gilles.huvelin

Par gilles.huvelin le 18/06/14
Dernier commentaire ajouté il y a 5 années 11 mois

Extradordinaire, des confrères ont du temps libre ! En plus ils ont du temps libre pour parler doctement du temps libre. De là à penser qu'ils ont du temps à perdre L'important est qu'il ne soit pas perdu pour tout le monde

 SEMINAIRE

ASSOCIATION BALINT AVOCATS

L’Association BALINT AVOCATS
propose un atelier animé par

Dominique Retourné

Avocat spécialiste en droit social, Médiateur A.M.E (Association des Médiateurs Européens), Superviseur, Coach Certifié : Master Coach CITC

Analyse en groupe de l'exercice professionnel
sur le thème :

L'avocat et le temps libre :
oser s'en accorder ?

Lundi 23 juin 2014 de 18h à 20h

Maison du Barreau, 2 rue de Harlay, 75001 Paris
Salle Pont au Change

 

Participation aux frais :
30 € à l’ordre de BALINT AVOCATS
règlement par chèque uniquement à remettre sur place

Renseignements :
Sylvie Etient, avocat
Tél : 06 80 22 43 18
E-mail : sylvieetient@orange.fr
Site : www.balintavocats.com

Inscription par mail obligatoire
au bureau des associations de l’Ordre :
associations@avocatparis.org
Inscriptions sur place dans la limite des places disponibles

 

Validation 2 heures
au titre de la formation continue obligatoire
des avocats

 
Par gilles.huvelin le 18/06/14
Dernier commentaire ajouté il y a 5 années 11 mois

Dans un arrêt de la Cour de Cassation rendu  par sa chambre commerciale ce 28 janvier 2014 n°12-25008 le fait que le juge n’ait pas ré-ouvert les débats après avoir relevé d’office un moyen n’est pas un excès de pouvoir , seul cas dans lequel l'appel nullité est ouvert.

Personnellement je ne suis pas satisfait par cette appréciation de l’excès de pouvoir qui revient tout de même à dire « circulez, il n’y a rien à voir ».

Mais c’est un point de vue personnel.

Lire le commentaire de Mme Soraya AMRANI-MEKKI  dans la Gazette du Palais n°145 à 147 du 25 au 27 mai 2014.

Par gilles.huvelin le 18/06/14
Dernier commentaire ajouté il y a 5 années 11 mois

Pour aménager l’exécution d’une décision le Premier Président de la Cour d’Appel tient ses pouvoirs des articles 517 à 522 du  CPC . C’est à sa libre appréciation. Ce qui n’a rien à voir avec  la suspension de l’exécution provisoire qui doit impérativement être motivée par  «un risque d’entrainer des conséquence manifestement excessives (article 524 du CPC). et dans ce cas le Premier Président a une compétence liée.

Cassation, 2ième Chambre Civile 27 février 2014 N° 12-24873

Par gilles.huvelin le 16/06/14
Dernier commentaire ajouté il y a 5 années 11 mois

 

N’hésitez pas en cas de problème à vous adresser

au :

Tribunal de commerce de Paris, secrétariat de la Prévention.

Contact : Géraldine Aleyaume (e-mail : prevention@greffe-tc-paris.fr)

Téléphone : 01 44 32 83 04 (9h 00 – 12h 00)

Adresse : 1er étage (Présidence) - 1, quai de la Corse – 75004 Paris

Métro : Châtelet ou Cité.

C.I.P

Contact : Chantal Guérin

Téléphone : 01 55 04 31 24 (pour prise de rendez-vous)

Adresse : Conseil Régional de l’Ordre des Experts Comptables Paris Ile de France

 

Pour un avocat.....le barreau de Paris n'a rien prévu...

