gilles.huvelin

Par gilles.huvelin le 21/05/14
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Cassation Chambre Commerciale. 10 décembre 2013, n°12-20.252 : JurisData n°2013-028618

Il n'y a plus de principe. D'ailleurs à quoi bon, je vous le demande. Je vous la fais brève : Une expertise judiciaire. Une partie n'a pas été convoquée. Elle demande la nullité de l'expertise.

« Mais attendu qu'ayant relevé que le rapport d'expertise avait été versé aux débats et soumis à la discussion contradictoire des parties, c'est sans méconnaître le principe de la contradiction que la Cour s'est déterminée en considération de ce rapport ; que le moyen n'est pas fondé... »

« Qu'importe si certains faits décisifs dont l'expert aurait mieux compris la portée si les parties avaient été à même d'en débattre avec lui » conclut le Professeur PERROT dans la revue PROCEDURES de ce mois de Mars 2014.

L'expérience professionnelle me permet de dire que déjà lorsque le débat est contradictoire en cours d'expertise il est loisible de regretter quelque fois dans certains cas de n'avoir pas demandé à un huissier d'assister aux opérations lorsque l'on lit le rapport. Et que quoique vous puissiez justifier à postériori, je connais peu de décisions qui n'homologuent pas les conclusions de l'expert.

 

Par gilles.huvelin le 19/05/14
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Je demande au JME par RPVA avec un délai de prévenance d'une semaine dans une procédure devant le TGI pour laquelle aucune partie n'a plus conclu depuis trois mois la clôture des débats.

Résultat : 5 juin pour clôture.

Par internet je demande une date de référé (provision). Réponse : 3 juin.

C'est clair : si vous ne vous déplacez pas on vous refile n'importe quoi.

Un confère qui écrit pour demander un renvoi à quatre semaines pour conclure à un juge qui ne veut pas siéger, c'est évidemment le progrès.

Le faire sans expliquer pourquoi vous faites la demande et votre point du dossier à un juge qui ne contrôle pas le déroulement de la procédure, c'est à coup sûr quatre semaines de gagner à laisser le dossier sur une étagère.

Notre pays perd des points de compétitivité dans tous les domaines tous les jours par la perte du sens de l'effort qu'induit la démoralisation face à la déflation. Sachant que les meilleurs connaisseurs du quotidien sont les huissiers de justice qui s'accordent à considérer que la crise n'est pas là mais devant nous, il nous faut repenser à ce que doit faire nos tribunaux.

Plus nos juridictions produisent vite des titres exécutoires, plus vite les débiteurs sont assignés en procédures collectives ou basculent en surendettement.

Nous allons bientôt dépasser les statistiques de 2009, année noire.

Par gilles.huvelin le 19/05/14
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CA Paris 23 janvier 2014 n° 12/02577, ch. 5-5, Sté Macifilia c/ SA CGI Assurances

 

La clause d'un contrat d'assurance limitant l'indemnisation versée aux assurés en cas de résiliation du contrat et les empêchant d'y mettre fin constitue un acte de concurrence déloyale à l'égard des assureurs concurrents.

 

(source: BRDA, Actualité Francis Lefebvre du 06 mars 2014)

 

C'est très intéressant car cette jurisprudence peut s'appliquer à toutes les relations commerciales et à toutes les clauses qui tendent à imposer le maintien du contrat.

 

Une clause pénale échapperait-elle à cette juriprudence et si oui pourquoi ?

Par gilles.huvelin le 16/05/14
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Je me souviens quand Monsieur BRUN gérait la Buvette, c’était complet. Il fallait connaître l’une des serveuses dont vous attiriez l’attention par votre fidélité et vos fréquents pourboires pour obtenir la faveur d’une table lorsque les copains avaient omis de vous réserver une place en vous attendant. Tablées mémorables à et joyeuses une époque où nous avions le temps de déjeuner pour un prix modique, où les confrères venaient encore prendre le temps de se mettre à table en robe ce que notre regretté Olivier METZNER pratiqua systématiquement jusqu’à sa disparition. Et alors que jamais je n’avais entendu parler d’intoxication alimentaire, un contrôle sanitaire finit par imposer des travaux indispensables que celui que nous continuons à appeler Monsieur BRUN ne pouvait supporter financièrement, ce qui le conduisit au suicide. Consternation.

