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Par gilles.huvelin le 27/06/13
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Mise en oeuvre de la communication électronique devant le tribunal de commerce

Le système de communication par voie électronique dans les procédures devant les tribunaux de commerce est désormais règlementé (C. Bléry à paraître in JCP G 2013).

Commentaire des Dépêches du JurisClasseur :

Le système mis en place concerne la communication des actes de procédure, des pièces, avis, avertissements ou convocations, des rapports, des procès-verbaux ainsi que des copies et expéditions revêtues de la formule exécutoire des décisions juridictionnelles.

Les procédés techniques d'échanges sécurisés pour le traitement des envois, remises et notifications sont précisés par l'arrêté qui prévoit la mise au point de terminaisons sécurisées autorisant une interconnexion avec le RPVA.

La plate-forme d'échanges et de suivi sécurisée mis à la disposition des greffiers des tribunaux de commerce est dénommée " i-greffes ".

La liste des avocats inscrits à la communication électronique est transmise par le CNB au Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce pour intégration à la plate-forme nationale d'échanges et de suivi sécurisée dénommée " i-greffes ".

Le présent arrêté entre en vigueur le 27 juin 2013.

JCl. Procédure civile, fasc. 130

Source :

Sources : : A. 21 juin 2013 JO 26 juin 2013, p. 10526

Par gilles.huvelin le 26/06/13
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Reste à mettre en place une plate-forme...Vous aimez celle du RPVA pour la Cour d'Appel ? Vous allez adorer celle envisagée pour les tribunaux de commerce.

Par gilles.huvelin le 25/06/13
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Le Parlement examine actuellement un projet de loi contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière dont les dispositions sont dangereuses et inacceptables.

La lutte contre la fraude fiscale est évidemment nécessaire, de surcroît dans le contexte de crise économique que nous connaissons. Toutefois, cet objectif légitime ne saurait justifier des dispositions portant atteinte aux libertés les plus fondamentales.

Alors que nous sommes auxiliaires de justice, que notre rôle est, par nos conseils, de sécuriser nos clients en les aidant à choisir la solution la plus favorable à leur situation parmi toutes celles offertes par la loi, et non de les aider à la violer, nous sommes potentiellement visés comme coauteurs ou complices.

Le simple soupçon de fraude fiscale ouvrant le champ de la criminalité organisée, dès lors qu'un enquêteur, un procureur, un juge d'instruction estimera qu'un schéma fiscal pourrait être illicite, il sera incité à mettre en cause non seulement le contribuable mais aussi son conseil, puisqu'ils formeront potentiellement ensemble la « bande » nécessaire pour que toutes les procédures nées de la loi Perben II puissent être utilisées : garde à vue de quatre jours, interceptions sonores,... Les mises en causes d'avocats innocents se multiplieront nécessairement.

Les CARPA seraient désormais astreintes à la déclaration de soupçon en matière de blanchiment. Il a même été envisagé que notre activité judiciaire, jusqu'alors préservée, y soit de même soumise, sous le prétexte de lutter contre d'hypothétiques « faux procès » qui seraient organisés pour mieux blanchir.

La mise en cause des avocats est de plus en plus fréquente, les perquisitions se multiplient, non parce qu'ils se seraient faits complices de leurs clients - les condamnations sont en pratique inexistantes - mais parce que les enquêteurs pensent trouver dans nos cabinets les informations qui leurs manquent, parce qu'ils perçoivent notre secret comme une entrave.

Le projet, ne nous y trompons pas, dépasse par sa portée notre seul exercice professionnel ou la fiscalité.

Des principes fondamentaux du droit pénal sont remis en cause. L'administration pourra utiliser des preuves obtenues de manière illicite. La charge de la preuve en matière pénale sera inversée : il y aura ainsi blanchiment dès lors que la personne poursuivie ne pourra prouver elle-même la légalité de chaque euro dont elle dispose. Enfin, les règles de prescription des délits sont brutalement modifiées.

C'est un véritable changement de société qui s'organise. Le projet vise à inciter chaque citoyen à devenir un véritable délateur : chaque salarié, chaque stagiaire, pourra sans risque de sanction dès lors qu'il est de « bonne foi » dénoncer son collègue dès lors qu'il le soupçonnera de commettre une infraction. La "bonne foi", ou son apparence, justifie tout, permet tout.