Par gilles.huvelin le 16/06/14
Dernier commentaire ajouté il y a 5 années 11 mois

Annonce bien entendu la prochaine  au nom des textes trop vite rédigés, comme cet article d'ailleurs, issue de discussion entre le ministère de la ré-industrialisation, celui des finances et de la Chancellerie aux forces conjuguées centrifuges aux intérêts contraires qui ne sont pas forcément ceux de l’entreprise, ni  ceux d’une bonne administration de la justice économique en l’absence d’un Parquet disponible et adapté.

Bien sûr nous devons cette nième complexification de la législation, qui a fait écrire à l’excellent Christophe JAMIN, directeur de l’Ecole de droit de Sciences Po (Paris), professeur agrégé des facultés de droit, que ce nouveau chamboulement de notre législation n’était pas en l’état tout à fait justifié,  même si en consolation nous y voyons tous la disparition de certaines sources de litiges,  est dû à la frénésie législative   totalement déraisonnable alors que la pratique sait s’adapter aux évolution de la vie économique avec pragmatisme (La Semaine Juridique Edition Générale n°23,9 juin 2014, 639) .

Le résultat est que la matière est devenue une spécialité à part entière ,comme le souligne également cet auteur, pour les praticiens du droit et qu’au même titre que l’établissement des bulletins de paie a échappé depuis longtemps aux employeurs qui s’en remettent à des SSII, les entrepreneurs en difficulté sont contraints de confier totalement le destin  de leur entreprise à des professionnels.du droit des procédures collectives, mandataires judiciares et autres intervenants obscurs comme des Experts financiers indépendants ou des officines spécialisées dans la gestion du volet social d'un archaïsme redoutable de ces procédures, aspect tabou de la matère que nul n'a le droit de critiquer, puisque nous abordons la question d'un autre aspect de l'aberration de notre législation, le droit du travail.

Dans un cas comme dans l’autre ce n’est pas sain. Il n’est pas normal qu’un employeur ne sache ni ne puisse établir un bulletin de paie ni qu’un salarié puisse le vérifier sans l’aide d’un expert, comme il est inadmissible que le chef d’une entreprise en difficulté doivent s’en remettre pratiquement poings et pieds liés à des tiers pour une procédure collective.

N’importe qui peut comprendre que ces responsables d’entreprise répugnent à concevoir entrer dans un monde qui leur échappe et dont ils ne peuvent comprendre  les arcanes, les ressorts et percevoir l’issue.

Quand la Chancellerie aura compris, cela ne permettra pas de changer grand-chose aux difficultés que les institutions consulaires et des cellules de prévention  qui ont à amener les dirigeants d’entreprise à faire une déclaration de cessation des paiement, dont l’idée même de l’établissement est déjà en lui-même pour beaucoup de responsable de PME une source psychologique de blocage face à un monde  inconnu et angoissant dans lequel il redoute de tomber.

Le travail de prévention et d’accompagnement  doit plus que jamais se faire directement auprès des entrepreneurs qu’il va bien falloir à se décider à prendre par la main en allant leur rendre visite dès que les premières alertes apparaissent plutôt qu’en leur adressant des convocations.

Ce qui nécessite des moyens humains et des disponibilités que les anciens juges consulaires pourraient peut-être proposer, ce qui n’est recevable qu’avec la garantie d’une formation et un encadrement qu’il convient de penser.

Par gilles.huvelin le 11/06/14
Dernier commentaire ajouté il y a 5 années 11 mois

Les débats actuels sont très nourris (voir la Semaine Juridique Edition Générale n°23, 9juin 2014, 639 « A quoi servent les études de droit ? ») sur la nième réforme qui pourrait permettre de mieux former les avocats de demain.  Rappelons-nous d’abord d’où vient le problème. Lorsque les forces de progrès ont pris le pouvoir en 1981 elles se sont attaqué à deux choses. En premier « le travail nuisible », c’est-à-dire le travail en usine, et à « l’école du patronat », à savoir l’apprentissage. Pendant ce temps l’Education Nationale délivraient des C.A.P. et des Brevets professionnels qui lâchaient sur le marché du travail des jeunes non opérationnels et sans aucune pratique.   Afin d’avoir du personnel qualifié les branches professionnelles ont décidé de réagir en créant des écoles professionnelles. L’expérience, par ailleurs ruineuse, s’avéra désastreuse qualitativement, et tout le monde se rendit compte que le retour à l’apprentissage était la seule issue intelligente. Pendant ce temps notre belle profession faisait exactement le contraire, elle abandonnait l’obligation du stage, et mis en place l’E.F.B., puis une formation continue coupée de l’Université.

