gilles.huvelin

Par gilles.huvelin le 28/07/14
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Dans La Semaine Juridique Edition Générale n° 29, 21 Juillet 2014, 840 sous le titre« Procédure orale classique : vers un abandon du régime prétorien de l'écrit ? » vous lirez une Note rédigée par Corinne Bléry  maître de conférences-HDR, coresponsable du master 2 Contentieux privé, faculté de droit, université de Caen Basse-Normandie et Jean-Paul Teboul
chargé d'enseignement, université Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines. Il vous est exposé que « le 15 mai 2014, la deuxième chambre civile a rendu un arrêt important qui semble revenir sur la construction jurisprudentielle du régime de l'écrit en procédure orale, probablement sous l'influence de la définition, par les deux alinéas de l'article 446-1 du Code de procédure civile, des deux voies que peut aujourd'hui emprunter l'oralité. En affirmant que lorsque la procédure est orale « seules les conclusions écrites, réitérées verbalement à l'audience des débats, saisissent valablement le juge », cette décision semble inciter les plaideurs, pour échapper à la rigueur de l'oralité, àadopter pour la procédure orale avec un écrit principal. »

Autant la première partie de ce commentaire est totalement conforme au contenu de l’arrêt repris dans l’article et ci-dessous, en confirmation d’une jurisprudence constante pour être d’ailleurs l’application du C.P.C., autant la seconde partie dudit commentaire ,ci-dessus en italique pour la distinguer, ne me parait pas trouver le moindre fondement dans cette décision :

 

Cass. 2e civ., 15 mai 2014, n° 12-27.035, FP P+B : JurisData n° 2014-009721

 

LA COUR - (...)

 Sur le moyen unique : 

o Attendu, selon l'arrêt attaqué (CA Paris, pôle 6, ch. 12, 6 sept. 2012, n° 11/12896), que M. P., agissant en qualité de mandataire liquidateur de M. Z., expert-comptable, a demandé à une juridiction de sécurité sociale la désignation d'un expert afin de donner son avis sur la déclaration de créance de l'URSSAF de Paris et de la région parisienne au titre de cotisations impayées ;

o Attendu que M. P. fait grief à l'arrêt de le déclarer mal fondé en son appel, alors, selon le moyen (...)

o Mais attendu, d'une part, que selon les articles 440 et 446-3 du Code de procédure civile, le président dirige les débats et peut inviter, à tout moment, les parties à fournir les explications de fait et de droit qu'il estime nécessaires à la solution du litige ; que, d'autre part, la procédure sans représentation obligatoire applicable au contentieux général de la sécurité sociale étant orale, seules les conclusions écrites, réitérées verbalement à l'audience des débats, saisissent valablement le juge ;

o Et attendu que l'arrêt relève que les parties ont été régulièrement convoquées pour l'audience du 7 juin 2012 ; que le conseil de M. P., présent lors de l'appel des causes, a souhaité déposer son dossier, ce qui lui a été refusé par la cour d'appel, la partie adverse ayant souhaité développer oralement ses écritures ; qu'il a quitté les lieux après avoir remis son dossier au greffier d'audience ; qu'à l'appel du dossier pour plaidoiries, l'URSSAF, seule présente, a sollicité la confirmation du jugement ;

o Que de ces constatations, la cour d'appel a exactement déduit que, faute d'avoir été dispensé de soutenir oralement lors des débats ses conclusions écrites, M. P. ne l'avait pas régulièrement saisie de ses moyens et critiques à l'encontre du jugement déféré ;

o D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

 Par ces motifs : 

o Rejette le pourvoi (...)

 Mmes Flise, prés., Olivier, cons.-rapp., MM. Héderer, cons. doyen, Laurans, Breillat, Prétot, Cadiot, Liénard, Pimoulle, Mmes Aldigé, Bardy, Robineau, Nicolle, cons., Lazerges, Chauchis, M. Vasseur, cons.-réf., Mme Lapasset, av. gén. réf. ; Me Haas, av. 

 

Cet arrêt rappelle  que le décret du 1er Octobre 2010, qui bien entendu est incorporé dans le C.P.C, affirme l’oralité des débats devant la juridiction concernée, et que dans des cas particuliers spécifiés et par exception à l’oralité des débats, les parties sont autorisées à notifier des écritures , et que la juridiction peut avec l’accord des parties autoriser celle-ci à déposer leur dossier sans plaider.

C’est tout. J’ai déjà, notamment pour la procédure devant le tribunal de commerce sur ce blog et dans la Gazette du Palais N°56 à 60  des vendredi 28 février/samedi 1er Mars 2014,  répondu aux questions « quand pourrons-nous notifier au tribunal de commerce des messages par « RPVATC » et lesquels ? » en fiasant une lecture article après article du CPC des dispositions  applicables.

Concrètement et en pratique : lorsque que le Juge Chargé d’Instruire l’Affaire établit un calendrier de procédure et fixe les modalités d’échange des écritures et des pièces.

C’est le seul apport du décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010 concernant la procédure commerciale par exemple.

 Ce qui devient sous la plume tenue à quatre mains des auteurs une savante distinction entre une « procédure orale classique » et « une procédure moderne »

Ce qui se traduit  dans leur commentaire d’arrêt par :

« Aujourd'hui l'oralité peut emprunter deux voies : la première voie est une procédure orale classique avec un écrit qui ne serait qu'accessoire à la présentation orale, à l'audience, des prétentions et moyens (CPC, art. 446-1, al. 1er), la seconde une procédure orale moderne avec un écrit qui primerait ladite présentation, cet écrit pouvant être qualifié de principal (CPC, art. 446-1, al. 2). »

Cela s’appelle de la dialectique.

