Etaient présents :
Gilles Huvelin Avocat à la Cour d'Appel de Paris, Président de la Sous-Commission RPVATC du Barreau de Paris.
Romain CARAYOL, Avocat à la Cour d'Appel de Paris, Membre du Conseil de l'Ordre, Coordinateur RPVA (délégation du Bâtonnier)
Denis CHEMLA, Avocat à la Cour d'Appel de Paris, Membre du Conseil de l'Ordre, en charge des relations avec les juridictions.
Monsieur Philippe ALLIAUME, Vice-Président de la 5ième Chambre du Tribunal de Commerce de Bobigny.
Madame Martine LEBOUCQ BERNARD, Avocat au Barreau de Paris, Responsable de la commission dématérialisation au sein de l'AVCO.
Madame Maria BAPTISTA, Responsable Support Informatique de l'Ordre du Barreau de Paris.
Jean-Louis SCHERMANN ; Avocat au Barreau de Paris, Membre du CNB, Président de l'AVCO.
Maurice BENCIMON, Avocat au barreau de Paris, co-responsable du BAPA.
Jean-Claude CHEVILLER, Avocat au barreau de Paris, co-responsable du BAPA.
Nathalie KERDREBEZ, Avocat au Barreau de Pontoise.
Patrick LE DONNE, Avocat au Barreau de Nice, Vice-Président de la Commission Intranet et Nouvelles Technologies du CNB ; Pierre Saurel, Avocat au Barreau de Paris; Jean-François DOUCEDE, Greffier du Tribunal de Commerce de Bobigny; absents en raison de leur agendas et de leurs obligations respectives sont excusés.
Le Président de la Sous-Commission qui a assisté à la journée des formateurs le 9 décembre dernier et aux Premiers Etats Généraux du Numérique du CNB du 7 février 2014 rappelle l'unanimité des déclarations du Conseil National des Tribunaux de Commerce, de la Conférence Nationale des Juges Consulaires de France, de la Commission Intranet et Nouvelles Technologies du CNB pour que les avocats comme les juges consulaires disposent sur l'ensemble du territoire national d'un RPVATC qui soit appliqué d'une façon uniforme dans le respect du Code de Procédure Civile ;
Or, Il apparaît clairement au Président de la Sous-Commission que ces déclarations de principe dès l'expérimentation des tribunaux pilotes n'ont pas été respectées. Le Tribunal de Commerce de Versailles a décidé même de s'en affranchir et d'avoir pour se faire une lecture inversée et assumée des dispositions du Code de Procédure Civile pour transformer les cas particuliers dans lesquels les avocats peuvent notifier des envois au Juge Chargé d'Instruire l'Affaire en autorisation systématique de dispense de présentation aux audiences collégiales de procédure. Pour cela, le Tribunal de Commerce de Versailles fait disparaître l'article 860-1 comme d'ailleurs l'article 861-1 du CPC et supprime le titre de la sous-section 2 du décret du 1er Octobre 2010 réformant la procédure devant le Tribunal de Commerce intitulé « le juge chargé d'instruire l'affaire ».
Cela revient à faire entrer une cheville carrée dans un trou triangulaire en tapant dessus avec un marteau.
Madame Martine LEBOUCQ BERNARD remarque que pour faire bon poids, il est invoqué une jurisprudence de la Cour de Cassation qui concerne l'opposabilité de la notification en procédure écrite par le RPVA à ses adhérents pour légitimer une dispense systématique de présentation en procédure orale après la première audience, ce qui n'est pas un procédé intellectuel recevable, au même titre que la lecture faite à l'envers du CPC devant lequel Madame Corinne BLERY semble faire le poirier pour trouver une cohérence au calendrier versaillais qui est donc une fin en soi.
Monsieur Jean-Louis SCHERMANN fait une analyse identique du dispositif versaillais qui fait l'objet d'un article publié ce 24 février 2014 dans l'Edition Générale de « La Semaine Juridique » n°8, sous la signature notamment de Madame Corinne BLERY, Maître de Conférences de l'Université de Caen, du Président du Tribunal de Commerce de Versailles et de Monsieur Jean-Paul TEBOUL, Greffier associé de la juridiction.
Madame Nathalie KERDREBEZ note que l'article 13 de l'arrêté du 21 juin 2013 n'est pas appliqué. Elle relève également que l'adresse électronique légalement admise pour les avocats par l'arrêté pour les notifications n'est pas respecté. Elle rappelle l'historique et le mécanisme de la mise en oeuvre du boîtier NAVISTA, les critiques formulées à l'égard de ce système et les conséquences de l'impossibilité d'utiliser sur l'ensemble du territoire du même accès au RPVA pour tous les avocats.
