gilles.huvelin

Par gilles.huvelin le 13/03/14
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Cette association particulièrement dynamique s'exprime à propos du projet d'Ordonnance.

Par gilles.huvelin le 13/03/14
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Le MEDEF fait son analyse et ses propositions.

Cette réflession est intéressante à plus d'un titre.

Les entreprises, justiciables des juridictions consuliares, sont légitimes à s'exprimer sur le sujet. Elles sont les premières concernées.

vous pourrez lire les propositions du MEDEF ci-joint.

Par gilles.huvelin le 13/03/14
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les arguments ne manquent pas et doivent être pris en considération.

La CGJCF fait le point, ci-joint. A lire.

Par gilles.huvelin le 13/03/14
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La réforme de la justcie consulaire est légitimement contestée et la pression monte.

Par gilles.huvelin le 10/03/14
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La presse s'est faite l'écho des conditions dans lesquelles M. Nicolas Sarkozy et son avocat ont été, plusieurs mois durant, mis sur écoutes téléphoniques dans le cadre d'une enquête visant l'ancien président de la République.

Le barreau de Paris condamne avec la plus extrême fermeté toute violation du secret professionnel que la loi garantit dans les rapports entre un avocat et son client.

Il ne s'agit pas là d'accorder à l'avocat une immunité quelconque mais d'assurer à l'ensemble de nos concitoyens la garantie de ce que les révélations qu'ils peuvent être amenés à faire, en toute confiance, à leur conseil, dans le cadre de leur défense, ne puissent, en aucun cas, être divulguées.

Il y a en effet une différence entre le fait de mettre sur écoute un avocat soupçonné d'avoir commis un délit et celui de profiter d'écoutes ordonnées à d'autres fins pour glaner des informations sans rapport avec l'enquête initiale. En l'espèce, un avocat a fait l'objet d'écoutes, non pas parce qu'un soupçon pesait sur lui, mais parce que, dans une autre affaire, un soupçon pesait sur son client.

C'est en ce sens que le barreau de Paris s'insurge contre des dérives qui menacent l'un des piliers de notre démocratie : la garantie offerte à chacun de ce qu'il peut organiser librement sa défense avec son conseil sans risquer de voir ses propos utilisés, un jour, contre lui.

C'est pourquoi le bâtonnier et le vice-bâtonnier de Paris, Pierre-Olivier SUR et Laurent MARTINET, ont sollicité du président de la République, garant de nos valeurs républicaines, une audience afin d'évoquer avec lui cette situation extrêmement préoccupante et les réformes propres à y remédier.

Pierre-Olivier SUR : « Le secret professionnel est absolu. Il n'est pas destiné à protéger l'avocat mais à permettre au client de se confier librement à celui qu'il a chargé de la défense de ses intérêts ».

Par gilles.huvelin le 10/03/14
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Dans l'urgence du bouclage de son numéro daté du vendredi 28 février la GAZ PAL ne m'a pas donné de bon à tirer. Si je passe sur les « coquilles » force est de constater en plus que la rédaction a supprimé un sous-titre ce qui fait que l'article est bancal et cerise sur le gâteau, alors que je ne voulais pas apparaître es-qualité AVCO que je n'ai pas pour cette opinion mais comme responsable de la sous-commission RPVA TC pour le barreau de Paris, la rédaction a fait le contraire....

C'est la raison pour laquelle je vous joins l'article corrigé.

Rappelons à tous que le CPC ne se lit pas à l'envers et que les exceptions ne sont pas les pincipes, que la sous-section 2 est bien intitulée "le juge chagé d'instruire l'affaire" et que par conséquent seul celui-ci peut en faire application. Tout le monde a bien compris que ces remarques s'adresse à la pratique du Tribunal de commerce de Versailles et aux amateurs de protocles de procédure qui visent à ne pas appliquer le CPC.

Par gilles.huvelin le 10/03/14
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Chers amis,

L'association Etre humain organisera son prochain colloque le mercredi 19 mars prochain, de 9h à 13h, salle Hugot, au palais de l'Institut de France, 23 quai de Conti 75006 Paris.

Au programme : « Le temps : considérations physique, biologique, psychologique, théologique,... »

Avec la participation du Père Augustin Pic, « Le temps selon Saint Augustin », de Mario Varvoglis, Ph D. en psychologie expérimentale « Mémoire du futur ?» , de Roger Balian, membre de l'Institut, « Le paradoxe de l'irréversibilité en physique statistique » et de Christian Bordé, membre de l'Institut « Le temps de la physique atomique »

Avec le concours de l'Académie des Sciences et de l'Académie des Sciences Morales et Politiques.

Inscrivez vous et retrouvez toutes les informations relatives à ce colloque sur notre site internet : http://www.etre-humain.org

Par ailleurs, le premier livre de l'association sera édité courant mai par les éditions du CNRS. Vous pourrez le précommander lors du prochain colloque.

