gilles.huvelin

Par gilles.huvelin le 13/03/13
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Vous avez un doute sur une rumeur, genre attention aux seringues dans les sièges de la RATP ou une panthère noire bat la campagne dans l'arière pays niçois...Vous pouvez sur

http://www.hoaxbuster.com/

regarder ce qui l'en est. Vrai ou fausse rumeur ?

Exemple le RPVA fait la joie des praticiens....

Par gilles.huvelin le 13/03/13
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Philippe Alliaume est ingénieur, directeur de banque et de SSII, consultant et auditeur,

journaliste, magistrat et enseignant, Suisse et Français. Son parcours éclectique l'a conduit

notamment à contrôler ou diriger, redresser ou liquider des organismes financiers et/ou

d'assurance pour le compte de l'autorité de contrôle.

Il viient de publier un livre dont le sujet intéressera tout le monde...

Par gilles.huvelin le 13/03/13
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Je vous transmets cette information factuelle, qui vous permettra de contrecarrer une pratique abusive de nombreuses entreprises et administrations.

Très utile pour alléger vos factures de téléphone !!!!

Pas plus tard que cet après-midi, je cherchais celui de CANAL + : 0892393910 (0,34 la minute) Numéro non surtaxé = 0171353535 (il vous servira peut être ! )

Le saviez vous ?

Vous connaissez tous les numéros surtaxés en 0892, 0820, etc. qui permettent de joindre votre banque, assurance, etc... Et bien chacun de ces numéros possède son équivalent en numéro de téléphone "normal", c'est à dire non surtaxé. En plus pour ceux qui ont une livebox, freebox, ou autre IPbox le numéro "normal" appelé est carrément gratuit. Par exemple :

Le numéro de "Direct assurance" surtaxé est 0820000666 et le numéro normal correspondant est 0146144400.

Le n° d'Orange : 3900 est le 0146438342

Rendez-vous sur ce site : http://www.nonsurtaxe.com/

Entrez un numéro surtaxé puis cliquez sur "envoyer" et vous obtiendrez le numéro normal.Tous les N° ne sont pas encore connus, ça démarre !

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Par gilles.huvelin le 13/03/13
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Un lecteur de ce blog fait part de ses réflexions à propos de l'autojuridication comme il est parlé d'automédicamentation. Point de vue intéressant qui ne laissera pas indifférents les praticiens du droit et nos confrères. Nous sommes questionnés:

"Les forums de droit, un enfer pavé (numérique) de bonnes intentions .. ou pas ? "

"Oui, encore un sujet informatique et droit, vu du point de vue d'un non-avocat. Papier écrit dans la foulée d'un papier paru page 2176 de la semaine juridique de 2012 sous le titre « autojuridication » à la signature de Nicolas Molfessis, professeur à Panthéon Sorbonne, qui a agacé quelques gourous desdits forums qu'il voue sans distinction aux gémonies.

Précision pour commencer, on ne parlera ici que des forums de droit et on se dépêchera d'oublier les avis à deux balles en matière de droit émis sur des forums où l'on échange principalement sur le meilleur régime amaigrissant, les mérites comparés des bains de siège, ou les performances de tel ou tel people à la mode. Remarquez que là aussi, c'est un peu comme pour les questions informatiques devenues grand public ... il y a des gens toujours prêts à donner leur avis, et qui ont un avis sur tout ( et surtout un avis). Parfois passent derrière quelques pros qui rectifient le tir, mais pas toujours. D'autres fois on se demande si le plaisantin qui a écrit que le meilleur moyen de dévirusser son macbook est de le mettre 30 secondes aux micro-ondes avec un peu de vinaigre rigole tout seul de sa plaisanterie, ou est un day trader tentant de manipuler le cours des actions Apple.