Les auteurs militent pour une procédure écrite devant  toutes les juridictions civiles de première instance, seul le TGI connaît a un régime de procédure écrite alors même que les audiences tenues du juge de la mise en état sont évidemment orales ce qui n’est pas le moindre paradoxe, de leur vison, mais passons...

Pour arriver à leurs fins les deux auteurs ont donc décidé de distinguer comme je l’ai écrit ci-dessus là où le décret réformant la procédure orale ne distingue rien du tout.

Il ne contient pas une « procédure orale classique » d’une « procédure orale moderne ».

Il affirme l’oralité des débats et de la procédure comme le principe, puis il donne au juge chargé d’instruire l’affaire lorsque cela lui parait utile et avec l’accord des parties la possibilité selon un calendrier contractuel notamment d’échanger leurs écritures selon des modalités qu’il fixe avec celles-ci. (Ce qui n'impose pas d'ailleurs l'usage du RPVA)

Il n’y a donc pas lieu de distinguer « classique et moderne » là où il ne s’agit par exception au principe réaffirmé de l’oralité que de modalités  procédurales strictement définis spécifiquement.

Les auteurs en énonçant : «  En effet, lorsqu'il y a dispense de présentation, les écrits ont une valeur indépendamment de toute réitération à l'oral et ont une date tout aussi indépendante de l'audience, ce qui résulte de l'article 446-4 : « la date des prétentions et des moyens d'une partie régulièrement présentés par écrit est celle de leur communication entre partie »…..mais omettent de rappeler dans quels cas il y a « dispense » et quand la notification des écrits par RPVA par exemple mais pas seulement,  peut-être admise et donc régulière.

C'est une lacune indispensable sans laquelle la démonstration des auteurs tombe à l'eau sans faire de ronds.

Partant  d’une forme de syllogisme irrégulier les auteurs développent leur imagination sur la portée qu’il donne à l’arrêt tout en constatant que leur thèse a été clairement rejetée. Ils procèdent en plusieurs temps :

« La Cour de cassation vient donc de rejeter l'argument selon lequel la simple comparution suffit à respecter le principe de l'oralité et d'affirmer que seule la réitération verbale des écrits à l'audience des débats saisit le juge.. »

Jusque-là tout le monde est certainement d’accord.

 ….« ce que laisse à penser un arrêt rendu le 18 juin 2014 par la troisième chambre civile qui statue dans le même sens (Cass. 3e civ., 18 juin 2014, n° 12-20.714 : JurisData n° 2014-014195) (que) - les praticiens seront conduits à considérer avec beaucoup plus de prudence les diverses décisions qui ont forgé le régime de l'écrit en procédure orale. »

Effectivement, et pour le moins !

« …..Si « seules les conclusions écrites, réitérées verbalement à l'audience des débats, saisissent valablement le juge », peut-on continuer de considérer qu'un écrit non soutenu dans ces conditions puisse encore constituer une diligence interruptive de préemption comme cela fut jugé (V. par ex., Cass. soc., 9 mars 2005, n° 02-46.319 : JurisData n° 2005-027474 ; Bull. civ. 2005, V, n° 82) ? »

La réponse est bien évidemment non, sauf dans les cas où les écritures sont notifiées régulièrement c’est-à-dire avec l’autorisation du juge chargé d’instruire l’affaire, et, à la condition que les parties soient dispensées de plaider leur procès et autorisées à déposer leur dossier....ce qui méritait d'être dit.

« Demeure-t-elle valable l'affirmation de la 2e chambre civile selon laquelle « le désistement écrit du demandeur à l'instance avait immédiatement produit son effet extinctif » (Cass. 2e civ., 12 oct. 2006, n° 05-19.096 : JurisData n° 2006-035394 ; Bull. civ. 2006, II, n° 266 ; JCP G 2006, act. 505) ?

Dans cette affaire, la 2e chambre civile cassait l'arrêt d'appel confirmatif qui soutenait que « la lettre (...) adressée par M. X au greffe du tribunal d'instance ne saurait constituer un acte de désistement valable puisque l'oralité de la procédure impose à la partie de comparaître ou de se faire représenter pour formuler valablement ses prétentions et en justifier, que les conclusions adressées au juge par une partie qui ne comparait pas ou n'est pas représentée ne sont pas recevables et que le juge d'instance n'avait pas à tenir compte de la lettre adressée au greffe par M. X dès lors que le défendeur formulait une demande reconventionnelle »

A mon sens cette jurisprudence reste applicable sans restriction et conforme au décret du 1er Octobre 2010.

« Que penser dorénavant de cet arrêt du 9 avril 2009 (Cass. 2e civ., 9 avr. 2009, n° 07-44.389 : JurisData n° 2009-047771 ; Bull. civ. 2009, II, n° 97) à l'occasion duquel une partie ni comparante ni représentée avait vu ses écrits considérés par la Haute juridiction produire pleinement effet et saisir le juge ?

