gilles.huvelin

Par gilles.huvelin le 13/09/13
Dernier commentaire ajouté il y a 7 années 4 mois

Lire le "zoom" de Mme Corinne Bléry, maitre de conférences à l'université de Cean qui paraîtra au JCP G du 23 septembre.En En Attendant ce zoom au JCP G du 23, Madame Bléry rappelle sa position : "la solution me paraît meilleure que celle de Toulouse, même si celle-ci est plus conforme à la lettre de l'article 748-2. J'ajoute toutefois ma conclusion du commentaire sur l'arrêt du 16 mai 2013 dans la dernière Gaz. Pal. procédure civile: "Il serait bon que le législateur intervienne: l'insertion de la solution bordelaise dans un alinéa 2 à l'article 748-2 du Code de procédure civile - et généralisée à tout auxiliaire de justice, actuel ou futur utilisateur de la communication par voie électronique : huissier, expert... - nous semble la bonne solution".

Par gilles.huvelin le 11/09/13
Dernier commentaire ajouté il y a 7 années 4 mois

Cass., avis, 9 sept. 2013, n° 13-70.005

Par un avis du 9 septembre 2013, la Cour de cassation vient préciser que « L'adhésion d'un avocat au « réseau privé virtuel avocat » (RPVA) emporte nécessairement consentement de sa part à recevoir la notification d'actes de procédure par voie électronique ».

La Cour de cassation s'inscrit ainsi dans la droite ligne de la jurisprudence rendue par certaines cours d'appel qui ont considéré que l'adhésion au RPVA vaut consentement à l'utilisation de la voie électronique pour la notification des jugements, et par voie de conséquence dispense d'appliquer l'article 748-2 du Code de procédure civile qui exige un accord exprès du destinataire du message dématérialisé en l'absence de disposition spéciale imposant ce mode de communication (CA Bordeaux, 5 mars 2012, n° 11/04968 : JurisData n° 2012-003388 ; JCP G 2012, note 406, H. Croze ; JCP G 2012, act. 350, obs. Ph. Gerbay. - V. en sens contraire CA Toulouse, 4 déc. 2012, n° 12/04955 : JurisData n° 2012-031247 ; JCP G 2013, act. 69, obs. C. Bléry).

http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/avis_cour_15/integralite_a...

Par gilles.huvelin le 11/09/13
Dernier commentaire ajouté il y a 7 années 4 mois

L'Ordre des avocats de Paris est très sensible à la notion de responsabilité sociétale (RSE). C'est en partant de ce constat qu'il s'est engagé depuis longtemps dans des actions liées au développement durable. C'est ainsi qu'ensemble nous avons réalisé l'année dernière un premier diagnostic. Un des axes de travail prioritaires identifiés a été la promotion de la RSE.

Cette année, l'Ordre des avocats de Paris poursuit cette politique de promotion du développement durable, non seulement au sein même de ses services, mais également avec les avocats du barreau de Paris en proposant une mission d'accompagnement (formation et évaluation) mise en place avec un partenaire conventionné à tous les avocats désirant intégrer et faire reconnaître la démarche RSE au sein de leur cabinet. L'Ordre des avocats de Paris soutient les confrères dans cette approche au travers d'une aide financière qui sera répartie, après sélection des cabinets candidats par la Commission développement durable, en fonction des demandes et dans la limite du budget attribué.

Pour plus d'informations, contactez Samir Ouriaghli, responsable développement durable au sein de l'Ordre des avocats de Paris souriaghli@avocatparis.org.

Justement j'ai du temps libre, il me manquait plus que cela...

Par gilles.huvelin le 10/09/13
Dernier commentaire ajouté il y a 7 années 4 mois

A l'occasion de la sortie du livre « Les confessions de Maître Zhang. L'avocat de la Bande des Quatre et des dissidents chinois » notre confrère Zhang Sizhi sera à Paris et nous fera l'honneur de venir partager son parcours exceptionnel avec les avocats du Barreau de Paris le 26 septembre prochain. Lors du bâtonnat de Jean Castelain, Zhang Sizhi avait été l'invité d'honneur de la Rentrée du Barreau de Paris 2010.

Né en 1927, Zhang Sizhi a commencé ses études de droit en 1947. Il devient en 1956 l'un des tout premiers avocats de la République populaire mais à peine un an après, il est déjà accusé de dérive « droitière ». Il passera les quinze prochaines années, entre 1957 et 1972, dans un camp de travail. A sa libération, il devient professeur dans une école secondaire de Pékin et réintègre la profession d'avocat en 1979.

Il est alors tout de suite désigné pour défendre Jiang Qing, la veuve de Mao, accusée d'activités contre-révolutionnaires. A partir de là, Zhang Sizhi

va enchaîner la défense d'affaires dites « sensibles » politiquement telle que certains des protagonistes des évènements de Tiananmen de 1989, ou encore le deuxième procès du dissident Wei Jingsheng, en 1995.

Ce qui surprend le plus est comment, malgré son engagement constant depuis 1979, il a réussi à poursuivre ses activités d'avocats en Chine. Sans doute parce que pendant longtemps, il a toujours été très prudent avec les médias.

