gilles.huvelin

Par gilles.huvelin le 14/02/13
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La Commission européenne a publié, le 31 janvier dernier, une communication intitulée « Un plan d'action européen pour le commerce en détail ». Ce plan d'action présente cinq priorités qui visent à remédier aux principaux obstacles au bon fonctionnement du secteur de la vente au détail dans le marché intérieur. La Commission souhaite favoriser l'accès des consommateurs à des informations transparentes et fiables qui facilitent la comparaison du prix, de la qualité et de la durabilité

des biens et services. Elle précise, en outre, qu'elle travaillera à améliorer l'accès à des services plus durables et plus concurrentiels en veillant, notamment, à une application stricte de la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur. Le plan d'action prévoit, par ailleurs, de soutenir l'innovation et l'amélioration de l'environnement de travail dans ce secteur ainsi que d'instaurer des relations commerciales plus équitables et plus durables dans la chaîne d'approvisionnement. Dansle cadre de cette dernière priorité, la Commission a publié un Livre vert sur les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire et non-alimentaire interentreprises en Europe. Ce Livre vert contient une évaluation

préliminaire des problèmes posés par les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d'approvisionnement et lance une consultation publique visant à recueillir l'opinion des parties prenantes sur les éventuels problèmes posés par

les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d'approvisionnement interentreprises, liés à l'application des règles nationales existantes en la matière ainsi que sur leurs incidences sur le fonctionnement du marché intérieur. Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs observations avant le 30 avril 2013.

Par gilles.huvelin le 13/02/13
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Un lecteur qui, si il était magistrat aurait pu s'appeler Casamayor m'écrit un billet d'humeur que je ne résiste pas à vous faire lire car le sérieux, relatif, de ce blog n'excluant pas une petite récréation, le blog expérimente l'hébergement de quelques billets d'humeur de plumes invitées....

"Commençons par le commencement, la mise en état. Au TGI, ou à la cour d'appel, une mécanique bien huilée, avec souvent un magistrat qui en est chargé et qui peut brandir une ordonnance de clôture qui ferait rentrer de vacances le plus procrastinateur des avocats. Mais ce qui se déroule harmonieusement de relais en relais au TGI est parfois plus .. sportif devant les TC. Enfin devant chaque TC, puisque, ce blog l'a souligné, les TC ont souvent la marotte de réécrire le code de procédure, et même à l'intérieur de ce qui fut la Seine, le vocabulaire change, et les habitudes aussi. A l'ouverture de l'audience, presque tout le monde est déjà habillé, à l'exception de quelques petits nouveaux et nouvelles qui se risquent à encourir l'invitation du président à aller se rhabiller ailleurs. Le greffier est prêt à dégainer les affaires nouvelles car, il s'est astucieusement renseigné auprès d'un des juges pour savoir si le président commencerait par les affaires nouvelles ou les renvois.

Sonnerie, entrée plus ou moins solennelle du tribunal, l'audience est ouverte et "Monsieur l'huissier veuillez appeler les affaires venant pour renvoi simple". Et voilà un greffier bon pour déplacer à toutesitesse 30 kilogs de dossiers en gromellant in petto "mais ils ne pourraient pas se décider une bonne fois pour toutes ? "

Enfin, les affaires sont appelées, et se croisent à la barre ou a proximité deux, trois, quatre avocats ou plus. Oublions d'ores et déjà toute habitude de mettre le demandeur d'un côté, et le défendeur de l'autre. Chacun arrive du côté où était son banc et n'en demandons pas plus. Vous pensez que cela gène le juge qui aimerait savoir qui est en demande. Oui, mais il n'est pas le seul à s'interroger.. Bon, alors, Maître, vous êtes en demande ou en défense ?? Ben euh ??? Regard implorant le potentiel contradicteur .. ah toi non plus tu ne sais pas. Bon, attendez, je vais regarder ma liste...

