gilles.huvelin

Par gilles.huvelin le 09/05/14
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COMMISSION OUVERTE DU BARREAU DE PARIS

Commercial et Economique

CO-RESPONSABLES :
GEORGES TEBOUL, ANCIEN MEMBRE DU CONSEIL DE L'ORDRE

BERNARD LAGARDE, AVOCAT A LA COUR

 

Actualité du droit des affaires

Intervenants :

Georges Teboul

Ancien membre du conseil de l'Ordre

Co-responsable de la commission commercial et économique
«Actualité du droit des entreprises en difficulté»

Bénédicte Bury et Marie-Christine Fournier Gille

Avocats à la Cour

Co-responsables de la sous-commission "Banque Crédit"

Antoine Diesbecq

Ancien membre du conseil de l'Ordre

Responsable de la sous-commission "Entreprises en difficultés"

Loraine Donnedieu de Vabres et Florent Prunet

Avocats à la Cour

Co-responsables de la sous-commission "Concurrence – Distribution"

Kami Haeri

Ancien membre du conseil de l'Ordre

Responsable de la sous-commission "Contentieux des affaires"

William Feugère

Ancien membre du conseil de l'Ordre

Responsable de la sous-commission "Droit pénal économique
et financier"

Bernard Lagarde

Avocat à la Cour

Co-responsable de la commission commercial et économique

Responsable de la sous-commission "Fiscalité des entreprises
en difficultés"

Laurent Mosser

Avocat à la Cour

Responsable de la sous-commission "Sociétés"

Christophe Thévenet

Ancien membre du conseil de l'Ordre

Responsable de la sous-commission «Droit Comptable / Gestion de l'entreprise et du cabinet libéral»

 

Mercredi 4 juin de 18h à 20h
Bibliothèque de l'Ordre
Palais de Justice, 4 boulevard du Palais, 75001 Paris

INSCRIPTION EN LIGNE

> Avocat au barreau de Paris

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INSCRIPTION PAR MAIL

> Autre barreau et non avocat

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Ordre des Avocats de Paris - Bureau des commissions ouvertes
Email : commissions.ouvertes@avocatparis.org - Tél : 01 44 32 48 08

 
Par gilles.huvelin le 09/05/14
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La dernière farce en la matière est la réforme envisagée concernant la saisine d’office du tribunal de commerce pour un motif d’intérêt général en droit des entreprises en difficultés qui aurait reçue par avance l’aval du Conseil Constitutionnel selon l’interprétation que je trouve assez libre de ses décisions.

De quoi s’agit-il ?  Au nom de l’impartialité il est apparu finalement évident qu’un tribunal ne puisse pas s’auto-saisir d’un dossier qu’il se donne à juger même si le Président de la Juridiction ne fait pas parti de la formation de jugement. Que de bons esprits ont considéré que si aucun créancier ne poursuivait une entreprise en cessation des paiements qui par ailleurs ne régularisait pas une déclaration de cessation des paiements, il revenait au Parquet d’assigner, soit après avoir été alerté par un Commissaire aux Comptes, ou de recevoir la liste des inscriptions de privilèges pesant sur la débitrice, par le greffe.

Que nenni. Le Parquet n’ayant plus les moyens ni le temps, il a été conçu que le Président d’un Tribunal de Commerce pourrait transmettre au Parquet un avis qui conduirait ce dernier à saisir le Tribunal d’avoir à statuer sur le dossier de son Président. Je résume mais cela revient au même si j’en crois les libres propos écrit par Messieurs Kevin Purut et Jean-Paul Teboul, respectivement chargé d’enseignement à l’université Versailles-Saint Quentin, et greffier du tribunal de commerce de Versailles, paru dans la Semaine Juridique dans son édition générale (n°18) publiée le 5 mai 2014, 529, sous le titre « Paradoxale réforme ».

Transformer l’auto-saisine d’un tribunal par son Président par une assignation du Parquet sur avis du même Président du siège devenu « acteur de l’alerte » fleure bon le jeu de bonneteau.

Les auteurs n’ont pas tort lorsqu’ils écrivent que le juge n’a pas vocation à devenir un auxiliaire du Parquet.

Personnellement ; le débat est ouvert ; je vois mal comment adapter les structures d’auto-saisine, d’instruction, et de jugement des Autorités Administratives Indépendantes aux juridictions consulaires statuant en ouverture de procédures collectives qui permettrait d’échapper aux soupçons sur l’impartialité des juges. S’il est possible d’y arriver, je ne suis pas certain que cela soit concevable dans tous les tribunaux de commerce.

Ceci étant l'étude des deux auteurs ouvre un débat qui mérite d'exister à un moment où la justice n'a plus les moyens. A lire sans autant de prévention que j'en ai car de toute évidence les questions posées devront recevoir rapidement une réponse en cette époque de déflation et demain, de récession.

