gilles.huvelin

Par gilles.huvelin le 31/12/13
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Il passe à 13 euros et il faut toujours le facturer aux Clients.

A compter du 1er janvier 2014 les Barreaux n'assureront plus le recouvrement du droit de plaidoirie.

Chaque avocat ou société d'avocats recevra de la CNBF, 2 fois par an deux bordereaux trimestriels.

Chaque trimestre, nous devrons retourner notre bordereau accompagné du paiement correspondant.

Les droits à payés à la CNBF au cours de l'année seront déduis de la contribution équivalente de l'année + 2.

Par gilles.huvelin le 30/12/13
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ouvert à consultation ....

Par gilles.huvelin le 30/12/13
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"Article 2

Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le

Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance toute mesure

relevant du domaine de la loi afin :

1° De favoriser le recours aux mesures ou procédures de prévention

relevant du livre VI du code de commerce ou du titre V du livre III du code

rural et de la pêche maritime et d'améliorer leur efficacité..."

etc...

Par gilles.huvelin le 30/12/13
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Après la réunion du 9 décembre 2013 de la sous-commission RPVA TC du barreau de Paris, j'ai eu en retour les formulaires distribués aux participants pour recueillir avis ,suggestions et demandes.

La présentation faite par le GIE-Infogreffe a suscité beaucoup d'intérêt et une importante demande de formation apparait..

L'ensemble des remarques faites peuvent se regrouper en huit points :

1)Tout le monde m'a dit que les Cabinets participants disposaient à l'heure actuelle en mémoire sur le RPVA de 1 à 3 mois d'antériorité. Beaucoup de commercialistes en plus des procédures qu'ils suivent devant le TGI et certains devant la Cour d'appel ont un suivi de plusieurs centaines à plusieurs milliers de procédures devant le Tribunal de commerce de Paris auxquels s'ajoutent des dizaines ou des centaines pour les plus gros Cabinets de procédures suivies devant les tribunaux de commerce de la petite et grande couronnes de Paris. Ils craignent que le suivi des procédures commerciales sur le RPVA fasse disparaître l'antériorité à rien du tout.

2) A part quelques artisans et par conséquent la très grande majorité des confrères m'ont dit que la délégation de clé leur était indispensable. Aujourd'hui ils travaillent avec les messageries internet pour leur procédures commerciales et tous les membres de leur Cabinet y ont accès ; ils ne voient pas comment ils vont pouvoir travailler sur un seul poste autant de dossiers. (Je sais bien que la délégation de clé est dans les projets du CNB et que ce propose despis des mois le barreau de Paris n'est pas forcément la panacée aux yeux du CNB, mais en attendant ne pourrait-on pas mettre l'outil "Avoclé" à disposition en attendant éventuellement mieux car pour l'heure nous n'avons rien et c'est un très mauvais point pour la mise en oeuvre du RPVATC comme pour le développement du RPVA en général).

3) Tous les participants craignent que le RPVATC soit utilisé n'importe comment. Ils souhaitent qu'un écran informe les utilisateurs de la plateforme que son usage ne dispense pas du respect du CPC, un peu comme nos GPS nous préviennent que l'usage de ceux-ci ne dispense pas de respecter le Code de la route...

4) De même la possibilité « d'écrire au tribunal » pour demander un renvoi par RPVATC parait aux confrères un vrai « pousse au crime » dans une procédure orale.

5) Il ressort aussi de la consultation que les confrères souhaitent une lecture plus facile des cas où ils pourront s'adresser au greffe ou pas. De la discussion ouverte avec les greffes de la périphérie, il semble qu'il soit possible sur instruction des juges que les greffes puissent programmer en amont le rejet des envois irréguliers lorsque l'autorisation d'adresser des éléments autrement que par dépôt est tenté malgré que l'expéditeur soit en dehors des cas autorisés par le CPC. Concrètement, les confrères pensent déjà, à ce que sera le RPVATC lorsque tout le monde s'en servira comme d'une boîte aux lettres...

6) La transmission des conclusions a paru à beaucoup plus « lourde » que pour le RPVA TGI ou CA dans la mesure où il faut passer par la plateforme RPVA puis par la plateforme e-greffes. Cet envoi à double détente peut-elle être simplifiée ?

7) Personne n'a compris pourquoi lorsque nous notifions nos conclusions devant le TGI par le RPVA les confères « adverses » étaient automatiquement destinataires et pourquoi ce n'est pas le cas avec le RPVATC. Peut-on améliorer ce point, ce qui éviterait lourdeur et source d'erreur ou d'omission ?

