gilles.huvelin

Par gilles.huvelin le 31/07/14
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Au moment où se dessine un mouvement en faveur d’un barreau national, des voix de personnes, qui s’autorisent comme le disait Coluche,  se font remarquer  pour demander comme une évidence logique que la compétence de postulation soit également nationale.

A partir du moment où il y aurait qu’un barreau  il n’y aurait plus de raison pour maintenir un ressort de postulation par Cour d’Appel.  

Poursuivant dans la confusion des concepts, les mêmes  considérant que le RPVA permet de notifier n’importe quoi n’importe où, rien ne s’oppose à ce que la procédure écrite le soit partout, devant tous les tribunaux.

Concrètement les auteurs de cette merveilleuse réforme globale partent du résultat qu’ils appellent de leur vœux pour y parvenir,  ce qui est un procédé de faussaire  en comptabilité.

C’est confondre la mise en état des procédures avec  procédure écrite, il n’y aurait pas dans leur conception  de misse en état sans procédure écrite. Partant de cette définition bien entendu erronée  il en est déduit abusivement que la procédure écrite est incontournable. C’est dans l’air du temps, c’est la mode.

Il leur suffit de dire pour plagier De Gaulle ‘LE RPVA, le RPVA, le RPVA…. En sautant sur leur fauteuil comme un cabri pour tout résoudre ».

Il convient de rappeler qu’à part le TGI toutes les juridictions  de première instance de l’ordre judiciaire ont  toujours eu des procédures orales.

Dire que les tribunaux de procédures orales sont des tribunaux d’exception pour prétendre que la procédure écrite est le principe dans l’ordre judiciaire est une présentation abusive, fausse et pour tout dire et de mauvaise foi.

Rappelons que si le TGI est un tribunal de droit commun,  c’est uniquement parce que les autres juridictions de première instance ont des compétences spéciales définies par exceptions à la plénitude de juridiction du TGI… qu’elles ont été appelées « d’exception ».

Les juridictions de première instances qui ont des compétences spéciales et notamment les juridictions commerciales, sont et demeurent des tribunaux de proximité et pas seulement par définition.

Outre le fait que les parties peuvent et se présentent en personne devant toutes les juridictions d’exception parce que justement la procédure est orale et que cela le permet,  la souplesse et le côté informelle de cette procédure donne plus de rapidité dans la gestion par les juges de leurs audiences comme dans le suivi des dossiers.

Rappelons pour tailler définitivement une croupière à la procédure écrite que les audiences de mise en état du T.G.I. est orale.

Bien qu’il soit acquit après des débats houleux que notifier des écritures de façon dématérialisée, ce qui est seulement  un moyen de communication, ne change pas la nature de la procédure orale  en procédure écrite, il convient de faire admettre que cela n’est intéressant que dans la mesure où cela ne retarde pas les procès ; les parties ne venant pas à la barre du Tribunal débattre de l’état d’avancement du dossier, laissent leur procédure à l’abandon, les juges ne pouvant notamment pas contrôler le respect du contradictoire.

Reste que même si cela leur était possible l’idée que les juges auraient pour chaque affaire à consulter l’ordinateur de leur greffier à chaque appel d’un dossier serait chronophage.

Les tests opérés  ont tous conduit à l’abandon d’un tel dispositif.

En revanche, qu’un juge de la mise en état organise, comme cela est prévu pour la procédure commerciale pour le juge chargé d’instruire l’affaire, les échanges des moyens et pièces en accord avec les parties, je trouve cela efficace, s’il y a un suivi  et/ou des dates buttoir conformément au CPC .

C’est certainement cette procédure commerciale  qui doit être copiée pour la procédure devant les C.P.H. si nous voulons en terminer avec la situation actuelle devant ces juridictions.

Cette procédure commerciale a l’avantage d’être souple, adaptée, fonctionnelle et rigoureuse.

Par gilles.huvelin le 31/07/14
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L'UNAPL a fait des proposition.

Curieusement, les attaques du gouvernement contre les professions libérales ont été formulées après cette conférence sociale.

Les propositions de l'UNAPL , qui ne s'attaque pas à la flexibilié du marché du travail qui est tabou dans notre pays pour la bonne raison que c'est la seule solution pour nous sortir de l'ornière, sont intéressantes et peuvent être reprises pour d'autres secteurs d'activité que celui des professions réglementées.

Par gilles.huvelin le 31/07/14
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Les huissiers en colère adressent une lettre ouverte au ministre du redressement productif,

Voir ci-joint  une lettre ouverte à Monsieur le Ministre du redressement productif...

Si ce dernier désire répondre, il va lui falloir argumenter.