Ici les circonstances, rappelées par la Cour, étaient les suivantes : « attendu (...) [que l'appelante] a déposé des écritures qu'elle a reprises oralement à l'audience des débats du 17 janvier 2007 ; que par arrêt avant dire droit du 26 mars 2007, la cour d'appel a ordonné la réouverture des débats à l'audience du 30 mai suivant ; qu'à cette date, la société n'était ni comparante ni représentée ». Confrontée à cette situation la cour d'appel, par une analyse a priori orthodoxe, a jugé que « la procédure sans représentation obligatoire est une procédure orale et que l'envoi de conclusions écrites ne supplée pas le défaut de comparution et retient que si l'appelant n'est ni comparant ni représenté devant la cour d'appel, celle-ci n'est saisie d'aucun moyen d'appel ». Mais la cassation est intervenue au motif que « des écritures avaient été déposées par l'appelante puis reprises oralement à l'audience des débats du 17 janvier 2007, de sorte qu'elle [la cour d'appel] en demeurait saisie » à l'audience du 30 mai suivant à laquelle, rappelons-le, l'appelante n'avait ni comparu ni ne s'était faite représenter (V. aussi Cass. 2e civ., 6 déc. 2012, n° 10-24.721 : JurisData n° 2012-028144 ; Bull. civ. 2012, II, n° 201). »

Je ne vois pas le problème : c'est bien l'application stricte du CPC. car il est clairement dit par la cour de cassation que "des écritures avaient été déposées (à la procédure ndlr) par l'appelante, et reprises oralement à l'audience des débats le 17 janvier 2007, de sorte que la cour d'appel en demeurait saisie...

« L'écrit serait-il aujourd'hui à ce point déclassé en procédure orale classique que ses effets, quels qu'ils soient, seront soumis à la parole de leur auteur, ou à la dispense éventuelle de la partie par le juge, « lors des débats », de soutenir oralement ses prétentions ? La généralité du principe affirmé ce 15 mai peut le laisser penser. »

Je conteste l’expression « procédure orale classique » qui revient à défaut de démonstration comme un leitmotiv .

il n’y a qu’une procédure orale avec des exceptions réglementées autorisant des notifications au lieu du dépôt des écritures à la barre.

L‘écrit n’y est pas déconsidéré. Il n’a jamais eu un autre statut que celui donné par la Cour de Cassation conformémément au C.P.C.

 C’est un outil facilitant les débats. Plutôt que de dicter ses moyens, nous déposons  et remettons copie à la barre un écrit, et pour faire une plaidoirie plus courte, nous pouvons nous y référer. Peu importe la modalité dépôt à la barre ou lorsque le CPC l'autorise  la notfication de l'écrit. Elle a la même "valeur." Lorsqu'il y a notification régulière et donc autorisée, l'écrit doit être repris au moment de la plaidoirie sauf autorisation par le juge chargé de suivre la procédure de procéder par dépôt de dossier. C'est dans le code. 

Et nous arrivons à la cerise sur le gâteau, tout ce qui a été écrit  par les auteurs ne l’a été que pour justifier sans la démontrer leur "lecture" du C.P.C ::

« L'arrêt semble inciter les plaideurs, pour échapper à la rigueur de l'oralité, à opter pour la procédure orale avec un écrit principal. Cette incitation à la prudence sera-t-elle confirmée par d'autres décisions ? À suivre ... »

L’arrêt ne dit rien de tel.  Il suffit de le lire.

« Opter pour la procédure orale avec un écrit principal » ?

D’où ce jargon peut-il bien venir ? Où sommes-nous ?

Je ne peux que renvoyer à mes explications ci-dessus et antérieures....et  à la lecture littérale du C.P.C.

L'avantage de celui-ci , c'est bien qu'il ne s'inteprète pas a contrario ou a fortiori, ni en affirmant que ce qui n'est pas interdit est autorisé. Ce n'est pas un code pénal ou un pot-au-noir comme le Code du Travail. Il se comprend  et s'applique comme il est écrit.

Comme les auteurs ont mis deux ans pour rédiger la réforme il conviendrait de prendre le temps de le lire et enfin de l'appliquer.

"A suivre" ?

Je ne vois pas ce que la Cour de Cassation a à ajouter qu'elle n'a pas déjà réaffirmé.

 

Par gilles.huvelin le 28/07/14
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Mobile, vous le serez bien plus et à faible coût , le cloud pour vos documents de travail et plus généralement tous les moyens de travailler à distance vont s'imposer rapidement. N'oublions pas la visio-conférence qui se révelera rapidement plus accessible et gratuite.

Cette mobilité imposera accès à nos dossiers, et un lien avec les juridictions. Toute information sera rapidement dématérialisée. Et bien entendu  un système de facturation permettant de communiquer avec les systèmes informatiques de ses clients, va devenir la règle.

Travailler avec ses clients avec un extranet  est  déjà incontournable,pour travailler avec ses clients institutionnels. Les signatures électroniques  deviendront incontournables pour certifier les documents  ou les messages.

Bien entendu , sandwich à la main smartphone en mode blutooth à l'oreille , avec votre tablette vous aurez des outils permettant de suivre toutes les modifications apportées par les parties prenantes sur un dossier, avec parfois des alertes, le tout sécurisé, et avec signature électronique.

S'il est déjà possible d’imprimer un document  à distance de façon sécurisée ; cette facilité  se développera  car le papier ne disparaît pas.

 Les imprimantes 3D permettront de visualiser pour vos dossiers des pièces techniques, idéal pour les dires pour les expertises. Les hologrammes permettront de projeter le décors dans un dossier dématérialisé.

 Nous bénéficierons de nouveaux objets connectés.

L’intelligence artificielle permet déjà de rédiger des articles et bientôt des contrats.

L’intelligence collective pour classer nos documents, rechercher des informations juridiques... en s’appuyant sur l’analyse de centaines ou milliers d’utilisateurs comparables, c’est déjà aujourd'hui.

La place grandissante des réseaux sociaux dans les processus de recrutement permet à un candidat d’entrer en contact avec nous de façon spontanée.

La collaboration et la communication  sont omniprésentes dans le quotidien de l’avocat et cela ne fera que de se développer.