Un ange passe .... il y a d'ailleurs toutes sortes d'anges qui passent dans les TC. Mais si tous ont des plumes, certains qui provoquent un peu trop le greffier chargé de la régularité des opérations se font parfois .. voler dedans. Ben non, ma petite, une stagiaire avocate, sans robe, ce n'est pas une avocate, alors si tu veux représenter quelqu'un il te faut un pouvoir spécial, pas une procuration d'un autre avocat. Habitués, les juristes qui font discrètement de la représentation à titre habituel, dégainent spontanément leur pouvoir et leur carte d'identité, afin de se faire remarquer le moins possible, on ne rigole pas avec ça.

Autre type d'ange qui passe, la personne physique venue elle-même dans ce monde qu'elle connait mal et dans lequel elle pense qu'elle va être jugée. Bien entendu, elle a regardé tous les bons feuilletons et n'a soigneusement rien communiqué à son contradicteur pour faire un meilleur effet de surprise. Ou elle essaiera de raconter le fond de son histoire à un tribunal chargé de mettre en état quelques centaines de dossiers en deux heures, et se heurtera à un refus incompréhensible pour elle. La seule chose qu'elle retiendra c'est qu'elle doit revenir un mois plus tard, mais .. pourquoi faire, aucune idée.

Mais pendant ce temps là, petite récréation chez les avocats, pris de court lorsque le cours normal des choses redémarrent.

- Bon alors Maître, que souhaitez-vous ?

- Je demande la radiation pour défaut de diligence demandeur.

- (sourire carnassier du juge ) vous êtes sur, Maitre ?

- Mais oui, cela fait quatre fois que vous renvoyez pour conclusions demandeur en vain !

- (sourire fatigué du juge ) : Maitre, le demandeur c'est vous .

- (sourire affolé de l'avcocat) : Ah .. euh .. alors .. remise pour conclure ..

Le temps passe, les esprits se fatiguent et s'achauffent. Et le siège n'est pas plus que la barre à l'abri de quelques boulettes.

- Bon, allez, ce dossier a assez duré, vous irez en solution devant le présisent Truc décrète le président.

- Mais M. Président, j'aurais souhaité un renvoi pour répliquer.

- Non, allez ouste, solution.

- Mais Monsieur le Prédient dit une petit voix sortant d'un rabatchiffonnée, je suis en demande et je ne suis pas en état.

- Euh.. euh... bon, ben remise pour répliquer.

Et ca dure, ca dure et la chaleur monte, conduisant certains à s'endormir discrètement sur leur bancs. Mais ne vous méprenez pas, si le micro sommeil des avocats et un sujet de plaisanterie pour les juges qui les observent du haut de l'estrade, la situation n'est pas toujours idéale pour les avocats qui tentent d'éviter du regard l'asseseur qui somnole sur l'estrade.

Alors pour se distraire, chacun cède à ses petites marottes. Ca y est, zut, voilà l'obsédé des calendriers qui monte. Vent de panique chez certains mandataires qui se demandent, après avoir échappé à la tournée de vente de calendriers de leur facteur, comment ils vont pouvoir éviter de se faire asséner un calendrier de procédure. Aie aie aie on aurait du réviser notre dossier et savoir où on en est, mais bon .. depuis le temps qu'on s'en passait .. Allez espérons que cela va tomber sur un autre .. oui .. ouf, c'est bon . encore un mois de gagné. Mais l'laerte a été chaude. Faudra que je pense à demander ce que c'est que ce truc. On ne sait jamais.

Bon, revenons aux choses sérieuses. Ce dossier là, on ne me la fait pas, je l'ai regardé.

- M. le Président, je soiuhaite respectueusement soulever l'incompétence ratione loci de votre tribunal

- (le président , hilare): Ah non, Maître, cela ne va pas être possible.

- Mais, M. le Président, je vous assure, il y a un vrai problème de compétence que je dois pouvoir soulever ..

- (le président toujours hilare): Maître, c'est vous qui êtes en demande en qui avez assigné devant nous.