En décembre 2008, à Berlin, le ministre allemand de la Justice, Brigitte Zypries, lui a remis le prix Petra Kelly de la Heinrich Boell Foundation, pour son « engagement exceptionnel pour les droits de l'Homme et l'instauration de l'Etat de droit en Chine ».

Aujourd'hui, Zhang Sizhi poursuit son engagement et soutien ses jeunes confrères. Pour sa biographe, Judith Bout « L'influence de Zhang Sizhi sur les nouvelles générations d'avocats a pris de multiples formes : les cours qu'il a donnés à l'université et les manuels qu'il en a tirés dans les années 1980, la création de la première revue consacrée à la profession en 1988 ou encore la formation de jeunes confrères à l'art du procès politique dans les années 1990 et 2000. Ses successeurs voient en lui le meilleur défenseur de la cause des avocats. Et un héraut, ils en ont besoin tant ce métier, inconnu il y a une trentaine d'années, s'exerce toujours dans des conditions difficiles en Chine. »

Si vous souhaitez rencontrer ce confrère lumineux et énergique au destin hors du commun, retenez la date du 26 septembre de 14h 30 à 16 h à la maison du Barreau (inscription obligatoire auprès de Agnès Secretan asecretan@avocatparis.org)

Par gilles.huvelin le 06/09/13
Dernier commentaire ajouté il y a 7 années 4 mois

e)palais et le barreau de Paris.

Je vous avais décrit le labyrinthe pour accéder au bureau du JEX pour déposer un dossier. Pour prendre une date il a été créé un tampon : aucun avocat ne peut prendre une date d'audience.

Au terme d'un accord passé par des représentants de notre Ordre professionnel dont seuls ceux qui ne mettent pas les mains dans le concret ont le secret il a été convenu, priorité à la dématérialisation oblige, que seuls des huissiers habilités par leur Chambre professionnelle, passant par le système informatique e)palais créé par ces officiers ministériels peuvent prendre une date auprès du greffe du JEX...

Relevons que le droit mou vient de triompher du CPC. : S'il y a un bien un juge de proximité que l'on doit pouvoir saisir dans l'urgence c'est bien le JEX.

Ledit greffe se cachant derrière les huissiers qui se cachent derrière le greffe qui reçoit ses instructions du juge (genre : "pas plus de deux cents dossiers à chaque audience" c'est une plaisanterie NDLR), la moindre date est à plusieurs mois...

En bonne logique, e)palais doit prospérer et bientôt devant toutes les juridictions de procédures orales nous aurons le même dispositif confiscatoire.

Si je veux une date en référé par internet il me sera proposé une date à deux mois. Si je me déplace j'ai une date à trois semaines. Cherchez l'erreur. Mais bientôt à ce train-là seuls les huissiers pourront prendre une date et les mêmes causes auront les mêmes effets.

Logiquement la dématérialisation devrait conduire également grâce à e)palais les huissiers à placer directement les assignations sous forme dématérialisée devant le TGI, et en fait devant toutes les juridictions.

Nous savons nous tirer une balle dans le pied tous les matins. Je crois que nous excellons dans le genre.

En tous les cas " ce qui n'est pas intelligent n'est pas efficace", et l'informatique n'est pas intelligente.

Par gilles.huvelin le 05/09/13
Dernier commentaire ajouté il y a 7 années 4 mois

La jurisprudence DAUVIN qui viole l'article 12 alinéa 2 du CPC fait l'objet d'une très intéressante chronique publiée dans la Gazette du Palais ce 3 septembre 2013 à la suite de de nouveau arrêts récents, sous la signature de Mme Corinne BLERY, maître de conférences à l'université de CAEN, indéfectible défenderesse de la pensée de MOTULSKY, auteur de notre N.C.P.C.

Par cette jurisprudence inadmissible le fameux adage qui s'appliquait au juge « donnez-moi les faits je vous donnerai le droit » est devenu « donnez-moi les faits, donnez-moi le droit, je vous donnerai un jugement ».

Les magistrats nous disent qu'ils n'ont pas à requalifier les faits, pire que constatant une erreur de qualification ils n'ont pas n'ont plus à rouvrir les débats.

Vous ajoutez à cela l'obligation de la concentration des moyens par l'application de l'arrêt Cde principe CESAREO qui empêche de corriger une erreur d'aiguillage, vous vous poser la question de savoir pourquoi le barreau accepte de se voir imposer d'une part l'abrogation de fait de plusieurs articles du C.P.C. et d'autre part des méthodes de travail scandaleuses, dangereuses et irrationnelles.

En plus nous serions en voie d'abandonner l'appel voie d'achèvement pour l'appel réformation au nom de la gestion des flux des dossiers.

Pendant combien de temps nous allons accepter tout cela. Au nom de quoi ?

Par gilles.huvelin le 03/09/13
Dernier commentaire ajouté il y a 7 années 4 mois

La Gazette du Palais, 03 septembre 2013 n° 246, P. 6 - publie l'article

intitulé "Saisine dématérialisée du tribunal d'instance ou de la juridiction de proximité ? Cherchez l'erreur "par Madame Corinne Bléry, maître de conférences HDR de la faculté de droit de l'université de Caen Basse-Normadie et Jean-Paul Teboul, chargé d'enseignament à l'université de Versailles Saint-quentin-en-Yvelines.