Tout cela au moyen d'une procédure parlementaire accélérée, donc sans la concertation pourtant prônée en toute matière par le Président de la République, et surtout sans la sérénité nécessaire à une réflexion aboutie.

Il est évident que nombre de ces dispositions sont contraires à notre Constitution, pourtant le projet avance, sans hésiter. Chaque jour nous a apporté de nouveaux amendements, tous aussi inquiétants...

L'ACE a suivi quotidiennement les travaux parlementaires. Nous avons rencontré les rapporteurs du projet devant l'Assemblée nationale et tenté, en vain, de les convaincre que les intentions les plus louables peuvent conduire aux pires dérives.

Nous poursuivons sans faille notre action auprès du Gouvernement et du Sénat.

C'est l'ensemble de notre profession qui doit se mobiliser.

Non pas seulement parce que nous sommes nous-mêmes concernés, atteints dans nos principes les plus essentiels, mais surtout parce que les avocats ont un rôle social fondamental, dépassant leurs propres intérêts : celui de gardiens et de défenseurs des libertés.

Nous avons le devoir de nous réunir et de porter ensemble la voix du Droit et de la Justice.

Paris, le 25 juin 2013

ACE

5, rue St Philippe du Roule - 75008 Paris

Tel. 01 47 66 30 07 - ace@avocats-conseils.org

www.avocats-conseils.org

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Réunissant près de 2.000 cabinets d'avocats, l'Association des Avocats Conseils d'Entreprises (ACE) est par le nombre de ses adhérents le premier syndicat du barreau français, et le seul représentatif du barreau d'affaires. Créée en 1992, l'ACE regroupe les cabinets de conseils d'entreprises de toutes dimensions, français et internationaux.

Forte de ses commissions techniques intervenant dans tous les domaines du droit, de sa section internationale et de sa section jeunes avocats (ACE-JA), l'ACE a des élus dans l'ensemble des institutions représentatives de la profession (Conseil national des barreaux, ordres, CARPA, CNBF,...). Elle a pu ainsi promouvoir ses idées innovantes, contribuant avec efficacité à forger la profession d'avocats moderne et à préparer son avenir.

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Par gilles.huvelin le 25/06/13
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Vous vous souvenez de la circulaire de Juillet 2009 de la DGT au moment de la grippe H1N1 commentée dans ce blog (tapez DGT sur le moteur de recherche) et bien nos destructeurs d'entreprises sont en passe de faire tout aussi traumatisant et inutile à l'égard des PME. Je vous invite à lire le rapport à propos du RSE dont vous trouverez le lien au bas de cet article. Quand vous lisez notamment la liste d'organismes de barbus de tous poils qui ont contribué directement ou indirectement à ce pensum, vous vous dites que les causes de la chute d'une nation qui nous sont déjà connus du fait de notre mémoire de l'Histoire écoulée sont à nouveau réunies.

Des fonctionnaires dont la suppression de poste permettrait de diminuer le déficit quotidien de l'Etat ont décidé de piétiner un peu plus l'aorte des entrepreneurs en faisant 20 propositions pour renforcer la démarche de responsabilité sociale des entreprises (RSE)

L'information m'est parvenue grâce à http://www.lexisnexis.fr/depeches/

Leur rédacteur qui a beaucoup d'humour l'a restitué comme elle a été diffusée, c'est-à-dire avec beaucoup de sérieux. Ce qui est procédé humoristique pertinent pour présenter une aberration.

C'est une « mission » ( terme employé autrefois pour les évangélistes partant dans des contrées barbares où généralement et contrairement au cas d'espèce ils pouvaient craindre pour leur vie) portant sur la responsabilité (pas celle des auteurs) sociale, sociétale ( j'adore le jargon du XXIième siècle) et environnementale ( tarte à la crème facile à étaler) des entreprises. Elle a été confiée fin février 2013 à trois personnalités qualifiées (Mme Brovelli et MM. Drago et Molinié (qui ont toutes géré personnellement une entreprise de main d'oeuvre de 250 personnes pendant au moins dix ans) par les ministres de l'Économie et des Finances, du Commerce extérieur, de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie ainsi que du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du dialogue social. Presque tout est dit. Mais pour passer un bon moment continuons ..

