gilles.huvelin

Par gilles.huvelin le 20/03/13
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C'est le titre de l'article paru dans la Gazette du Palais de ce 9 mars 2013 n°68 page 3 sous la signature de Soraya Amrani-Mekki professeur à l'Université de Paris Ouest Nanterre La Défense à propos des article 748-7 et 930-1 du CPC dont j'espère que le CNB et nos Bâtonniers feront une bonne lecture pour soutenir leur démarche auprès de la Chancellerie....encore qu'il est loisible de se demander ce qui peut faire bouger qui que ce soit dans ce domaine.

Par gilles.huvelin le 19/03/13
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La compétence pour statuer sur une décision administrative rejetant un plan de règlement d'une dette fiscale dans le cadre d'une procédure collective appartient à la seule compétence judiciaire car elle n'est pas détachable du déroulement de la procédure collective.

C.E. 9ième et 10ième ss-section, 13 février 2013, n° 343380, SARL Absis.

Par gilles.huvelin le 19/03/13
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Evidemment cela fera rire notre confrère Albert CASTON,

Mais le commun des mortels peut hésiter. Nombre de petits commerçants ou artisans, voir gérant de PME sont perdus devant un entrepreneur peu scrupuleux. Exemple : Le carrelage fait apparaître des fissures ou/et se décolle. Je ne vous parle pas de la réponse lambda : « Le bâtiment ce ne peut pas être parfait » ou « c'est normal ce sont des fissures contractuelles (celle-là c'est ma préférée) » Après plusieurs tentatives de reprises infructueuses et vaines mise en demeure la question se pose :

Quid de la prescription ?

Ce n'est pas une atteinte au gros oeuvre, ni un élément d'équipement, ni une faute de conception...

Donc c'est la prescription de droit commun qui s'applique :

Cassation 3ième Chambre civile 13 février 2013 n°12-12.016, P+B, JurisData n°2013-002199

Par gilles.huvelin le 18/03/13
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Un de nos professionnels du droit auteur anonyme témoin de nos pratiques m'envoie un texte sympathique qui décrit nos "problématiques " sous le tritre :"Autant en emporte le temps". Ce regard, à peine extérieur mérite d'être suivi pour nous remettre peut-être en cause :

"D'un côté le métier de l'avocat le conduit à devoir facturer au client qui a parfois du mal à le comprendre le quart d'heure qu'il passe au téléphone sur son dossier, et de l'autre, les tribunaux et les cours excellent à lui faire perdre la moitié de sa journée.

Qui d'entre-vous n'a pas déjà fait 800 kilomètres et perdu une journée pour apprendre à l'arrivée qu'il ne plaiderait pas car le dossier était renvoyé à une audience ultérieure, suite à une manoeuvre peu confraternelle d'un contradicteur, ou pire .. suite à un dossier mal classé par le greffe, une surcharge de l'audience, une erreur dans la citation du prévenu, ou .. une simple envie du siège de profiter du soleil de fin d'après midi pour aller à la pêche.

Lequel n'a pas, jeune avocat, eu la tentation de calculer le ratio entre le temps qu'il passe à plaider et celui qu'il passe à attendre en salle d'audience ou en salle des pas perdus son tour dans un rôle où il est le 23ème sur 22 ?

N'y a-t-il pas une sorte de mépris de la profession qui consiste à convoquer tout le monde à l'ouverture de l'audience, laisser les avocats qui n'ont pas déjeuné négocier avec l'huissier audiencier l'ordre de l'audience, et tenter de retenir telle affaire, pour ensuite les traiter au fil de l'eau, tant pis si cela se traduit par une après midi d'attente pour 10 minutes de plaidoirie.

Certes, diront les victimes de l'informatisation et du Redoutez, (le) Pire (il) Vous Attend, l'attente en salle des pas perdus est un moindre mal par rapport à l'informatisation de certaines juridictions qui ont décidé d'autorité de convoquer les affaires devant chaque juge de 20 minutes en 20 minutes, ce qui conduit mécaniquement l'avocat qui a trois dossiers à être convoqué à la même heure devant trois juges différents dont deux au moins lui reprocheront son retard. Ah bon le quantum n'est pas de 20 minutes ? Bah, c'est pour prendre un exemple ..

Mais ce n'est pas mieux pour le siège ni pour le parquet.

