gilles.huvelin

Par gilles.huvelin le 12/05/14
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 Les Editions Francis Lefebvre nous informent au sujet de la Loi du 11 mars 2014 des conséquences de cette réforme.  La Blogosphère ayant subi des avatars, je n'ai pu vous en faire part. Le texte est important car "Les Juges vont mieux sanctionner la contrefaçon en tenant compte d’éléments économiques pertinents."

"La loi 2007-1544 du 29 octobre 2007 avait ajouté la possibilité, pour les juges amenés à fixer des dommages et intérêts à la suite d'une contrefaçon, de prendre en compte les "conséquences économiques négatives" de la contrefaçon, c'est-à-dire le "manque à gagner" et le "préjudice moral" du titulaire des droits contrefaits, ainsi que les "bénéfices réalisés par le contrefacteur".

La réforme du 11 mars 2012 enfonce le clou. Désormais, les juges auront à fixer des dommages et intérêts distincts pour chacun de ces postes. Par ailleurs, la loi nouvelle précise ce qu'il faut entendre par "bénéfices réalisés par le contrefacteur". Il s'agit non seulement des revenus retirés de la contrefaçon, mais également des économies d'investissements intellectuels, matériels et promotionnels.

La loi nouvelle comporte d'autres mesures visant à lutter de façon plus efficace contre la contrefaçon. Notamment, elle accroît les pouvoirs des douaniers, qui pourront agir sous une fausse identité et infiltrer les réseaux délinquants, quelle que soit la nature de la contrefaçon.

Loi 2014-315 du 11 mars 2014, JO du 12, p. 5112"

 

C'est un pas important qui est fait vers les dommages-intérêts punitifs car le texte prévoit de condamner le contrefacteur à un montant forfaitaire qui devra égaler celui du prix d'une licence...

La sanction ne sera pas forcément encore très disuassive en considération de la relative modération de la punition civile convenue. Mais le but est de désencombrer les Tribunaux ?

 

Par gilles.huvelin le 12/05/14
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Par gilles.huvelin le 02/04/14
(mis à jour le 04/04/14)

C'est annoncé. Demain les transmissions entre les avocats, les greffiers, les juges et les justiciables seront aussi efficaces que dans le domaine des activités boursières et financières. En plus, comme un confrère spécialisé dans les nouvelles technologies me le disait, ces transmissions totalement dématérialisées et non pas numérisées et donc parfaitement sécurisées se feront elles-mêmes en deux nanosecondes. Le temps réel en matière judiciaire est à porter de souris ! Nous pourrons donc aller plus vite encore. Dès maintenant nous pouvons disposer de solutions pragmatiques. Afin de gagner un temps précieux des solutions de bon sens sont d'ores et déjà à portée de main. Exemple dans les affaires les plus simples dans lesquelles les défendeurs ne comparaissent pas, sous réserve de quelques mots rayés dans le par ces motifs ou sommes modifiées, avec un paraphe du juge débordé, en marge, il est parfaitement envisageable d'apposer la formule exécutoire en bas de l'assignation. De même, les Conseillers des Cour d'appel pourvus de chaise à bascule pourraient abattre un travail considérable avec un tampon encreur portant la mention « confirme », sans les contraindre à faire des arrêts qui disent la même chose. Par ailleurs le Code du Travail pourrait s'alléger en se concentrant en un article qui finaliserait la jurisprudence quasiment établie : « Article unique : L'entreprise doit payer ». Par ailleurs, au-delà d'un certain nombre de pourvois posant la même question les lobbyistes bénéficieraient d'un arrêt de principe qui leur donnerait tout de suite satisfaction plutôt que de perdre du temps à une évolution longue et dispendieuse pour finir par se débarrasser d'un stock de pourvois récurrents qui conduisent au même résultat. Etc, etc... Puis arriveront les supercalculateurs qui nous remplaceront tous avec avantage.

Le "Los Angeles Times" vient de publier le premier article de presse entièrement rédigé par un ordinateur, relatant en l'espèce un tremblement de terre.... C'est bien un séisme....