La responsabilité sociale des entreprises (RSE) recouvre " la responsabilité des entreprises et des organisations vis-à-vis des effets qu'elles exercent sur la société ". Rien de moins mais nous l'avions compris.

Le rapport " Responsabilité et performance des organisations " (co-rapporteurs : Michaël Fribourg, Inspecteur des finances, Christian Lenoir, Inspecteur général des affaires sociales, Jean-Paul Le Divenah, Inspecteur général de l'administration du développement durable( rien que des entrepreneurs qui connaissent la vie concrète quotidienne des entreprises) formule 20 propositions ( pourquoi pas 40 ? Quelle manque d'imagination !) pour faire de la responsabilité globale un levier de performance durable .La responsabilité globale désigne l'ensemble des engagements économiques, sociaux, sociétaux, environnementaux et de gouvernance qu'une organisation, publique ou privée, adopte, de la façon la plus concertée et ouverte possible, pour déployer une stratégie intégrée de performance durable, pertinente et mobilisatrice pour ses actionnaires, ses clients, ses collaborateurs et les territoires où elle opère.(Exemple : Sauvez les hannetons !...trop tard.)

Sérieusement, ne rions pas : Personne n'y aurait pensé sans eux. Mais il faut tout de même réfléchir aux conséquences il va falloir combien de personnes et de réunions, de rapports et de comités pour piloter tout cela dans une PME ?

Les 20 propositions du Rapport : accrochez vos ceintures, vous risquer de tomber par la fenêtre !

Développer une culture de performance globale au sein des entreprises, des organisations et des administrations publiques (sic). (Cela en fait des EIRL de formateurs, ce qui va booster les statistiques de l'INSEE en matière de création d'entreprises.)

- n° 1 : Encourager l'adoption de stratégies de performance globales et intégrées - économique, sociale, sociétale, environnementale et de gouvernance -, avec un engagement continu des dirigeants et des managers (après ils se consacreront à faire tourner leur entreprises, mais cela c'est du travail nuisible ?).

- n° 2 : Accroître la place consacrée aux sujets de RSE dans le dialogue social, d'entreprise, de branche, interprofessionnel, territorial ou international (on voit bien que les auteurs de ce rapport n'ont jamais vu une négociation de branche et le reste...)

- n° 3 : Passer des intentions aux actes en matière d'État exemplaire... on croit rêver : cinq millions de fonctionnaires toutes catégories confondues à occuper...

- n° 4 : Mieux former aux enjeux de la RSE, que ce soit par la formation initiale ou continue ; (Il va falloir créer une nouvelle filière à Sciences-Po. Et vite des Ecoles supérieures de RSE...)

- n° 5 : Permettre aux PME de mieux s'impliquer dans la recherche d'une performance globale en mettant à leur disposition des outils d'aide à la décision...(je vous l'avais dit : une technostructure d'entreprise pour les PME. Galbraith doit éclater rire dans sa tombe.)

- n° 6 : Systématiser les démarches d'achat et de sous-traitance responsable (cela s'appelle un service achat...Il existe toutes une série de normes et de contraintes, de responsabilités présumées à charge du donneur d'ordre, il faut spontanément s'en donner d'autres nouvelles à inventer...)

- n° 7 : Encourager et favoriser le développement économique de " l'entrepreneuriat social ".( Parfait, la Chambre sociale n'y avait pas encore pensé : « Vous n'avez pas assez développé le développement économique alors que vous êtes un entrepreneur social... » un vrai régal.)

- n° 8 : Encourager, parmi les actions de mécénat des entreprises, les démarches de mécénat les plus " actives "( No comment.)

Assurer une mesure fiable et pertinente de la performance globale des entreprises et des organisations, comme s'il n'y avait pas assez de contraintes dans ce domaine !)

- n° 9 : Faire converger les différents rapports d'information établis par les entreprises pour stimuler, à long terme, la construction d'un reporting (ces fonctionnaires ne savent même plus parler français, évidemment la diffusion de l'information en interne, c'est moins sexy) plus intégré.

- n° 10 : Adapter, à l'initiative des branches d'activité et dans le dialogue avec les parties prenantes, le contenu et le nombre des indicateurs de performance extra-financière publiés par les entreprises.( Bingo, le niveau du n'importe quoi est atteint. Jusqu'où iront -ils ?)