- ah .. (replis stratégique )

Et puis de temps à autre, passage d'un confrère de province, car vous l'aurez compris, ces anecdotes totalement fictives et pour lesquelles toute ressemblance ne serait que le fruit du hasard se passent en Ile de France. Aie, le pauvre est venu avec dossier de plaidoirie et même son client à l'audience .. de mise en état. Comment ca-ton faire pour lui expliquer gentiment qu'avec des rôles bien plein, on ne plaide pas directement .... et comment vat-il faire vis à vis de son client qui a fait 1000 kilomètres pour rien ?

Ah voici la distraction de l'après midi. Très énervé car déjà venu pour rien, ce confrère sollicite la jonction de trois dossiers.

(Président) Oui, Maitre, mais il n'y en a que deux au rôle d'aujourd'hui ( la troisième est au rôle du mois prochain).

(Avocat) mais vous m'avez déjà dit ca la dernière fois, où il n'y avait qu'une des trois affaires.

(Président) ben oui, justement, et là je vous propose un renvoi à un mois, comme ça toutes vos affaires y seront.

(Avocat) : Ah non, ca a asez dure je demande un bref renvoi, à quinzaine.

(Président) Mais Maître ..

(Avocat) : Moniseur le Président, renvoyez moi à quinze jours.

(Président tentant de masquer un début de fou rire contageiux avec ses assesseurs) : revoi à deux semaines.

et deux semaines plus tard, devinez ..

Mais n'en concluez pas qu'une audience ne serait drôle que vue de l'estrade. Vue de la barre, il y a aussi de savoureux

moments quand par geste ou mimiques, le greffier, gardien de la régularité, tente respectueusement de faire comprendre au

président que là cela ne va pas être possible.

Ah ces présidents tellement pressés de joindre deux affaires qu'ils ne laissent même pas le temps à l'huissier de l'appeler.

Le greffier, changé en statue de sel, se bloque et attend que l'affaire soit efffectivement appelée. Ou pris par une compétition tout ce qu'il y a de plus officieuse sur la durée de l'audience, s'apprête à lever l'audience, au grand désespoir des affaires renvoyées en fin d'audience et de l'huissier qui se demande ce qu'il va devoir en faire.

Et ne parlons pas de quelques juges un peu "geeks", qui inquiètent inutilement les avocats quand ils arborent un rictus ennuyé ou une grimace féroce, dont les plaidants imaginent à tort qu'elle s'adresse à eux ou à leur dossier, alors que la grimace ne s'adresse qu'à ce $*%è"à de micro-ordinateur/tablette/laptop qui bugge au mauvais moment.

Mais tout ceci ne saurait masquer la grande famille des auxiliaires de justice, qui en toute confraternité n'hésitent pas à venir

susbstituer au pied très levé un confrère ou une consoeur qui a disparu dans une faille spatiotemporelle, pas plus que

d'expliquer posément à une partie en personne ce qu'elle n'a visiblement pas compris.

Etonnez vous après des marathons pareils que certains se retrouvent à côté de .. leur rabat (voir photo en annexe). Il y a de quoi en perdre sa verticale .. ou se mettre en (mauvais) état.

Et pourtant, derrière ces rituels d'apparence surranée, ces petits ratés du quotidien, le tout ne marche pas si mal, et a largement fait ses preuves.

Avant d'automatiser, d'informatiser et de déshumaniser tout cela à grands coups d'investissement informatiques dont tout le monde est sûr que cela finira par marcher un jour, mais personne ne sait vraiment quand n'oublions pas de humer le parfum de ces salles d'audience et d'en écouter le bruit feutré. On ne sait jamais."

Par gilles.huvelin le 13/02/13
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Il a fallu attendre le mois d'Août 2012 pour connaître les chiffres de TRACFIN pour 2011.

