gilles.huvelin

Par gilles.huvelin le 29/07/13
Dernier commentaire ajouté il y a 6 années 4 mois

Une lettre adressée à un débiteur sur la poursuite d'un contrat de louage d'un meuble qui n'invite pas le débiteur à se prononcer sur le droit de propriété du bailleur sur ce bien ne vaut pas demande en revendication.

Cass. Com n°11-24.729, JurisData n°2013-004307.

C'est un revirement car la Cour de Cassation de façon pragmatique avait jugé que la demande de pousuite d'un contrat de location impliquait forcément que le bailleur était le propriétaire. Tout le monde n'est pas"fin juristé" comme levdit Philippe PEEL, Professeur agrégé de l'université de Montpellier dans son commentaire publié dans la revue Entreprise et affaires N°30 du 25 juillet 2013. rubrique Procédures Collectives (1434) qui explique très bien avec les réformes successives l'évolution de l'approche de la jurisprudence sur cette question. Dans le cas d'espèce les praticiens constateront que le bailleur s'est littéralement fait piégé car le contrat avait été poursuivi avec l'avis favorable du mandataire judiciaire.

IL faut retenir que le formalisme doit être respecté et ne pas trop compter sur la Cour de Cassation pour sauver la mise au créancier si elle considère que le sort du débiteur est plus intéressant. Reste à savoir pour qui et pourquoi.

Par gilles.huvelin le 29/07/13
Dernier commentaire ajouté il y a 6 années 4 mois

Le mot qui semble avoir été inventé par un parlementaire britannique a été remis en selle par l'inoxydable Jean d'Ormesson. Il permet de décrire « un système de gouvernement où les moins capables de gouverner sont élus par les moins capables de produire et où les autres membres de la société les moins aptes à subvenir à eux-mêmes ou à réussir sont récompensés par les biens et des services qui ont été payés par la confiscation de la richesse du travail d'un nombre de producteurs en diminution continuelle ». Ce qui est le contre-point du formidable succès du fameux "Indignez-vous". Pas du tout. Les deux propos sont en réalité compatibles et complémentaires. L'un n'exclut pas l'autre de mon point de vue.

Le débat est ouvert si vous le voulez bien. Les commentaires sont faits pour cela.

Par gilles.huvelin le 26/07/13
Dernier commentaire ajouté il y a 6 années 4 mois

Consulter http://www.avocap.net & http://www.lizopassocies.fr/

Cette adresse intéressera aussi à mon avis tous les confrères de province qui veulent un pied à terre professionnel à Paris.

"AVOCAP réunit, au sein d'une SCM située dans l'Hôtel de la Monnaie de Paris, des avocats qui mutualisent leurs moyens afin d'exercer individuellement et sous leur responsabilité leur activité dans les meilleures conditions.

"Les membres d'AVOCAP portent une attention particulière à la déontologie et à la formation permanente. Ils adaptent leur exercice aux nouvelles technologies dans un esprit de renouveau et de fidélité à leurs traditions.

Arnaud LIZOP

Avocat au Barreau de Paris

Membre du Conseil National des Barreaux

Par gilles.huvelin le 26/07/13
Dernier commentaire ajouté il y a 6 années 4 mois

Qui va oser lever le doigt ?

Tout le monde se souvient que l'article 1128 du Code Civil énonce : « il n'y a que les choses qui sont dans le commerce qui puissent être l'objet des conventions »...

Vous avez bien lu, littéralement, les services sont exclus du commerce et ne peuvent être l'objet de conventions. Qu'à cela ne tienne : Les choses sont des biens, et il existe des biens immatériels, justement les services, donc les services peuvent être l'objet de conventions. Bien sûr le texte est violé. Comme nous n'avons plus d'industrie, personne ne sait ce qu'est qu'une industrie, un peu comme Robespierre se posant la question ce que pouvait bien être que la république. Qu'à cela ne tienne, il nous est parlé d'industrie du spectacle, d'industrie du tourisme, de l'industrie hôtelière et d'industrie bancaire...tout cela étant des services. La PRAVDA a fait école, c'est tout.