La modernisation de la vénérable salle qui devint zen, la fermeture de l’escalier qui permettait de regagner pratiquement la galerie marchande, une nourriture standardisée, et une vie plus trépidante a eu raison de nos rencontres, les forces centrifuges qui conduisent les magistrats à ne pas rencontrer les avocats en dehors des prétoires, l’anonymat du nombre, finirent par dissuader les adeptes de la Buvette d’y venir régulièrement, puis de plus en plus rarement, et constatant le vide du fait d’horaires d’audiences contraignants, de ne plus y revenir.

Nous étions 4 000 et c’était plein, nous sommes 25 000 et ce n’est plus rentable. Cherchons l'erreur.

Par gilles.huvelin le 16/05/14
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....sont faits pour provoquer des envies de meurtres.

Celui du Greffe du Tribunal de Commerce de Paris est un exemple type. D’abord vous avez droit à la petite musique qui vous permet d’attendre le long message d’introduction qui vous déclare d’une voix suave qui sait perdre son temps où vous êtes et qu’elle est là pour vous rendre service, que vous devriez plutôt allez-vous faire cuire un œuf sur le site web de l’institution pour tout un tas de bonnes raisons, et puis si vous insistez ça vous sera facturé à la minute mais pour avoir accès aux services il vous faut taper sur « étoile », et là, alors que vous êtes déjà à bout, il vous est énoncé que, dans l’intérêt et l’amélioration du service votre conversation sera susceptible d’être enregistrer, alors vous avez droit au fameux menu déroulant, « …pour savoir ….taper 1 », etc….Naturellement si vous tentez de choisir un des chiffres vous n’aurez pas d’interlocuteur, mais des explications qui vous renverrons sur le site web, si vous êtes particulièrement zen et stoïque après vous être fourvoyé à taper un numéro qui vous mène à une impasse et vous contraint à tout recommencer, vous finirez par entendre quelque chose du genre :, « si vous voulez joindre un conseiller tapez  6 »….et là, après avoir entendu que vous auriez dû appeler dans des créneaux horaires pour lesquels vous n’êtes pas disponibles vous finirez par entendre que tous les conseillers sont occupés, vous êtes invité à rappeler ultérieurement , et vous êtes remercié….

Par gilles.huvelin le 14/05/14
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face à la construction du nouveau Palais de Justice des Batignolles nous a valu un éditorial de notre très respecté Bâtonnier.

Un confrère de notre périphérie ne décolère pas et m'écrit ceci, excédé :

"J'appelle ça la mort du cygne. Ou comment perdre avec panache. Cet article sent le faux espoir à plein nez et la positive démagogie perclus d'angoisse et de mensonge. Cet article n'a pas d'âme et pue la sensiblerie.  Sauf que dans ce cas, on en appelle à une collaboration résignée. Une justice digne rendue du haut d'une tour transparente ? Mais de qui se moque-ton ???? A l'heure où des Confrères agonisent, où les Greffes ne décolèrent pas, où les Tribunaux n'ont plus de ramettes de papier pour imprimer leurs jugements, sans parler des scandales politico-sexuello-financiers auxquels on a droit à chaque quinquennat, comment faire croire aux justiciables que cette tour, dont le coût n'est pas rappelé, élèvera la justice française au rang du 21ème siècle !!! Avocats parisiens, souvenez-vous du jour où vous vous êtes amputés de l'immaculée hermine. Osez tourner sept fois la langue dans votre bouche avant que le RPVA ne vous la coupe. Il n'y aura plus de salles d'audience où vous pourrez plaider et le dernier étage de la tour et ses sièges de massages chauffants sera réservé à une élite muette, complaisante et condescendante. De ce métier de chair et d'os, de sueur et de larmes, il n'en reste plus rien, exceptée une clé USB. Alors, du haut de votre tour d'ivoire, vous pourrez contempler les favelas du 20ème arrondissement et le cimetière du Père Lachaise, dans lequel une tombe portera l'inscription : "ci-gît le Palais de la Justice des Hommes". Vive le virtuel et le pdf, vive les ascenseurs et les tours de verre, vive la moquette épaisse et les pas feutrés, vive la justice moderne et déshumanisée !"

