gilles.huvelin

Par gilles.huvelin le 27/03/13
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Pour une bonne raison c'est que plus personne ne comprend plus l'intégralité des lois, et que l'administration judiciaire est débordée. Le pouvoir régalien est saturé et n'a plus les moyens de ses missions y compris de justice et c'est vrai également aux Etats-Unis dont nous vient la perspective du « DPA » autrement dit le deferred prosecution agreement.

Deux sociétés françaises d'importance en font l'expérience de cette voie de solution procédurale américaine des litiges en matière économique. C'est particulièrement contraignant. Sachez qu'elle est également d'application extra-territoriale. Donc nous sommes déjà concernés directement. L'obligation de « compliance » est d'autant plus renforcée et aucune entreprise ne peut plus faire l'impasse sur la prévention des risques juridiques en droit interne comme pour toutes leurs opérations à l'international.

L'alerte et l'information est donnée par nos confrères Astrid Mignon Colombet et François Buthiau dans un article paru dans l'Edition générale de La Semaine Juridique n°13 du 25 mars 2013, doctrine 359.

Nos autorités administratives indépendantes et notre législateur pourraient s'inspirer du modèle américain en la matière qui a déjà été adopté par les britanniques.

Rappelons-nous que la législation est aussi une barrière douanière protectionniste et que la menace de poursuite à la moindre infraction économique est une façon non équivoque de défendre son marché. Le coût d'une procédure de DPA est considérable, les sanctions peuvent être importantes. Se prémunir des risques juridiques et économiques est une stratégie qui est incontournable et terriblement onéreuse. Elle se prépare de longue main notamment avant toute opération à l'étranger.

Par gilles.huvelin le 27/03/13
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Tout ce que vous voulez savoir sur le sujet est résumé dans un dossier rédigé par nos confrères Louis et Joseph VOGEL dans le numéro sorti ce 21 mars de la revue Entreprise et affaires de La Semaine Juridique (1168) page 19. Les spécialistes s'attacheront aux "stratégies et moyens de défense face à une action en dommages-intérêts pour atteinte au droit de la concurrence" exposés par Joseph VOGEL (1172) page 39.

Par gilles.huvelin le 27/03/13
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Vous pouvez accélérer le diaporama si vous êtes stressé.

Par gilles.huvelin le 26/03/13
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Le Barreau Entrepreneurial vous propose de participer, le 25 avril prochain, à la 1re journée de transmission du cabinet d'avocats qui se tiendra à la Maison du Barreau.

Au programme :

- Les enjeux et opportunité de la transmission du cabinet

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Inscription préalable obligatoire en remplissant le bulletin d'inscription :

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E-mail : bureaustructures@avocatparis.org

Par gilles.huvelin le 22/03/13
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Ou que vous traitiez avec un professionnel ou pas ...Le droit ne vous est pas appliqué de la même façon. Le consommateur doit-être protégé dans ses relations avec un professionnel. Le commerçant avait pour dieu dans l'antiquité Hermès...dieu du commerce et des voleurs. Il reste des traces. Si le commerçant ou le professionnel achète quelque chose à un autre professionnel dans un domaine de compétence qui n'est pas le sien il est toutefois considéré comme un acheteur non pas averti, mais professionnel car son acquisition est faite dans le cadre de son activité professionnelle. Exemple, un expert-comptable achète une installation informatique, peu importe qu'il n'y connaisse rien. Le code de la consommation ne le protègera pas. La jurisprudence de la cour de cassation comme la jurisprudence européenne estime qu'il n'est pas digne de protection. Et pourtant...

Que se passe-t-il si un bailleur personne morale demande une caution à une personne physique ? En matière de relation financière les clients des banques sont protégés par l'obligation de mentions manuscrites informatives et en amont le devoir de conseil du financier. Le bailleur personne morale non professionnelle n'est pas tenue de faire mentionner les clauses de protection des articles L 341-2 et L 341-3 du code de la consommation sur l'acte de caution qu'il fait souscrire, ni d'appliquer les articles L 341-1 et L 341-6 sur l'information annuelle de la caution, sur le montant des sommes restant dues, les incidents de paiement non régularisés. Toutes ces obligations ne pèsent que sur le créancier professionnel,un bailleur personne morale professionnel. L'objet statutaire de l'activité de la personne morale est donc important. Cette fois ce n'est pas parce que le créancier est une personne morale qu'il est un professionnel.donc la caution qui traite avec elle n'est pas digne de protection. Et la personne morale qui emprunte pour l'achat d'un immeuble n'est pas forcément un professionnel et elle a droit au délai de rétractation de l'article L 271-1 du code de la construction si elle est un acquéreur non professionnel.

A tout bien y penser, la distinction entre un professionnel ou un acheteur compétent ou un client averti selon la matière ou le code applicable est philosophiquement trouble et en définitive peut convaincant. Le client qu'il soit personne morale ou personne physique, professionnel ou pas n'a pas une compétence ou une ignorance universelle. Fixer des catégories artificielles rigides est clairement injuste, certainement pas équitable, et fait la part belle à l'entourloupe.

CA paris 14 février 2013 n°12/02595, ch.5-9 SARL A.Axe Bâtiment c/ C.

Cass. 3ième civ.9-3-2011 n°10-11.011

Cass 3ième civ 24-10-2012 n°11-18.774

Par gilles.huvelin le 22/03/13
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Article 1699 du code Civil.

Cassation Chambre Commercial 15 janvier 2013 n°11-27.298 (n°48 FS-PB) Sté GPG Compagny c/ Chaumont

Par gilles.huvelin le 21/03/13
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Vous en rêviez ?