Par gilles.huvelin le 09/05/14
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C’est tout trouvé : les juristes français ne savent pas quoi inventer pour permettre que notre droit commercial devienne américain. Déjà nous pouvons lire au nom de la prévention des risques internationaux en droit des affaires des articles qui ne se lisent qu’en anglais. La plupart de nos formateurs s’estimeraient déconsidérés s’ils n’utilisaient pas des vocables anglo-saxons pour désigner des évidences dont l’un des plus consternants étant « new money » au lieu d’argent frais.

Depuis quelque temps nous n’entendons plus parler de « droit écrit » mais de « droit continental » pour désigner un droit de culture romaine passer peu à peu sous les fourches caudines des arrêts législatifs des juges.

Notre jurisprudence disent pour droit que tout ce qui n’est pas énoncé dans le contrat n’est plus réglé par les codes civil et de commerce. A quoi sert d’avoir appris autant de définition de droit écrit ?

Le pire arrive : Au nom de la pertinence d’une meilleure formation des futurs avocats, il est acquit qu’ils doivent avoir fait science po.  plutôt que de suivre les cours des facultés de droit. Il est dorénavant indispensable d’avoir des « cliniques du droit » plutôt que des Universités. Tout cela sentirait bon le retour aux « Unités d’Enseignement et de Recherche » post soixante-huitardes s’il ne s’agissait pas de passer aux méthodes juridiques américaines qui consistent à noircir des centaines de pages de clauses contractuelles et non d’établir des contrats précis renvoyant pour le reste aux dispositions des Codes.

Le pire est que cette évolution (ou cette révolution : lire dans la Semaine Juridique Edition Générale n°18 du 5 mai 2014, 527 « La formation des avocats : réforme ou révolution ? » réponse à Thierry Wickers,  Libres propos par Bertrand Mathieu, Professeur à l’Ecole de droit de la Sorbonne-Université Paris I) qui demanderait aux universités d’être à la fois des écoles professionnelles et des lieux de recherches, serait appelée de leurs vœux par les praticiens.

Le lobbying continue !

Par gilles.huvelin le 09/05/14
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Ci-joint !

Par gilles.huvelin le 07/05/14
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Regroupement !

Les régions vont devoir se regrouper, les départements vont disparaître,  et  les communautés de communes vont remplacer nos anciennes collectivités territoriales, au nom de la rationalisation, et de la théorie des ensembles.

Donc le département de la Seine va renaitre de ses  cendres, sans doute sous une nouvelle dénomination pour faire moderne, en absorbant les départements de la petite ceinture.

 

Dans cette logique les tribunaux de la proche périphérie de Paris devraient disparaître et réintégrer les Palais de Justice du TGI  et du Tribunal de Commerce de l’ancienne nouvelle « Seine ».

 

Ce qui expliquerait en définitive les dimensions extravagantes du nouveau Palais de Justice de Paris en cours de construction.

 

Sauf considérations de basse politique qui ne manqueront pas de surgir, le projet tant décrié y trouverait une cohérence.

 

L'association "La justice deans la Cité" tient son AG ce  13 Mai  !

 

Chers adhérents,

J'ai le plaisir de vous inviter à notre assemblée générale qui aura lieu le mardi 13 mai 2014 au Palais de Justice, à la bibliothèque de l'Ordre à 18 heures.

Nous y évoquerons naturellement l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris rendu le 3 avril dernier, et la reprise concomitante des travaux sur le site des Batignolles.

Les informations les plus récentes sont disponibles sur notre site www.lajusticedanslacite.fr (rubriques actualités, procédure et presse)

L'ordre du jour que je vous propose est donc le suivant:

1. Bilan moral et financier 2013. Approbation du rapport de gestion et des comptes.

2. Etats des procédures en cours et opportunité de la poursuite du contentieux au Conseil d’Etat après la consultation de notre confrère Didier Le Prado.

3. Avenir de l’association.

4. Adhésions et fixation de la cotisation 2014.

5. Questions diverses.

Nous comptons sur votre présence. Je vous rappelle toutefois qu'en cas d'empêchement, vous pouvez vous faire représenter par un autre membre de l'association muni d'un pouvoir régulier, dûment rempli et signé.

Dans l’attente de vous revoir, recevez mes salutations les meilleures.

Le Président

Cyril BOURAYNE

Par gilles.huvelin le 07/05/14
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La Conférence Générale des Juges Consulaires de France,
le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce
et le Conseil National des Barreaux
signent une convention pour la dématérialisation des procédures devant les juridictions commerciales

 

Yves Lelièvre, président de la Conférence Générale des Juges Consulaires de France (CGJCF), Philippe Bobet, président du Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce (CNGTC) et Jean-Marie Burguburu, président du Conseil National des Barreaux (CNB) signeront le 7 mai une convention pour développer la communication électronique entre avocats et juges consulaires devant les juridictions commerciales.