Au moment où nous voyons tout le monde tomber d’accord pour trouver l’enseignement universitaire doctrinaire et théorique pour porter aux nues l’enseignement pratique des écoles de commerce et « des cliniques du droit » revenons un moment sur ce qui a formé la génération antérieure. Au cours de la licence en quatre ans, le premier cycle était voué à l’apprentissage des matières fondamentales, droit civil, droit constitutionnel, droit pénal général…  le second cycle était consacré à des droits spéciaux, droit aérien, droit des sociétés…etc…le troisième était voué aux spécialisations pointues.  Pendant quatre ans, héritage de Mai 68, les étudiants faisaient des cas pratiques en travaux dirigés à raison d’une séance par semaine dans les matières principales qu’ils choisissaient.  Ceux qui envisageaient de devenir membres des professions juridiques réglementées ou magistrat s’inscrivaient à l’Institut d’Etudes Judiciaire dont ils suivaient les cours avec ceux de la 4ième année en générale, augmentés de travaux pratiques dirigés par des avocats. En plus certains s’inscrivaient à un institut universitaire comme celui de criminologie de Paris II, ou de droit commercial international par exemple. Ils passaient le CAPA à la sortie de l’été. Après ils entamaient de trois à cinq ans de stage,  selon notamment le rythme choisi ou la capacité de progresser dans la formation qui se poursuivait avec des cours et des exercices pratiques, dans un Cabinet d’avocat où ils apprenaient le métier sous la houlette d’un « patron » de stage. Pendant ledit stage les  « avocats stagiaires » inscrits au «  petit tableau » assuraient la quasi-totalité des commissions d’office, l’aide judiciaire, les consultations gratuites, les permanences dans les mairies, les consultations téléphoniques le soir jusqu’à 23 heures, la permanence du petit parquet et les permanences de la défense aux audiences des flagrants délits. Un bon nombre trouvaient le temps de faire un DEA ou un DESS en plus.

Je n’ai pas connu depuis une meilleure formation donnée aux étudiants et aux plus jeunes des confrères.

Depuis les 4000 avocats de Barreau de Paris sont devenus 25 000 et plus. Nous apprenons que ce qu'il  faut bien appeler la sélection naturelle par un minimum de réussite professionnelle qui permet de faire face à ses charges n'est plus requise et qu'un quart des membres du Barreau de la Capitale est dispensé de payer ses cotisations ordinales faute de ressources suffisantes. Les AJ et les commissions d'office sont payées par l'Etat. Outre que le Barreau y a perdu son indépendance et la justification de ses privilèges, ces travaux qui étaient bénévoles sont maintenant des revenus indispensables à beaucoup d'entre-nous. A une concurrence déloyale accrue s'ajoute une dépendance à la perfusion que représente le financement même insuffisant de l'Etat. 

Non seulement la formation de base a été clairement sabotée, le métier délibremment paupérisé par le refus d'une sélection matérielle qui devait remplacer un numérus clausus injuste, alors que  la fomation permanente est en réalité largement insuffisante en qualité comme en quantité. 

En plus nous avons sur les reins une école professionnelle qui ne répond pas de toute évidence lorsque l'on veut bien entendre ses étudiants, à leur besoin et aux necessités de l'apprentissage du métier.

A partir de là, nous pouvons aller chercher aux USA, au Canada les pourquoi et le comment de nos problèmes si c'est pour ne pas balayer devant notre porte et ne pas affronter les problèmes un peu plus longtemps.