Revenons donc à deux des forums les plus connus du grand public en France, le Village de la Justice et Net-iris. Typologie fort différente. Le premier est strictement réservé aux gens du droit, et toute personne qui s'aviserait d'y poster une question sortant du cadre se fait rapidement, doucement mais fermement fermer son fil. Résultat, on s'y ennuie un peu, sauf quand on y voit de tous jeunes avocats ou juristes, avec une fraîcheur touchante, y demander des tuyaux pour leurs premiers pas. C'est peut-être pour éviter que leurs clients les voient hésiter qu'on préfère leur en interdire l'accès ? Et alors ? Il n'y a rien de mal à débuter non ? Et mieux vaut quelqu'un qui pose la question humblement que quelqu'un qui fait une bêtise du haut de ses certitudes. Mais le village est un peu assoupi.

Sur le second, Net-iris, règne une ambiance beaucoup plus vivante, mais qui n'est pas sans étonner un observateur extérieur issu du monde normal.

S'y cotoient des intervenants porteurs de problèmes concrets de la vie quotidienne qui valent bien un reportage de Depardon sur la justice de terrain, quelques agités du bocal que les intervenants tentent d'aiguiller ailleurs en leur disant d'abord gentiment que « leur problème ne semble pas juridique », puis moins gentiment « quelle est votre question juridique ? » avant après la troisième sommation, de les évacuer manu militari s'ils ne comprennent toujours pas.

On y trouve aussi quelques intervenants qui apportent la réponse à la question que personne ne veut jamais leur poser, et qui sont bien obligés de s'occuper un bout de la journée entre deux appels destinés à donner leur avis sur le répondeur du « Téléphone sonne » ou de « Là bas si j'y suis », pour ne parler que de France Inter.

Mais ce sont les juristes (au sens large, car il y a aussi des avocats, des conseillers prud'hommes, des magistrats, des conseillers du salarié, etc ....) sur ces sites qui en donnent le ton. Ce sont avant tout bien sur des individus qui donnent bénévolement de leur expérience et de leur temps pour renseigner le quidam. Mais comme toute société humaine, un forum en ligne secrète ses rôles, sa hiérachie, ses territoires, ses jalousies, ses luttes de pouvoir, ses réglements et sa police. Le réglement de Net-Iris contient un certain nombre de règles très précises, qui sont vénérées plus qu'expliquées, et qu'une équipe de modérateurs se charge de faire appliquer avec une servilité et une diligence parfois étonnante. Pourquoi ? Parce que ! Circulez !

Parmi ces règles, ne jamais déterrer un ancien post en postant une question qui prend la suite d'une discussion ancienne. Ne pas multiposter, bien sur. Ne pas citer de nom de marques, ce qui conduit à des périphrases amusantes, comme si en écrivant que R.... vous a escroqué on risquait la diffamation mais en écrivant qu'on est « victime de la marque au losange » on ne risquait rien. Alors on parle de « une grande société nationale de chemins de fers » mais pas de la SNCF, du « service public de distribution du courrier » mais pas de la Poste, par ailleurs S.A., d'un « site en ligne de vente aux enchères le plus connu » mais pas d'Ebay et d'une « banque a l'accent rustique voire agricole » mais pas du Crédit éponyme, etc .. Et il parait, selon les apotres de Net-iris, que comme cela « le moteur de recherche le plus connu », pardon, google, ne voit rien et que la diffamation ne pleut pas.

Autre rituel, ne jamais oublier de dire bonjour au début de chaque post et merci à la fin. Là encore, de courageux modérateurs viennent rajouter à la main [bonjour] et [merci] et [ajout de deux oublis] ce qui donne un charme suranné mais délicieux aux posts étant donné que les échanges électroniques ont depuis longtemps estimé que la politesse, non moins nécessaire que dans la vie réelle, obéissait à d'autres codes. Regardez les posts de Maître Huvelin, sur son blog, qui les préface d'une phrase percutante et qui - encore heureux - nous évite le « bonjour à tous mes lecteurs que je remercie d'être là » au début et « au revoir et portez vous bien et bonjour chez vous » à la fin.