Qu'est-ce qu'un fichier informatisé ? C'est un bien. La loi impose (6 janvier 1978 article 22) que s'il contient des données à caractère personnel il doit faire l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL (qui nous lit). Un fichier non déclaré étant illicite peut-il être cédé ? La loi ne dit pas que l'absence de déclaration est sanctionnée par la nullité de la cession du fichier. C'est ce qu'une Cour d'appel avait dit dans son arrêt.

Qu'à cela ne tienne, la Cour de Cassation dit pour droit qu'un objet n'est pas dans le commerce s'il est illicite. Ce que ne dit pas l'article 1128. Peu importe. Dans un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 24 septembre 2003 (n°01-11.504) publié dans le RJDA 2/04 n°147, il a été jugé que la vente de marchandises contrefaites était nulle, ce qui était la reprise d'une jurisprudence de la même Chambre en 1999. La Cour affirme que dans ces cas que la nullité est d'ordre public et donc nous savons que toute personne justifiant d'un intérêt légitime peut l'invoquer. D'ailleurs le fait d'établir un fichier informatisé de données à caractère personnel sans respect de la législation est pénalement réprimé (Code Pénal article 226-16).

A défaut d'un législateur nous avons une Cour de Cassation vigilante.

Par gilles.huvelin le 25/07/13
Dernier commentaire ajouté il y a 6 années 4 mois

Le Code de Commerce en son article L 611-4 énonce que qu'un entreprise ne peut bénéficier d'une procédure de conciliation si elle est en état de cessation des paiements depuis plus de 45 jours.

La question s'est posée de savoir si l'ordonnance ouvrant une procédure de conciliation permettait de purger la question de la date de la cessation des paiements. Pouvait-elle être fixée en cas de redressement judiciaire à la suite de l'échec de la conciliation à une date antérieure à 45 jours avant l'ouverture de la procédure de conciliation ?

Il était possible de penser que non sauf à considérer que l'ouverture de cette procédure de conciliation pouvait avoir été ouverte sans analyser précisément la question de sa recevabilité au regard de l'état de cessation des paiements.

Ce qui aurait conduit à considérer que la décision ouvrant la procédure de conciliation possédait autorité de la chose jugée.

Et bien non, la Cour de Cassation estime, qu'en cas d'échec de la conciliation, la décision ouvrant la procédure de conciliation n'a pas autorité de la chose jugée quant à la date de cessation des paiements.

Cass.com. 22 mai 2013 n°12-18.509 (n°506 F-PB)

Bien sûr en cas de succès, personne ne verrait rien. D'ailleurs il n'y aurait plus rien à voir. D'où sans doute l'idée qu'une procédure de conciliation pourrait bien être ouverte si elle avait une chance sérieuse d'aboutir, la date de cessation des paiements passant sous le tapis...

Par gilles.huvelin le 25/07/13
Dernier commentaire ajouté il y a 6 années 4 mois

Nous avons considéré que le droit était fait pour résoudre les conflits. La réalité est devenue toute autre. Il est depuis longtemps un moyen de pourrir la vie de ses contemporains, une capacité de nuisances diverses. La cause en est la complexification des règles qui fait que tout le monde est en infraction, ou susceptible d'avoir commis une imprudence.

Et puis soyons direct : le droit n'est plus cohérent. Mais en ce mois de juillet la jurisprudence n'offre guère de nouveautés dans les publications. Il m'a semblé intéressant de faire le tour des vieilles lunes: Prenons le cas d'une société radiée du registre du commerce ou qui n'a plus de gérant. Un créancier veut l'assigner. Il faut déposer une requête pour obtenir du Président du tribunal de commerce du lieu du siège social la désignation d'un mandataire ad'hoc qui aura mission de représenter la société en justice...Il sera rémunéré pour sa mission par le créancier. Qui va l'assigner es-qualité. En pratique le mandataire ad'hoc dira qu'il s'en rapporte à justice faute de pouvoir obtenir la moindre information de la société et pour cause( CA PARIS 14 MAI 2013 n°13/00026, ch.5-8). Certes c'est un mécanisme ancien confirmé à nouveau par cette jurisprudence. Tout de même nous devrions savoir faire plus simple.