Par gilles.huvelin le 10/06/14
Dernier commentaire ajouté il y a 5 années 11 mois

Un lecteur  me rappelle que:

« Saisi le 8 avril 2014, d'une question prioritaire de constitutionnalité renvoyée par la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel s'est prononcé (décision n°2014-399 QPC du 6 juin 2014) sur la conformité des dispositions de l'article L631-15 du Code de commerce.

« Cet article dispose en effet qu'à "tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible".

« La question renvoyée aux Sages portait sur la conformité des mots "ou d'office", contenus dans l'alinéa précité.

« Le Conseil constitutionnel a jugé ces dispositions comme conformes.

« D'après le Conseil, le tribunal saisi du redressement judiciaire doit se prononcer, au plus tard à l'issue de la période d'observation, sur la possibilité d'un plan de redressement. En mettant un terme à la procédure d'observation pour ordonner la liquidation judiciaire lorsque le redressement est impossible, le tribunal ne se saisit pas d'une nouvelle instance.

« En outre, les Sages ont relevé que la faculté pour le Juge d'exercer certains pouvoirs d'office dans le cadre de l'instance dont il est saisi ne méconnaît pas le principe d'impartialité dès lors que cette faculté est justifiée par un motif d'intérêt général et exercée dans le respect du principe du contradictoire. »

Ce qui me lui a fait répondre :

Personnellement cette décision me parait contestable et relève de la confusion des genres. On se demande à quoi servent les mandataires de justice ou le Parquet, et plus largement du rôle du juge-commissaire dans les R.J.
Il n’est pas certain si la CEDH est saisie de la question , elle ait la même réponse que notre Conseil Constitutionnel.

J’ai reçu en retour  un commentaire d’un  praticien :

« Certes; certes en bonne séparation des pouvoirs .. . Mais bon (je reste un peu sur une affaire où la BDF m'a nommé AP  et où je demande la LJ immédiate ( plusieurs millions de trou), et où les AJ et MJ, déjà en possession du dossier avant s'y opposent afin de se faire nommer tous deux pour trois mois  et de piquer beaucoup d'honoraires à ne rien faire ...Dans ce cas d'espèce, j'aurais bien aimé que le TC liquide la boite ... quant à ces deux mandataires ... »

Encore une réforme à faire ? C'est à se poser des questions.

Par gilles.huvelin le 06/06/14
Dernier commentaire ajouté il y a 5 années 11 mois

"L'auteur d'une rupture brutale des relations commerciales établies engage sa responsabilité délectuelle sur le fondement de l'article 1382 du code civil à l'égard du sous-traitant de son co-contractant.

 

C'est la perte de la marge brute qui a été pris en compte, et seuls les conséquences directes démontrées de la rupture sur des licenciements ou/et  des investissements peuvent être prises en considération.

 

Arrêt de la Cour d'Appel de PAris, pôle 5,chambre 5, du 27 février 2014, n°12/04804, JurisData n°2014-003547.

 

Lire le  commentaire de Monsieur Nicoals Mathey, professeur à l'université de PAris Descates (PAris V) dans le N°20 du 15 mai 2014 - 1267- de la semaine Juridique Entreprise et affaires.

Par gilles.huvelin le 06/06/14
Dernier commentaire ajouté il y a 5 années 11 mois

 

Chers amis, chers confrères, chers élus,

 

La diffusion du Guide d’utilisation du RPVATC et sa mise en œuvre provoquent des réactions vives.

 

Pour vous faire comprendre la distance entre la posture actuelle des promoteurs de cet outil , perfectible…mais on se demande quand, et les avocats qui sont sur le terrain de la pratique quotidienne de la procédure commerciale  je vous fais part de la  volée de bois vert que j’ai reçu d’un de nos confrères et que vous voudrez bien lire ci-dessous :

 

« Tu connais mes accès de colère pro et j'avoue qu'après avoir discuté hier avec M...., la moutarde me monte au nez.