- n° 11 : Fiabiliser la nature des informations diffusées en finalisant le dispositif français de vérification par un tiers extérieur ( Autrefois l'Etat payaient des chômeurs à creuser des trous le matin et à les reboucher l'après-midi...maintenant c'est à la charge des entreprises. C'est le moment où jamais)

- n° 12 : Favoriser, au-delà des cercles d'investisseurs, l'émergence et la diffusion des notations sociales et environnementales (... de nouvelles fameuses agences de notations - indépendantes)

- n° 13 : Établir un cadre européen de régulation des organismes de notation extra-financière (...c'est bien ce qui nous semblait)

Encourager l'investissement responsable: ( là, je fatique et je ne commente plus.)

- n° 14 : Promouvoir la création d'un " label ISR " unique et enrichi et davantage mettre en valeur les démarches de capital-investissement responsable

Proposition n° 15 : Inciter les investisseurs institutionnels à privilégier les produits de placement les plus responsables

- n° 16 : Tenir compte des dimensions extra-financières dans l'octroi de certains crédits bancaires (Les banquiers sont d'accords. Ils vont nous contraindre à indiquer le nombre de plantes vertes dans les bureaux avant de vous accorder un prêt.)

- n° 17 : Orienter une part croissante de l'assurance vie, placement de long terme, vers les produits d'investissement responsable (d'un placement de père de famille passez en bourse sinon on va vous taxer !... de toutes les façons vous avez odieusement épargné...Et puis vos investissements en Bourse serviront de contre-partie aux "zinzins" lire institutions financières)

Valoriser l'ambition, l'avance et le savoir-faire français à l'international ( Dans la Prinzipauté de GRODLAND c'est fait depuis longtemps.)

- n° 18 : Soutenir activement l'actuelle initiative de directive communautaire sur la publication des informations extra-financières des entreprises. ( Exemple : tous les salariés ont fait un don du sang.)

- n° 19 : Généraliser et mieux mettre en valeur les démarches exemplaires des entreprises françaises en matière d'approvisionnement, d'exportation et d'implantation à l'international.

- n° 20 : Continuer à promouvoir, dans les enceintes et négociations internationales, les conceptions françaises en matière de responsabilité globale.

Les points 19 et 20 sont certainement les deux cerises sur le gâteau qui nous manquaient.

Source :

Sources : Gouvernement, Rapp. public, 13 juin 2013

Voir http://www.economie.gouv.fr/files/rapport-brovelli-drago.pdf

Lire dans la revue Entreprise et affaires ( La Semaine juridique) n° 25 du 20 juin 2013 (470) l'article "Rapport RSE: organisme tiers indépendant" ( A.13 mai 2013:JO 14 juin 2013 page 9861).

Cela interpellera au jour d'aujourd'hui au niveau du concept de la problématique de nombreux colloques, séminaires,instituts,commissions et des chômeurs masqués en formateurs tout autant que les pourfandeurs d'entrepreneurs.

Par gilles.huvelin le 25/06/13
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Un processus et un site de conservation de l'acte d'avocat. - À compter du 1er septembre 2013, un processus normalisé et un site permettant la conservation des actes d'avocats verront le jour, fruit du travail conjoint des Ordres, de la Société de courtage des barreaux (SCB) et de l'Union nationale des Carpas (UNCA). " Sans système de conservation pérenne, cet outil professionnel susceptible d'être utilisé par tous les avocats risquait de rester à l'état de concept ", souligne le barreau de Paris.

Par gilles.huvelin le 25/06/13
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A priori (ce qui est un raisonnement dangereux) la prescription est normalement triennale en la matière. Sauf que la computation du délai fonctionne comme en matière d'ABS s'il y a dissimulation. Par ailleurs la prescription de trois ans ne s'applique pas lorsque l'action en nullité fondée sur l'inobservation des dispositions applicables aux conventions réglementées est demandée pour violation des lois ou principes régissant la nullité des contrats car la prescription est alors de cinq ans.

Voir l'arrêt de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation du 3 avril 2013 n°12-15.492, F-P+B, JurisData n°21013-006247.