Et c'est très intéressant avec un peu plus de recul de relire les conclusions de son rapport. Les faits les plus récents du blanchiment d'argent liés à certains types d'opérations et certains secteurs d'activité permettent de cerner ceux les plus risqués : sociétés de sécurité, entreprises de restauration rapide, du marché de l'art et des sociétés de formation professionnelles présentent une sensibilité particulière aux risques de blanchiment. Personnellement l'implication des entreprises de formation professionnelles me surprend. Le rapport fait état de nouveaux risques apparus au cours de l'année 2011, et qui appelleront une vigilance particulière de la part des déclarants, notamment le développement de la monnaie électronique et plus particulièrement de la monnaie virtuelle mais en cela rien de très étonnant en soi. Le rapport décrit les affaires marquantes de 2011 de fraudes plus ou moins élaborées à l'assurance, d'abus de faiblesse, de détournement des prestations sociales ou de recel d'abus de biens sociaux et corruption, sans omettre le financement du terrorisme.

Ce qui est très intéressant c'est l'activité déclarative de chaque profession soumise au dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

95 % des informations reçues par Tracfin émanent des professionnels assujettis au dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. J'imagine qu'il s'agit des banques. Ils ont ainsi fait parvenir 22 856 informations au service en 2011 (+ 19 % par rapport à l'année précédente). Les professionnels du secteur financier sont restés donc très mobilisés (21 165 déclarations de soupçon émises représentant 74% des dénonciations). Parmi les autres déclarants, notaires : 1 069 ; experts-comptables : 135 ; commissaires aux comptes : 57 ; huissiers de justice : 17 ; avocats : 1 (!...); opérateurs de jeux en ligne : 76 ; casinos 149.

La troisième partie est consacrée à la réorganisation du Service et aux données chiffrées. Son activité de traitement et d'analyse des informations progresse. En 2011, le Service a reçu 24 090 informations (en progression de 19 %) et effectué 26 091 actes d'investigations (+ 72,6 %), dont 5 990 actes de communication. La cellule a procédé à 1 064 notes d'information (+ 20 %) dont 495 vers l'Autorité judiciaire (+ 23 % sur les trois dernières années) pour des montants en jeu estimés à 868 millions d'euros (contre 524 millions d'euros en 2010).

À l'international, le Service a poursuivi son action sur le plan opérationnel et institutionnel. Au sein du Groupe d'Action financière, le Service a notamment participé à la révision des standards internationaux et participé à l'élaboration d'un rapport typologique consacré au blanchiment des fonds en provenant de la traite des êtres humains.

Enfin Tracfin dresse son bilan social. Avec 84 agents, la cellule a renforcé ses effectifs qui ont doublé depuis 2006, le renforcement des moyens des humains s'expliquant par la croissance continue de l'activité du service.

Source:

Minefi, communiqué 22 août 2012 ici repris par les dépêches du JurisClasseur que je cite.

Par gilles.huvelin le 13/02/13
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Cour de cassation

chambre commerciale

Audience publique du 15 janvier 2013

N° de pourvoi: 12-40086

Non publié au bulletin

Qpc seule - Non-lieu à renvoi au cc

M. Espel (président), président

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que la question transmise est ainsi formulée dans le mémoire aux fins de transmission du 18 septembre 2012 : les dispositions de l'article L. 611-2 (II) du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, sont-elles conformes aux principes de liberté du commerce et de l'industrie, de libre concurrence et de liberté d'entreprendre qui découlent de I'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, ainsi qu'à ceux d'égalité devant la loi et de séparation des pouvoirs garantis par les articles 6 et 16 de cette déclaration ?

Attendu que la rédaction de l'article L. 611-2 (II) du code de commerce, dans la même rédaction, est la suivante : “Lorsque les dirigeants d'une société commerciale ne procèdent pas au dépôt des comptes annuels dans les délais prévus par les textes applicables, le président du tribunal peut leur adresser une injonction de le faire à bref délai sous astreinte. Si cette injonction n'est pas suivie d'effet dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, le président du tribunal peut également faire application à leur égard des dispositions du deuxième alinéa du I.” ;

