gilles.huvelin

Par gilles.huvelin le 07/03/13
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Le Sénat fait faire une avancée à la France dans la possibilité de la poursuites des crimes internationaux devant les tribunaux français.

http://www.cfcpi.fr/

Par gilles.huvelin le 06/03/13
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Nous vous informons de la parution du Rapport Schuman sur l'état de l'Union 2013, rédigé par les plus hautes personnalités et par les meilleurs experts. Vous trouverez les détails dans le flyer ci-joint.

Bien cordialement,

Le Bureau de TEE

www.robert-schuman.eu

Par gilles.huvelin le 06/03/13
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Nous vous informons qu'une journée d'étude aura lieu le 22 avril 2013 sur le thème "Autonomie en droit européen, Stratégies des citoyens, des entreprises et des Etats".

Les inscriptions sont ouvertes en ligne et accessibles en cliquant sur l'url apparaissant en page 4 du programme.

Bien cordialement,

Le Bureau de TEE

Par gilles.huvelin le 05/03/13
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Cassation, chambre commerciale, 19 février 2013, n°11-21.763, FS-P+B+R+I (« mazette » ! )

Le gage sur stock est exclusif du gage sans dépossession de droit commun.

Articles L.527-1 et suivants du code de commerce et 2333 du code civil.

Par gilles.huvelin le 05/03/13
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Bonjour joyeux contribuables !

Il faut s'attendre à une nette augmentation. Nous savons que l'Etat n'arrivera pas à diminuer l'augmentation de son déficit budgetaire annuel. Les maires ont été informés par les Conseils Généraux et les publications qui leur sont destinées que pour réduire les perspectives de son déficit l'Etat réduira ses dotations et transferera ses charges sur les collectivités locales à qui il imposera des prises en charges dans le domaine social notamment.

Comme les collectivités territoriales ne pourront pas faire face avec leurs ressources actuelles, nos impôts locaux vont augmenter.

Les extraits ci-joints permettent de considérer que la facture sera plus lourde que nous l'imaginions.

Par gilles.huvelin le 05/03/13
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la reconnaissance et l'exécution des décisions, en matière civile et commerciale.

Nous nous étions habitué au réglement CE 44/2001 du 22 décembre 2000 surnomé BRUXELLES I, et bien le réglement EU 1215/2012 du 12 décembre 2012,publié dans le JOUE L. 351 du 20 décembre 2012 le remplace.

A par le Danemark tous les Etats membres de l'U.E. sont concernés. Le texte s'appliquera à partir du 10 janvier 2015 pour les articles 66à 81 sauf les articles 75 et 76 qui concernent les obligations d'information aux Etats membres de l'Union qui seront applicables un an avant le 10 janvier 2014.

Voir BRDA du 15 février 2013 pour une première lecture.

lire également le comentaire page 32 de la revue Entreprise et affaires du 28 février 2013 n°9 éditions La Semiaine Juridique dans la chronique de Droit du commerce international, et l'article du Professuer du Professuer NOURISSAT dans le n°3 de la revue PROCEDURES (mars 2013) dans la rubrique "Alertes" son focus intiutlé "Refonte du réglement Bruxelles1: much ado about nothing... (disponible en français...)

Par gilles.huvelin le 04/03/13
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Avocat à la Cour

Directeur du Séquestre Juridique de l'Ordre des Avocats

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Tél : 01 44 32 49 23 - Fax : 01 43 25 30 67 - sequestre.juridique@avocatparis.org

www.avocatparis.org = Espace Avocat - Séquestre Juridique

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Par gilles.huvelin le 04/03/13
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Originellement le salarié recevait sa rémunération pour l'exécution d'un contret de travail (qui à l'époque était comme tous les contrats synallagmatique) contenant une clause de non-concurrence.

Puis il a fallu que la clause de non-concurrence n'empêcha pas le salarié de retrouver un travail auprès de la concurrence, donc limitations dans le temps et l'espace de plus en plus sévérement définies...

Puis il a fallu rémunérer en plus du salaire l'employé pour qu'il respecte la clause de non concurrence de son contrat de travail.

Comme l'employeur avait la possibilité de ne pas demander l'exécution de la clause de non-concurrence il était possible de ne pas en payer la contre-partie au moment de la rupture du contrat.

Scandale ! il fallait que cela cesse !

La Cour de cassation vient d'y pourvoir par un arrêt de sa chambre sociale du 9 janvier 2013 n°11-26.418 (n°23 FS-PB) Thomas c/ Sté Distribution Casino France qui étend sa protection dans ce dommaine au gérant salairé.

Un gérant salarié dont le contrat est en cours a droit à la rémunération de la clause de non concurrence.

D'ailleurs même nulle une clause de cette nature porte, grâce à la jurisprudence ,au débiteur de ladite clause un préjudice, ce qui l'autorise à réclamer des dommages -intérêts, y compris si le contrat de travail est en cours d'exécution.

Super, bientôt en plus du salaire l'employeur devra payer le travail effectué...

Par gilles.huvelin le 01/03/13
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...simple...il suffit d'avoir le temps de faire cet acte d'avocat. Personnellement je n'ai pas le temps donc j'ai fait un placet traditionnel. Et ça marche ! Rappelons que les protocoles dont on nous inonde n'ont pas de force contraignante pour ne rien dire de leur légitimité ni de leur légalité.