Et l'article du Professeur Henri HOVASSE de la faculté de droit de Rennes paru dans le numéro 23 de la revue Entreprises et affaires éditée par La Semaine Juridique, publiée le 6juin 2013 (1328).

Il expose également son analyse du régime de la prescription applicable à l'action en annulation de convention réglementées conclues par les SA, puis dans les SARL.

Par gilles.huvelin le 24/06/13
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Les « Dépêches du JurisCLasseur » nous informe que la Cour de cassation saisie pour avis par le tribunal de commerce de Paris apporte une précision sur les actions ouvertes aux créanciers contrôleurs dans le cadre de ces dispositions (Cass., Avis, 3 juin 2013, n° 13-70.003, P) : « L' article L. 622-20 du Code de commerce confère au créancier nommé contrôleur, en cas de carence du mandataire judiciaire, qualité pour agir en extension d'une procédure sur le fondement de la confusion des patrimoines ou de la fictivité de la personne morale ».

Nous savions que la loi sur la sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 a conféré aux créanciers nommés contrôleurs une nouvelle prérogative en cas de carence du mandataire judiciaire. Ils peuvent agir dans l'intérêt collectif des créanciers ( C. com., art. L. 622-20 ).

Ceci étant précise que cette action n'est recevable qu'après une mise en demeure adressée au mandataire judiciaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception restée infructueuse pendant deux mois à compter de la date de celle-ci (Article R. 622-18 du Code de commerce).

L'action exercée ne peut donc l'être qu'à titre subsidiaire et bien entendu uniquement dans l'intérêt collectif des créanciers.

JCl. Procédures collectives, synthèse 20

Par gilles.huvelin le 21/06/13
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Sur ces deux questions la Cour de Cassation a rendu le 26 février dernier un arrêt (n°12-13.721,F-D, JurisData n°2013-003197) dans laquelle elle valide une définition formelle et pragmatique du contrôle appliquée à une SAS dans le cas d'espèce et donc loin du réalisme adopté depuis des lustres par le législateur et la jurisprudence, et admet l'exécution forcée d'un pacte forcée d'un pacte de préférence retenant une conception plus souple de la fraude.

Lire l'article de Sophie SCHILLER, agrégée des facultés de droit et professeur à l'université Paris-Dauphine publié dans la revue Entreprise et affaires -1327, n°23 du 6 juin 2013, éditions La semaine Juridique, qui permet de mettre cette décision en perspective.

Par gilles.huvelin le 21/06/13
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Une mesure conservatoire fait l'objet d'une décision de mainlevée. Dont appel. Pourquoi ne pas demander un sursis à exécution ?

La Cour de cassation dans un arrêt de sa 2ième Chambre Civile du 11 avril 2013, N°12-18.255, F-P+B ( donc c'est important), JurisData n° 2013-006744 dit (pour droit) que les dispositions de l'article R. 121-22 du code des procédures civiles d'exécution ne sont pas applicables aux ordonnances frappée d'appel qui ordonnent la mainlevée d'une mesure conservatoire.

Pourquoi ?

Le professeur PERROT dans un commentaire (n°181 page 13 de la revue PROCEDRES éditions LexisNexis / JurisClasseur) de juin 2013, nous donne une explication mais il est évident qu'il regrette comme tous les praticiens que la Cour ne se soit pas abaisser à faire part de sa pensée...alors même qu'il s'agit d'un revirement de jurisprudence de la même Chambre (7 juillet 2005,n03-15.469, JurisData n°2005-029341, bulletin civil 2005,II, n°185) semble-t-il.

Par gilles.huvelin le 21/06/13
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Une intervention volontaire est recevable malgré l'irrecevabilité de la demande principale si l'intervenant se prévaut d'un droit propre qu'il est seul habilité à exercer.

Cela n'est donc possible que si l'intervenant reprend l'instance aux lieu et place du demandeur qui a perdu sa qualité pour agir.

2ième Chambre Civile, 11 avril 2013, n°12-18.931, F-D : jurisData n°3013-006985.

En dehors de ce cas il semble qu'il n'y a point de salut pour l'intervenant volontaire dont le sort est lié au destin de l'instance principale.

Lire le commentaire de Monsieur le Professeur Roger PERROT page 11, note 178, revue Procédures ( édition LexisNexis/JurisClasseur), Juin 2013