Petite incursion dans une chambre correctionnelle. La longue lecture de la prévention et du casier généralement touffu des invités du jour est sans doute nécessaire pour se faire une idée du sujet. Mais à part le public, on imagine que le parquet et les 2 magistrats autres que le rapporteur et les avocats côté partie civile et côté mis en examen les ont déjà lus non ? Ah bon ..

L'interrogatoire d'identité est certes une sécurité, mais .... est-ce vraiment un acte juridictionnel ou une importation d'une nécessité administrative qui mobilise inutilement 3 juges et un procureur ?

Et que dire de la plus ou moins exacte traduction « live » - de plus en plus courante en correctionnelle ce n'est pas un jugement de valeur ni une position politique c'est une constatation - qui ralentit tout le monde et qui fait parfois trembler quand on a le malheur de comprendre la langue du prévenu et de compter les contre-sens faits par le traducteur. En résumé, l'un lit le casier imprimé par un greffe, que l'autre traduit au fil de l'eau, puis le même lit l'ordonnance de renvoi que le second traduit au fil de l'eau. Ne serait-il pas imaginable de faire traduire par écrit ces documents avant et de les donner à lire aux prévenus pour les occuper pendant leur long séjour à la souricière et se contenter de vérifier qu'ils en ont eu connaissance ?

Et quid d'un parquet, (quand on titre « autant en emporte le temps », il faut bien un personnage couleur « Scarlet »), qui use prématurément les articulations de ses genoux à se dresser pour requérir la même chose 130 fois de suite en 6 heures dans 130 dossiers identiques que, heureusement pour la justice et malheureusement pour son arthrose, le code interdit de traiter en «bloc».

Finalement n'y a-t-il pas une sorte de négation de l'importance de la plaidoirie quand on constate le peu de temps qui y est consacré par rapport au reste du temps d'attente, de déplacement et d'administratif divers ? C'est bien sur dans un contexte de procédure orale, CPH, TC ou TGI en formation correctionnelle, CA .. que se place ce billet, les procédures écrites TGI-Civil ou TA relevant d'une toute autre logique.

Tout ceci est certes une question d'individu, et l'on est parfois « déçu en bien » de voir un procureur que l'on pensait somnolent axer ses réquisitions sur tel détail important de l'interrogatoire du prévenu ou d'un témoin ou le président d'audience que l'on pensait occupé à conférer à voix basse avec son voisin de droite montrer qu'il écoutait néanmoins. Mais j'ai aussi quelques souvenirs récents d'une présidente conférant à voix basse avec une secrétaire qui venait de rentrer, pour ensuite couper l'avocat qui commençait juste à plaider, d'un « finissez maître, je dois descendre dans 5 minutes à une AG qui vote sur la poursuite de notre grève.». Brr ..

Qui n'a pas également dû appeler 20 fois le service des copies pénales, ou lui rendre visite 5 fois, pour se faire 20 fois répondre après 5 minutes de recherches, et donc 1h30 de perdu par ledit service que « nous n'avons pas encore eu le temps de vous faire une copie », tâche qui prend sans doute 10 minutes recherche, photocopie et affranchissement inclus, soit à peine plus que le temps de répondre deux fois de suite « pas le temps, débordés ».

Il ne faut certes pas tomber dans la caricature de l'organisation appliquée à tout prix à un secteur qui relève d'autres logiques. Saint-Louis nous garde d'une justice trop expéditive comme celle que Bravitude-Jane souhaitant prendre comme exemple outre Grande Muraille ou celle qu résulte de la lassitude de l'après midi décrite ici http://avocats.fr/space/gilles.huvelin/content/chronique-d--39-une-justi... et qui ressemble un peu trop à la troisième messe basse de Daudet.

Il n'est pas question de réorganiser les cours à la façon bien connue dont certains consultants proposaient de traiter les orchestres symphoniques http://manag.r.free.fr/humour_orchestre_symphonique.html ni de favoriser les excès rapportés ici http://avocats.fr/space/bogucki/content/ces-tribunaux-qui-refusent-les-p... .

Mais ne serait-il pas quand même temps de remettre en cause certaines habitudes et usages qui certes relèvent d'un charme un rien suranné, mais sont aussi responsables du délai de traitement des causes qui dans certains tribunaux notamment professionnels ou CPH deviennent insupportable au justiciable et d'une perte de temps considérable pour l'ensemble des intervenants de la chaîne judiciaire ?