Par gilles.huvelin le 28/07/14
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Tout contrat de location d'un véhicule industriel avec conducteur destiné au transport routier de marchandises doit comporter des clauses précisant les obligations respectives des parties dans les conditions d'emploi du conducteur et dans l'exécution des opérations de transport ; ce contrat assure la couverture des coûts réels du service rendu dans des conditions normales d'organisation et de productivité (C. transports art. L 3223-1). A défaut de convention écrite, les rapports entre les parties sont de plein droit régis par un contrat type établi par voie réglementaire (même article). Un décret, dont les dispositions sont entrées en vigueur le 1er juillet 2014, vient d’approuver un nouveau contrat type. Il abroge un précédent décret du 17 avril 2002.

décret 2014-644 du 19 juin 2014

source : Les éditions fFrancis Lefevbre (01 41 05 22 22)

Par gilles.huvelin le 28/07/14
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Lettre d'information de l'UNAPL n°4 - 25 juillet 2014

 

 

Le ministre de l'Economie et du Redressement productif, Arnaud Montebourg, vient de présenter la feuille de route de son projet de loi sur le redressement économique de la France. Il dit vouloir mettre fin « aux rentes et monopoles » dont, selon lui, bénéficient un certain nombre de professions réglementées et qu'il accuse de capter 6 milliards d'euros de pouvoir d'achat aux Français.

L'UNAPL s'oppose à cette déréglementation qui devrait concerner plusieurs professions libérales, entre autres les greffiers des tribunaux, les huissiers de justice, les avocats, et certaines professions de santé. Elle dénonce une manoeuvre démagogique destinée à occulter le manque de résultats du gouvernement en matière économique, en désignant des boucs émissaires.

Par gilles.huvelin le 28/07/14
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Paris, le 15 juillet 2014

Communiqué de Presse

Dans son édition du mardi 15 juillet 2014 le journal « les Echos » a rendu publiques les conclusions

d’un rapport de l’Inspection Générale des Finances sur les professions réglementées.

Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce regrette de ne pas avoir eu

communication de ce rapport dont il avait déploré, à l’époque de son audition, le caractère hostile et

a priori défavorable.

L’organisation de la profession de greffier de tribunal de commerce permet d’assurer un service d’une

qualité reconnue par des rapports parlementaires, la Cour des comptes et le Gouvernement (Cour des

Comptes 2013; Assemblée nationale 2010; Ministère de la Justice 2013 et 2014).

Suite à la remise du rapport de l’IGF au ministre des finances, le Gouvernement a déjà décidé de

baisser de manière substantielle les tarifs de la profession. Ainsi, les frais d’immatriculation au

Registre du Commerce et des Sociétés ont été réduits de 50 % depuis le 1er juillet 2014 et les frais

de transmission de l’extrait Kbis électronique seront prochainement diminués des 2/3 ; en outre,

les greffiers des tribunaux de commerce vont prochainement immatriculer sans rémunération les

auto-entrepreneurs.

Ces mesures, qui font suite aux annonces du Comité Interministériel de la Modernisation de l’Action

Publique (CIMAP) du 17 juillet 2013, ont formalisé la participation des greffiers aux mesures

gouvernementales visant à soutenir l’activité économique. Elles impactent toute la profession et, plus

particulièrement, les greffiers récemment nommés.

Les greffiers des tribunaux de commerce sont des entrepreneurs du service public :

- Les greffiers des tribunaux de commerce sont des officiers publics et ministériels nommés par

le Garde des Sceaux. Ils exercent, à la demande de l’Etat et sous son contrôle, des missions

de service public d’intérêt général au profit des entrepreneurs et de l’économie dans un

objectif de sécurité juridique et de transparence de la vie des affaires.

- La délégation de service public ne génère aucun coût pour l’Etat, aucune contribution

budgétaire. Le tarif d’un extrait du registre du commerce (KBIS), acte authentique, est de 2,60

€ HT. C’est le coût le plus bas en Europe. Le délai pour immatriculer une entreprise dans un

greffe de commerce est d’un jour, sans équivalent européen.

- Les greffiers des tribunaux de commerce sont soumis à des règles professionnelles validées

par le Ministère de la justice et à des inspections quadriennales, occasionnelles et de

l’Inspection Générale des Services Judiciaires.

- La tenue du registre du commerce et des sociétés nécessite une capacité d’investissement,

d’organisation et d’innovation que permet le statut de professionnel libéral. Le greffier est

aussi chef d’entreprise employant en moyenne dix à quinze salariés.

- La profession a déjà réalisé et participe aujourd’hui à de nombreux projets pour le compte de

l’Etat au service des entreprises, des justiciables et plus généralement de la justice

commerciale. Elle met à disposition d’importants moyens humains, techniques et financiers

que l’Etat ne peut assumer tout seul.

On peut, notamment, citer le portail guichet-entreprises, le fichier national des gages sans

dépossession, la mission de Centre de Formalités des Entreprises pour le compte de

l’administration fiscale depuis le 1er janvier 2013, le fichier national des interdits de gérer prévu

par la loi du 22 mars 2012, la plateforme de publicité légale récemment créée avec la direction

de l’information légale et administrative rattachée aux services du premier ministre et les

journaux d’annonces légales...

Les greffiers investissent depuis plus de 30 ans des moyens financiers et techniques qu’ils ont mis en

commun pour assurer une délégation de service public de qualité. Les autres services publics

directement gérés par l’Etat ont-ils bénéficié d’une modernisation aussi performante ?

Les greffiers ont su anticiper la révolution numérique et font preuve au quotidien de leur

engagement au profit des entreprises en offrant un service efficace et peu coûteux.