On peut s'étonner du petit nombre d'intervenants «permanents» qui animent le forum de net-iris. Mais si on le regarde évoluer de près, on s'aperçoit que la hiérarchie est stricte et la chasse bien gardée. C'est untel et non un autre qui « dit le droit» dans telle matière. Lorsqu'un de ses vassaux s'exprime, il précise « mais attendez qu'IL/ELLE confirme ». Parfois un franc-tireur se hasarde sur des plates bandes pourtant tracées ... et commence un petit jeu que ne renierait pas un troupeau de vaches d'Hérens en plein combat de reines.

Et la patrouille, avec un uniforme aussi impeccable que celui de Lacombe Lucien, va rapidement accrocher au fauteur de trouble un badge « membre sous surveillance » puis un « membre exclus des forums ». L'escalade est rapide, car il suffit de discuter une décision de la modération pour se voir appliquer une sanction.

Du coup se développent des stratégies d‘évitement ou les fortes têtes soit interviennent sous divers pseudos en s'amusant de ci de là à lancer des trolls qui font courir les modérateurs, soit disparaissent ici pour réapparaitre là ... soit organisent des discussions parallèles qui échappent complètement au contrôle de la patrouille. (On m'a instamment prié de ne pas raconter comment, attention, la patrouille a des yeux partout).

Les modérateurs ne sont pas en reste, qui interviennent sous l'anonymat de « modérateur n° X, membre du conseil communautaire de Net-iris », en parfois en parallèle sous leur véritable identité ce qui est un sujet de plaisanterie pour les initiés.

Mais saluons leur dévouement xcommunautaire, selon le terme choisi, à ciseler sans états d'âmes ce qui leur parait normal de ce qui ne leur parait pas normal, et à censurer ce qui est visiblement déviant tout en laissant subsister ce qui l'est plus discrètement voire perversement.

Mais venons en au fond.

Quelle est la qualité et l'utilité de l'info que l'on trouve sur ces forums, et relève-t-elle de l' « autojuridi cation », que le professeur Mofessis définit comme «l'accès au droit sans l'intermédiaire d'un professionnel » ?

Les deux forums cités ci-dessus, qui sont aussi pris en exemple, ne peuvent ressortir de cette qualification d'automédication. En effet, s'ils se hasardent à distribuer contre rémunération des contrats et formules types, la partie forum est en réalité sous le contrôle bénévole et informel mais néanmoins strict de vrais juristes.

Certes c'est sans doute agaçant pour un professionnel de voir SON domaine d'expertise traité de façon parfois vulgarisatrice, bénévole, et en ligne là où il a passé des années à acquérir de la compétence puis de l'expérience et/ou il reçoit son client dans son cabinet en y passant du temps.

Mais pourquoi tant de haine à l'égard de sites internet, alors que se développent depuis des décennies les revues et guides des droits quotidiens, les émissions de conseils par téléphone ou télévision, et les livres de vulgarisation du sujet dont la qualité n'est pas nécessairement meilleure et qui ignorent le mode « wikipedien » de rectification / relecture à plusieurs.

Certes, la profession d'avocat est un métier réglementé qui doit défendre son pré carré. Mais est-ce que vraiment ces sites lui mangent la laine sur le dos, et font courir un gros risque au client, ou au contraire participent-ils à leur manière à la diffusion d'une culture générale du droit qui fait cruellement défaut aux sociétés latines et aide-t-il au débroussaillage de problèmes afin de les mettre en forme.

En rendant le droit accessible, ne contribuent-ils pas aussi à faire descendre le clerc de son piédestal et à permettre à la « plèbe » de le côtoyer ?

Au-delà de le priver d'une partie de l'éventuel plaisir de facturer, n'est-ce pas rendre service à un avocat que de faire en sorte que son futur client fasse un peu d'ordre dans sa tête et dans son dossier avant que de venir lui présenter son dossier ? On remarquera à ce sujet que lorsque le cas devient un peu complexe, ou nécessite des actes, ou l'examen du dossier, et parfois aussi avouons-le quand le demandeur est un peu trop casse-pied, le verdict tombe assez vite « consultez un avocat ».