Et veut rester anonyme...

On peut dire ce que l'on veut, c'est un bon coup de gueule, mérité, pour cette réalisation surtout politicarde, même si ça ne sert à rien de dire ce qui intéresse les avocats du quotidien de nos concitoyens.

mai
14

Je reste.

Par gilles.huvelin le 14/05/14
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Je suis le plus ancien bloggeur de la bogosphère. Si je reste c'est parce que je crois qu'ils nous faut rester groupés et lisibles au même endroit sur la toile. La migration doit s'achever le 15 mai..Pour l'heure la forme est triste et même désastreuse, et le peu d'enthousiasme du CNB pour la promotion de la nouvelle Blogosphère est consternant.

Ceci étant, l'important est le contenu, à nous après la fin de la migration déclarée de faire en sorte que la blogosphère évolue et reste une référence. Aller ailleurs c'est un peu déserter face à l'adversité et nos institutions représentatives qui ne le sont pas autant qu'elles le pensent, mais c'est le défaut de tout machin qui finit toujours par tourner sur lui-même et ne pense qu'à maximaliser son pouvoir et considère qu'il fait le bonheur de tous. Accrochons-nous à faire évoluer les mentalités et le fonctionnement de la communication. Pour l'instant nous sommes la seule "vitrine" de la profession et il important de serrer les rangs. Ceux qui ont choisi la voie contentieuse pour se faire entendre ne sont pas à blâmer me semble-t-il: le CNB n'avait pas à "gérer" la blogosphère comme il l'a fait. Ceux qui comme moi ont considéré qu'ils pouvaient se faire entendre autrement en expliquant inlassablement la nécessité de maintenir la blogosphère, son rôle et les retours que nous constatons en provenance des usagers du droit, des universitaires comme de nos confrères obtiennent aussi d'être entendus.

Rien n'est simple dans un petit monde d'avocats agités par des courants multiples qui passent au-dessus de nos réalités.

Par gilles.huvelin le 14/05/14
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Cet article fait parti de ceux du mois d'avril 2014que la migration de ce blog omet. Je le reprends car il a été beaucoup lu et pour l'actualiser à la suite de la décision de la CAA de Paris qui valide le PPP pour la réalisation du nouveau Palais de Justice de Paris. Ce qui est incroyable est bien que nous sommes arrivés à telle complexité dans la législation que l'Etat est légitimement incapable de construire lui-même un tribunal, et qu'il est donc "normal' qu'il ait recours à un partenaire privé pour le faire. Ce qui est proprement ruineux.

Pendant la même période ,un président d'un TGI, installé dans une ville moyenne, au cours d'un séminaire a confié à son auditoire le désarroi des magistrats à qui il est demandé de juger de plus en plus vite et bien. Or le recrutement se heurte aux coupes budgétaires inévitables, et à une catastrophe annoncée découlant tout benoîtement à la pyramide d'âge qui frappe toutes les professions : Les enfants du baby boum prennent leur retraite. Comme d'habitude nos politiques qui ne les avez pas vu arriver pour les crèches, pour l' école maternelle, puis l'école primaire, le collège et le lycée, n'avaient rien prévu pour leur entrée dans les universités, et en définitive ni pour leur retraite, car, contre vent et marée, ils ont maintenu un système par répartition voué à la faillite,