Attachés aux valeurs du service public dont ils se considèrent être partie intégrante, les greffiers des

tribunaux de commerce souhaitent un dialogue serein et sans tabou avec les pouvoirs publics.

Par gilles.huvelin le 28/07/14
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Prenez-le temps de regarder ce document:

http://www.vigi-gender.fr/decryptage-gender-ecole-parents-inquiets.php

Il est intéressant de réfléchir à la société dans laquelle nous vivrons demain. Le modèle américain est-il bon pour l'Europe, pour notre pratique du droit, comme  pour notre mode de vie, pour notre conception de l'égalité entre les sexe, étant entendu que le débat fait rage également outre-atlantique ou pas, selon les Etats, les régions.

Ce débat, chez nous, concernant le genre ne se déroule pas à l'Assemblée Nationale. Il est imposé à l'école, au collège. Si la justice est devenue indépendante, ce qui pose le problème du rôle devenu législatif de la Cour de Casstion à la place de la représentation nationale seule habilité par la Constitution pour faire la loi, nous découvrons l'autonomie de l'Education Nationale dans la construction de notre modèle social.

Il n'y a pas de débat. Un courant militant fort se developpe et dénonce l'obscurentiseme et la volonté d'imposer des conservatismes intellectuels et sociaux pour imposer, à tort ou à raison, sa conception.

Ces procédés sont aussi intéressants à comprendre que le fond du débat tout aussi passionnant pour l'observateur.

Ils sont utilisés y compris dans notre vie professionnelle par des institutions qui n'ont que faire de l'avis, de la perception, du quotidien et de la volonté de leur adhérents, que l'on soit salarié, profession libérale, membre d'une organisation professionnelle, politique ou autres. La question est de savoir par qui et comment nous voulons être gouvernés et si ces procédés sont ceux que nous souhaitons pour vivre en société.

Concrétement un petit nombre de militants actifs imposent leur vision de notre bonheur ou de notre devenir social voir économique, philosophique et culturelle. La question, au-delà du fond qui est un autre problème, est de savoir si les procédés utilisés sont en adéquation avec notre conception de la démocratie, et de nos valeurs républicaines.

Ce sont autant de brûlants sujets de réflexion sur notre société.  Ils contiennent de nombreux aspects juridiques, de droit privé comme de droit public, ou même de droit  pénal.

 

 

Par gilles.huvelin le 25/07/14
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Le  gouvernement dénonce les rémunérations des professions réglementées et dénonce les monopoles de celles-ci. En s’attaquant à ces prébendiers, il est annoncé que cela redonnera du pouvoir d’achat aux français.

C’est ce qui s’appelle au théâtre, amuser la galerie. Pendant qu’un acteur  détourne l’attention le décor est censé changer.

Le problème c’est qu’en fait d’acteur, Monsieur MONTEBOURG n’est pas un bon comédien. Il pourrait au moins connaître son texte : Les tarifs vilipendés des notaires et des huissiers comme ceux des greffiers des tribunaux de commerce sont fixés par l’Etat.

Eviter les abus est une chose, démanteler des professions en est une autre.

Dans la foulée, certains souhaitent voir disparaître la postulation devant les tribunaux, apanage des avocats qui ont dans ce domaine un monopole. Soyons sérieux, ils en ont un autre, c’est le droit de d’assister les parties et de plaider pour elles devant certaines juridictions, notamment pénales.  Les mêmes désirent que la dématérialisation des procédures fassent disparaître les correspondants parisiens des avocats de province.

Imaginons le tableau : Tout le monde peut s’adresser aux juges. Mieux, rêvons : Tous les justiciables au nom de l’égalité à l’accès au juge peuvent utiliser la transmission dématérialisée.

La dématérialisation en procédure orale ? Vous voyez un tribunal consulaire consulter son écran à chaque appel d’une affaire ?

Pour deux cents affaires appelées en deux heures devant le T.C. de PARIS à chaque audience de contentieux général (et vous avez deux audiences par jour habituellement). Désolé mais si c'est possible c'est parce qu'il existe un rapport de confiance entre les juges consulaires et les avocats qui sont présents habituellement à sa barre.  Le T.C. de  Versailles qui est à la pointe de la dématérialisation pendant le même laps de temps en traite cinquante, charge  habituelle de son rôle, a raison de deux audiences de contentieux par semaine. Lui aussi a ses praticiens habituels à la barre.

Allons plus loin dans le rêve de nos confrères pourfendeurs des professions réglementées : les avocats ont des monopoles mais ne sont pas tarifés. Ne veulent-ils plus moduler leurs honoraires en fonction des revenus de leurs clients ?  N’interviendront-ils plus gratuitement pour des clients impécunieux qui n’auront pas accès à l’Aide juridictionnelle car le plafond de ressources est trop bas ? Cerise sur le gâteau : veulent-ils un tarif ?

Des confrères vouent aux gémonies les avocats parisiens qu’ils doivent solliciter du fait de la postulation ou faute de communication dématérialisée uniformisée sur tout le territoire devant les juridictions dites d’exception

J’ai souvent recours à des confrères de province pour représenter ou se présenter pour mon Cabinet. Ils sont plus chers que les confrères parisiens en règle générale quoiqu'en disent certains commenteurs. J'ai constaté que la différence va du simple au double souvent. Ce qui peut s'expliquer économiquement et  logiquement par la différence du nombre de procédures. Ce qui ne me dérange pas à la condition que l'indemnisation au titre de l'article 700 du CPC en tienne compte..

