gilles.huvelin

Par gilles.huvelin le 22/05/13
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Code de la Consommation article L132-6, al.2: Un professionnel conclut un contrat avec un consommateur Il doit pour chaque date anniversaire le prévenir qu'il peut résilier la convention pour éviter la tacite reconduction lorsqu'elle est prévue par une clause. Que se passe-t-il s'il oublie d'écrire au consommateur ? La faculté de résiliation ouverte auc consommateur prend effet au jour où il l'exerce. Arrêt de la 1ère chambre de la Cour de Cassation, 10 avril 2013, n°12-18.556 ( n°346 FS-PBI). Voilà un point clarifié.

Par gilles.huvelin le 17/05/13
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http://www.assemblee-nationale.fr/14/rap-info/i1006.asp

Par gilles.huvelin le 17/05/13
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Par gilles.huvelin le 16/05/13
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Un commerçant ne l'est plus. Il avait souscrit un contrat à l'époque à laquelle il exerçait. Il en demande l'annulation devant le TGI à l'encontre d'une société commerciale qui soulève l'incompétence au profit du Tribunal de Commerce. Le contrat ayant été signé à l'époque où le demandeur était inscrit au R.C.S. il importe peu qu'il en soit radié au moment où il saisit le Tribunal : le tribunal de commerce reste compétent.

Cass.Com 12 mars 2013 n°12.11.765 (n°251 F-PB)

Par gilles.huvelin le 15/05/13
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Tout le monde avait applaudi (je l'avais fait dans un article lors de sa publication) le décret du 8 décembre 2008 n°2008-1281 concernant la publication des circulaires et instructions ministérielles enfin toute réunies dans un site unique sur internet relevant du Premier Ministre.

Enfin avais-je dit un outil de simplification cohérent et fonctionnel qui permet l'accès à l'information juridique.

Trop bien, un énarque ? est tombé dessus : Dorénavant la règle juridique sera publiée n'importe où car un nouveau décret vient de paraître le 6 septembre 2012 ce que je n'avais pas vu passé n°2012-1205, elle pourra être mentionnée sur un autre site internet. Bercy a pris un arrêté le 10 septembre 2012... rapide non ?...pour se permettre de diffuser ses propres instructions et circulaires sur le site BOFiP-Impôts (http://bofip.impôts.gouv.fr).

Lire l'excellent billet du professeur Hervé CROZE ("nul n'est censé connaître la loi") dans la revue PROCEDURES de ce mois de Mai qui analyse les conséquences de ce mille-feuilles, fatras et carambolage.

C'est à hurler de rire sauf à être juriste ou avocat...

Nos hauts fonctionnaires n'ont-ils que cela à faire qu'à fournir du matériel aux chansonniers. Pendant que nous jouons à la roulette russe nous ne pensons pas à faire la révolution...C'est le but ?

Par gilles.huvelin le 15/05/13
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Vous croyez être assuré ? Lisez la chronique publiée dans la revue « Procédures » n°5 de ce mois de MAI 2013 par LexisNexis rédigée de façon alerte et complète par un trio dynamique de jeunes universitaires (Corinne Bléry, Vincent MAZEAUD et Loïs RASCHEL), ce qui prouvent que les temps changent. Vous y lirez avec une satisfaction de fin gourmet que le droit ne vient pas toujours défendre les victimes et que la jurisprudence ne facilite pas systématiquement la vie de ceux qui considèrent pouvoir faire confiance à leur contrat d'assurances. La pratique du droit des assurances est une spécialité, les pièges y sont nombreux. Avis aux amateurs de sensations fortes !

Par gilles.huvelin le 13/05/13
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J'ai longtemps hésité sur le titre de ce texte. Sont-ils fous ces Grands-Bretons ? La semaine passée je me suis arrêté à HULL, ville portuaire sur la côte Est de l'Angleterre, proche de YORK. Près de PINCES QUAY je vois une échoppe à l'enseigne colorée et clinquante « Rapid sollicitors » Accidents corporels, responsabilité médicale, circulation routière sont les activités dominantes qui figurent sur un large panneau sur rue avec une invitation : appelez maintenant pour une amical discussion à propos de votre problème. C'est de la pub et même du racolage me direz-vous. Je continue ma promenade dans la ville autour de Law Court qui est monument victorien colossal en centre-ville avec une annexe moderne un peu plus loin. Une rue adjacente huppée contient dans chaque immeuble un cabinet de lawyers, dont les installations pourtant visiblement anciennes feraient pâlir nos plus grosses sociétés d'avocats, aux annonces aussi évocatrices mais simplement plus discrètes. Ce qui n'est pas le cas dans des immeubles modernes dans les rues parallèles près de l'annexe moderne du tribunal local aussi grande que le bâtiment du TGI de Bobigny. Là j'ai l'impression de me trouver devant les vitrines de bookmakers ou d'une boutique de gaufres à une fête foraine, sauf que celles-ci sont généralement moins tapageuses. « Vous avez perdu trois points ? » ou « Vous avez été victime d'un accident ? Venez nous voir » etc. J'arrive le soir dans un hôtel de la côte nord-ouest de l'Ecosse. Je branche la chaine locale pour avoir la météo et je tombe sur la page de publicité. J'apprends vite qu'à chaque page de pub il y a un spot de pub pour un cabinet d'avocats genre de ceux que les politiciens font chez-nous dans leur temps de campagne officielle mais en plus court. Je n'ai pas regardé ce qui se faisait sur internet, j'ai comme une idée...

