gilles.huvelin

Par gilles.huvelin le 05/02/13
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La Semaine Juridique Edition Générale n° 6, 4 Février 2013, 132

Le retour (provisoire) des juridictions et juges de proximité en matière civile . - À propos de la loi du 24 décembre 2012

A lire pour l'exhaustivité de "l'aperçu rapide" par Marc Véricel

professeur, faculté de droit de Saint-Etienne (CERCRID)

Titre : Juridictions de proximité publié dans La Semaine Juridique Edition Générale n° 6, 4 Février 2013, 132

Par gilles.huvelin le 05/02/13
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Du 7 au 10 avril 2013, à l'occasion du lancement officiel de l'année France Vietnam et du quarantième anniversaire de l'établissement des relations diplomatiques avec le Vietnam, le Barreau de Paris organise pour la première fois à Ho Chi Minh Ville un programme exceptionnel de formation et de rencontres à destination des avocats inscrits à un barreau français, installés en France ou en Asie, ainsi que des avocats vietnamiens ou asiatiques francophones.

Cette manifestation inédite se déroulera dans un pays de tradition civiliste situé au coeur d'un continent en pleine expansion où sont installés près d'une centaine de confrères du Barreau de Paris.

Campus International aura pour triple objectif :

* de permettre des rencontres avec des entreprises, en lien avec Ubifrance ;

* de proposer des conférences juridiques, en partenariat avec l'Association Henri Capitant des amis de la culture juridique française, sur les questions qui intéressent plus particulièrement cette région de l'Asie ;

* d'échanger entre confrères sur le thème de la profession et sur les opportunités du marché asiatique.

Je suis heureuse de voir l'aboutissement de ce projet qui illustre la volonté du Barreau de Paris d'accompagner le développement des avocats à l'international, de rapprocher les avocats des entreprises mais aussi, dans sa tradition de droit civil, d'exporter les règles de notre droit à travers le monde.

Je me réjouis de vous retrouver au Vietnam au printemps 2013.

Christiane Féral-Schuhl

Bâtonnier de l'Ordre des avocats de Paris

Téléchargez le programme prévisionnel de Campus International et inscrivez-vous dès maintenant sur http://www.avocatcampusinternational.org

Contacts :

Scarlett Cramer Chevallier

Avocat à la Cour

Département des relations internationales du Barreau de Paris

scramerchevallier@avocatparis.org

Aurore Legrand

Juriste

Département des relations internationales du Barreau de Paris

alegrand@avocatparis.org

Par gilles.huvelin le 04/02/13
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Un décret (2012-1515 du 28 décembre 2012 articles 2 à 5, J.O.R.F. du 30 décembre 2012, page 21018....21018 si....) en vigueur depuis le 1er Janvier 2013 modifie les articles 1418 et 1419 du CPC et rend obsolètes notamment pour les oppositions à injonction de payer vos Codes édition 2013, l'année à peine commencée. Il s'agit des diligences que le créancier doit faire dans le cas des injonctions de payer obtenues devant le TGI (Loi 2011-1862 du 13 décembre 2011 -vos

code 2012 étaient déjà périmés) lorsqu'une opposition est régularisée. Vous pouvez vous reporter au code en ligne sur légifrance.

Les jugements seront édités sur support électronique. C'est le même décret mais article 7 qui modifie l'article 456 du CPC pour permettent l'établissement des jugements sur ledit support mais il faut attendre l'arrêté pour les modalités. Le jugement électronique sera signé au moyen d'un procédé de signature électronique sécurisée. Le support papier restera en vigueur parallèlement.

Par gilles.huvelin le 04/02/13
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Un associé minoritaire refuse de voter un projet de collaboration essentiel pour la société. A partir de quand y- a-t-il abus ? Tous ceux qui sont responsables de la pérennité de l'entreprise considéreraient a priori que c'est un abus dès que cette opposition n'est pas justifiable économiquement et qu'elle entraine la perte de l'activité. Oui mais ce n'est pas le point de vue de la Cour de Cassation qui estime qu'il y a abus de minorité lorsque l'associé s'oppose au vote des majoritaires conforme à l'intérêt social dans le but de favoriser ses seuls intérêts au détriment des autres associés. Des raisons personnelles de nuire ne suffiraient donc pas pour faire valoir une opposition qui constituerait un véritable sabordage de l'entreprise...