Je ne  connais pas de confrère de province qui souhaite voir disparaître la postulation, y compris, curieusement à Marseille (Bernard si tu me lis…. C’est pour rire).

Est-ce que la disparition de la postulation et la dématérialsation, l'absence de proximité, transformeront les procédures en de longs fleuves tranquiles ? Est-ce bien ce qui se passe déjà devant les TGI ? Rien que du bonheur.

Faisons le tri, les pharmaciens ont été étrillés et le numérus clausus fait que là où vous aviez une officine pour 1500  habitants, vous n’en avez plus qu’une pour 3500, Demain, nous aurons des ventes de médicaments par des pharmaciens salariés dans les grandes surfaces.Ce ne sera pas le même servcie mais qu'importe puisque cela fera baisser les frais. Il n'y aura plus de pharmacie de garde, et si la disparition des pompes à essence a été permis par une plus grande autonomie des véhicules, je ne suis pas sûr que le maillage des grandes surfaces convienne  à toute les populations  pour accéder aux médicaments.

 Si ma pharmacie de quartier ferme faute de marge suffisante je vais devoir faire deux kilomètres pour accéder à une grande surface. Qui des pharmaciens de garde ?  Qui remplacera les pharmacies, il y en a dans la capitale, ouverte 7/7 et certaines jour et nuit.

Les Architectes ont perdu leur exclusivité….ce qui explique sans doute en partie bien des erreurs de conception et des désordres. Au nom de la rationalisation des soins les professionnels para-médicaux ont vu leur nombre d'actes annuels limité. Essayez de trouvez un kiné ou une infirmière à partir du mois de novembre ...

Il n’est pas question de toucher pour l’heure aux Géomètres Experts, ni aux Experts comptables et Commissaires aux comptes.

Je pense que pour ces derniers Monsieur MONTEBOURG s’est rendu compte (c’est le cas de le dire)  de l’aberration que constituerait la possibilité à n’importe qui de remplir leurs missions !

A moins que cette omission relève de la formule : « A chaque jour doit suffire sa peine ? »

Pour les huissiers, je relève qu’il va bien falloir trouver quelqu’un pour les remplacer…. Depuis longtemps certains de nos confrères demandent qu’un envoi recommandé avec A.R. remplace l’assignation.

Pour moins de 80 euros, logistique et frais, taxes comprises, qui va constater le contenu ou même établir envoi ? Qui fera les tentatives de remise à personne ? Qui se chargera des enquêtes de voisinage, d’interroger la Mairie, éventuellement de l'autre côté de la ville ?  Qui fera un procès-verbal de carence ? Et par ailleurs, qui fera les constats ?

 Un bureau d’Etat ?

« Mon huissier » est joignable sur son portable et /ou  par mail et je peux passer à son Etude, n’importe quand dans un créneau horaire journalier qui ne doit rien aux 35 heures hebdomadaires, voir même les 39. Il peut me faire un constat une délivrance d’acte dans la journée. Il assure les « heure à heure » et les dénonciations de pièces. Dans la région Parisienne je peux obtenir  un constat en urgence de nuit.

Essayez déjà d’obtenir que la police  se déplace à deux heures du matin pour un tapage nocturne.

Depuis la loi ALLUR les agents immobiliers ne veulent plus établir les promesses de vente. Qui va les faire si ce n’est pas les notaires ? Qui établira demain les actes pourvus de la formule exécutoire et les conserver ?  Regardez pour l’achat d’un bien immobilier ce qui coûte cher dans le tarif du notaire : Ce sont les impôts. Les honoraires des notaires sont comparables (avantageusement même parfois) à ceux des avocats.

Les notaires et les huissiers sont souvent dans les villages et les bourgs les seuls conseils juridiques disponibles. Vous allez les remplacer par qui ?

Faire flèche de tout bois  à l’encontre des professions réglementées n'est pas un bon moyen sauf lorsque les défenseurs d'une mauvaise cause sont poussés dans leur dernier retranchement: c'est un procédé désespéré.

Les Greffes des tribunaux de Commerce font l’objet y compris sur notre blogosphère d’attaques que je trouve absurdes. D’abord il arrive à certaines plumes par ailleurs érudites de s’attaquer à la fois à la juridiction et en même temps aux greffes en procédant à l’établissement d’un tableau  sans distinction qu’ils veulent apocalyptique.

Sortir des articles de presse de 1990 ou 1998 relève d'un procédé peu loyal. Si c'est tout ce qui reste des attaques en règle contre les tribunaux de commerce, c'est démontrer que depuis la situation a évolué dans le bon sens. 

En ce qui concerne le fonctionnement des greffes des juridictions consulaires, il n'est pas plus critiquable que ceux des autres juridictions. Là où le bât blesse c'est qu'ils sont payants. La CGPME ou le MEDEF s'en plaignent-t-ils ? M'a-t-il été donné de lire qu'un entrepreneur trouvait la note inacceptable dans son principe même ? Qui prétend que les C.F.E,. dont personne ne parle, font mieux alors qu'ils font double emploi et ne sont pas non plus gratuit ?

La critique d'un service certes privé mais qui fonctionne assez bien dans l'ensemble est donc formulée pour des objectifs politiciens et  de façons virulentes et sans s'embarrasser de nuances. Les revenus des greffiers sont comme ceux des notaires et des avocats. Certains gagnent beaucoup et d'autres peu.