Par gilles.huvelin le 12/05/14
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  Par gilles.huvelin le 07/04/14

Aucun conducteur automobile ne me contredira : Les limitations de vitesse sont de plus en plus basse, pollution ou pas, et il vaut mieux rouler lentement car il n'est plus possible de s'arrêter. Vive les transports en commun, en grève, en panne, en retard. Pourquoi vous presser alors que tous les articles de presse vous rappellent qu'il faut manger lentement, faire cinq kilomètres à pieds tous les jours, travailler sereinement avec application, prendre le temps de se relire (Monsieur le Président LAMADA m'a confié qu'il mettait une semaine pour envoyer une lettre) et en tout état de cause il faut garder son calme ce qui implique d'analyser les situations posément sans réponse immédiate (Exemple la situation en Crimée).

C'est sans doute pour cela que les réunions de formation professionnelle de deux heures font une heure trente minutes, qu'une plaidoirie doit faire trois minutes, qu'aucune réunion ne se tient sans que quelqu'un pose sa montre sur la table, que les journaux n'ont plus de lecteurs et que les médecins constate que 60% des actifs ne dorment pas six heures consécutives chaque nuit.

Nous avons le temps d'une vie que les institutions nous dévorent en nous inondant de règlements et de normes à respecter, de paperasses à remplir en conséquence, d'urgences qu'elles ne connaissent pas, au nom d'un nouveau dieu qui s'appelle e)business, qui remplit un tonneau de danaïde de contraintes pour faire comme le voisin au nom de son emprise culturelle.

Les descendants des hommes des cavernes ignorent toujours qu'heurter un pilier dans un tunnel ou un arbre à 50 km/h est mortel, comme ils feignent d'ignorer qu'ils ne reverront pas le matin qui vient de passer, et qu'il leur suffit d'un clic pour passer une patate chaude une seconde trop tard à leur interlocuteur pour s'en débarrasser.

D'ailleurs ce dossier attendra, je ne suis pas disponible, clic « je demande une remise à quatre semaines ».

 
Par gilles.huvelin le 12/05/14
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Repise d'un article publié le 11/04/14 écarté du blog par la migration....

Par gilles.huvelin le 11/04/14

D'après le Brigade de répression de la délinquance financière il est dénombré 5000 personnes qui exercent illégalement l'activité d'expert-comptable. Pour se faire une idée juste du fléau il y a 5500 experts comptables inscrits au tableau de leur Ordre en ile de France. Les braconniers du chiffre représente près de 30% du nombre des vrais professionnels... 30 faux experts comptables ont été condamnés en correctionnelle entre juin 2012 et juin 2013 en région parisienne, et dans une société en déflation le chômage augmentant , la situation va s'aggraver.

 

Car la déflation ce n'est pas uniquement la baisse des prix. « C'est un phénomène cumulatif où s'auto-entretiennent la baisse de prix, des rémunérations, et de la masse monétaire, pour provoquer le marasme économique » (Jean-Pierre PATAT). Et sans inflation la dette s'alourdit. La première chose à faire c'est d'acquérir une flexibilité du marché du travail pendant la période de déflation pour répondre rapidement à chaque opportunité pour le temps qu'elle se présente de donner un job. Or nous faisons le contraire.

 

Lorsque l'économie va mal, la prudence s'impose sur le marché des actions, les liquidités sont importantes, les cours montent, mais les dividendes baissent, le taux de rentabilité net est décevant. Les potentialités de baisse, du coup, se profilent.

 

Parallèlement une politique monétaire figée maintient un cours de l'Euro trop élevé.

 

Les banques ne vont pas spécialement bien dans ce contexte et c'est le moment qui a été choisi pour assouplir les règles de l'accord Bâle 3 au nom de l'harmonisation des pratiques comptables dont certaines d'entre-elles ne favorisaient pas l'impact des produits dérivés dans les situations comptables justement. L'alignement sur la norme la moins protectrice n'est pas bon signe.

 

Globalement il est possible d'annoncer: Iceberg droit devant.

Par gilles.huvelin le 12/05/14
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Tout ce que vous voulez savoir sur le développement économique de la région Ile de France et que vous ne pensiez pas demander:

http://www.etudes.cci-paris-idf.fr/sites/www.etudes.cci-paris-idf.fr/files/upload/newsletters/etudes-cci-paris-idf-fr-lettre-d-information-mai-2014.html

 

 

Par gilles.huvelin le 12/05/14
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En quelques images (voir diaporama joint) vous comprendrez mieux le monde dans lequel vous ne savez plus que vous vivez.

C'est aussi l'occasion de se détendre au moment de votre pose café.

Bonne lecture !

 

Par gilles.huvelin le 12/05/14
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Eloignez-vous du milieu juridique si vous cherchez un partenaire.