Cass. Com. 4/12/12 n°11-25.408 (n°1204 F-D)

Mais à quoi peut bien servir une clause pénale ? Le législateur de 1975 en rédigeant l'article 1152 du Code Civil dont le premier alinéa (caractère forfaitaire et intangible du montant) est aussitôt contredit par l'alinéa 2 du Code Civil (le juge fixe le montant comme il l'entend ) voulait instaurer une clause dissuasive à l'égard du cocontractant qui voudrait ne pas donner suite à un engagement. Ce n'était pas à proprement parlé une indemnisation punitive d'un comportement à venir contraire à la loyauté, mais s'il était dit dans cet article qu'il s'agissait de dommages-intérêts en aucun cas cette clause n'était envisagée comme une indemnisation de la rupture du contrat. Sinon 1152 et 1147 se confondaient dans le but à atteindre. Il nous était enseigné sur les bancs de l'Université qu'il fallait une indemnité particulière, non prévue par l'article 1151 en cas de dol du débiteur de l'obligation, qui permettait avec une certaine probabilité au débiteur de savoir ce qu'il allait lui en coûter de ne pas donner suite fautivement à une convention.

Une cour d'appel réduit de moitié le montant d'une clause pénale après avoir relevé que l'immeuble qui n'a pas été vendu du fait de l'acquéreur a finalement trouvé un autre acheteur, cinq ans plus tard, et que cette cession a largement absorbé le préjudice subi par le vendeur résultant de la perte des loyers pendant tout ce temps. La clause pénale était donc disproportionnée par rapport au préjudice subi. La Cour de Cassation approuve.

Cass. 3ième civile 6/11/12, n°11-25.656(n°1359 F-D).

Par gilles.huvelin le 01/02/13
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De : Esther Camus <esther.camus@unicaen.fr>

Objet : Colloque Caen - "Les montages à l'épreuve et au service du droit des procédures collectives" 12 avril 2013

Mesdames, Messieurs,

J'ai le plaisir le plaisir de vous faire part de notre colloque organisé par Madame Jocelyne Vallansan, Professeur du Centre de Recherche en Droit Privé de Caen, qui se tiendra le 12 avril 2013 en amphitéatre Demolombre de la Faculté de droit de Caen

"Les montages à l'épreuve et au service du droit des procédures collectives"

Vous trouverez ci-joint le programme de cette journée qui pourra être validée au titre de la formation continue des professionnels ainsi que le formulaire d'inscription qu'il conviendra de retourner pour toute participation.

En vous remerciant de bien vouloir relayer cette information.

Bien Corialement

Esther CAMUS

Par gilles.huvelin le 01/02/13
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De : Esther Camus <esther.camus@unicaen.fr>

Date : 1 février 2013 14:19:09 HNEC

Objet : Colloque Caen - "Les montages à l'épreuve et au service du droit des procédures collectives" 12 avril 2013

Mesdames, Messieurs,

J'ai le plaisir le plaisir de vous faire part de notre colloque organisé par Madame Jocelyne Vallansan, Professeur du Centre de Recherche en Droit Privé de Caen, qui se tiendra le 12 avril 2013 en amphitéatre Demolombre de la Faculté de droit de Caen.

"Les montages à l'épreuve et au service du droit des procédures collectives"

Vous trouverez ci-joint le programme de cette journée qui pourra être validée au titre de la formation continue des professionnels ainsi que le formulaire d'inscription qu'il conviendra de retourner pour toute participation.

En vous remerciant de bien vouloir relayer cette information.

Bien Corialement

Esther CAMUS

Par gilles.huvelin le 01/02/13
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De : Esther Camus <esther.camus@unicaen.fr>

Date : 1 février 2013 14:19:09 HNEC

Objet : Colloque Caen - "Les montages à l'épreuve et au service du droit des procédures collectives" 12 avril 2013

Mesdames, Messieurs,

J'ai le plaisir le plaisir de vous faire part de notre colloque organisé par Madame Jocelyne Vallansan, Professeur du Centre de Recherche en Droit Privé de Caen, qui se tiendra le 12 avril 2013 en amphitéatre Demolombre de la Faculté de droit de Caen.

"Les montages à l'épreuve et au service du droit des procédures collectives"

Vous trouverez ci-joint le programme de cette journée qui pourra être validée au titre de la formation continue des professionnels

ainsi que le formulaire d'inscription qu'il conviendra de retourner pour toute participation.

En vous remerciant de bien vouloir relayer cette information.

Bien Cordialement

Esther CAMUS