Regardez bien ces sites, et ce qui s'y passe et regardez le travail fait par ceux qui essaient d'aider les demandeurs à formuler clairement leur question, qui bien que se laissant parfois aller à juger ou à faire la morale, arrivent à se contenter d'orienter le quidam vers le droit, et demandez-vous si - au-delà de la caricature qu'il est facile d'en faire, et je ne m'en prive pas - ils desservent vraiment le droit, ou si au contraire ils contribuent à en maintenir les parages en bon état.

Alors cessez de vous pincer le nez, point n'est besoin de mettre un masque à gaz pour intervenir sur ce genre de forum.

Et puis après tout, si vous trouvez qu'ils font trop mal où peu ce n'est pas à eux de le faire et bien.... Réinscrivez-vous http://www.paris.fr/pratique/aide-juridique-gratuite/lieux-d-infos-et-d-... il y reste toujours de la place ...

Le débat est lancé. Vous en pensez quoi de ces sites, des avis qui y sont donnés, des gens qui y interviennent, des dangers de l'exercice ? "

Des commentaires ?

Par gilles.huvelin le 11/03/13
Dernier commentaire ajouté il y a 7 années 5 mois

L'article 46 du CPC s'applique comme nous le savons. Oui mais si la nullité de la convention est l'objet du procès, pourquoi appliquerait-on cette disposition ?

Parce-que.

Cour de cassation chambre Commerciale 15 janvier 2013, N°11-27.238, F-D,JurisData n°2013-000430.

L'idée que cette solution va de pair avec la jurisprudence qui admet l'autonomie de la clause compromissoire insérée dans un contrat en ce sens que la compétence de la juridiction arbitrale subsiste même lorsque le litige porte qur la validité de la comvention, selon l'explication du professieur Perrot, ne convainct pas dans la mesure ou les dispositions de l'article 46 ne porte que sur l'exécution des contrats et que la saisine des juridictions étatiques ne se confondent pas avec celle des arbitres. Personnellement j'aurai préféré que les régles génarales de compétence s'appliquent.

Par gilles.huvelin le 11/03/13
Dernier commentaire ajouté il y a 7 années 5 mois

L'article 564 du C.P.C. prohibe les demandes nouvelles devant la cour d'appel et toute demande nouvelle peut fait l'objet d'une fin de non-recevoir , mais celle-ci n'est pas d'ordre public de sorte que le juge d'appel n'a pas l'obligation de déclarer cette demande irrecevable...

Cassation 2ième chambre civile, 10 janvier 2013, n°12-11.667, FS-P+B, jurisData n°2013-000034.

Par gilles.huvelin le 11/03/13
Dernier commentaire ajouté il y a 7 années 5 mois

n'est pas le pendant du mariage pour quelques-uns de plus, mais le titre de l'éditorial du professeur Hervé CROZES publié dans le dernier numéro de la revues "PROCEDURES" des éditions LexisNexis n°3 Mars 2013 à propos de l'application du principe républicains de l'égalité face au communautarisme en n'oubliant pas de rappeler au passage l'article du doyen GUINCHARD publié dans les Mélanges Pierre Julien, Aix-en-Provence; Edilaix 2003, page 203.

http://www.divorce-gay.fr

mar
11

FASILA

Par gilles.huvelin le 11/03/13
Dernier commentaire ajouté il y a 7 années 5 mois

Chers Amis,

En pièce jointe l'affiche de notre prochain concert qui aura lieu à PONT SUR YONNE le 24 mars 2013 à 17 heures.

Nous serons heureux si vous partagiez avec nous la joie de ce concert qui pourrait terminer une après-midi de promenade printanière au bord de l'Yonne.