 

Quel est ce machin innommable que l'on veut nous faire avaler de force ? J'ai simplement consulté le portail de présentation du RPVTC et je n'y comprends rien à leur double plateforme e.barreau / rpvtc !!!

 

Il faut donc refuser massivement de l'utiliser en l'état. 

 

Donc il faut rassembler les confrères habituellement présents aux audiences TC, pourrir le système en sollicitant systématiquement du Greffe d'audience la consultation pendant l'audience du dossier informatique, saturer la juridiction et faire durer les audiences des heures, solliciter les rejet des écritures dématérialisées et la radiation de toutes les affaires dans lesquelles le demandeur ne comparait pas en dehors des cas prévus par les textes.

 

Il faut faire signer aux confrères mandataires qui le souhaitent une charte en ce sens basée sur le respect des principes fondamentaux du CPC (oralité de la procédure notamment) et sur une compétence pratique avérée, en rappelant que le respect du contradictoire et de la confraternité entre mandataires font que les TC, dont celui de Paris, ont pu fonctionner jusqu'à ce jour avec un tel volume d'affaires à l'audience.

 

Il faut communiquer clairement et en amont avec nos correspondants en les mettant en garde contre les risques d'une utilisation qu'ils pourraient être tentés de faire en utilisant directement se système et laisser se planter ceux qui décideront de l'utiliser.

 

Il faut faire une pétition à publier ou à lire à chaque début d'audience publique, faire une opération escargot ou je ne sais quoi d'autre....

 

Il faut faire dissidence contre le CNB qui nous / vous l'a fait à l'envers et sécession à l'égard de l'AVCO qui ne veut plus rien dire, sauf "Avocats Virtuels au Commerce".

 

 

Cela m’amène à considérer qu’il est urgent de former des formateurs ( comme cela a été fait pour la mise en place du RPVA pour le TGI, puis pour la cour d’Appel) , ici ,au sein des avocats présents habituellement devant le Tribunal de Commerce de Paris, éventuellement d’ailleurs avec l’AFFIC pour que nos juges consulaires et notre barreau s’approprient le RPVATC de la même façon.

 

Je continue de penser que les adaptations demandées notamment en conclusion des travaux de la sous-commission RPVATC pour le Barreau de Paris sont indispensables pour le rendre praticable au quotidien même si mon Ordre me laisse penser que nous prêchons dans le désert puisque nous n’avons eu aucun retour.

 

Je considère également que nous ne devons pas pour autant laisser les choses en l’état et qu’il est important que les utilisateurs potentiels soient informés et sécurisés pour une pratique qu’ils redoute grâce à une formation apaisante.

 

La sous-commission pour le RPVATC pour le Barreau de Paris réunit très largement un vivier de praticiens qui peut être l’embryon de départ avec l’AVCO pour constituer la « brigade » originelle qui peut former ceux qui formeront tous nos  confrères.

 

Parallèlement une réunion petit-déjeuner avec l’AFFIC me parait une bonne idée.

 

Il me semble aussi qu’il ne faut pas trop attendre que les mauvaises pratiques ou les blocages psychologiques s’installent.

 

Ceci dit je reste dans l’attente de vous lire.

 

Amitiés,

 

Par gilles.huvelin le 05/06/14
Dernier commentaire ajouté il y a 5 années 11 mois

 

APPEL A COTISATION

Un engagement budgétaire de près de 3 milliards d’euros qui va déraciner la justice parisienne mérite l’attention de la plus haute juridiction administrative.

Le conseil d’administration de notre association a donc décidé, après consultation de l’assemblée générale et de son Président d’honneur le Bâtonnier Paul Albert Iweins, et avec le soutien constant de Robert Badinter, de contester devant le Conseil d’Etat l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris du 3 avril dernier.

