gilles.huvelin

Par gilles.huvelin le 21/03/14
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L'article 153 de la loi pour l'Accès au logement et à un urbanisme rénové (ALUR), prévoyant la possibilité pour les notaires et les experts-comptables de réaliser des cessions de parts de sociétés civiles immobilières (SCI) a été considéré ce jeudi 20 mars comme un cavalier législatif inconstitutionnel par le Conseil constitutionnel au motif que « ces dispositions ne présentent pas de lien avec les dispositions du projet de loi initial » et « qu'elles ont donc été adoptées selon une procédure contraire à la Constitution ».

Grâce à cette décision, il est ainsi établi que les actes d'avocats sont réservés aux avocats.

Source: Communiqué du CNB

Par gilles.huvelin le 20/03/14
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Bonjour,

Si vous voulez vous simplifier (un peu) la vie : http://www.interets-legaux.fr

Cordialement.

Pierre Mader

Par gilles.huvelin le 14/03/14
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C'est le Colloque indispensable qui se tiendra ce 28 mars sur l'évolution de nos pratiques à l'aune de la dématérialisation des procédures dans le respect des dispositions de notre Code de Procédure Civile que propose la Faculté de Droit de CAEN, Université CAEN Basse-Normandie.

les "Rencontres Caennaises de Procédure Civile", devraient être le lieu de rencontre incontournable des juges, magistrats et praticiens.

Vous trouverez ci-joint le programme officiel qui ne manquera pas de s'étoffer de travaux de réflexion en marge des allocutions et conduire à des travaux prospectifs immédiats et fondateurs que notre monde en mouvement et ses évolutions technologiques rendent nécessaires.

Vous devez vous inscrire au plus tard le 21 MARS.

Je remercie Corinne Bléry et Loïs Raschel d'avoir pris en charge la direction scientifique de ce colloque de très haut niveau et dont l'organisation matérielle confiée à Esther Camus est par avance couronnée de succès.

Par gilles.huvelin le 14/03/14
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pour un temps mort.

Par gilles.huvelin le 13/03/14
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L'air que nous respirons dans les grandes agglomérations est vicié.

C'est un scandale encore plus énorme que celui de l'amiante dont la nocivité était scientifiquement connue depuis le tout début du siècle écoulé.

Bien sûr les coupables sont si nombreux, et en particulier les politiciens qui ont laissé faire au mépris de la santé publique et sans respect des normes européennes qu'une première plainte est restée sans effet.

Deux associations viennent de récidiver en déposant une plainte contre X pour mise en danger d'autrui, au pôle santé du Parquet de PARIS.

Depuis 1983 le Rapport ROUSSEL a clairement établi sans discussion le lien entre les particules fines et le cancer du poumon.

L'irrespect de la loi est manifeste.

C'est un scandale permanent.

« Curieusement » les médias et les membres du personnel politique ne s'indignent pas.

Quant à la Ligue des droits de l'Homme de pouvoir respirer....

Finalement ils sont tous là uniquement pour nous pomper l'air.

Quant à l'indignation, il faut qu'elle soit de bonne aloi...

Par gilles.huvelin le 13/03/14
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Cassation Chambre Commerciale. 10 décembre 2013, n°12-20.252 : JurisData n°2013-028618

Il n'y a plus de principe. D'ailleurs à quoi bon, je vous le demande. Je vous la fais brève : Une expertise judiciaire. Une partie n'a pas été convoquée. Elle demande la nullité de l'expertise.

« Mais attendu qu'ayant relevé que le rapport d'expertise avait été versé aux débats et soumis à la discussion contradictoire des parties, c'est sans méconnaître le principe de la contradiction que la Cour s'est déterminée en considération de ce rapport ; que le moyen n'est pas fondé... »

« Qu'importe si certains faits décisifs dont l'expert aurait mieux compris la portée si les parties avaient été à même d'en débattre avec lui » conclut le Professeur PERROT dans la revue PROCEDURES de ce mois de Mars 2014.

L'expérience professionnelle me permet de dire que déjà lorsque le débat est contradictoire en cours d'expertise il est loisible de regretter quelque fois dans certains cas de n'avoir pas demandé à un huissier d'assister aux opérations lorsque l'on lit le rapport. Et que quoique vous puissiez justifier à postériori, je connais peu de décisions qui n'homologuent pas les conclusions de l'expert.

« And so, what ? »

Bonne question Monsieur le Président.

Par gilles.huvelin le 13/03/14
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Mes chers confrères,

Vous trouverez à l'adresse suivante le texte exprimant notre indignation face aux atteintes portées au secret professionnel :

Associationdesavocatspénalistes.fr

Un maximum d'adhésion à ce texte est important.

Vous pouvez donc le signer en ligne.

Le soutien est massif et notre mobilisation doit continuer.

J'adresse à chacun mes pensées les plus dévouées.

Corinne DREYFUS-SCHMIDT

Présidente de l'Association des avocats pénalistes (ADAP)

Par gilles.huvelin le 13/03/14
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http://brunodondero.wordpress.com/

Par gilles.huvelin le 13/03/14
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Chers adhérents, chers confrères, chers amis,

Je me permets de vous rappeler, en ma qualité de Président de l'association La Justice dans la Cité, opposée au déménagement du Palais de Justice de Paris, que l'audience devant la formation plénière de la Cour administrative d'appel de Paris (68 rue François Miron 75004), se déroulera vendredi 14 mars 2014 à 10 heures.

Pour mémoire, cette procédure porte sur notre demande d'annulation du contrat de partenariat public privé et de ses accords financiers annexes matérialisant le déménagement du Palais.

Elle est donc essentielle à la poursuite de nos objectifs, et de son succès dépendra vraisemblablement la poursuite ou l'abandon du chantier d'ores et déjà suspendu à la suite de nos actions.

Comme le 14 janvier dernier, nous comptons sur votre présence, nombreuse, en robe pour les avocats.

Très cordialement.

Cyril BOURAYNE

DIZIER & BOURAYNE SCP D'AVOCATS

217 rue du Faubourg Saint Honoré

75008 PARIS

Tél : 0153534353

Fax : 0153534350

www.dizierbourayne.com

dizierbourayne@dbavocats.com

Par gilles.huvelin le 13/03/14
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s'exprime sur le projet de loi portant réforme de la justcie commerciale.

Ci-joint.