gilles.huvelin

Par gilles.huvelin le 31/07/13
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Le droit cambiaire est toujours l'objet de l'attention de la jurisprudence alors même qu'il s'agit d'une matière ancienne et stable.

L'endossement est consubstantiel à la change. Celle-ci est faite pour circuler. C'est le principe.

L'exception : Il est possible de prévoir une clause expresse excluant l'endossement.

Cass. Com 9avril 2013 n°12-14.133, JurisData n°2013-006878.

Lire dans le n°30 du 25 juillet de la revue Entreprise et affaires l'article complet de Monsieur Augustin BOUJEKA, maitre de conférences en droit privé à l'université de Paris Ouest la Défense (Note droit bancaire et financier 1447)qui analyse à travers son commentaire d'arrêt les cas d'endossement, ses effets, et les clauses l'excluant, les auteurs, la portée.

Rappels opportuns.

Par gilles.huvelin le 31/07/13
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Nous savons que le fournisseur qui honore une commande d'une entreprise en procédure collective doit être payé par celle-ci, car la créance est la contrepartie de sa fourniture au débiteur, dans l'intérêt de la poursuite d'activité.

Si vous continuez à travailler avec une entreprise en procédure collective qui par exemple poursuit la construction de la maison individuelle que vous lui avez commandée et que vous pouvez vous plaindre légitimement de mauvaise exécution et d'une exécution tardive, vous voilà avec une créance de dommages-intérêts.

Est-il normal qu'une Cour d'Appel fixe votre créance au passif du constructeur qui entretemps bénéficie d'une liquidation ?

Oui répond la Cour de Cassation, Chambre Commerciale 18 Juin 2013 n°12-18.420 JurisData N°3013-012464, qui dit pour droit que les stipulations relatives aux pénalités de retard définissent une clause pénale réductible et que le coût des travaux de reprise du contrat de construction exécuté par le débiteur après le jugement d'ouverture de la procédure collective permet de constater que la créance n'est pas la contrepartie fournie au débiteur et par conséquent ne peut donner lieu à condamnation du constructeur.

Cette jurisprudence me choque dans la mesure où il s'agit bien d'une créance née de la poursuite d'activité du constructeur.

Par gilles.huvelin le 31/07/13
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Une société notifie à son sous-traitant qu'elle arrête ses relations commerciales avec lui et fixe à trois mois son préavis. Comme l'écrit Nicolas MATHEY, professeur à l'université Paris Descartes (Paris V) dans un article paru dans la revue Entreprise et Affaires publiée ce 25 juillet « La réalité de la vie des affaires que laisse parfois transparaitre la jurisprudence est loin de correspondre aux canons des présentations savantes ». Dans le cas d'espèce jugée par la Cour de Cassation (Chambre Commerciale 16 Avril 2013 n°12-15.591, F-D, JurisData N° 2013-007480) les partenaires ont donc continué à travailler ensemble pendant tout le préavis. Seulement les affaires ne s'arrêtent du jour au lendemain, les contrats sont en cours, il faut les mener à leur terme, et dans le cas qui nous occupe les relations commerciales ont continué un mois après l'expiration du préavis. Nous pourrions considérer qu'en définitive le sous-traitant a gagné un mois de travail en plus ce qui pour un plan de charge d'une entreprise n'est pas négligeable dans un pays où la flexibilité du marché du travail l'est autant que celle d'un bloc de granit grâce à une législation du travail qui ignore tout de l'économie, matière que la Chambre sociale de la Cour de Cassation ne déteste pas car ses membres n'ont jamais dirigé une entreprise ou été DRH et par conséquent elle ne sait tout simplement pas de quoi je parle.

Ici la société consciente du décalage entre l'échéance du préavis et la fin d'activité, décide d'accorder un nouveau délai de préavis de deux mois à son sous-traitant.

Comment calculer le préavis ? Fait-il trois mois plus deux cinq mois ? Ou deux mois ? Dans un cas comme dans l'autre le délai est-il suffisant ?