Bien à vous,

Bérénice Tournafond

Par gilles.huvelin le 10/03/14
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http://epanews.fr/video/video/show?id=2485226:Video:1334890&xgs=1&xg_sou...

Par gilles.huvelin le 04/03/14
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Lettre de Monsieur JEAN-MARIE BURGUBURU,

PRESIDENT DU CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX

La loi dite ALUR a été définitivement adoptée par la Parlement le 20 février 2014.

Son article 153 (ancien article 70 quater) relatif à la cession des parts sociales des Sociétés Civiles Immobilières (SCI) est doublement inacceptable tant par les avocats que pour tout juriste de bon sens :

* Non seulement, il transgresse la règle de l'accessoire qui seule permet aux experts comptables d'exercer une certaine activité juridique,

* Mais en outre, il créé, ce que nous avons déjà appelé une « monstruosité juridique », la possibilité pour les experts comptables d'effectuer des « actes contresignés » qui sont pourtant réservés aux seuls avocats par la loi de 2011.

Cette loi a été déférée au Conseil Constitutionnel le 24 février 2014 par des députés et des sénateurs, le recours visant notamment l'article 153 de la loi. Le CNB a apporté tout son soutien à ce recours en adressant au Conseil constitutionnel ses observations sur l'article 153 de la loi ALUR.

Si, par extraordinaire, cet article scélérat n'était pas censuré dans la partie qui fait grief aux avocats, nous n'en resterions pas là :

* Si en effet, l'ordonnance de 1945 qui permet et limite l'activité juridique des experts comptables à l'occasion de leurs prestations comptables était si ouvertement bafouée,

* Si la loi récente du 28 mars 2011 qui a créé l'acte contresigné par les avocats n'était pas respectée,

* Si la décision de l'Autorité de la Concurrence qui a, le 27 mai 2010, légitimé la création de ce nouvel outil juridique au seul profit des avocats était battue en brèche,

Alors nous placerions le gouvernement et le parlement devant leurs responsabilités :

* Pourquoi les avocats devraient-ils respecter les règles dans lesquelles, s'exerce leur profession, si la profession qui se veut concurrente obtient ses propres règles qui font injure au bon sens et à l'orthodoxie juridique ?

* Pourquoi les avocats continueraient-ils à supporter l'honorable fardeau de l'aide juridictionnelle à la si misérable indemnisation ?

* Pourquoi les avocats devraient-ils craindre pour la pérennité de leurs barreaux devant les réformes en projet ?

* Pourquoi les avocats devraient-ils endurer encore, à cause de leur indépendance, la suspicion qui pèse trop souvent sur leurs actions (le conseil et la défense) ou sur leurs institutions (les CARPA) ?

Pourquoi ? Il n'y a aucune raison !

Le Conseil National des Barreaux, établissement d'utilité publique créé pour représenter la profession d'avocat et en défendre les intérêts, prendra ses responsabilités. Et son Président les assumera alors sans hésitation.

Dans l'intervalle et pour manifester notre bonne foi, malgré l'écoeurement qui affleure, nous ne pratiquerons pas la politique de la chaise vide.

Le ministère de la Justice qui s'est montré étrangement discret face à celui du Logement et qui n'a pas su répondre, lui qui se veut notre ministère de la tutelle, aux multiples appels lancés depuis plusieurs mois pour éviter ce désastre juridique, demande que nous participions à la concertation sur les réformes en projet.

Les projets issus du grand débat national « Justice du XXIème siècle » entrent en phase de discussion au sein de toutes les juridictions et le concours de tous les Bâtonniers dans tous les barreaux est sollicité.

Nous devons faire connaître notre avis, nous devons discuter, nous pourrons accepter quand ce sera possible et nous devrons refuser chaque fois qu'il le faudra.

Assurément est nécessaire une évolution de la justice en général, de la manière de « rendre la justice » comme de celle pour nous d'y participer aux côtés des personnes en souffrance ou des entreprises en difficulté, des personnes poursuivies comme des victimes.

Mais, une telle évolution, de telles réformes, ne se feront pas sur « le dos des avocats ».

Le temps de la concertation est venu mais non celui de l'acceptation d'une réforme contraire à la liberté et à l'indépendance des Barreaux et à l'activité de tous les avocats.

La loi ALUR passera, la colère des avocats ne passera pas !

Jean-Marie Burguburu

Président

Pour plus d'information :

* Le Conseil National des Barreaux demande la suppression ou la modification de l'article 70 quater du projet de loi « Accès au Logement et Urbanisme Rénové » (ALUR) - Actualité CNB du 19 février 2014

* Projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové dit ALUR - www.assemblee-nationale.fr

J'ai envie d'ajouter: Et alors ?

Par gilles.huvelin le 03/03/14
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http://www.lemondedudroit.fr/le-monde-du-droit-le-quotidien-des-juristes...