Imaginer une jurisprudence à l'américaine ! Enfin elle est accessible. Grâce à l'évolution de la jurisprudence de la Cour de Cassation. Sa Chambre sociale nous avez appris que l'employeur peut payer, puis qu'il doit payer, que le contrat de travail n'est pas synallagmatique, qu'il a une responsabilité de résultat. Qu'il a la charge de prouver que son employé n'a pas fait d'heures supplémentaires etc... Nous avons heureusement franchi un cap nouveau.

L'article L. 8223-1 ( si vous avez bien lu 8223-1) du code du travail en cas de rupture de la relation de travail établie dans le cadre de l'article L. 8221-3 ou L. 8221-5, travail dit dissimulé, permet au salarié d'obtenir une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.

Cette indemnité (Cass.soc. du - février 2013, n°11-23.738, FS-P+B+R, JurisData n°2013-001563) se cumule avec les indemnités de toute nature auxquelles le salarié a droit en cas de rupture de la relation de travail.

Lire le très intéressant article du professeur François TAQUET, avocat, intitulé « Cumul de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé avec l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ». dans la revue « Entreprise (il n'en reste plus qu'une, encore un effort !) et affaires » rubrique travail- contrat de travail1163 (N° 10-11 du 7 mars 2013).

C'est génial ! A quand les jurés en matière sociale , dernière étape démocratique ?

Par gilles.huvelin le 21/03/13
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Un quidam emprunte et une cour d'appel a jugé que les frais d'assurance contre l'incendie devait rentrer dans le champ du TEG réduit les intérêts dus au taux légal.

L'arrêt est cassé par la 1er chambre civile de la cour de cassation par un arrêt du 6 février 2013, n°12-15.722, FS-P+B+I, JurisData n°2013-001567.

Pourtant les conditions générales du prêt imposaient à l'emprunteur de contracter une assurance garantissant pendant la durée du prêt les risques incendie des immeubles en garantie sous peine de déchéance du terme du prêt.

Normalement les frais relatifs à l'assurance-incendie sont intégrés dans le calcul du TEG lorsque la souscription de l'assurance est imposée comme une condition de l'octroi du prêt...et non à titre d'obligation dont l'inexécution est sanctionnée par la déchéance du terme.

Ce montage n'est-il pas un moyen de frauder la loi de protection des emprunteurs ?

La logique de cette jurisprudence ne consiste-t-elle pas à cautionner une partie de bonneteau ?

Les frais d'assurances sont nécessaires et indispensablement liés à l'octroi du prêt même s'ils sont souscrits séparément. Economiquement c'est la même opération, indissociable.

Par gilles.huvelin le 21/03/13
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Chers adhérents,

J'ai le plaisir de vous inviter à notre assemblée générale qui aura lieu le mardi 2 avril 2013 au Palais de Justice, à la bibliothèque de l'Ordre à 18 heures.

Nous aurons ainsi l'occasion d'évoquer les différents recours en annulation régularisés par notre Vice-Président Gabriel BENESTY à l'encontre des contrats matérialisant le déménagement du Palais, actuellement pendant devant le Tribunal Administratif de Paris, et qui seront plaidés le vendredi 19 avril 2013 à 14 heures.

Nous parlerons également du nouveau recours que nous avons intenté le 8 mars dernier à l'encontre de la décision du Premier Ministre du 10 janvier 2013, de poursuivre le projet contre l'avis de la Chancellerie.

Les informations les plus récentes sont disponibles sur notre site www.lajusticedanslacite.fr (rubriques actualités, procédure et presse)

L'ordre du jour que je vous propose est donc le suivant:

1. Bilan moral et financier 2012. Approbation du rapport de gestion et des comptes.

2. Recours en annulation du contrat de partenariat public/privé et de ses annexes initié devant le Tribunal Administratif de Paris, recours à l'encontre de la décision ministérielle de déménagement du 10 janvier 2013, arguments et perspectives, possibilités d'interventions volontaires à l'instance, présence à l'audience de plaidoirie du mois d'avril.

3. Adhésions et fixation de la cotisation 2013.

4. Questions diverses.

Nous comptons sur votre présence. Je vous rappelle toutefois qu'en cas d'empêchement, vous pouvez vous faire représenter par un autre membre de l'association muni d'un pouvoir régulier, dûment rempli et signé.

Dans l'attente de vous revoir, recevez mes salutations les meilleures.

Le Président

Cyril BOURAYNE

La Justice dans la Cité association loi de 1901, constituée le 28 juin 2005, déclarée le 7 juillet 2005, JO 30 juillet 2005 C/O DIZIER & BOURAYNE 217, rue du Faubourg Saint Honoré 75008 Paris

Par gilles.huvelin le 20/03/13
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C'est la bonne question posée très intelligemment et de façon complète par Corinne Bléry, Maître de Conférences à l'université de Caen Basse-Normandie, qui s'est plongée dans les méandres du RPVA, et Jean-Paul TEBOUL, greffier, Chargé de travaux dirigés à l'université de Versailles Saint-Quentin, un praticien qui connaît son sujet.

Leur l'analyse dans cet article paru ce 9 mars 2013 dans le Gazette du Palais numéro 68 page 12, de l'état de notre législation en la matière permet à tous de se faire une idée précise de nos risques quotidiens à l'aune des approximations des textes en vigueur et en dit long sur ce l'élargissement des fossés qui séparent les réalités des bureaux de la Chancellerie comme de ceux de nos instances professionnelles qui n'ont toujours pas pris semble-t-il la mesure des problèmes. Une telle force d'inertie mérite l'admiration de tous.

Bien que ce ne soit pas l'objet de cet article qui aborde déjà de nombreuses questions j'en pose une autre : quand va-t-on réformer le Décret Magendie ? Est-ce tabou ?