C'est l'argumentaire publié dans un article de la revue québécoise DROIT INC

 

http://www.droit-inc.com/article12701-10-raisons-de-NE-PAS-sortir-avec-un-avocat

1. Jamais là !
Il/elle passe sa vie au cabinet, au tribunal ou avec des clients. Habitué des dîners en solo, vous en oubliez même que vous êtes en couple. Seuls vestiges de votre compagnon-fantôme : quelques effets de toilette et des vêtements dans le placard. Et pour les vacances, vous partez entre amis. Romantique ?

2. Gare aux conflits
Le truc vraiment casse-pieds quand on sort avec un avocat, c’est qu’on n’aura jamais le dernier mot dans une dispute. Il aime trop argumenter, convaincre, faire de grands discours… Finalement, vous ne savez plus pourquoi vous avez commencé le conflit et vous êtes d’accord avec lui.

3. Juridique-addict
Même quand vous êtes ensemble, dur d’avoir son attention. Au resto, l’avocat(e) est collé à son cellulaire pour ne pas rater un courriel de client, et il ne parle que de sa derniere plaidoirie. Et quand ses amis (en général avocats aussi) sont de la partie, c’est fini, vous voilà exclu de la conversation pour de bon.

4. Déformation professionnelle
Si vous, Moldus, ne lisez pas vos contrats et rangez les conditions générales de vente au fond d’un tiroir après les avoir reçues, l’avocat lui passe tout au crible et voit le mal partout. Tout devient vite très compliqué. Pour souscrire une assurance, il bloque sa journée à l’agenda et s’assure que toutes les clauses sont conformes à la dernière décision de la Cour d’appel.

5. Procès-maniac
Le dossier à plaider, c’est sa came. Il en cherche donc partout. Vous lui présentez votre soeur, qui a un problème dans son nouvel appart ? Il va flairer le procès contre le propriétaire. Votre voisin s’est fait congédier ? Il creuse l’affaire pour plaider le licenciement abusif. Tout votre entourage va y passer… et vous aussi (si c’est pour un divorce, vous êtes foutu).


L'avocat parle beaucoup et avec des mots compliqués

6. Verbiage
L’avocat aime parler, beaucoup, et avec des mots compliqués. Ses lettres d’amour commencent par « Attendu que », et il parsème ses textos quotidiens de « Nemo auditur… » et de « intuitu personnae ». Faut suivre. Sans compter que ses post-it font 10 pages, pour être sûr de ne pas oublier d’éléments.

7. Faible espérance de vie
Vivre avec un juriste implique un certain risque. Le père qui a perdu la garde de ses enfants, le dealer de drogue condamné, le patron harceleur qui a du quitter son entreprise : autant de clients revanchards qui vous veulent du mal. Et les avocats étant en général assez aisés, leurs maisons sont les cibles de prédilection des cambrioleurs.

8. Étrange morphologie
Code civil et textes de lois sous le bras, effets de manche à répétition… L’avocat a en général de gros biceps et des bras bien musclés. La tête et les chevilles sont aussi en général bien développées, du fait de l’ego surdimmensionné de la profession. Par contre, on ne peut pas en dire autant des cuisses ou mollets, puisque l’avocat est plutôt habitué à rester assis.

9. Stress et burn-out
L’avocat est TOUJOURS tendu et stressé. Que ce soit pour sa prochaine audience ou parce qu’il travaille un dossier difficile, il se ronge les ongles, peste et dort mal. Et les avocats sont parmi les professions les plus concernées par les burn-out… Quand votre conjoint craquera, on vous conseille donc de ne plus être dans les parages.

10. Monopole de la télé
Vous l’avez compris, l’avocat est monomaniaque. « Le juge est une femme », « Faites entrer l’accusé » ou « Vaugand » sont devenus les uniques programmes qui passent chez vous. Parfois une émission de cuisine ; mais c’est celle sur la recette du guacamole (votre partenaire adore regarder des avocats se faire écraser).

Ne soyez pas triste, il reste plein de célibataires dans des professions mieux recommandées. Pourquoi pas un(e) enseignant(e) ? Ou tiens, un(e) journaliste.

Par gilles.huvelin le 12/05/14
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J'avais écrit le 1er Avril dernier un article qui a disparu de la blogosphère au moment de sa migration et que je reprends ici pour l'actualiser :

Le prochain TEST pour sauver les entreprises sera le sort de la SNCM, rituellement déficitaire et en grève, avec un personnel que tout le monde dit pléthorique et frappé d'un taux d'absentéisme anormal, frappée d'une amende de Bruxelles de 400 millions d'euros pour des aides abusives et habituellement renflouée tous les trimestres par l'Etat pour payer les salariés.

