux entendant faire leur prise de possession de mission le jour même, ce qui aura le mérite d'apprendre au débiteur que visiblement sa demande de LJ a été « convertie » en un RJ et que si en ce qui le concerne, il doit attendre une semaine pour connaître l'issue du délibéré, l'AJ et le MJ eux, la connaissent déjà. Voyez comme on est injuste quand on accuse ces auxiliaires de faire trainer.

Mais tout est bien qui finit bien, une semaine après, le droit a bien voulu coller au fait, et la décision du tribunal s'aligner sur un RJ commencé depuis sept jours. Et pour rassurer le lecteur, le « 6eme spectateur » n'était ni l'AJ ni le MJ, ni le repreneur futur, mais un stagiaire du Parquet qui n'a pas été présenté et n'a pas eu la présence d'esprit de le faire..."

Voilà qui nous change des procédures collectives européennes secondaires...

Par gilles.huvelin le 18/02/13
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Je reviens sur ce sujet car l'Académie des sciences morales et politiques achève se travaux sur ce sujet important et Monsieur François TERRE, membre de l'Institut, que beaucoup d'étudiants en droit ont eu comme professeur, a répondu à trois questions publiées dans la revue "Entreprises et droit" (N°7 du 14 févreir 2013) éditée par la Semaine juridique dans sa rubrique «échos de la pratique », permettant de cerner les enjeux considérables pour notre droit de cette réforme de fond.

Par gilles.huvelin le 18/02/13
Dernier commentaire ajouté il y a 7 années 6 jours

Le cas risque fort de se présenter de plus en plus fréquemment : Une procédure collective principale est ouverte dans un autre pays de l'U.E. et une procédure secondaire en France. L'action intentée en interdiction de gérer à l'encontre du dirigeant de la personne morale appartient à la catégorie des actions qui dérivent directement de la procédure initiale. Les effets de la procédure secondaire sont limités aux biens du débiteur se trouvant sur le territoire de cette dernière.

Cassation. Chambre Commerciale. Arrêt du 22 janvier 2013, n°11-17.968 (F-P+B) M.c/ SCP Bécheret-Thierry-Sénéchal-Gorrias : JurisData n°2013-000798.

Par gilles.huvelin le 15/02/13
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Ou comment fabriquer l'opinion publique...

Ce rapport a été envoyé à tous les médias qui l'ont reproduit sans faire d'enquête( merci à la presse d'investigation...) comme si son contenu était à la fois la vérité et la panacée. Bien entendu ceux qui ne connaissent pas le sujet l'ont commenté.

C'est une pratique politicienne et journalistique connue mais cela reste un procédé à la fois désagréable et avec des préalables et des idées toutes faites d'a priori conduisant à des réformes catastrophiques. Les auditions depuis ont été peu productives, le rapport en question ayant d'ores et déjà dit où la commission voulait arriver. C'est du style vous serait jugé après avoir été pendu. Drôle d'époque.

Par gilles.huvelin le 15/02/13
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Un fidèle lecteur par ailleurs responsable d'une publication, qui souhaite toutefois resté discret, me fait part de son point de vue sur une audience de juge de proximité quelque part en banlieue parisienne:

"Les grandes juridictions méprisent volontiers cette justice de proximité, de police et d'instance, alors qu'elle est souvent pour le grand public la partie la plus visible de l'institution voire la plus utile.

Dans un Tribunal d'instance, même si la justice se trouve être rendue par un juge de proximité, on ne l'y rend pas moins au nom du peuple français. La salle d'audience ressemble par son ancienneté, sa solennité et son manque d'entretien a beaucoup de salles d'audience d'un pays dont la justice est chroniquement pauvre. A droite siège une greffière, qui est une professionnelle et qui oeuvre avec efficacité, célérité et beaucoup d'humanité face à des justiciables qui, dans cette audience pénale, ne sont que rarement venus de bon coeur.

Là s'arrête malheureusement l'analogie avec la « grande justice ». Le président d'audience est un juge de proximité, et ne porte donc pas la robe de magistrat. Quant au ministère public, on est très loin des grands débats qui agitent le palais sur « l'avantage de menuiserie » que les avocats reprochent aux membres du parquet. Au tribunal de police, le ministère public est représenté par une commissaire de police, qui siège à côté du président de l'audience. Le justiciable est fondé à penser qu'il a en face de lui deux juges accusateurs, et non pas le représentant du parquet et celui du siège. Nous y reviendrons.