Attendu que cette disposition est applicable au litige ou à la procédure, en ce que le texte critiqué constitue le fondement de l'instance (RG n° 2012/004661) ouverte à l'encontre des sociétés ID Bio, ID Bio développement et Human Biological Banks en injonction de déposer les comptes sociaux à bref délai sous peine d'être condamnées à payer une astreinte ;

Attendu que cette disposition n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;

Attendu que la question, ne portant pas sur une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;

Et attendu que la procédure prévue par les dispositions de l'article L. 611-2 (II) du code de commerce, qui tend à assurer une bonne information du président du tribunal de commerce, l'autorise à adresser aux dirigeants d'une société commerciale, qui ne procèdent pas au dépôt des comptes annuels dans les délais prévus par les textes applicables, une injonction de le faire à bref délai sous astreinte ; que les restrictions aux principes de la liberté d'entreprendre et d'égalité devant la loi, qui peuvent résulter de ce texte, répondent à un motif d'intérêt général de transparence économique poursuivi par le législateur et ne portent pas une atteinte disproportionnée à ces principes qui aurait pour effet d'en dénaturer la portée ; qu'en outre, le texte contesté offre aux dirigeants sociaux un recours en réformation ou en cassation, selon le montant de l'astreinte prononcée, à l'encontre de la décision de liquidation de celle-ci de nature à garantir le respect du principe de séparation des pouvoirs ; que la question posée ne présente donc pas de caractère sérieux au regard des exigences qui s'attachent à la disposition et aux principes de valeur constitutionnelle invoqués ;

D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS :

DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille treize.

Décision attaquée : Tribunal de commerce de Limoges , du 18 octobre 2012

Par gilles.huvelin le 13/02/13
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http://www.suissemagazine.com/sites/smblog/dotclear/index.php?post/2013/...

Un point de vue extérieur sur les écoutes téléphoniques illégales, c'est toujours cela de pris....

Par gilles.huvelin le 13/02/13
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donc une autorisation fiscale et administrative d'exploitation d'un débit de boissons, c'est possible.

Cela nous est exposé par Me Odile BLANCHET, huissier de justice associé à Versailles, dans la dernière livraison de la revue « PROCEDURES » éditée par La Semaine juridique, page 31.

Mais là encore la carence du législateur depuis ....1991 a contraint au bidouillage et une reconstitution prétorienne du droit permettant à la Cour de Cassation de légiférer par arrêts et avis pour permettre aux créanciers de saisir une licence IV. Reste comme le dit l'auteur que nous sommes face à des improvisions procédurales...et c'est tout de même scandaleux. Là encore il doit bien exister des responsables dans les ministères pour lesquels nous pourrions songer à des économies de postes...

Par gilles.huvelin le 13/02/13
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« La saisie-exécution des navires : les eaux troubles de la codification » est le titre de l'article de Me Ludovic LAUVERGNAT, huissier de Justice, publié dans la revue « PROCEDURES » N°2, Février 2013, Etudes (4) page 9, qui montre les difficultés que l'état de la législation auxquelles doivent faire face un créancier actuellement. De quoi renoncer à toute saisie-exécution d'un navire, le « législateur » ayant omis d'intégrer dans l'ordonnance de 2010 des dispositions d'un décret de 1967 supprimés mais non intégrés dans le code des transports. C'est un naufrage juridique. Il doit bien exister des personnes à virer ?

Par gilles.huvelin le 12/02/13
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Elle en est indépendante.

Cass 1ère civ., 13 décembre n°11-26.019, F-D, JurisData n°2012-029427.

Je note que la clause pénale qui est conventionnelle et fixée pour contraindre le débiteur à exécuter ses obligation ne doit pas selon la jurisprudence déjà rapportée sur ce blog être plus importante que les dommages-intérêts que le demandeur peut réclamer en cas de non-exécution, alors que l'astreinte qui est fixée par le juge pour contraindre une partie à exécuter une obligation est certes aussi réductible mais ne se confond donc pas avec les dommages-intérêts...

Selon que vous soyez créancier ou juge...

