gilles.huvelin

Par gilles.huvelin le 30/04/13
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Par gilles.huvelin le 30/04/13
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Les pouvoirs publics nous disent qu'il faut arrêter de réglementer mais n'arrêtent pas de nous inonder de textes, de contraintes et de normes diverses dans tous les domaines. Ils prétendent qu'il faut défendre le droit écrit et laisse la Cour de Cassation légiférer sans contrôle et sans aucun contre-pouvoir, notamment en matière sociale pour lequel l'usage d'un Code du travail pourtant imposant (2900 pages) est insuffisant sans la connaissance de la jurisprudence qui l'a réécrit !. De même ils nous disent qu'il faut défendre l'usage du français. Bien entendu dans ce domaine comme dans les autres ils font le contraire :

Nous apprenons que dorénavant le prospectus à établir en cas d'offre au public de titres financiers peut être écrit en anglais, l'émetteur devant seulement traduire en français le résumé du prospectus !

Arrêté du 11 mars 2013 homologuant une modification du règlement général de l'AMF publié au JO du 15 mars page 4511.

Ainsi l'anglais devient une langue officielle, qui prime sur le français.

Pas mal non ?

Par gilles.huvelin le 30/04/13
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Entre commerçants bien entendu.

Si elle peut être convenue verbalement, mais elle peut l'être par écrit sous une forme habituellement aux usages des parties pour paraphraser le règlement « Bruxelles I » du 2 décembre 2000 dans son article 23.

Elle figure généralement dans les conditions générales de vente.

Ces conditions de forme tendent à s'assurer que la partie qui souscrit à cette clause en a eu effectivement connaissance ( CJCE, arrêt du 24 juin 1981 aff. 150/80).

Tout cela ce sont de vieilles lunes me direz-vous mais si j'y reviens c'est parce que les débiteurs n'hésitent pas à nier la connaissance de ladite clause alors qu'ils ont signés une convention qui précise bien qu'elle est établie en deux exemplaires et qu'il est clairement écrit à coté de leur signature que la souscription de la convention emporte connaissance des conditions générales qui contient la clause attributive de connaissance.

Il a été heureusement jugé qu'une société qui a apposé « sa signature » juste sous la mention selon laquelle le contrat renvoyait à des conditions générales de vente était censée en avoir pris connaissance.

La clause attributive de compétence contenue dans lesdites conditions générales lui est donc opposable.

Cassation 1ère Chambre Civile 27 février 2013 n°11-23.520 (n°167 F-D)

Par gilles.huvelin le 30/04/13
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Cher(e)s Membres de l'AFFIC,

L'Institut d'Expertise d'Arbitrage et de Médiation « IEAM », organise le jeudi 16 mai prochain une Conférence sur le thème :

« Internationalisation des différends et enjeux de compétitivité :

L'activité de la Chambre Internationale du Tribunal de Commerce de Paris »

Le Président et les membres de la Chambre de l'IEAM ont souhaité convier les membres de l'AFFIC à cette conférence.

Vous trouver ci-joint l'invitation à retourner directement à l'IEAM.

Bien cordialement.

Evelyne FALLONE

Directrice de l'AFFIC

Tél. + 33 144 32 83 54

Fax + 33 144 32 84 30

Email: affic@wanadoo.fr

Site: www.affic.fr

Par gilles.huvelin le 29/04/13
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Chers Amis,

Le rapport d'information et la conclusion des travaux de la Mission d'information de l'ASSEMBLEE NATIONALE, sur le rôle de la Justice en matière commerciale ont été présentés par les rapporteurs, Madame Cécile UNTERMAIER et Monsieur Marcel BONNOT, le 24 avril dernier. Vous pouvez télécharger ou consulter sur : http://www.assemblee-nationale.fr/14/pdf/rap-info/i1006.pdf et revenir vers moi si vous souhaitez que l'ANASED se prononce à nouveau.

Je vous remercie de bien vouloir adresser votre cotisation pour l'année 2013 (80 €) : http://www.anased.fr/pratique/adhesion.html

Recevez toutes mes amitiés.

Jacqueline SOCQUET-CLERC LAFONT

Avocat à la Cour de PARIS

Ancien Membre du Conseil de l'Ordre des Avocats

Ancien Membre du Conseil National des Barreaux

Présidente de l'ANASED

36, rue de Monceau

75008 - PARIS

tél. 01 42 25 30 22 - Tls. 01 45 63 69 66

avocat@socquet-clerc.fr

www.socquet-clerc.fr

Par gilles.huvelin le 29/04/13
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http://www.hommecontemporain.org

Chers amis,

Nous sommes heureux de vous inviter le vendredi 24 mai prochain à la quatrième partie du colloque que nous organisons sur le thème de : « La conscience morale» de 9h à 18h, salle Hugot, au palais de l'Institut de France, 23 quai de Conti 75006 Paris.