La dématérialisation apporte de l'eau au moulin de tous ceux qui en Europe, Commission Européeenne en tête, et lobby du marché du droit à la mode anglo-saxonne en tête veulent voir disparaitre le monopole des avocats.

Le paysage juridique et judiciaire tel que nous le connaissons n'existera plus dans trois ans.

Et pendant ce temps là, le CNB, nos ordres professionnels...

Par gilles.huvelin le 03/09/13
Dernier commentaire ajouté il y a 7 années 4 mois

En la forme des référés

Cassation 3ième Ch . Civ. 29 mai 2013 n°12_12000, FS-P+B, JurisData n° 2013-010849

Le tribunal est saisi au fond mais toute la procédure est soumise à celle des référés.

Et le délai d'appel est donc de quinze jours.

Appel-nullité

Cass.2ième Civ, - juin 2013 n°12-21.406,F-P+B JurisData n°2013-011.

A défaut de saisine régulière du premier juge, l'appel est dépourvu d'effet dévolutif.

Logique. A méditer toutefois avant de rédiger ses conclusions.

Taux de ressort

Evaluer son taux de ressort le matin en ouvrant sa revue de procédure, vous me direz que je n'en manque pas. Mais en l'espèce il s'agit de savoir si une décision peut être l'objet ou non d'un appel.

Ce qui est simple lorsqu'il s'agit d'évaluer le quantum du premier et dernier ressort (encore que... mais ce n'est pas le sujet du jour) nécessite le rappel suivant :

Toute demande tendant à la condamnation du défendeur à l'exécution d'une obligation de faire constitue en elle-même une demande indéterminée.

Cass. 2ième civ. 6 juin, n°12-20.062, F-P+B jurisData n°2013-011349

Donc peu importe une autre demande et condamnation chiffrée liée .

Par gilles.huvelin le 02/09/13
Dernier commentaire ajouté il y a 7 années 4 mois

I.P.E. :

CJUE, 3ième chambre , 13 juin 2013, aff.. C-144/12, JurisData n°3013-011793

Faire opposition motivée à une injonction de payer européenne ne vaut pas comparution au sens de l'article 24 du règlement CE n°44/2001.

Aussi le fait de l'avoir motivée au fond alors que ce n'est pas une obligation en omettant de soulever une exception d'incompétence n'emporte pas l'irrecevabilité de celle-ci formulée ultérieurement avant de conclure au fond lors de la comparution effective.

L'opposition n'a pour pu but que de faire savoir que l'injonction n'est pas incontestée...

Même solution en droit interne ?

Indivision :

Cass. 1ère ch. Civ. 12 juin 2013, n°11-18.522,F-P+B, JurisData n°2013-011925

Un indivisaire assigné soulève une exception de faux en écriture. Comme il n'est pas censé représenter l'ensemble des indivisaires dans la cause, et malgré l'intervention volontaire des co-indivisaires concluant aux mêmes fins, la cour d'appel ; confirmée dans son arrêt en cassation ; dit la demande irrecevable faute de qualité par application de l'article 306 du C.P.C. qui impose que l'inscription de faux doit être formée que par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial.

Exception d'incompétence :

Cass.com. 4 juin 2013 n°11-26.961 et n°11-28.833, F-D : JurisData n°3013-011428

Vous avez omis de soulever une exception d'incompétence. N'essayez pas de prétendre qu'il s'agit d'une fin de non-recevoir : ça ne marche pas.

Notes en délibéré :

Cass.2ième Ch. Civ, 6 juin 2013, n°1127.198, F-P+B, JurisData n°3013-011443.

Je déteste la pratique qui consiste pour le tribunal à clore les débats mais à ce se voir poser des interrogations auxquelles il convient de répondre après les plaidoiries par une note en délibéré, à laquelle bien entendu la partie adverse répliquera sans que le débat contradictoire soit vérifiable ni être certain faute d'échanges verbaux devant le juge de savoir ce qu'il a retenu ou compris.

Et en plus la cour de cassation vient dire qu'aucune disposition n'impose au juge de mentionner dans sa décision les notes en délibérés, qu'elles soient ou non demandées par le Président.

D'abord je croyais que les notes en délibéré non sollicitées n'étaient pas « recevables » par le tribunal.

Je croyais que les décisions devaient être motivées ce qui impliquait pour moi que le tribunal rappelle les moyens et explications des parties...ce qui permet toujours de s'assurer que le juge a appréhendé l'ensemble des éléments de la discussion et qu'il en a bien tenu compte.

Certes pour donner raison à Monsieur le Professeur PERROT, les notes en délibéré ne sont pas des conclusions. Cependant, et sauf erreur, ce sont des éléments qui sont dans le débat judiciaire auxquels le tribunal est censé répondre...d'autant plus que c'est bien lui par son Président qui a demandé ces notes en délibéré... On peut être intéressé par le sort qui leur ont été réservé.