 

Cette signature intervient après l’adoption de l’arrêté du 21 juin 2013 venu préciser les modalités de mise en œuvre de ce système de communication électronique.

 

Selon les termes de l’accord, pourront être effectués par voie électronique : les envois, les remises et les notifications des actes de procédure, des pièces, avis, avertissements ou convocations, mais aussi des rapports, des procès-verbaux ainsi que des copies et expéditions revêtues de la formule exécutoire des décisions juridictionnelles.

 

Cette communication électronique s’appuiera sur la plateforme d’échange du Conseil National des Greffiers des Tribunaux des Tribunaux de Commerce « i-greffes », et sur le « réseau privé virtuel avocat » (RPVA du Conseil National des Barreaux).

 

La signature de la convention aura lieu le 7 mai, à 11 heures au Conseil National des Barreaux (22 rue de Londres - 75009 Paris).

Par gilles.huvelin le 07/05/14
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Mesdames, Messieurs, Cher(e)s Adhérent(e)s,

 

Vous trouverez ci-joint une invitation à une conférence co-organisées par le l'AFFIC, le Tribunal de Commerce de Paris et Droit & Commerce sur le thème :

 

"L'Euro et la gouvernance de la zone Euro a l'epreuve de la crise mondiale"

 

le lundi 19 mai 2014 à 18h00 dans la grande salle d'audience du tribunal.

 

Merci de bien vouloir confirmer votre présence, au moyen du bulletin d'inscription joint, avant le 15 mai 2014.

 

Comptant sur votre présence,vous trouverez  ci-joint le programme de cette réunion et un bulletin d'inscription.

 

Bien cordialement,

 

Evelyne FALLONE
Directrice de l'AFFIC

 

1, quai de la Corse - 75181 Paris cedex 04
Tél. + 33 1 44 32 83 54 - Fax + 33 1 44 32 84 30
Email: affic@wanadoo.fr -  www.affic.fr

Par gilles.huvelin le 07/05/14
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Grande Bibliothèque !

Depuis le 1er avril 2014, la Grande Bibliothèque du Droit (GBD), bibliothèque juridique numérique gratuite, est accessible à tous via l’URL www.lagbd.org. En l’espace d’une semaine, ce sont près de 4.000 visiteurs qui ont pu découvrir le contenu de la GBD.

La charte des usages signée le 10 mars dernier entre l’Ordre des avocats de Paris et JurisPedia, branche juridique de Wikipedia, permet à la GBD de disposer d’un grand nombre d’articles provenant de l'encyclopédie juridique libre.

Avec cette initiative, l’institution ambitionne de devenir le plus grand diffuseur de droit, de doctrine, de jurisprudence et de modèles d’actes en France. Pierre-Olivier SUR, bâtonnier de Paris, explique : « Nous nous étions engagés à rendre l'information juridique plus accessible tant aux professionnels du droit qu'aux citoyens. Je suis fier de la GBD qui représente une vraie avancée dans la diffusion et le rayonnement du droit ».

Chaque nouvel article posté sur le site de la GBD sera validé préalablement par un comité scientifique présidé par Emmanuel Pierrat, membre du Conseil de l’Ordre.

 

Grande bibliothèque du droit : www.lagbd.org

Par gilles.huvelin le 07/05/14
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Les écoutes téléphoniques des Cabinets de nos confrères.

Le Bulletin de l’Ordre du Barreau de Paris nous informe de sa Demande d’intervention volontaire devant la CEDH, intervention adoptée à la majorité des  membres du conseil votants, (la demande ayant été soutenue par M.Basile Ader, AMCO) dans la procédure engagée par M. Jean-Pierre Versini- Campinchi devant la Cour européenne des droits de l’Homme, contre la sanction qui lui a été infligée par arrêt de la Cour d’appel de Paris en date du 24 septembre 2009, fondée sur ce que révélaient des écoutes effectuées entre sa collaboratrice et son client.

Ce que ne nous dit pas cette annonce c’est que l’arrêt de la Cour d’Appel en question est confirmatif d’une décision du Conseil de l’Ordre.

Bien peu nombreux avaient été les confères qui avaient soutenu notre Confrère VERSINI CAMPINCHI à l’époque.

Par gilles.huvelin le 07/05/14
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Colloque organisé par le Groupe pluridisciplinaire de recherche sur la Qualité des normesCirculaires, recommandations, protocoles de procédure, codes de gouvernance… Quelle place pour le « petit » droit ?Deuxième colloque sur la Qualité des normesVendredi 6 juin 2014 > 8h30 à 17h30Pôle juridique et judiciaire, amphi Duguit, Bordeaux

Annonce du colloque ci-joint :