Au programme : "La conscience morale"

9h00 - accueil du public

9h20 - Introduction par Bérénice Tournafond, présidente de l'association « Être humain ».

9h 30 - « Conscience morale et normativité » par Chantal Delsol, membre de l'Académie des sciences morales et politiques

10h00 - « Conscience morale, conviction et objection » par le père Laurent Lemoine, rédacteur en chef de « la Revue d'éthique et de théologie morale », psychanalyste

10h30 - Pause

11h00 - « Conscience morale et spiritualité » par Jean Baechler, membre de l'Académie des Sciences morales et politiques

11h30 - Table ronde « Conscience morale, point de vue de biologistes »

12h00 - Discussion

12h 30 - Déjeuner

14h00 - « Conscience morale individuelle et collective » par Pierre Demeulenaere, Professeur de sociologie à l'université de Paris-Sorbonne. Directeur du Centre d'études sociologiques de la Sorbonne.

14h30 - « Conscience morale et justice » par Jean Luc Chartier, Avocat à la Cour

15h00 - Pause

15h30 « Conscience morale et droit » par François Terré, membre de l'Académie des sciences morales et politiques

16h - Discussion

16h30 - Conclusion de la journée

Vous retrouverez toutes les informations relatives à ce colloque sur notre site internet : http://www.hommecontemporain.org

Pour vous inscrire, il vous suffit de vous rendre sur notre site www.hommecontemporain.org

Ce colloque est organisé avec le concours de l'Académie des Sciences et de l'Académie des Sciences Morales et Politiques et en partenariat avec Canal Académie.

Bien à vous,

Bérénice Tournafond.

Par gilles.huvelin le 26/04/13
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Tout ce que vous voulez savoir sur le sujet, vous le trouverez dans l'article de madame Nathalie MARTIAL-BRAZ, Professeur de droit privé à l'Université de Franche-Comté publié dans le Recueil Dalloz 3013 page 935.

Moyens de défense, recours contre le débiteur principal, contre les sous cautions et les garants. Vous croyez que c'est évident, clair ? Vous avez tort : la jurisprudence est passée par là. Et le débat doctrinal est ouvert. Reste que cette étude est complète et donne des réponses opérationnelles aux praticiens.

A lire.

Par gilles.huvelin le 25/04/13
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Cher(e)s Adhérent(e)s,

Nous avons la chance qu'une historienne de qualité se penche sur l'histoire du Tribunal dont nos juridictions sont issues : le Tribunal de Commerce de la Seine.

Madame Lemercier, Historienne et enseignante à Sciences-Po viendra au Tribunal de Commerce de Paris le 22 mai prochain pour un petit-déjeuner de 8h30 à 10h00 organisé par l'AFFIC.

Sa communication va nous dévoiler des aspects méconnus de l'histoire de la juridiction consulaire.

L'AFFIC se fait un plaisir d'inviter gracieusement tous les adhérents pour cette séance qui s'annonce passionnante.

Vous trouverez ci-joint le programme avec le bulletin d'inscription.

Comptant sur votre présence,

Bien cordialement.

Bernard AUBERGER

Président de l'AFFIC

Tél. + 33 144 32 83 54

Fax + 33 144 32 84 30

Email: affic@wanadoo.fr

Site: www.affic.fr

Par gilles.huvelin le 24/04/13
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Rien de si simple, le paiement libère le débiteur...

Oui mais pour le prouver, quel moyen de preuve recevable ?.

D'abord est-ce un acte juridique ou fait juridique ?

Est-ce que je peux dire qu'un acte juridique est aussi un fait juridique pour accéder à la liberté de la preuve ?

Lire la passionnante étude publiée au recueil DALLOZ 2013 page 92 intitulée « La nature juridique du paiement : ce que la controverse nous apprend » rédigée par Mme Claire Quétand-Finet, docteur en droit, enseignant-chercheur à l'université de Versailles-Saint Quentin, membre du laboratoire Dante.

Bien écrit, avec humour, un style brillant et alerte, c'est un article qui met à jour les connaissances sur le sujet et ses implications pratiques de façon décapante.

Par gilles.huvelin le 24/04/13
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Tout le monde sait que le JEX connaît des difficultés relatives aux titres exécutoire et des contestations qui s'élèvent à l'occasion des mesures conservatoires, même si elles portant sur le fond du droit.

Il est donc compétent pour déterminer si le caractère exécutoire d'un acte notarié pour répondre à une demande de main levée d'une hypothèque.

Cassation 2ième Chambre Civile 31 janvier 2013, n°11-26.992 F-P+B