Par gilles.huvelin le 30/07/14
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Passionnés de procédures collectives.... je plaisante... le décret d'application (D. N°2014-736 du 30 juin 2014 publié au J.O. du 1er Juillet 2014 page 10834 ( vous avez fait la synthèse des 10833 pages précédentes et vous serez interroger à votre retour de vacances pour s'assurer que vous êtes bien à jour, et pas seulement de  lois  ALLUR, PINEL et HAMON) précise les conditions d'application de la réforme.

Vous pourrez lire dans la Revue Entreprise et affaires  N°28/29 du 10 juillet 2014 page 13et 14 (affaires 510) une présentation compacte de l'essentiel.

Si vous avez un petit coup de mou, vous pouvez-vous rapporter en fin de lecture sur cette adresse web pour vous réveiller.:

http://youtu.be/m67-kqAtctE

Par gilles.huvelin le 30/07/14
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Beaucoup ont trouvé dans le montant des  rémunérations mensuelles médianes des quelques professions réglementées le fondement de leur courroux pour justifier qu'elles disparaissent.

Peu nombreux sont ceux qui se sont alarmés de la faiblesse des ressources de certaines de ces professions.

Et en particulier du revenu net mensuel médian des avocats.

Il est de 3 271 euros.

C'est la professsion réglementée la moins rémunérée.

Sachant que la moitié d'une promotion d'avocats passe dans le privé chaque année après avoir reçu par la profession sa formation, un certain nombre de question sur la prise en charge de son financement se posent, autant que sur le maintien d'une frange de notre profession dans le métier.

Il va bien falloir que ces questions soient clairement posées et comme il faudra y répondre, nous pouvons comprendre que qu'elles ne soient pas énoncées.... 

 

Par gilles.huvelin le 30/07/14
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Si les baux commerciaux vous intéressent la loi N°2014-626 du 18 juin 2014 contient un important volet consacré à ce sujet. Il s'agit de rééquilibrer les rapports financiers entre Bailleurs et locataires au profit de ces derniers en les informants meiux des charges qu'ils devront supporter, étant entendu qu'ils ne pourront plus se voir imposer n'importe quoi et qu'annuellement un récapitualtif leur sera adressé. Des clauses devront méticuleusement être établies et les rédcteurs d'actes vont avoir des cheveux blancs à se faire, semble-t-il, pour éviter toute critique dans leur élaboration. Il faut dire que dans ce domaine les abus ont été nombreux et qu'il ne s'agit en définitive que d'un retour de balancier finalement bien venu. La répartition des charges communes à différents locataires dans un même immeuble devra se faire impérativement à considération strict de la surface louée et non plus en considération de la notoriété du locataire. Les  obligations d'informatons annuelles vont faire les choux gras des Administrateurs de biens qui devront s'imposer une plus grande rigueur. 

Naturellement tout cela est renvoyé par la loi à des décrets d'application, le législateur étant devenu incapable de nous donner un texte complet ce qui finit de démontrer les limites de sa compréhension des problèmes qu'il génère. Ah, au fait, les décrets sont sortis... bonne lecture !

Pour une introduction à cette nouvelle législation, je vous renvoie à l'article de notre confrère Sébastien Legrix de la Salle, associé chez DS Avocats, intitutlé "Les incidences de la Loi Pinel en matière de baux commerciaux" paru dans la revue hebdomadaire Entreprise et affaires n°27 du 3 juillet 2014, éditions LexisNexis.

 

Par gilles.huvelin le 30/07/14
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Recouvrement des dettes dans l'U.E

Le Parlement Européen dans un communiqué du 11 février 2013 énonçait qu'il voulait que les entreprises et les citoyens puisse pratiquer une OESC. Cela fait très chic ? C'est la dénomination sexy que la Commission et le Parlement donnait à l'Ordonnance européenne de saisie conservatoire de comptes bancaire dans un projet de Règlement destiné à faciliter le recouvrement transfrontière des créances des prêteurs en matière civile et commerciale.

Le but ? C'est d'obtenir une OESC rapidement et qu'elle soit moins onéreuse. Le vote en Assemblée plénière du Parlement est intervenu.

(OE et Conse. UE, régl. n°655/2014, 15 mai 2014: JOUE n°189, 27 juin 2014, p. 59)

Pas d'obligation : cette solution n'est qu'alternative dans les cas transnationaux aux procédures nationales. Par ailleurs le recouvrement de la créance reste réservé au droit national.

Pour le surplus nous ne serons pas dépaysés car la législation est calquée sur ce que nous connaissons en cas de saisie conservatoire injustifiée. Il est prévu que le prêteur verra sa responsabilité mise en cause.

La nouveauté anoncée était qu'il ne serait pas nécessaire de passer pas par un juge. Votre client dans le projet devait à l'aide de formulaire standardisé obtenir la délivrance de l'Ordonnance à une Banque afin de bloquer un compte bancaire d'un débiteur situé dans un autre pays de l'U.E.

