gilles.huvelin

Par gilles.huvelin le 31/01/14
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ce 27 Janvier à propos de la pérennité de NAVISTA. Je lui donne entièrement raison et je ne suis pas le seul.

Notre confrère Jacques JANSOLIN y trouvera un soutien moral pour le sort réserver à sa publication intitulée "On ne brade pas les avocats".

Tout le monde attend la réponse du CNB.

Il est temps que nous disposions au nivau national d'un RPVA unifié.

L'heure est venue.

Par gilles.huvelin le 31/01/14
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http://michèle-laure-rassat.fr/blog/?p=91

Et beaucoup d'autres choses. C'est un blog intéressant pour ceux que le droit pénal intéresse.

Par gilles.huvelin le 30/01/14
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Madame la Ministre Christiane Taubira nous a reçus avec Madame Isabelle Goanvic, Conseillère chargée des professions judiciaires, aujourd'hui pendant une heure.

Nous lui avons d'abord dit combien nous sommes sensibles à sa stature d'avocat de certaines grandes et belles valeurs de la République.

Puis nous avons abordé les sujets qui concernent le barreau de Paris en particulier et la profession d'avocat de façon plus générale :

Les cotisations familiales et URSSAF, dans la suite de l'annonce du Président de la République et du Premier Ministre, afin d'aider nos structures professionnelles à se libérer de l'asphyxie fiscale et parafiscale qui pèse sur elles ;

La justice du 21ème siècle, pour laquelle le barreau de Paris est spécialement bien armé parce qu'il s'est préparé, d'une part à l'exercice de la justice participative qui permettra de pallier le non-renouvellement du corps des magistrats (en créant à l'EFB une école de la médiation) et d'autre part avec une génération de jeunes avocats qui sont formés pour conquérir les marchés à l'étranger (en particulier en Afrique, en Amérique du Sud et en Chine) parce que Paris est la principale place qui allie la pratique du droit continental et de la common law ;

L'aide juridictionnelle qui sera remise à niveau, tant en ce qui concerne la compétence que le financement, par la mise en place à Paris d'un mécanisme permettant de compléter, à hauteur d'un million d'euros dès l'année prochaine, l'enveloppe allouée par l'Etat ;

La gouvernance, avec la nécessité de « mettre le poing sur la table » pour imposer de l'extérieur un régime électoral au CNB, qui ne peut être qu'un scrutin uninominal majoritaire par circonscription dans le cadre duquel un élu représentera 1 000 confrères, plutôt que le maintien de deux collèges qui rend illisible la représentation des avocats en France, laquelle doit être unitaire. Il faudra alors passer, par analogie, de la IVème République à la VIème République en veillant à créer une séparation des pouvoirs entre l'Assemblée (le futur CNB), l'exécutif (les ordres et leurs bâtonniers qui sont des institutions qui fonctionnent parfaitement bien) et le disciplinaire (au niveau des barreaux de cours d'appel) ;

Nous avons, enfin, demandé à la Ministre de nous donner les moyens de sortir, sans délai, du blocage « Avoclé », ainsi que d'obtenir des modifications du décret sur la profession qui permettront de moderniser l'actuel système de dauphinat et l'organisation des élections ordinales à Paris.

Pierre-Olivier SUR, Bâtonnier de l'Ordre Laurent MARTINET, vice-bâtonnier de l'Ordre

Par gilles.huvelin le 30/01/14
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Il a fallu attendre une décision du 7 janvier 2014 de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation pour donner sa mesure à l'article L.236-3,1 du Code de Commerce (N° 12'20.204, JurisData n° 2014-000012), au sujet d'un recouvrement contre une société sous-caution absorbée.

La Cour est suffisamment contente de sa découverte pour assurer la plus grande publicité à sa décision (FS-P+B+R+ I).

L'arrêt permet de penser que le principe de la transmission universelle a été compris et les conséquences admises, son application logique constitue un revirement de jurisprudence.

Comme l'écrit le professeur Dominique LEGEAIS de son article publié dans le n° 4 daté du 23 janvier 2014 de la revue Entreprise et affaires pages 33 et suivantes, l'extension logique de la solution, ainsi consacrée, aux poursuites à l'encontre de la société absorbante de la société caution est devenu évident.

L'auteur, qui en a lu d'autres, après trois pages de commentaires quasi émerveillés du spectacle de la lumière posée sur la Cour, s'aperçoit que ce qui est évident pour le commun des mortels assoiffé de sécurité juridique doit être tempéré à l'obscurité de déconvenues antérieure et qu'il convient d'attendre pour mesurer la portée exacte de cet arrêt qui ne pourrait ne pas dépasser le cas de la sous-caution, encore que l'on ne comprendrait pas très bien commun et pourquoi, mais après tout la Cour est souveraine et c'est même à cela qu'on la reconnait.

Par gilles.huvelin le 29/01/14
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Je vous passe le détail du nouvel arsenal de lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique. Vous pourrez lire avec intérêt l'article de Madame Chantal CUTAJAR, directrice du GRASCO qui commente la loi organique n°2013-1115 et la loi 2013-1117 du 6 décembre 2013, publié dans la Semaine juridique Entreprise et affaires du 23 Janvier 2014 n°4.