A ce stade de la discussion il apparaît bien la distorsion entre les déclarations, les promesses, les engagements de principe et ce qui se fait dès la première application: une juridiction réintroduit une pratique locale distincte du CPC sous couvert d'une application de l'arrêté du 21 Juin 2013 en ne tenant pas compte du décret du 1er octobre 2010. C'est bien ce que la Sous-Commission voulait éviter. Par ailleurs, l'outil qui devait permettre la possibilité pour tous les avocats de communiquer avec tous les tribunaux de commerce n'existe pas. De même le RPVTC qui devait permettre de recevoir les avis, les convocations et les copies de jugement du Greffe des Tribunaux de Commerce n'existe pas non plus.
Le Président de la Sous-Commission rappelle l'évocation par le CNB d'un cloud qui permettrait dans le meilleur des mondes une application adaptée de suppléer aux défauts du RPVTC actuel, mais il apparaît à tous les participants que ce n'est pas une perspective sur laquelle il est possible de compter puisqu'il faudrait que les pouvoirs publics, les avocats, les greffes et les juges puissent s'entendre sur son fonctionnement.
Monsieur Romain CARRAYOL énonce que les travaux avancent au sein du CNB en relation avec le GIE Infogreffe.
Le Président de la Sous-Commission fait remarquer que les praticiens de la procédure commerciale du Barreau de Paris ont mis en avant huit propositions d'aménagement pour lesquels ils n'ont aucun retour de la part du CNB, ni du GIE-infogreffe.
Il ne peut que déplorer qu'il soit impossible de mettre autour de la même table simultanément les représentants du CNB, les représentants du GIE Infogreffe, et les praticiens ainsi que l'Ordre du Barreau de Paris alors que l'occasion nous en était donnée. La réunion de la sous-commission du 9 décembre 2013 au cours de laquelle le Président de la Conférence des Juges Consulaires de France, Monsieur DRUMMEN, était également venu et à laquelle seul le CNB avait manqué, s'était montrée productive et particulièrement intéressante.
Monsieur Jean-Louis SCHERMANN rappelle que si les résolutions sont souscrites par les représentants du CNB, du Conseil National du Greffe des Tribunaux de Commerce et du Conseil National des Tribunaux de Commerce, il faut avoir présent à l'esprit que ce sont les informaticiens qui font les adaptations des plateformes informatiques en fonction des décisions des comités techniques qui mettent en place les outils qui nous utilisons.
Le risque réside aussi bien entendu dans le comportement des comités de suivi locaux mis en place à coté de chaque tribunal qui bien évidemment ne manqueront pas d'inventer leur propre façon de concevoir ce qui doit être pour chaque tribunal de commerce le bon déroulement de la procédure.
Monsieur Philippe ALLIAUME fait part de son expérience et de celles de ses collègues en indiquant que les Juges chargés de suivre les affaires trouvaient de plus en plus souvent actuellement tout et n'importe quoi, et de plus en plus tardivement, dans les dossiers
Aujourd'hui, ils peuvent écarter tout ce qui n'est pas visé par le greffe comme étant contradictoire. Il craint fort de voir arriver y compris la veille ou le jour de ses audiences de juge-rapporteur des notifications par le RPVA, sans justification de transmission aux contradicteurs d'autant plus que celle-ci ne n'est pas automatiquement assurée par le RPVATC.
Il est clair que les juges ne veulent pas se transformer en commis-greffier.
Le Président de la Sous-Commission relève que des tribunaux de commerce ont d'ores et déjà fait savoir qu'en l'état ils n'avaient pas l'intention de modifier leur façon de travailler dans ce contexte.
Monsieur Maurice BENCIMON est persuadé que le mécanisme que le Barreau a subi lors de la mise en place du RPVA devant le TGI et devant la Cour se répète purement et simplement : les avocats se voient imposer une plateforme qui est déjà formatée.
Monsieur Jean-Claude CHEVILLER en est également persuadé et se dit particulièrement déçu de l'absence de réactivité pour réaliser des adaptations simples par exemple de la plateforme RPVA COUR D'APPEL et constate qu'il a fallu déployer énormément d'efforts pour obtenir des améliorations limitées du RPVA TGI et qu'en l'état actuel le CNB a fermé la porte aux experts qui ont présenté leur candidature pour travailler avec lui.
Monsieur Denis CHEMLA estime qu'il convient qu'un entretien soit organisé avec Monsieur GENTIN à propos de la mise en place du RPVATC devant le Tribunal de Commerce de Paris. Il expose que les calendriers parisiens, conformément au CPC, devant les Juges chargés de suivre les affaires fonctionnent bien et cette pratique lui donne entière satisfaction.
Les échanges étant terminés, le Président de la sous-commission clôt la réunion à 11h 30