Des flots d'argent public vont se déverser sur le Palais des Batignolles pour des décennies dans le cadre d'un Partenariat Public Privé. Le gouvernement n'a pu ou n'a pas osé s'en défaire par crainte d'avoir à verser de scandaleuses indemnités.

Certes les chances sont limitées, et les travaux ont repris.

Est-ce là un motif pour ne pas soumettre à la censure du Conseil d’Etat une erreur historique majeure, une opération que ni la Cour des comptes, ni la grande majorité des Avocats, ni l’Union Syndicale des Magistrats n’ont voulue ?

Depuis près de 10 ans, l’association « La Justice dans la Cité » se bat avec persévérance pour que soient mis à plat les véritables besoins d’une justice de première instance de qualité à Paris, sans a priori, sans motif étranger à l’intérêt des justiciables et de ceux qui participent à l’oeuvre de justice.

Nous ne pouvons donc admettre, quelles que soient ses qualités architecturales, un projet qui ne s’est préoccupé que de créer un « monument » pensé à partir d’une justice du XXe siècle et d’une ségrégation entre le justiciable, le juge et l’avocat.

Le temps des souverains bâtisseurs est révolu !

À l’heure de la dématérialisation, d’une justice du XXIe siècle se voulant « de proximité » et des économies budgétaires, la future tour est un contresens qui ne cherche que la rentabilité privée de l’ouvrage public. Elle aboutit à la concentration et l’éloignement des juridictions d’instance ainsi qu’à la multiplication des salles d’audience, tout en omettant, comme l’a dénoncé le Bâtonnier Pierre Olivier Sur, celle susceptible d’être dédiée aux procès de masse issus notamment des nouvelles actions de groupes.

Face à cette opération et à son montage financier, la cour administrative d’appel de Paris a, dans sa sagesse, estimé qu’il était nécessaire qu’elle se prononce en formation plénière, tant la question est délicate à trancher. Si elle nous a estimés recevables à agir, annulant ainsi le jugement de première instance, elle a finalement fait au fond un choix argumenté mais contestable.

Le Conseil d’État peut encore revenir sur une charge que la Garde des Sceaux avait qualifiée devant l’Assemblée nationale d’ « irresponsable ». Une annulation du contrat de partenariat public privé permettrait à l’Etat de renégocier tous les aspects de la construction dans un cadre financier assaini, au bénéfice de la Justice et des justiciables.

C'est un combat citoyen qui doit être mené jusqu'à son terme et qui peut être un jour, portera ses fruits, si ce n'est au bénéfice de notre Palais de la Cité, à celui de notre faculté collective d'indignation !

Ce recours, comme les précédents, sera mené par notre association, en toute indépendance intellectuelle et financière, avec Didier Le Prado, ancien président de l’Ordre des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation. Mais il a un coût, et nos ressources sont exclusivement constituées par vos cotisations, indispensables à la poursuite de notre action.

Nos actifs, après deux années de procédure pilotée gracieusement par Gabriel Benesty, sont actuellement de 1500 euros. Soyez donc remerciés pour votre soutien financier désormais vital, en répondant à l’appel à cotisation joint.

Très cordialement.

Le Président

Cyril BOURAYNE

La Justice dans la Cité association loi de 1901, constituée le 28 juin 2005, déclarée le 7 juillet 2005, JO 30 juillet 2005 C/O DIZIER & BOURAYNE 217, rue du Faubourg Saint Honoré 75008 Paris

APPEL A COTISATION

L’assemblée générale du 13 mai 2014 a arrêté le montant de la cotisation 2014 pour les membres à la somme de 50 euros, qui peut être portée à 100 euros pour les membres bienfaiteurs, destinée à financer le recours de l’association devant le Conseil d’Etat, et à couvrir les risques de condamnation au titre des frais irrépétibles des parties adverses. Nous comptons sur votre soutien.

Un reçu sera adressé à réception.

Nom :

Prénom :

Profession :

Adresse mail :

Adresse postale :

Montant :