Nous savons que le préavis contractuel ne lie pas le juge, d'ailleurs la justice étant indépendante nous ne savons pas ce qui peut bien le lier. En tous les cas dans ce domaine la loi des parties n'est pas celle de la Cour de Cassation depuis un arrêt du 16 janvier 1996 n°93-16.257 rendu également par sa Chambre Commerciale pour l'application de l'article L.442.6 du Code de Commerce. Les accords interprofessionnels ne trouvent pas davantage grâce aux yeux de la Cour. Seul, en matière d'agence commerciale l'article L.134-11 du Code de Commerce semble s'imposer à la Cour ainsi que les contrats types homologués par les pouvoirs publics pour le transport routier par exemple peut-on lire, encore qu'il m'a semblé avoir vu passer une jurisprudence qui considérait que les durées de préavis minima ne pouvaient pas être considérées en raison des faits de la cause comme une protection suffisante....

Dans le cas qui nous occupe la Cour confirmant l'arrêt d'appel constate que le prolongement des relations contractuelles au-delà du terme du premier préavis rend la notification de la rupture sans objet et que c'est le second délai qui doit être pris seul en considération, la seconde rupture devant s'appréciée isolément. Elle est donc brutale.

Donc toute faiblesse ou aménagement dans la mise en oeuvre du préavis est à bannir

Par gilles.huvelin le 30/07/13
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Nous serons appelés aux urnes l'année prochaine pour les élections municipales.

Vous lirez sans doute avec intérêt les discussions en cours au Parlement notamment sur ce sujet mais également à propos des conseillers communautaires et des conseillers départemantaux dont Monsieur le sénateur Alain Richard à bien voulu faire part à ses grands électeurs.

juil
30

Flash back

Par gilles.huvelin le 30/07/13
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Alors que nous sommes dans une période de rumeurs et de bruits de couloir concernant une réforme annoncée pour la mi-septembre concernant le fonctionnement des juridictions consulaires et de la procédure commerciale,

je vous propose de prendre connaissance du bilan d'activité du greffe et du tribunal de commerce de Paris en 2012, découvrez également "Visitez les sites consacrés au droit européen en matière de droit civil et commercial":

http://www.greffe-tc-paris.fr/fr/etudes-et-communication/chiffres_cles_a...

Par gilles.huvelin le 30/07/13
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Bilan cumulé du 1er semestre 2013 : les immatriculations au registre du commerce et des sociétés enregistrent une baisse (-7%), toutefois le solde des entreprises en activité reste positif (+ 2 902) par rapport au 1er semestre 2012.

Par ailleurs : hausse des ouvertures de procédures préventives (+28%), des sauvegardes (multipliées par quatre) et des redressements judiciaires (+47%) en comparaison avec le 1er semestre 2012.

A noter toutefois : tassement des ouvertures de liquidation judiciaires (+1%), baisse des emplois salariés concernés par les procédures préventives (-15%) par rapport à la même période en 2012.

Par gilles.huvelin le 30/07/13
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Vous pouvez accorder un bail commercial dérogatoire au statut des baux commerciaux à la condition qu'il soit inférieur à deux ans. Si à l'expiration de ce délai le locataire est maintenu dans les lieux il s'opère un nouveau bail (et non pas un bail de neuf ans qui commencerait rétroactivement à la date du bail dérogatoire) soumis au statut. Pendant longtemps la jurisprudence était sévère à l'égard des bailleurs et elle considérait le fait que le locataire ayant reçu congé soit resté dans les lieux après le terme du bail précaire devait conduire à la constatation de la naissance d'un nouveau bail soumis au statut. Dans un cas d'espèce assez particulier une Cour d'appel avait constaté que le locataire d'un bail précaire était resté vingt mois dans les lieux loués après la fin de son bail. Il avait reçu un congé avant l'échéance de la convention puis les parties avaient tenté en vain de trouver un accord pour signer un nouveau bail soumis au statut. La Cour d'appel en avait déduit que dans ces conditions le locataire devait de droit bénéficier d'un nouveau bail soumis au statut au terme de son bail dérogatoire.