Ce qui a éveillé plus particulièrement mon attention c'est la nouvelle compétence des JIRS (juridictions interrégionales compétentes pour les affaires d'une grande complexité en raison notamment du grand nombre d'auteurs, de complices ou de victimes ou du ressort géographique sur lequel elles s'étendent.) qui ne se définit plus par rapport à la complexité de l'affaire mais de son objet. Et cette compétence est étendue en outre au trafic d'influence en vue d'une décision judiciaire favorable (article 434-9-1 du Code Pénal) et aux délits d'influence illicite sur les votes (Code électoral article L 106 à L 109).

Ce trafic d'influence en vue d'obtenir une décision de justice favorable existe donc et le problème est suffisamment sérieux pour qu'il en soit confié à une structure juridictionnelle au-dessus de tout soupçon par définition.

Cela arrêtera-t-il la cooptation en tout genre, le trafic d'influence et/ ou la corruption directe ou indirecte sous toute leur forme pour autant ?

Je me souviens d'avoir entendu dans un restaurant une conversation édifiante pendant laquelle un magistrat s'entendait dire que son gendre méritait une meilleure situation dans l'administration en considération de ce que pourrait-être son plan de carrière. C'est très largement prescrit et il est vraisemblable que cette démarche n'ait pas eu de suite, mais je ne m'en suis pas encore remis.

Il faudra prévoir de donner aux enquêteurs des moyens légaux de géolocalisation et d'écoutes, sans omettre de les autoriser à des stratagèmes ou des provocations aujourd'hui réprouvés au nom de la loyauté des preuves au profit des crapules sans foi ni loi qui échapperont dans ces domaines-là également à toute répression du fait de l'incapacité chronique de la démocratie à se protéger ainsi que ses institutions au nom des grands principes.

Finalement ce n'est pas la peine de se doter d'instances juridictionnelles spécialisées dans les conditions actuelles de la réunion de preuves sauf pour faire semblant de faire quelque chose...comme d'habitude après tout.

Par gilles.huvelin le 29/01/14
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Extrait du bulletin n° 1 du Barreau de Paris :

"Il ne se passe pas de jour sans que le Bureau des Assurances ne reçoive plusieurs demandes urgentes

de délivrance de telles attestations. Or ces documents peuvent être obtenus immédiatement en quelques clics à partir de votre

ordinateur, à la seule condition d'avoir la clef USB qui permet d'accéder à ces services, ou de s'être inscrit sur l'Espace privé de l'Ordre.

Le demandeur peut ainsi obtenir instantanément une attestation pour lui-même ou au nom de la structure dont il est l'associé. À l'inverse, il n'est pas possible de délivrer sur le champ une telle attestation en l'absence d'un signataire autorisé qui n'est pas

censé être là à plein temps, et peut être appelé en mission à l'extérieur.

1 - allez sur le site de l'Ordre - www.avocatparis.org

2 - cliquez sur AVOCLE - mon passe perso (en haut

à droite)

3 - cliquez sur le premier onglet « Avoclé » un

guichet pour tous vos services en ligne E)services

4 - connectez-vous à e)Attestations

5 - téléchargez l'attestation demandée.

Cette pièce établie sur papier à en-tête de l'ordre et dûment signée sera immédiatement imprimable à

votre cabinet.

Par gilles.huvelin le 27/01/14
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"Les fêtes de fin d'année étant passées je voudrais partager avec vous une expérience personnelle au sujet de la consommation d'alcool et la conduite.

Nous le savons tous, on risque de plus en plus gros si on se fait contrôler positif en rentrant chez soi après une soirée un peu arrosée chez des amis, ou au restaurant.

Eh bien, hier, j'ai passé une très agréable soirée chez des amis : apéro, de très bons vins et un petit pousse-café, et, bien que je me sentais parfaitement bien, j'ai eu l'intelligence de savoir que j'avais peut-être dépassé la limite.

Alors, pour la première fois dans de telles circonstances, j'ai pris un taxi (comme on me l'avait conseillé) avec ma femme pour rentrer chez moi. Heureusement d'ailleurs, car sur la route il y avait les gendarmes qui filtraient les véhicules, et faisaient souffler dans le ballon, mais ils ont fait signe au taxi de passer et je suis arrivé chez moi sans incident.

C'était vraiment une surprise, n'ayant jamais conduit un taxi auparavant. Je ne me souviens pas où je l'ai pris et maintenant je l'ai dans mon garage et je ne sais pas quoi faire avec.. Maître.... "

Par gilles.huvelin le 27/01/14
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s'est -elle concrétisée ?