Outre le fait que la saisie européenne de compte bancaire n'est pas applicable dans les litiges liés aux régimes matrimoniaux, les testaments et les successions les procédures collectives, la sécurité sociale ainsi que l'arbitrage, le recours au juge est indispensable.à qui il faudra démontré que la créance est menacée et l'urgence de la mise en oeuvre de la mesure.

Nous constatons donc que le projet a été largement amendé. Le réglement sera applicable à compter du 18 janvier 2017,à l'exception de l'article 50 qui recevra application à partir du 18 juillet 2016.... d'ici là tout le mondre aura oublié cette réforme, qui en défintive n'apporte pas grand-chose en pratique.

Par gilles.huvelin le 29/07/14
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...est le titre d’un article de Stéphane Marchand publié ce jour dans le journal l’Opinion, qui nous rappelle que tout progrès détruit des emplois pour en créer d’autres, souvent inaccessibles à ceux qui étaient pourvus avant, et surtout ailleurs.  C’est le cas des robots industriels et des ordinateurs  qui excellent dans les domaines du stockage, la récupération et la manipulation de l’information, l’exécution avec précision des processus de fabrication.

L’histoire, nous dit l’auteur, s’accélère plus vite que nous pouvons le concevoir. Les « Big Data » sont sur le point selon les analyses de nous faire perdre de 100 à 140 millions d’emplois dans le monde.

Les « victimes » seront, et c’est un phénomène nouveau, les membres de la classe moyenne des pays développés.

Les avancées de l’intelligence artificielle sont considérables du fait de sa capacité d’apprendre en profondeur et d’accéder à une autonomie totale, utilisant des données brutes pour apprendre sans supervision humaine.

Nous abordons le temps de l’avènement de système générant de la pensée.

Il nous est impossible de ne pas rapprocher cette information de trois autres. La première est l’augmentation du chômage que nous ne savons plus endiguer faute de volonté politique de faire table rase des blocages sociaux, la seconde est l’augmentation de la violence, qui se développe notamment au guichet de Pôle Emploi, la troisième est l’accroissement de la fragilité des sociétés modernes.

La violence s’empare des exclus et si nous croyons les auteurs de science-fiction nous pourrons constater sous peu des actions des victimes de la marginalisation sociale contre les installations et les équipements qui détruits, puniraient la société dont ils ont été rejetés par la crise économique.  Les câbles d’alimentation, les caténaires, nous l’avons vu, sont des cibles accessibles, et sans électricité ou communication il n’y a plus d’activité d’aucune sorte dans un pays développé. Quelle réussite, pour les parias de notre société en dislocation sociale, de semer le chaos !

Sommes-nous prêts à faire face à ce nouveau terrorisme d'origine social que les auteurs ont annoncé ?

Une nouvelle est par ailleurs passé inaperçue pour beaucoup.d'entre-nous.

Un vent solaire important est passé pas très loin de la terre il y a peu. Si elle avait été touchée, le champ magnétique aurait été tel que toutes les installations électroniques seraient tombées en panne. Retour immédiat au XVIIIième siècle.

Sommes-nous prêts également  ?

 

Par gilles.huvelin le 28/07/14
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L’article 435  du C.P.C .est méconnu.

« Le juge peut décider que les débats auront lieu ou se poursuivront en chambre du conseil s’il doit résulter de leur publicité une atteinte à la vie privée, ou si toutes les parties le demandent, ou s’il survient des désordres de nature à troubler la sérénité de la justice.

Cette disposition s’inscrivant dans les dispositions générales  , chapitre 1 du titre XIV intitulé le jugement, s’applique-t-elle en matière de référé ?

A partir du moment où toutes les parties sont d’accord, pourquoi pas....

Par gilles.huvelin le 28/07/14
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ASSOCIATION FONDEE EN 1913,

SOUS LE PATRONAGE DE RAYMOND POINCARE,

PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Le Palais Littéraire et Musical

vous prie d'honorer de votre présence la soirée du

MERCREDI 17 SEPTEMBRE 2014 à 20H00

sous le haut patronage de Monsieur Pierre-Olivier Sur,

bâtonnier de l’Ordre

Auditorium Louis Edmond PETTITI•Maison du Barreau•2, rue de Harlay,

75001 Paris

 

Conférence présentée par

 

Monsieur Jean-Marie ROUART

Académicien

 

"De Napoléon à Jean d'Ormesson"

L'auteur dédicacera ses livres à l'issue de la soirée

 

LE PRESIDENT

Bâtonnier Christian
Charrière-Bournazel

LE VICE-PRESIDENT

Bruno Richard

LE TRESORIER

François Teytaud

LE SECRETAIRE GENERAL

Stéphane Lataste