 Dénoncer ceux qui gagnent beaucoup rappelle clairement les méthodes qui ont accompagné la chute de l'Empire Romain et notre déclin économique et donc social emprunte les mêmes chemins démagogiques.  S'il y a bien encore une entreprise privée dans laquelle l'ascenseur social fonctionne c'est bien dans les greffes des Tribunaux de commerce. Souvent des personnes recrutées au bas de l'échelle et sans diplôme ont bénéficié avec la formation professionnelle interne ou de l'ENADEP d'une évolution de carrière qu'ils n'auraient pas obtenue ailleurs. Certains sont devenus greffiers associés. Ce type de promotion arrive aussi dans les Etudes de Notaires.

Mais en cette période de fin d’époque, Monsieur MONTEBOURG n’a aucune indulgence, cette forme de mépris sophistiquée, à l'égard de ce qui fonctionne plutôt  correctement, car nous sommes dans une société dans laquelle l'argent est mal considéré, ce qui tourne honorablement doit être décrié, et ceux qui réussissent critiqués.

Et puis si c’est le seul moyen que le gouvernement a trouvé de donner plus de pouvoir d’achat aux français, c'est que nous sommes bel et bien au bord du gouffre économique et donc social. En plus il va falloir expliquer à nos compatriotes qui leur en a fait perdre. Ce servir des professions réglementées comme boucs émissaires, c'est détourner l'attention, diviser la nation pour mieux régner au moins temporairement sur l'opinion pas si publique que cela d'ailleurs.

Qui va profiter des disfonctionnements annoncés du pillage de l’activité des professionnels qui n’ont pas démérités ? Quel est ce monde appelé des vœux de Monsieur MONTEBOURG ? 

Ni Necker, ni Calonne, ni Louis XVI n’ont pu y parvenir, et « dieu » sait qu’ils ont essayé. La révolution a détruit les corporations, et les professions réglementées.

Napoléon Bonaparte, qui n’était pas tendre avec les avocats, a rétabli le barreau et nous lui devons la plupart des textes qui régissent les professions aujourd’hui cibles du  gouvernement.

Nous avons connu quatorze constitutions depuis 1791. Personne n’a songé durablement à faire disparaître les tribunaux de commerce ou leur greffe, encore moins les avocats, les notaires et les huissiers.

Tout le monde n’a pas envie de détruire ce qui convient aux entreprises. Ni le Medef, ni la CGPME ou organisations d’entrepreneurs l’ont demandé. Or les entrepreneurs sont les utilisateurs quotidiens de ces greffes, ils sont aussi les justiciables des Tribunaux de Commerce.

Baisse des tarifs, qui va en profiter ? Pas les entreprises qui déclarent leurs frais et déduisent la T.V.A. Pas les plus démunis car ils sont pris en charge soit au titre de l’AJ soit par l’activité « pro bono » des professionnels. Il reste une frange de la classe moyenne à qui Monsieur MONTEBOURG promet encore de raser gratis.

Tout se paie, éventuellement par l'impôt. A service égal, le coût sera le même au mieux.

Reste que demain il n'y aura peut-être qu'une grande profession juridique au sein de laquelle les juristes se spécialiseront par mission pour lesquelles il faudra fixer des règles et une déontologie, des garantie financière et une obligation d'assurance....autrement dit il faudra réglementer.

 Demain comme l'Europe le souhaite tous les jusiticiables auront une connexion dématérialisée avec les greffes qui appliquerons la même procédure en vigueur devant nos juridictions administratives. 

Rêvons un instant, même seulement à l'application de cette méthode devant les C.P.H,  les Tribunaux de Commerce, les T.I.....Commment cela un cauchemar ?

Par gilles.huvelin le 24/07/14
Dernier commentaire ajouté il y a 6 années 6 mois

JORF n°0169 du 24 juillet 2014 page 12227
texte n° 13

NOR: JUSC1404948D

Publics concernés : membres des professions judiciaires et juridiques, établissements dispensant un enseignement en droit, institutions concernées par la formation des juristes, leur emploi et la recherche juridique.
Objet : création d'un Conseil national du droit.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret institue un nouveau Conseil national du droit dont les missions sont identiques à celles du Conseil national du droit qui avait été créé, pour une durée de cinq ans, par le décret n° 2008-420 du 29 avril 2008. Le Conseil national du droit est chargé d'une mission de réflexion et de proposition sur l'enseignement du droit, sur les relations entre les établissements d'enseignement juridique et les institutions et professions concernées, sur la formation et l'emploi des juristes et sur les orientations et les modalités de la recherche juridique.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,
Décrète :

{C}

{C}


Article 1

Le Conseil national du droit, placé auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'enseignement supérieur, est chargé d'une mission de réflexion et de proposition sur l'enseignement du droit, sur les relations entre les établissements qui dispensent cet enseignement et les institutions et professions concernées, sur la formation et l'emploi des juristes et sur les orientations et les modalités de la recherche juridique.
Il peut être consulté sur les modalités d'accès aux professions judiciaires, juridiques et administratives.
Il peut être saisi de toute question entrant dans son champ de compétence par le garde des sceaux, ministre de la justice, ou le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Il peut adopter des avis et recommandations qu'il communique à ces derniers et qu'il peut rendre publics.