La Cour de Cassation a cassé cet arrêt. (3ième Chambre Civile 5juin 2013 n°12-19.634 (N°657 FS-PB) A partir du moment où le bailleur a donné congé pour la fin du bail dérogatoire il est démontré sa volonté de ne pas poursuivre la relation contractuelle. Il semble donc bien que ce congé fait obstacle à ce que le bailleur soit considéré comme ayant tacitement donné son accord à un nouveau bail soumis au statut lorsqu'il tarde à imposer au locataire de quitter les lieux dans lesquels il s'est maintenu après l'échéance du bail dérogatoire.

juil
30

BLOGOSPHERE

Par gilles.huvelin le 30/07/13
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Je trouve beaucoup de réponse à des problèmes de techniques juridiques en lisant les blogs des confrères qui offrent un éventail très large de connaissance, d'expérience et de pratique. Ceux qui exercent moins sont tentés par le militantisme et pratiquent le poils à gratter. C'est une bonne chose d'amener les confrères à lever le nez de leurs dossiers.Je trouve aussi des anecdoctes savroureuses, drôles, parfois émouvantes qui nous rappellent que nous vivons ensemble un métier qui nous rapprochent mais nous isole aussi. Les blogs nous font partager. Les justiciables sont aussi nos lecteurs lorsqu'ils cherchent à comprendre un problème de droit. Nous avons un devoir d'information également "pro bono". La diversité des blogs fait la richesse du barreau. C'est un peu la vitrine de notre profession au-delà de la présentation de l'activité de nos Cabinets. C'est aussi le lieu d'une réflexion toujours renouvelée sur l'évolution de notre métier. Ce n'est pourtant pas les articles les plus lus. Il est fort possible que la profession n'ait plus le temps de la prospective et que son avenir la préoccupe moins que son quotidien stressant. Il est possible alors que demain notre métier devienne celui de nouveaux professionnels du droit favorisés par la volonté de Bruxelles de mettre fin à des monopoles d'exercice dont l'exigence se justifierait moins sinon au terme d'une démonstration dialectique.

Il est fort à parier que l'invocation des grands principes finissent par lasser et ne plus protéger ce que d'autres considèrent sous la pression économique et politique comme un pré-carré. Ne nous voilons pas la face, Ne nous drapons pas dans notre robe. Regardons ce qui se passe aux Etats-Unis et leur pratique de la passerelle entre le statut d'avocat et de juristes d'entreprise, tous étant inscrits au barreau de leur Etat, regardons au-delà des Pyrénées les avocats en entreprise où cela ne pose pas de problème, Regardons ce qui se fait en Angleterre et au Pays de Galle dans lesquels il n'existent que deux structures professionnelles au niveau national, la liberté du démarchage et de la publicité, et la liberté d'exercice. Tout cela appoprte des arguments aux dérégulateurs. Préparons-nous à l'évolution du monde du droit, ce qui implique de penser autrement nos Cabinets, nos structures, et si nos caciques engoncés dans l'apparence du pouvoir et leur vieilles lunes le veulent bien la gouvernance de notre profession.

Par gilles.huvelin le 29/07/13
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Tout le monde se souvient de la polémique à propos des pouvoirs du Président d'une SAS pour un licenciement. Pouvait-il déléguer son pouvoir au regard des textes du code de commerce ? Est-il le seul à disposer du pouvoir de représenter sa société à l'égard des tiers ? Un D.G. hors délégation engage-t-il la SAS ?

Par application de l'article L 227-6 du Code de Commerce à la lumière des dispositifs de l'article 10 de la directive 2009/101 du 16 septembre 2009, les tiers peuvnet se prévaloir à l'égard d'une société par actions simplifiée des engagements pris pour le compte de cette dernière par une personne portant le titre de directeur général (délégué ou non) de ladite société.

Cass.com. 9 juillet 2013 n°12-22.627, F-P+B, JurisData n°2013-014460.

Par gilles.huvelin le 29/07/13
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"Logiquement" vous pouvez penser qu'ayant laissé passer le délai de deux mois de la publication légale de l'annonce de l'ouverture de la procédure collective et disposant de six mois pour demander au juge-commissaire un relevé de forclusion, il vous reviendra de produire au Passif lorsque l'Ordonnace vous relevant de la forclusion vous sera notifiée. Erreur monstrueuse. vous devez produire iméprativement dans le délai préfix de l'action en relevé de forclusion...même s'il n'a pas été statué sur cette demande à l'intérieur de ce délai. C'est cela qui est beau. Ceci dit s'est l'application du dispositif en application au cours des trois réformes en vingt ans des procédures collectives et donc de la jurisprudence ici confirmée par un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 23 Avril 2013 n°11-25.963, JurisData n°3013-007923. pour plus d'explication lire Philippe PEEL, Professeur agrégé de l'université de Montpellier dans son commentaire publié dans la revue Entreprise et affaires N°30 du 25 juillet 2013. rubrique Procédures Collectives (1434) .