Et ils n'ont rien prévu pour leur arrivée dans les maisons de retraites. ...pour les cimetières ont a encore un peu de temps. Ils peuvent se rattraper. Pour le recrutement des magistrats, c'est trop tard. Donc la Chancellerie cherche des solutions." Judiciariser" le rôle des greffiers qui pourraient prendre en charge par exemple les injonctions de payer, de faire, de donner acte pour les divorces simples par consentement mutuel lorsqu'il n'y a pas d'enfant ni de patrimoine immobilier. La conciliation et la médiation deviendraient un passage préalable obligé avant d'accéder au Juge. Pour compléter les formations collégiales on demanderait aux universitaires eux-mêmes victimes de budgets restreints de se porter volontaires; des jeunes retraités des professions judiciaires seraient sollicités aussi. L'idée de donner à d'anciens juges consulaires des postes de conseillers à la cour d'appel dans les chambres spécialisées en droit commercial et des procédures collectives a fait long feu: les juges consulaires y ayant vu un cheval de Troie pour leur imposer plus tard l'échevinage au prétexte de la réciprocité des échanges. En attendant la cavalerie qui ne viendra pas dans le désert des Tartares que deviennent nos administrations régaliennes, les magistrats sont débordés et seront bientôt épuisés par leurs tâches multiples. Résultat déjà visible : ils ne veulent plus dans les « petits » TGI tenir des audiences de JME. Rencontrer un CME est déjà une gageure. Les magistrats ne veulent plus écouter les plaidoiries, sauf si elles font moins de deux minutes.... « Merci d'avoir déposé votre dossier avant l'audience comme nous l'avons demandé, Maître, il n'est pas nécessaire de présenter des observations, nous l'avons lu... »

Nous pouvions concevoir que la Chancellerie limiterait ses dépenses, en se concentrant sur le recrutement. Et bien non. Ainsi dans l'exemple de ce brillant séminaire le Président du TGI a annoncé qu'un nouveau Palais de Justice allait bientôt être inauguré avec un guichet unique d'accueil du public très moderne... Etait-ce bien nécessaire n'est pas la bonne question en cette période de vaches maigres annoncée depuis la crise qui pointait son nez dès avril 2007...

Mieux, il est sérieusement envisagé de créer des tribunaux de première instance qui réuniraient T.I., CPH, T.C. et autres juridictions spécialisées de première instance comme les TASS par exemple. Justement on venait de fermer des TGI...sauf qu'entre-temps ces monuments publics ont été transformés en hôtels, résidences de luxe, galeries commerciales ou maisons d'association. De toutes les façons il faudrait pour ceux qui n'ont pas encore été cédés, les refondre complétement et y consacrer là encore des budgets qui seraient mieux investis dans le fonctionnement de la Justice. CQFD ?

Par gilles.huvelin le 12/05/14
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....est une nouveauté. Elle constitue une nouvelle variante de la liquidation judiciaire pour les professionnels libéraux.

Elle sera mise en oeuvre à partir du 1er juillet 2014 et elle sera réservée aux entreprises sans actif ni salarié. Elle pourra être ouverte si l'entreprise en difficulté a déclaré son état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Elle ne pourra pas être ouverte à la suite de l'assignation d'un créancier.

Cette procédure n'entraînera ni dessaisissement du chef d'entreprise, ni représentation collective des créanciers par un mandataire.

Son but sera d'aboutir à un jugement prononçant l'effacement des dettes signalées par l'entreprise elle-même, au terme d'une enquête confiée à un juge, assisté par un mandataire de justice. L'effacement ne concernera toutefois que certaines créances et pourra être remis en cause ultérieurement.

Ordonnance 2014 du 12 mars 2014, JO du 14, p. 5249

Par gilles.huvelin le 12/05/14
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Même si le prévenu est relaxé, la partie civile peut obtenir la réparation de la faute civile qui doit être démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite.

Cass. crim. 5 février 2014 n° 12-80.154 (n° 173 FS-PBRI)