Ces pratiques sont légales et largement encouragées par la Commission et le Parlement européens, autrement dit totalement inapplicables sous peine d'excommunication majeure chez-nous.

A la prochaine catastrophe naturelle majeure, comme nous en avons fait déjà l'expérience, nous continuerons à voir les avocats anglo-saxons arriver en charters, démarcher les victimes tandis que nous devrons attendre qu'elles nous téléphonent...

N'aurions-nous pas seulement le privilège d'avoir la droite et la gauche les plus bêtes du monde ?

En attendant d'avoir la réponse à une question que nos élus ne sont pas près de se poser notre profession décèdera fièrement dans le respect de ses principes.

Par gilles.huvelin le 03/05/13
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Celle-ci peut intervenir que si le juge-commissaire n'est pas compétent pour statuer sur le fond comme par exemple en matière fiscal, en droit du travail, en matière de brevet etc..

Reste la pratique...

Par gilles.huvelin le 03/05/13
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Lire dans le Recueil Dalloz 2013 p. 1113 l'article de Rémy Libchaber, Professeur à l'Université Paris-I (Panthéon-Sorbonne). Cela se lit comme une enquête policière. A début une décision rien moins que banale dans le panorama de l'eau tiède de la jurisprudence de la Cour de Cassation en matière de nullité toutes devenues relatives dans l'air du temps. Tout le monde se moque de tout alors à quoi bon appliquer des règles même de protection en somme. Et au détour de l'analyse rapide et introductive de la philosophie dominante, l'auteur présente son interrogation:

"Mais c'est précisément parce que l'arrêt est proche de l'épure qu'il permet de prendre conscience de motifs d'inquiétudes concernant l'évolution de notre droit. Et d'abord du pullulement des règles dites protectrices de la partie faible, qui débouche sur des nullités relatives, par nature, et par voie de conséquence sur la disparition programmée de la nullité absolue. Ce constat sera facilité par un préalable : l'examen de la singularité de la règle de forme, qui est tout autre chose qu'une règle substantielle de sorte qu'il est douteux que l'on puisse lui assigner un rôle limité de protection de la partie faible."

Et commence alors une formidable et lumineuse étude sur l'histoire progressive du formalisme, de ses fondements, des raisons de la rigueur de la forme qui soutient le fond en opposition avec la mode intellectuelle où tout est arrêt de circonstance, précédents jurisprudentiels, la loi des parties y compris les statuts des personnes morales sans valeur contraignante, se résumant globalement par "pourquoi faire tant de bruit puisque tout le monde s'en moque" sauf si partant du résultat auquel on veut arriver l'arrêt de circonstance trouvera dans les faits que la violation de la forme porte préjudice ou non selon ce qui est une appréciation des faits que la Cour de Cassation peut retenir à discrétion comme une censure des fondements de la décision des juges du fond.

La conclusion est tout ausi remarquable et se termine par " Un droit régulateur se soucie d'abord de l'intérêt général ; un droit de protection l'ignore, de sorte que le glissement vers un monde bipolaire va de pair avec la résorption de la nullité absolue et le triomphe sans réserve de la nullité relative."

Le droit est mort quelque part entre les deux pour céder la place à une soupe philosophicopoliticienne de commun law et une cinquantainte de codes illisibles en vigueur. Et pourquoi appliquer la loi au point où nous en sommes face aux dispositions de protection que sont balayées sous prétexte que la partie qui devait en bénéficier s'est mépris sur ses droits, tant pis pour elle d'ailleurs en passant ?( voir l'arrêt rendu par Cour de cassation, com. 5 février 2013 n° 12-11.720 (n° 132 FS-P+B) et lire

Recueil Dalloz 2013 p. 1113 "Formalisme du cautionnement : sanction par la nullité relative": "La violation du formalisme des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, qui a pour finalité la protection des intérêts de la caution, est sanctionnée par une nullité relative, à laquelle elle peut renoncer par une exécution volontaire de son engagement irrégulier, en connaissance du vice l'affectant")

Cela n'a même plus de sens, la loi n'est-elle pas non plus de portée relative si elle gêne la jurisprudence ? Un acte de saisie d'huissier ne comporte pas sa signature ? vous connaissez l'histoire la décision a été commentée sur ce blog: Pourquoi l'acte serait-il nul ? Qu'importe puisque le débiteur sait qu'il doit quelque chose...

Par gilles.huvelin le 02/05/13
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La violation des dispositions statutaires d'une association n'emporte pas la nullité d'une assemblée générale si l'irrégularité commise n'a pas d'incidence sur le déroulement et la sincérité de la consultation.

Autrement dit pourquoi rédiger des statuts ?

Dans le cas d'espèce suivant la Cour de Cassation a jugé valable l'éviction d'un sociétaire prise en assemblée sans que le délai prévu de prévenance ait été respecté à partir du moment au le retard de trois semaines dans la transmission des données était sans incidence sur la consultation en l'absence de déficit d'information des sociétaires et après constatation que le sociétaire évincé avait été en mesure d'assurer sa défense.

Il eût fallu que les statuts prévoient expressément une nullité de la délibération en cas de non-respect du délai de prévenance selon la cour de cassation (1ère Chambre civile 27 février 2013 n°11-29.039 (N°216 F-D)

Sachons par ailleurs que l'irrégularité n'entraine la nullité d'une délibération si la situation a été régularisée en temps utile.

Seule la violation des règles contenues dans les statuts relatives aux modalités du vote est encourue par exemple lorsque le nombre de voie accordé à chaque sociétaire est irrégulier.