Habituellement et en catastrophe, dans l'urgence le Ministre du redressement productif est capable de faire voter une loi de circonstance pour tenter de contraindre à une solution de reprise dont le dossier « DOUX » reste un exemple emblématique.

Dans le cas de SNCM il faudrait prévoir que la reprise du personnel est dorénavant exclue à la charge des repreneurs d'une activité ou d'une entreprise, que l'investisseur Norvégien puisse venir avec ses marins et que les navires partiront dorénavant de Toulon.

Ce serait un signe fort.

J'ai des doutes sur la capacité de changement de cap, après la Loi ALUR qui nous promet plus de litiges et de procès que d'apaisement et de simplifications, sans parler de la merveilleuse usine à gaz sur la pénibilité au travail ( déjà pénible à lire), et l'invention de la Base du Document Unifié pour les membres des Comités d'entreprise.

Il paraît qu'ils ont compris....et bien non. Retenez que des têtes pensantes chercheraient à trouver un moyen de verser 800  millions de subentions illégales supplémentaires à la SNCM,  sans se faire  prendre la main dans le sac tout de suite, pour permettre le renouvellement de sa flotte, si j'en crois l'information donnée dans le dernier numéro du Canard Enchaîné: Et on nous dira que nous modernisons notre pays pour le rendre plus compétitif.... Continuons.

Par gilles.huvelin le 12/05/14
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Je recommande la lecture de l'article d'Alain Bauer, publé dans le dernier numéro (1713) hebdomadaire du journal "Le Nouvel Economiste"  sur la situation carcérale en France.

Tout le monde respecte l'auteur : Criminologue reconnu pour ses qualités et sa compétence, Grand Maître du Grand Orient de France de 2000 à 2003; chargé des plus hautes distinctions.Enseignant apprécié au CNAM.

Il est toujours de bon ton de dire qu'il y a trop de détenus dans notre pays dans lequel, interpellés le matin, les délinquants sont relâchés dans la journée voir le lendemain.Au delà de toute polémique sur la politique pénale de notre société du vivre ensemble, de progrès etc...les chiffres qui sont communiqués laissent toujours pantois.

Nous avons 57 680 palces en prison.; Le nombre de prisonniers en surnombre est de 14 141. Ce qui veut dire que 71 821 personnes sont en prison en France.

Au 1er Avril 2014, le taux d'incarcération en France était de 105 pour 100 000.

Il était de 139 pour 100 000 en Europe.

Et de 743 pour 100 000 aux Etats-Unis.

La question posée par l'auteur est simple; Surpopulation ou sous-équipement ?

Au delà de ce constat, il analyse les effets de la tolérence zéro.

A New-York, après avoir massivement supprimé l'impunité et rempli les prisons, on peut aujourd'hui les vider sans interrompre la spectaculaire baisse de la criminalité.

Le Professeur SOYEZ préconisait "la certitude et la promptitude de la peine".

Opinion vilipendée par toutes nos belles consciences.

L'heure des remises en cause des postures idéologiques, dans ce domaine comme dans beaucoup d'autres, est-elle arrivée ?

 

Par gilles.huvelin le 12/05/14
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Paru dans le numéro 1713 du journal " Le Nouvel Economiste" du 9 au 15 mai, l'entretien accordé par  l'ancien président de la Cour d'Appel de Paris est roboratif. Outre qu'il dit tout haut ce que peu de gens du monde judiciaire ose dire du Syndicat de la Magistrature, il rappelle des évidences sur le rôle du Parquet dans une société qui perd ses repères élémentaires que nos doctrinaires bien pensant ont perdu de vue, non sans arrière-pensée politicienne. Il analyse  la complexité  choquante de notre nouveau dispositif de lutte contre la corruption. Il fustige les relations entre les médias et la justice tout en proposant des solutions cohérentes à ce mal pervers.Il préconise le retour de l'administration pénitenciaire dans le giron du Ministère de l'Intérieur, et la nécessité d'avoir des magistrats qui auraient une expérience professionnelle en entreprise d'au moins dix à quinze ans. Comme c'est en partie ce que je dit depuis que la blogosphère existe je suis assez satisfait de me trouver moins seul.