gilles.huvelin

Par gilles.huvelin le 01/07/13
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Le CNB qui n'a jamais pratiqué au même titre que la DGT n'a jamais vu une entreprise se félicite de l'arrêté portant communication par voie électronique entre les avocats et entre les avocats et la juridiction dans les procédures devant les tribunaux de commerce qui a été publié le 21 juin 2013 garantissant la sécurité juridique à un mode de communication déjà fonctionnel depuis de nombreux mois...(sic) .dit-il dans un communiqué sans penser un seul instant, mais il a fait pareil pour le RPVA "devant" la Cour d'appel dont tous les praticiens connaissent l'aberration de la plate forme des recours, à la mise en oeuvre de l'application dudit arrêté.

En fait la plate-forme "RPVTC" n'existe pas encore et les "tests" en cours n'ont rien à voir avec le projet du GIE Greffe dont les informaticiens n'ont jamais vu une procédure ou un tribunal...mais c'était déjà le cas pour le RPVA TGI et CA, sans que nos instances représentatives s'émeuvent. C'est normal leurs membres ne s'en servent pas personnellement.

Plus encore, les avocats en charge de la procédure s'opposent à ce que, sous prétexte de dématérialisation, il leur soit imposé de prendre en charge la saisie des données, qui incombe uniquement aux greffes qui doivent en garder la responsabilité car c'est leur métier. En aucun cas les memebres du barreau, qui ne rédigent pas des rapports et des comuniqués, entendent prendre en charge le travail des greffes dont c'est la mission pour laquelle ils sont d'ailleurs rémunérés. Les textes sur ce point n'ont pas changés, c'est uniquement par la mise en place de la dématérialisation que les greffes essayent de passer la charge du travail de leur mission aux avocats ce qui n'est pas acceptable dans le principe même. Il serait loisible soit d'adresser au greffe les assignations ou fiches de comparution scannées, ou /et garder la possibilité comme devant le TGI du dépôt en support papier des actes.

Lisons la suite du communiqué du CNB:

"En effet, après de longs développements et une période de tests devant des juridictions pilotes (Lyon, Versailles, Belfort et Montbéliard), le déploiement de la communication électronique devant les juridictions commerciales était suspendu à la publication de cet arrêté technique attendu. On croit rêver ! Sur quelle planète vie le CNB ?

"Le Conseil national des barreaux et le conseil national des greffiers des tribunaux de commerce l'ont conjointement appelé de leurs voeux conscients de l'importance et de l'utilité quotidienne de cette évolution pour nos professions respectives."

Je relève que l'arrêté apporte grâce à la notification par le RPVA et i-greffes la sécur,isation des échanges; cela ne change rien au CPC, ce que tous les commentateurs omettent de rappeler, le CNB compris.

"Arrêté du 21 juin 2013 portant communication par voie électronique entre les avocats et entre les avocats et la juridiction dans les procédures devant les tribunaux de commerce. Accédez à l'intégralité du texte © legifrance.gouv.fr"