8) Au- delà des remarques du genre « pourquoi j'aurais à faire le boulot pour lequel les greffes sont payés parce que c'est leur mission », l'idée d'avoir à se « taper » la saisie des mentions des assignations pour l'enrôlement n'est pas acceptée, même si cela est censé ne prendre qu'une dizaine de minutes pour deux parties. Il va falloir trouver mieux et plus simple. L'envoi de l'assignation en PDF devrait suffire en échange de quoi le greffe destinataire donnerait un numéro de R.G. Trop simple ?

Par gilles.huvelin le 30/12/13
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Il y a des seuils qu'il ne faut pas dépasser, pour une entreprise, au-delà desquels elle doit faire un audit énergétique de ses activités. Personnellement j'ai mis un caoutchouc ( matière première en hausse) dans mon Cabinet pour compenser ma production de C02 mais pas ma consommation d'électricité. Las, un décret n°2013-1121, du 4 décembre 2013 publié au JO du 7 décembre 2013, page 19978 (ne pas rire), imposant aux grandes entreprises qui ne se seront pas encore barrées d'ici là*, ce qui ne concerne pas les PME au sens de la recommandation de la Commission Européenne du 6 mai 2003 que tout le monde a en tête, un audit qui doit avoir lieu avant le 5 décembre 2015* d'après une directive européenne au vu de laquelle une loi a été votée cet été, et qui sera renouvelé tous les quatre ans. Bien sûr il faut attendre pour la mise en vigueur du texte d'application visé ci-dessus un autre décret prévu à l'article L. 233-3 du code de l'énergie qui doit déterminer la méthodologie de l'évaluation et les modalités de reconnaissance des compétences de auditeurs....

L'avantage de l'U.E. est de créer des emplois qui ne sont malheureusement pas fictifs. Evidemment, les entreprises qui dépassent les seuils et seront soumises à un audit finiront pas être taxées si elles dépassent des limites dont les bornes finiront pas être fixées, sinon je ne vois pas l'intérêt de la démarches.

Par gilles.huvelin le 30/12/13
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Le Haut Comité de Gouvernement d'entreprise a tenu sa première réunion. il assure le suivi d'application du dernier code de gouvernance Afep-Medef et présente l'avantage de pouvoir s'autosaisir sur l'application des principes posés par ledit code dans le but de formuler des recommandations aux sociétés concernées. Consécration du droit mou.

http://www.agefi.fr

http://www.medef.com

Par gilles.huvelin le 30/12/13
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La « Revue Internationale de la Compliance et de l'Ethique des Affaires » dite International Review of Compliance and Business Ethics est un supplément à la Semaine Juridique Entreprise et Affaires (n°51/52), sous la direction scientifique de Mme Roxana FAMILY.

La dictature du « doing business » et du « e-business » impose une approche juridique des risques, dans le domaine du droit social comme dans celui du blanchiment d'argent, les embargos et les sanctions financières internationales, du fonctionnement bancaire ou de la corruption.

C'est également l'occasion pour la Semaine Juridique de caser un article en anglais du Professeur Carl H. Coleman, sans en fournir la traduction en français, sur les procédures d'alerte au travers de la question de savoir au regard d'une jurisprudence américaine si un avocat tenu à la confidentialité peut lancer une alerte contre d'anciens clients.

A ce rythme, la soi-disant défense du droit écrit n'est plus seulement un faux nez pour masquer au nom d'une critique constructive du droit anglo-saxon, une approche positive de la « Commun law » mais carrément une action militante en faveur du droit anglo-saxon.

Par gilles.huvelin le 30/12/13
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Il y a longtemps que sous prétexte de valoriser le droit continental nos revues professionnelles se proposaient de publier des articles en anglais. Devant un tollé contre ce qui s'annonçait comme un cheval de Troie de la Commun law, la Semaine Juridique y avait renoncé. Bien entendu, c'était sans tenir compte du snobisme et de la capitulation en rase campagne de nos intellectuels. Une étude de la fondation pour le droit continental (par ailleurs intéressante http://www.fondation-droitcontinental.org/) consacrée à « La gouvernance des sociétés cotées », thème qui constitue l'une des plus belles tartes à la crème de notre droit, publiée dans la revue Entreprise et affaires du 21 novembre 2013 (n°47), a permis, sous couvert de comparer notre droit mou à celui des allemands et de celui des anglais, de publier les traductions des travaux, en anglais, mais pas en allemand.