L'astreinte serait-elle une sanction civile, des dommages-intérêts punitifs jusqu'ici écartés par principe par notre jurisprudence...? Principe qui fait les beaux jours des débiteurs de mauvaises foi que le taux légal des intérêts ne dissuadent pas et qui peut encourager à l'encombrement des juridictions.

Par gilles.huvelin le 12/02/13
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Barcelone 18 - 20 Avril 2013

L'Ordre des Avocats de Barcelone (ICAB), l'Universitat Autònoma de Barcelona (UAB) et l'Académie de Droit Européen (ERA) sont heureux de vous inviter a la 7ème édition du Forum Européen des Juristes (EJF) qui aura lieu à Barcelone les prochains 18-20 avril 2013. Ce Forum représentera un très important événement pour la communauté juridique de l'Europe.

Pendant les trois jours diverses questions d'actualité européenne seront traitées. Ils seront distribués dans trois groups de travail. Cela fournira aux participants d'une occasion unique de contribuer à la construction d'un espace juridique européen.

Sujets

* Droit civil et droit des affaires : Investissements privés et l'insolvabilité

* Des nouveaux horizons en matière de droit pénal européen

* Droit Publique: Droit sur les étrangers et système d'asile

Historiquement, l'EJF est configuré d'une séance plénière d'inauguration et une autre séance plénière pour la clôture. En suite, les participants seront distribués dans des groups de travail parallèles. Ces groups de travail se réuniront en trois séances, subdivisées en trois sub thèmes.

Langues : allmenand, anglais, français, espagnol (inteprétation simultanée

Lieu : Barcelona International Convention Centre CCIB

(Centre Convencions Internacional Barcelona)

Plaça de Willy Brandt 11-14

E-08019 Barcelona

Informations génerales + info: http://www.era.int

Frais de participation: 220 €

Frais de participation étudiants: 75,00 euros*

*Veuillez présenter un certificat d'inscription à l'université pour obtenir la réduction

Dîner collecte de fonds (optionnel) le 18 avril

Date et heure: jeudi 18 avril 2013, horaire à confirmer

Lieu: à confirmer (Barcelone)

En faveur de: tous les fonds récoltés iront au Fonds Anniversaire de l'ERA, crée en 2012 pour soutenir le renforcement des capacités et un meilleur accès à la formation en droit de l'UE pour tous les praticiens du droit dans les Etats membres par le biais de bourses, de stages et de formations décentralisées. La moitié des fonds ira à la formation en droit européen des praticiens espagnols.

Frais de participation: 200€, dont au moins 100€ seront versés au Fonds Anniversaire de l'ERA

Dîner (optionnel) le 19 avril

Date et heure: vendredi 19 avril 2013, horaire à confirmer

Option A:

Lieu: Hotel Arts Barcelona

Frais de participation: 83€

HOTEL ARTS BARCELONA

Marina, 19-21

08005 Barcelona

www.hotelartsbarcelona.com

Option B:

Lieu: Restaurant SALT. Hotel W Barcelona

Frais de participation: 88€

HOTEL W BARCELONA

Restaurante SALT

Plaza de la Rosa dels Vents, 1

08039 Barcelona

www.w-barcelona.com

Inscription en ligne : + info: http://www.era.int

Supported by the European Union

© Europäische Rechtsakademie

Kontakt: info@era.int

Weitere Informationen finden Sie auf unserer Website: www.era.int.

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Par gilles.huvelin le 12/02/13
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Cédric Berto, Président de la Commission Droit Economique de l'ACE

vous invite le

Jeudi 21 mars 2013 de 10h30 à 12h30

au siège de l'ACE - 5, rue Saint-Philippe du Roule - 75008 Paris - 5e étage

à échanger sur le thème suivant

"Relations commerciales et délais de paiement"

Attention, nombre de places limité !

Merci de bien vouloir indiquer votre présence à l'adresse mail s.lagorce@avocats-conseils.org

ACE - 5, rue Saint-Philippe du Roule - 75008 Paris

Tél. 01.47.66.30.07 - Fax 01.47.63.35.78