gilles.huvelin

Par gilles.huvelin le 02/05/13
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Nous savons que dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire ou de sauvegarde la poursuite ou la résiliation d'un contrat en cours peut être exigée par l'administrateur judiciaire, ou à défaut de nomination de ce mandataire par le débiteur lui-même, et en cas de liquidation judiciaire avec poursuite temporaire d'activité par le liquidateur judiciaire (articles L622-13, 622-14, 627-2 et 631-21 du code de commerce). Comme la définition du contrat en cours n'est pas dans les textes les juridictions se sont chargées de combler cette omission. La question s'est donc posée de savoir si le contrat de sociétés liant un associé en procédure collective est ou non un contrat en cours. La jurisprudence a dit non ce qui est cohérent. La détention d'une part de capital social est un élément du patrimoine et non l'exécution d'une obligation contractuelle de livrer ou à exécuter au sens de la réglementation.

Plus compliquer, le coopérateur en procédure collective détient une participation dans le capital d'une personne morale. Ce contrat de société emporte en règle générale diverses obligations de faire à la charge des coopérateurs. Dans une espèce sur laquelle la Cour de Cassation a statué (Chambre Commerciale 19 février 2013 n°12-23.146 (192 F-D) le coopérateur avait l'obligation de livrer à la coopérative toute sa production, et l'arrêt dit pour droit que le contrat d'apport de la production fût-il lié au contrat de société est un contrat en cours dont la continuation ou la résiliation peut-être demandé après l'ouverture de la procédure collective, alors que la Cour d'appel estimait que sous couvert de résiliation du contrat d'apport le débiteur poursuivait la résiliation du contrat de société.

La question de savoir ce qui est le principal et ce qui relève de l'accessoire n'est pas si simple concrètement et en l'espèce, dissocier l'un de l'autre paraît relever de l'empirisme. Maintenant que le contrat d'apport est résiliable, que devient le contrat de société auquel il était indubitablement lié ?

Que dira la doctrine ?