Mais ça c'est un challenge pour les d'auxiliaires de justice ... ou bien ils trouveront le temps et l'énergie d'être force de proposition sur le sujet, ou bien ils peuvent s'attendre un de ces jours à ce que leur tombe dessus une réorganisation pensée par des organisateurs de la chancellerie via un projet dont le nom pourrait être ... par exemple ... Ruiner Préventivement Votre Agenda ?"

Par gilles.huvelin le 15/03/13
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Les huissiers de justice doivent apporter toute leur attention à la remise des actes.

Ceci étant affirmé la Cour de Cassation dans un arrêt de sa deuxième chambre civile du 10 janvier 2013, N°11-27.228, F-D : JurisData n°2013-000087 rappelle la prééminence de la signification à personne. Aussi l'Officier ministériel doit indiquer dont son procès-verbal non seulement les éléments qui lui ont permis de vérifier l'exactitude du domicile du destinataire mais révéler également les diligences entreprises pour tenter de joindre la personne même de l'intéressé. Le procès-verbal doit indiquer les circonstances qui ont rendu impossible la remise à personne.

A défaut la signification est entachée de nullité.

Concrètement l'huissier se trouve devant un immeuble muni d'une porte avec un digicode. Comme il n'est pas postier ou distributeur de publicité dans les boîtes aux lettres, il sonne et personne ne répond ou ne lui ouvre.

Donc les autorités judiciaires comme le législateur se paient sa tête !

Imaginons maintenant que l'huissier arrive à circonvenir par l'interphone une vieille dame ou qu'il parvienne dans le hall de l'immeuble en profitant de la sortie d'un quidam ou d'un cambrioleur. Le nom du destinataire figure sur la boite aux lettres et sur la liste des occupants de l'immeuble. Manque de chance, ledit intéressé travaille et il est absent aux heures légales... A refaire. Et pour combien de tentatives ?

Autre hypothèse, le destinataire n'est plus à l'adresse indiquée. L'huissier au stade de la délivrance de l'assignation ne dispose pas des moyens d'information dont il pourrait user pour exécuter une décision de justice afin qu'il puisse délivrer son acte, ce qui est portant à y bien réfléchir également de l'intérêt du destinataire.

Là encore, et à travers de l'officier ministériel, c'est du justiciable créancier et des justiciables dont nos autorités publiques se moquent.

Tout est fait pour empêcher que le travail soit fait correctement y compris dans ces circonstances C'est dans l'air de temps.

Par gilles.huvelin le 14/03/13
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au représentant légal d'une société qui a son siège à Londres est régulière.

Le réglement n°1393/2007 du 1" novembre 2007 ne trouve pas à s'appliquer dans ce cas.

Cass. Com. 20 novembre 2012 F-P+B n° 11-17.653

Par gilles.huvelin le 14/03/13
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Élève avocate à l'École de Formation Professionnelle des Barreaux de la Cour d'appel de Paris (EFB), j'effectue actuellement mon Projet Pédagigique Individuel par un stage de six mois à la direction juridique de Total Raffinage-Chimie S.A., dans le département Affaires Nouvelles M&A.

Je suis à la recherche du stage final de l'EFB du début janvier 2014 à fin juin 2014, dans le domaine du contentieux des affaires.

Ci-joint mon CV.

Je vous prie de bien vouloir agrée l'expression de mes respectueuses salutations.

Sibel Saglam

Par gilles.huvelin le 14/03/13
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Décret n°2013-178, 27 février 2013, JORF 1er Mars 2013, page 3818.... 0,04 % au lieu de 0,71% en 2012...

Tout va bien...

Par gilles.huvelin le 13/03/13
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Le texte fondateur n'a pas tout prévu. La CJUE répond aux questions.

Arrêt 1ère Chambre, 13 décembre 2012. Affaire: C-215/11, JurisData n° 2012-032789.

Par gilles.huvelin le 13/03/13
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Le délai de pourvoi ne court qu'à compter du jour où l'opposition n'est plus recevable (article 613 du CPC), y compris à l'encontre des parties qui ont comparu.

Cassation Commerciale 8 janvier 2013 n°11-23.664, F-D : JurisData n° 2013-000138.

Cette interprétation est discutée en doctrine