Quelques dizaines de personnes dans la salle, appel des causes, le premier prévenu s'approche, et le ton est tout de suite donné. Le prévenu avait dans l'idée de contester la prévention retenue à son encontre. Le président l'arrête tout net : « Ici Monsieur, vous êtes dans un tribunal pénal, c'est au prévenu de faire la preuve de son innocence et non au tribunal de faire la preuve de sa culpabilité ». Le prévenu, repart, condamné et groggy.

Derrière cette formule à faire bondir n'importe quel juriste, et même, n'importe quel citoyen un peu instruit, se cache sans doute une demi réalité, c'est que les préventions sont établies par des policiers assermentés, et dont les incriminations font foi jusqu'à preuve apportée du contraire. Mais le principe de la présomption d'innocence et d'impartialité du juge n'en sortent pas moins inquiets. On peut bien rire des prévenus trop férus de séries américaines qui appellent le président « votre honneur », mais on voit qu'il n'y a pas que le premier magistrat de France qui confond parfois prévenu et coupable.

Et les dossiers se succèdent, les uns après les autres ... interrogatoire d'identité et aussi de revenu, qui agace les prévenus qui ne comprennent pas que cela sert à adapter éventuellement la condamnation à leurs moyens, déclaration du prévenu sur ce qu'il a à dire, réquisitoire souvent très simplifié du ministère public, la parole au prévenu, quelques secondes de silence, et tombe le verdict « le tribunal après en avoir délibéré vous déclare coupable de ... et en répression vous condamne à ..... ». Hop, au suivant ..

C'est à la toujours aimable greffière que revient le soin d'expliquer au condamné qui n'a souvent rien compris, ce à quoi il a été condamné, comment s'en acquitter, et pourquoi il a intérêt à s'en acquitter vite et les éventuelles voies d'appel.

Quelques causes bénéficient d'un avocat, ce qui a le double mérite de permettre un début de commencement d'égalité des armes, et aussi de passer en début d'audience, afin de ne pas trop immobiliser les robes noires.

Revenons un instant sur l'avantage de menuiserie. Au tribunal de police du coin, il est exorbitant. Non seulement le « ministère public » est assis à la droite du juge, non seulement il requiert assis là où d'autres qui ne confondent pas siège et parquet requièrent debout, mais il y a mieux encore. Sur la petite centaine de causes de cet après midi là, j'ai noté au moins une dizaine de fois où le policier représentant le ministère public et le président d'audience conféraient à voix basse à l'oreille l'un de l'autre, de manière parfaitement inaudible pour la salle et même pour le prévenu à la barre. Et ce avant de requérir, ou même pendant que le justiciable présente sa défense, qui visiblement n'intéresse pas grand monde. A deux reprises même, le conciliabule a eu lieu pendant la phase qui suit le moment où le prévenu a « parlé en dernier » et le prononcé de la sentence, phase que des gens trop habitués à la « grande justice » pourraient prendre pour le délibéré.

Et l'après midi passe et passe, avec un entraînement qui fait que le ministère public requiert de plus en plus vite, parfois sous forme d'un simple montant, et que le juge condamne à un montant qui va souvent vers la moitié de la réquisition, sauf quand le ministère public, en requérant 150 euros, fait en sorte d'éviter tout appel possible.

Alors chemin faisant, on perd les bons réflexes. En seconde partie d'après midi, apparaît un glissement issu de la volonté d'aller de plus en plus vite. Le ministère public peut alors, sans que personne ne lui en fasse la remarque, ajouter ses commentaires après que le prévenu ait eu la parole en « avant-dernier », et sans qu'on juge utile de la redonner au dit prévenu. Une seule fois, devant l'air un peu interloqué d'un avocat, le président se reprendra et bredouillera .. euh Maître, vous souhaitiez ajouter quelque chose ? L'avocat, qui était entrain de remballer sa robe, n'insistera pas.

A la toute fin de l'après midi, juste avant la condamnation à la chaîne de ceux qui ne se sont pas présentés et ont perdu non pas l'occasion de se défendre, mais celle de voir comment ils sont condamnés, un justiciable fait un peu de la résistance. Il vient volontairement car il conteste la rédaction d'un PV de police qu'il estime renfermer lui-même sa propre contradiction. Le ministère public sort de son propre dossier un rapport manuscrit, le montre discrètement au président d'audience et en confère aimablement avec ce dernier. Le prévenu demande à pouvoir en prendre connaissance, au nom de l'égalité des armes et du contradictoire. Le président le remettra sèchement à sa place « pas question, vous n'aviez qu'à le demander avant ». Allez hop, réquisitoire, condamnation, et que ça saute ... Ledit prévenu qui avait eu la faiblesse de croire ce qu'on lui racontait quand il suivait les cours de l'Ecole Nationale de la Magistrature, en rit encore. Après avoir tenté deux fois un poli « je me suis mal exprimé », puis un « je me suis mal fait comprendre » il constatera qu'il n'est pas invité au conciliabule parquet-siège et en restera là.