Déjà que ce pan du droit est largement envahi de notions de droit américain dont les intitulés ont repris en anglais sans traduction dans nos publications, il est pervers de prétendre défendre le droit écrit devenu droit continental, au même titre que les devoirs du citoyen sont devenus les droits de l'homme, en écrivant dans la langue anglaise ce que nous devons plaider en français.

déc
30

Zone blanche

Par gilles.huvelin le 30/12/13
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Des personnes sensibles, semble-t-il, aux ondes électromagnétiques ont obtenu le démantèlement d'antennes relais. Nous n'ignorons plus que des doses faibles de médicaments peuvent provoquer la guérison, comme l'ingestion ou l'inhalation d'une faible quantité de diverses substances peuvent provoquer des réactions allergiques graves ou des troubles, des maladies graves. Pourquoi les ondes électromagnétiques n'auraient-elles aucune influence sur nos cellules et notre organisme ?

Au-delà de toute polémique scientifique la question de savoir s'il est possible de s'isoler de son bureau pour quelques jours de congé est encore possible sans aller dans un coin désertique du Jura ou de la Lozère qui d'ailleurs n'existent plus.

Lors de la formation des formateurs du 12 décembre 2013 Rue de Londres un confrère du Barreau de la Meuse faisait remarquer que ses vingt-six membres étant tous adhérents au RPVA, soit 100% des membres dudit barreau et que c'est un record national. Il ajouta que le RPVA était une source de stress insupportable à ses yeux car les alertes étaient constantes et qu'elles le contraignairnt à travailler le week-end ou à surveiller au moins sa messagerie constamment. Ce à quoi il fut répondu de la tribune que l'époque avait changée et que le travail c'est du stress. Fermer le ban.

Ceux qui ont moins de quarante ans n'ont pas connu l'époque où ce confrère de la Meuse allait une ou deux fois par semaine retirer son courrier à la toque sans avoir l'inquiétude d'un quelconque retard. Que travailler seul avec une secrétaire, avec ou non un collaborateur était parfaitement la norme pour beaucoup de Cabinets y compris parisiens. L'immuable recueil des grands arrêts civils était une référence constante, La bibliothèque supportait des mètres d'annales de jurisprudences SIREY et DALLOZ , les Revues Trimestrielles de Droit Civil ou Commerciale permettaient de se mettre à jour de ses connaissances. Le télescripteur était l'apanage des « gros » Cabinets, et une informatique professionnelle balbutiante ne s'appelait pas encore la bureautique, quant au téléphone, il était attaché inexorablement à un fil.

Comme la « clé » RPVA n'est toujours pas objet de délégation le fait d'être plusieurs associés ne permet pas de s'abstraire de son travail au-delà de quelques heures. Sauf à transgresser la règle en laissabt àses secrétaires et collaborateurs, voire associés le soin de gérer votre RPVA, ce que la déontologie n'autorise pas...

Tout le monde sait que la déontologie ne s'applique donc pas : Beaucoup de confrères en sont arrivés et ils le revendiquent, à confier leur clé justement à leur secrétaire. A la question « que reste-t-il des principes essentiels de la profession d'avocats ? » nous pouvons nous reporter à l'article de Daniel LANDRY publié dans la Gazette du Palais du 5 octobre 2013 n°278. ...dont nos Ordres ne semblent pas avoir tiré sujet de réflexion.

Postulants ou mandataires d'audience devant les juridictions d'exception nous sommes confrontés à une avalanche de mails de confrères qui nous envoient leur communication de pièces et leurs écritures, souvent tardivemet.. Bien entendu il est matériellement impossible d'en vérifier le contenu, ou de rechercher si un document, qui a circulé, contrevient ou pas à nos règles concernant la confidentialité. Force est de constater que la plupart des transmissions sont assurées mécaniquement par le secrétariat qui en assure un contrôle formel de conformité au bordereau.

Nous travaillons dans l'urgence avec un retard constant, et il est difficile de trouver un temps mort. Des vacances sans téléphone, sans les mails....en dehors de la question quand, ce qui revient à dire deux ou trois jours ? Reste la question où ? La réponse est simple quand 80 % du métier s'arrêtent et à moins de 500 kilomètres sous réserve de grèves et d'intempéries....Alors une zone blanche...

Par gilles.huvelin le 26/12/13
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http://dl.avocatparis.org/com/Bulletin/2013/deontologie_numerique.pdf

Fin de la dématérialisation des Cabinets : Aucun confrère n'est en mesure de se dire conforme à ce pensum pavé de bonnes intentions....comme l'Enfer.

Ah, au fait... (CNIL délibération n°2013-270 du 19 septembre 2013 -communiqué CNIL du 25 novembre 2013) lire la recommandation de la CNIL sur les coffre-Fort électroniques...*