Au plaisir de vous retrouver

Bien amicalement à tous,

Florence

Par gilles.huvelin le 08/03/13
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cna-anased@wanadoo.fr

www.cna-avocats.fr

Présidente : Jacqueline SOCQUET-CLERC LAFONT

Avocat à la Cour de PARIS

36, rue de Monceau - 75008 PARIS Paris, le 7 mars 2013

Tel.01 42 25 30 22 - Tlc. 01 45 63 69 66

avocat@socquet-clerc.fr

www.anased.fr

Chers Confrères,

Le 31 janvier 2013, le numéro spécial de LA LETTRE DE L'ANASED vous avisait de ce que, à

l'Assemblée Nationale, notre association serait entendue le 5 février suivant, par la mission

d'information sur le rôle de la Justice en matière commerciale (Commission des Lois

constitutionelles, de la législation et de l'administration générale de la République).

Les auditions peuvent êtres écoutées sur :

http://www.assemblee-nationale.tv/chaines.html?media=3908&synchro=0&doss...

Compte tenu du délai imparti par la mission, l'ANASED a remis, le 28 février 2013, une note

de courts commentaires sur les réponses au questionnaire qu'elle avait adressé à tous les

avocats français en exercice : pour votre parfaite information, vous trouverez cette note en

annexe.

Y sont jointes, les propositions d'améliorations des textes législatifs publiés par LE BARREAU

DE FRANCE (n° 349 et 351, consultables en ligne sur www.cna-avocats.fr et www.anased.fr

Votre participation à nos travaux a été essentielle et l'ANASED demeure soucieuse de

continuer à recevoir vos avis : elle vous remercie d'adhérer ou de renouveler votre adhésion

pour l'année 2013, si ce n'est déjà fait, suivant bulletin ci-joint (cotisation inchangée).

Bien à vous.

Jacqueline SOCQUET-CLERC LAFONT

Avocat à la Cour de Paris

Présidente de l'ANASED

Faites l'effort d'écouteret de voir les auditions. C'est édifiant.

Par gilles.huvelin le 07/03/13
Dernier commentaire ajouté il y a 7 années 5 mois

Lu dans le Bulletin du barreau de Paris:

L'accord relatif à une juridiction unifiée en matièrede brevets (16351/12et 16351/12 COR 1- disponible uniquement en anglais (*) a été signé, le 19 février dernier, par vingt-quatre Etats membres, dont l'Italie qui a pourtant refusé de participer à la coopération renforcée instituant le brevet européen à effet unitaire. Cet accord est le dernier volet du paquet « Brevet », composé en outre du règlement 1257/ 2012/UE mettant en oeuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection unitaire conférée par un brevet et du règlement 1260/2012/UE mettant en oeuvre la coopération renforcée dans ledomaine de la création d'une protectionunitaire conférée par un brevet, en ce qui concerneles modalités applicables en matière de traduction (*).

La juridiction unifiée en matière de brevets sera composée d'un tribunal de première instance, organisé en une division centrale, laquelle aura son siège à Paris sauf pour les litiges portant sur les domaines de la chimie (y compris la pharmacie), la biotechnologie médicale et l'hygiène qui seront délocalisés à Londres et pour ceux portant sur le domaine de l'ingénierie mécanique qui seront délocalisés à Munich, et en divisions locales et régionales, ainsi que d'une Cour d'appel et d'un centre de médiation et d'arbitrage. Par ailleurs, l'accord prévoit la mise en place d'un comité préparatoire chargé d'examiner les modalités de mise en oeuvre de celui-ci, concernant notamment la formation et le recrutement des juges de cette juridiction ainsi que son règlement de procédure. Les Etats membres peuvent donc désormais entamer le processus de ratification de l'accord par leurs parlements nationaux. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2014 ou le 1er jour du quatrième mois suivant le dépôt du treizième instrument de ratification.

www.dbfbruxelles.eu dbf@bruxelles.eu

* NDLA du blog : Avouez que c'est à hurler de rire ou à pleurer... nous sommes vraiment des crétins.