Voilà ce qu'est une après midi dans un petit tribunal d'une ville toute proche de Paris. Rien de bien grave, et les prévenus qui étaient là, très souvent pour des infractions routières ou de voisinage, le dernier inclus, n'étaient sans doute ni tous innocents ni tous de bonne foi. Mais ce genre de tribunal se devrait aussi d'être un lieu de pédagogie de la justice, qui applique la vieille maxime « tout ce qui mérite d'être fait mérite d'être bien fait ».

NDLR : Même si la justice semble prendre quelques libertés avec le contradictoire, nous avons souhaité respecter la contradiction et avons adressé le projet de cette chronique au président dudit Tribunal, afin de lui proposer de s'exprimer à ce sujet.Il a malheureusement du décliner notre offre, en nous écrivant qu'il était « au regret de devoir indiquer qu'il était réticent à cet exercice tant les questions de justice sont complexes et pour être évoquées sérieusement, justifient d'y consacrer beaucoup de temps, ce dont je ne dispose malheureusement pas» . Nous ne pourrons donc vous faire connaitre sa position, ni par interview ni par droit de réponse. "

Par gilles.huvelin le 14/02/13
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La Cour de cassation dans un arrêt du 18 décembre 2012 n°11-24.305 (P+B ) JurisData n°2012-030284 commenté par Madame Myriam ROUSILLE, professeur agrégé des facultés de droit, professeur à l'Université du Maine, IRJS (Sorbonne Finance) dans la revue éditée par la Semaine Juridique « Entreprise et affaires » publiée ce 7 février 2013, a modifié profondément la jurisprudence. Et bien entendu, c'est l'adoption de la notion anglo-saxonne qui prévaut, ce qui était prévisible. Nous nous souvenons qu'à l'origine le devoir de loyauté s'imposait surtout à l'occasion des cessions de droits sociaux, puis ce devoir s'est étendu tout naturellement à l'obligation de non-concurrence du dirigeant. Dans le cas d'espèce commenté très intelligemment par Madame ROUSILLE le dirigeant se voit reproché d'avoir acquis par personne interposée un immeuble convoité par ses associés pour l'activité de la société en tenant secrète l'opération. Il n'aurait pas dû exploiter cette opportunité d'affaire. L'auteur fait une comparaison entre cette jurisprudence et celle en vigueur aux USA. Cette démarche est intéressante et l'avenir de cette évolution jurisprudentielle prometteuse.

Par gilles.huvelin le 14/02/13
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Nous savons que le législateur a décidé d'obliger les actionnaires à se prononcer en A.G. extraordinaire à se prononcer sur un projet de résolution tendant à réaliser une augmentation de capital réservée aux salariés adhérant à un plan d'épargne d'entreprise systématiquement en cas d'augmentation de capital en numéraire (Code de Commerce article L 225-129-6, al.1) et tous les trois ans lorsque les actions détenues par les salariés de la société représentent moins de 3% du capital (Article L 225-129-6, al.2 - la numérotation des articles démontrent bien l'état de notre droit...).

Bien sûr cette réforme a été réformée, par la loi 2012-387 du 22 mars 2012 pour repousser ce délai de 3 ans à 5 ans lorsque l'AG s'est prononcée depuis moins de trois ans sur une résolution ayant pour objet de réaliser une augmentation de capital réservée aux salariés.

Question : Ce délai s'impute comment ? La logique serait s'agissant de simplifier l'application de la législation de faire courir ce délai de 5 ans à compter de cette A.G. qui a augmenté le capital avec réserve de souscription aux salariés. Ou bien faut-il considérer que ce délai de 5 ans court à partir de la première A.G. qui s'est tenue en application de la première réforme, même si une seconde A.G. a voté deux ans plus tard par exemple une augmentation de capital réservée aux salariés ?

Comme le législateur, et c'est là que c'est drôle, ne sait pas ( ! ) la Chancellerie a interrogé l'Association nationale des sociétés par actions (ANSA)....ce qui aurait pu être fait avant de rédiger les textes, et celle-ci a opter pour la seconde interprétation (Commuication Ansa-V, n°12-060, novembre 2012).

Relevons que cela paraît logique sinon ce toilettage de la réforme n'aurait rien changé. Bien sûr cela est sous réserves de l'interprétation des tribunaux...