Par gilles.huvelin le 24/01/14
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...est épinglée dans un excellent article érudit de Monsieur Denis Mazeaud, Professeur à l'Université Panthéon-Assas (Paris 2), publié dans le Recueil Dalloz 2014 p. 121 sous le titre plus

Universitaire : Le rayonnement des clauses processuelles

L'auteur énonce tout d'abord que le rayonnement des « clauses processuelles reste une question délicate et débattue. Il n'est pas simple, en effet, de prévoir avec certitude les réponses que la jurisprudence donne aux questions qui portent sur l'extension ou la transmission des clauses attributives de juridiction ou des clauses compromissoires tant en droit interne, qu'en droit européen. Pour mieux critiquer la situation désordonnée de notre droit l'auteur débute son brillant exposé en faisant référence à l'arrêt rendu le 11 septembre 2013, par la première chambre civile de la Cour de cassation qui selon lui « apporte sa petite pierre à un édifice jurisprudentiel dont les fondations ne brillent pas par leur solidité »...

Puis le professeur Denis Mazeaud fait l' « état des lieux » de notre droit. sans prétendre dresser un état des lieux complet, il s'efforce de restituer les règles énoncées par la Cour de cassation en matière de transmission des clauses processuelles, tant en droit interne , qu'en droit européen, et c'est un vrai bonheur pour le lecteur.

En droit interne l'auteur rappelle : « qu'il s'agisse d'une clause attributive de juridiction ou d'une clause compromissoire, l'une et l'autre, quand elles sont stipulées dans un contrat qui est intégré dans une chaîne homogène ou hétérogène de contrats translatifs de propriété, sont transmises à tous ceux des membres de la chaîne qui agissent contre la partie au contrat dans lequel la clause est insérée. Elles configurent donc l'action contractuelle directe exercée par un des membres de la chaîne contre cette partie, alors même qu'ils ne sont pas cocontractants.

(...) C'est un motif de technique juridique qui est traditionnellement avancé pour fonder la nature contractuelle d'une telle action : celle-ci est, en effet, transmise accessoirement au bien dont la propriété est transférée au sous-acquéreur ou au maître de l'ouvrage, qui jouit, en vertu de la théorie de l'accessoire, de tous les droits et actions garantissant la qualité, la conformité et la sécurité du bien vendu, qui appartenaient à son auteur, et que celui-ci tenait lui-même du contrat conclu avec le défendeur à l'action. Aussi, cette action est-elle directement transmise au demandeur à l'action, nécessairement munie des clauses qui l'aménagent et la façonnent. Comme l'a énoncé la Cour de cassation, à propos de la clause compromissoire, « dans une chaîne de contrats, (celle-ci) est transmise de façon automatique en tant qu'accessoire du droit d'action, lui-même accessoire du droit substantiel transmis ». En somme, en dépit de son caractère autonome, la clause suit automatiquement l'action »

La critique de ce raisonnement qui est celui de nos plus hauts magistrats par le professeur Denis Mazeaud est un morceau d'élégance, de mesure et de logique juridique qui ravira les cartésiens.

Pour le droit européen l'auteur explique que : « Dans les chaînes européennes de contrats, la règle est nécessairement la même pour les clauses compromissoires qu'en droit interne ; en effet, le règlement Bruxelles I sur la compétence judiciaire en matière civile et commerciale excluant l'arbitrage de son champ d'application, le juge applique la règle de droit français. Il en va différemment pour les clauses attributives de juridiction » Judicieux rappel critique de la jurisprudence de la Cour de Cassation. L'auteur analyse avec clarté par la suite la faiblesse de la cohérence de notre droit positif puis attire l'attention des praticiens sur une exception notable à la jurisprudence européenne :

« Ce principe de non-transmission automatique de la clause attributive de juridiction dans une chaîne européenne de contrats translatifs connaît, en droit positif, une exception en matière de connaissement de transport maritime. La Cour de justice et la Cour de cassation admettent, en effet, qu'une clause attributive de juridiction, stipulée dans le contrat conclu entre le chargeur et le transporteur, se transmet automatiquement au tiers porteur du connaissement, indépendamment de son consentement, lorsqu'il est substitué au chargeur en vertu du droit national applicable en la cause. A contrario, le consentement n'est donc exigé que lorsque le droit national n'admet pas que le tiers porteur du connaissement succède aux droits et obligations du chargeur. Au fond, en succédant aux droits et obligations du chargeur, le destinataire, porteur du connaissement, est contractuellement substitué à celui-ci ; il peut donc logiquement, en raison de cette substitution de position contractuelle » se voir opposé l'existence de la clause.

Le reste de l'article est une fine analyse de la faiblesse de notre jurisprudence en droit interne qui parait indéfendable à l'auteur.

Je vous invite à lire ce travail dense, plein d'humour et de hauteur, qui restera, je n'en doute pas, une référence et la base d'une évolution salutaire de notre droit dans un avenir que nous pouvons souhaiter que prochain.

Par gilles.huvelin le 24/01/14
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Cher(e) Adhérent(e),

Veuillez trouver ci-joint le programme de notre prochain petit-déjeuner débat qui aura lieu le : Mardi 11 février 2014 à 8h30

sur le thème : « L'ESSOR DE LA MEDIATION DANS L'ESPACE JURIDIQUE EUROPEEN. APPLICATION AU CAS FRANÇAIS »

Comptant sur votre présence,

Bien cordialement,

Evelyne FALLONE

Directrice de l'AFFIC

Tél. + 33 144 32 83 54

Fax + 33 144 32 84 30

Email: affic@wanadoo.fr

Site: www.affic.fr