Article 2

Le Conseil national du droit est composé :
1° Du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
2° Des personnalités suivantes :

- le vice-président du Conseil d'Etat ;
- le premier président de la Cour de cassation ;
- le procureur général près la Cour de cassation ;
- le président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ;
- le président du Centre national de la fonction publique territoriale ;
- le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature ;
- le directeur de l'Ecole nationale d'administration ;
- le directeur de l'Institut national des études territoriales ;
- le directeur de la mission de recherche droit et justice ;
- le président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;
- le président du Conseil national des barreaux ;
- le président de la Conférence des bâtonniers de France et d'outre-mer ;
- le bâtonnier du barreau de Paris ;
- le président du Conseil supérieur du notariat ;
- le président du conseil d'administration du Centre national de l'enseignement professionnel notarial ;
- le président de la Chambre nationale des huissiers de justice ;
- le président de la Chambre nationale des avoués près les cours d'appel ;
- le président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ;
- le président du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires ;
- le président de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires ;
- le président de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle ;
- le président du Haut Conseil des professions du droit ;
- le président de l'Association nationale des juristes de banque ;
- le président de l'Association des juristes d'assurance et de réassurance ;
- le président de l'Association française des juristes d'entreprise ;
- le président de l'Association française des docteurs en droit ;
- le président de la conférence des directeurs d'écoles doctorales délivrant le doctorat en droit ;
- le président de l'Association des directeurs d'instituts d'études judiciaires ;
- le président du Mouvement des entreprises de France ;
- le président de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie ;
- le président de l'Association nationale des directeurs des ressources humaines ;

3° Des personnalités universitaires suivantes :
a) En tant que membres de droit :

- le président de l'Association des universités à dominante juridique et politique, des facultés de droit et de science politique et des UFR juridiques et politiques ;
- les présidents des sections 01, 02 et 03 du Conseil national des universités ;
- le président de la conférence des présidents d'université.

b) En tant que membres désignés par leurs pairs :

- trois enseignants-chercheurs relevant de la section 01 du Conseil national des universités désignés par le président de la section et exerçant dans des universités différentes, dont l'un au moins dans une université ayant son siège en Ile-de-France et un au moins dans une université ayant son siège dans une autre région ;
- trois enseignants-chercheurs relevant de la section 02 du Conseil national des universités désignés par le président de la section et exerçant dans des universités différentes, dont l'un au moins dans une université ayant son siège en Ile-de-France et un au moins dans une université ayant son siège dans une autre région ;
- un enseignant-chercheur relevant de la section 03 du Conseil national des universités désigné par le président de la section ;
- sept enseignants-chercheurs désignés par le président de l'Association des universités à dominante juridique et politique, des facultés de droit et de science politique et des UFR juridiques et politiques, affectés dans des établissements différents, trois d'entre eux de droit privé, trois d'entre eux de droit public, un d'histoire du droit ;

4° De membres cooptés par le conseil :

- quatre enseignants-chercheurs dont l'un au moins est affecté dans un grand établissement ;
- deux représentants d'institutions ou personnalités.

Les membres mentionnés aux 1°, 2° et au a du 3° peuvent se faire représenter.
La durée du mandat des membres mentionnés au b du 3° et au 4° est de quatre ans.


Article 3

Le Conseil national du droit élit en son sein un président et un vice-président pour une durée de deux ans.
Le président est choisi alternativement parmi les personnalités mentionnées au 2° de l'article 1er et parmi les personnalités mentionnées au 3° du même article. Le vice-président est choisi dans le groupe de personnalités auquel n'appartient pas le président.
Si le président ou le vice-président cesse ses fonctions avant l'expiration de son mandat, son remplaçant est élu, pour la durée restant à courir, dans le même groupe de personnalités que son prédécesseur.


Article 4

Le Conseil national du droit se réunit sur convocation de son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du garde des sceaux, ministre de la justice, ou du ministre chargé de l'enseignement supérieur, soit à la demande d'au moins dix de ses membres.
Le président fixe l'ordre du jour. Il ne peut refuser l'inscription à l'ordre du jour de toute question dont l'inscription est demandée, au plus tard dix jours avant la séance, par au moins dix membres du conseil, dès lors qu'elle n'est pas manifestement étrangère à la compétence du conseil.


Article 5

Le Conseil national du droit adopte un règlement intérieur qui fixe son organisation administrative et ses règles de fonctionnement.
Ses séances ne sont pas publiques.


Article 6

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

{C}

Fait le 22 juillet 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Benoît Hamon

 

Cela nous promet des lendemains enchanteurs....

Par gilles.huvelin le 24/07/14
Dernier commentaire ajouté il y a 6 années 6 mois

CA Paris 11 mars 2014 n° 12-17416, ch. 5-8, SAS Groupe Altax c/ SAS NO SAG Française

 

Ce n'est qu'un rappel de la jurisprudence de la Cour de Cassation. Il semble toutefois nécessaire de le rappeler et de la faire savoir.

 

 

Le contrat confiant à un cabinet non habilité à donner des conseils juridiques l'audit de la taxe professionnelle payée par une entreprise est nul s'il implique l'accomplissement de prestations juridiques pour effectuer les vérifications demandées.

 

Par gilles.huvelin le 24/07/14
Dernier commentaire ajouté il y a 6 années 6 mois
 

Cass. com. 1er avril 2014 n° 13-16.902 (n° 356 FS-PB), Sté Samse c/ Carducci

 

 

Il appartient au donneur d'aval et non au tireur d'établir le défaut de provision

d'une lettre de change dès lors que cette dernière a été acceptée par le tiré.

Cela me parît extrêment contestable par ce que l'avaliste n'est pas dans

le lien économique direct entre le créancier qui a fourni la provision et

le débiteur qui a reçu la provision.Il n'a pas accès aux livres de comptes

ni aux documents commerciaux échangés entre le tireur et le tiré.

En revanche  le tireur et créancier qui actionne l'avaliste détient forcément

la justification de l'existence de la provision.

Si la lettre de changé acceptée a circulé nous sommes bien sûr dans

un cas de figure complètement différent car les règles du droit cambiaire

s'applique sans qu'il soit possible d'opposer au tiers des exceptions liées

à l'existence de la provision.