Autre exemple. Une caution est donnée à une Banque. Celle-ci fusionne. Transmission universelle de patrimoine. Le moins que nous puissions dire c'est que le lien personnel entre la caution et l'établissement financier n'est pas intuitu personae, sauf à se moquer du monde. Reste que pour droit il a été arrêté que les engagements postérieurs à décision de fusion ne peuvent pas être garantis par la caution donnée à la banque fusionnée au profit de la banque absorbante...(Cass.Com. 4 juin 2013 n°12-16.611 (n°544 F-D) D'accord c'est là encore la répétition d'une jurisprudence encore confirmée. Mais est-ce correct ?

Tout le monde savait ce qu'était un salarié. Maintenant la notion d'employeur et devenu floue et donc celle d'employé, pour faire court... Et le législateur a décidé de refondre et élargir les cas dans lesquels les salariés peuvent être électeurs et élus pour la représentation des salariés au conseil d'administration. Que faire des personnels mis à disposition d'une société, ou de ses filiales ? Font-ils ou non parti du corps électoral ?

La Cour de cassation de vient de renvoyer cette question au Conseil constitutionnel... (Cass.soc.QPC 30 mai 2013 n°13-40.010 (1204 FS-PB) en inversant la question " n'est-il pas anticonstitutionnel"... de refuser aux salariés mis à dosposition de faire partie du personnel de la société qui doit désigner au conseil d'administrations ses représentants ?

Pas de reaction des lecteurs à propos de cette saisine du Conseil Constitutionnel ? Portant tout le monde sait que l'entreprise qui met à disposition est l'employeur et non pas l'entreprise qui se voit facturer la mise à dispostion.

Par gilles.huvelin le 25/07/13
Dernier commentaire ajouté il y a 6 années 4 mois

Je vous présente la candidature de Madame Carole BOUSQUET que tous mes confrères procéduriers connaissent bien pour l'avoir eu comme interlocutrice au bureau des huissiers-audienciers civils près le TGI de PARIS. Nous avons tous apprécié son accueil, sa disponibilité, sa rigueur et sa compétence. Aujourd'hui ce bureau est victime de la dématérialisation (nous avons absorbé leur activité) et celle sur qui nous avons toujours pu compter pour délivrer nos actes, corriger nos oublis voir nos erreurs, avec diligence et beaucoup de méthode comme de gentillesse a été conduite à quitter son poste. Madame BOUSQUET cherche un nouvel emploi. Je vous soumets sa lettre de motivation, l'attestation de Me BOUVET, et son C.V.

Merci de votre attention et de transmettre ces données à tous ceux autour de nous qui seraient en mesure de lui répondre favorablement ou de transmettre à leurs propres relations cette candidature correspondant à une compétence reconnue.

Par gilles.huvelin le 24/07/13
Dernier commentaire ajouté il y a 6 années 4 mois

http://www.lemondedudroit.fr/index.php?option=com_content&view=article&i...

Par gilles.huvelin le 23/07/13
Dernier commentaire ajouté il y a 6 années 4 mois

un moment de détente, ce sont les vacations après tout..

Par gilles.huvelin le 22/07/13
Dernier commentaire ajouté il y a 6 années 4 mois

2014 vient d'être publié par les éditions LexisNexis.

C'est la 9ième édition à jour au 21 mai 2013. Un Nième réforme est en vue. Vous voulez rire ?

Et bien ce code fait 1882 pages...

Amis cartésiens, tentez d'imaginer ce qu'il peut bien contenir et seconde question à se poser: comment se fait-il qu'il puisse y avoir des étrangers en situation irrégulière ?