gilles.huvelin

Par gilles.huvelin le 23/07/14
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 Dans une SARL comprenant 3 associés, les statuts stipulaient qu’en cas de cession, les parts sociales seraient proposées par priorité aux autres associés, au prorata de leur participation. Suite à la cession de parts d’un associé à un autre, le troisième invoque la violation de la clause et obtient, devant les juges du fond, l’annulation de la cession.

La Cour de cassation censure : la violation d’une clause de préemption figurant dans les statuts d’une SARL n’emporte pas, par elle-même, nullité de la cession de parts conclue entre deux associés. Cette solution est transposable aux sociétés par actions excepté les SAS pour lesquelles « toute cession effectuée en violation des clauses statutaires est nulle » (c. com. art. L. 227-15).

Et la « loi des parties » dans tout cela ?  Et bien la Cour de Cassation vous a répondu encore une fois. Vous disposez d'un exemple ?

Merci de le communiquer ci-dessous avec votre commentaire. Nous saurons bientôt qu'il n'est pas nécessaire de rédiger des contrats de société autrement qu'en une page renvoyant aux articles du code !

 

Par gilles.huvelin le 23/07/14
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La formation universitaire professionnelle à distance, mais pas seulement.se met en place Les enjeux de l'excellence sont indiscutablement la cause de cette révolution intellectuelle. Je ne peux par conséquent que vous renvoyer à l'excellent article de Monsieur Réginald Le Plénier (Rédaction du Village de la Justice) :

"2013 a vu naître le MOOC juridique en France, qui est proposé conjointement par l’Ecole de droit de la Sorbonne (Université Paris 1), le CAVEJ (Centre Audiovisuel d’Etudes Juridiques des Universités de Paris) et l’ESCP Europe sous la direction de Monsieur le Professeur Bruno Dondero.

Le MOOC propose des enseignements accessibles à distance et ouverts à tous. Ce dispositif diffère très peu de celui que des universités et des écoles proposent pour leurs formations à distance, mais cherche à renforcer l’interactivité entre les participants qui n’existait pas dans les cours dits « par correspondance ». Internet permet de réduire la frontière séparant l’enseignement à distance et l’enseignement présentiel grâce aux échanges ayants lieu sur les forums dédiés ou au sein des classes virtuelles.

L’enseignement supérieur français doit réussir son passage au numérique tout en conservant sa qualité. Il s’agit là de la motivation de Monsieur le Professeur Dondero qui constate que la logistique actuelle des universités est limitée et regrette que la nécessité d’assister physiquement aux enseignements puisse freiner certains individus à devenir étudiants. L’enseignement à distance (et donc le MOOC) permet à ces personnes de pouvoir suivre ces formations à leur rythme sans que cela puisse altérer leur vie professionnelle ou personnelle.

MOOC propose une formation gratuite, ouverte à tous... mais qui, pour le moment, ne débouche pas sur un diplôme universitaire au sens strict. Il est certain, que cette question (obtention d’un diplôme ou de crédits) va être au cœur des débats qui entourent ces innovations. Indépendamment de cette question, il faut cependant retenir que grâce au MOOC, chacun, où qu’il soit dans le monde, va pouvoir accéder à une formation de haut niveau, dans laquelle il trouvera des contenus structurés et des ressources documentaires qu’il ne pourrait avoir autrement, sinon en s’inscrivant dans une formation universitaire ou en payant pour accéder à des bases de données.

Le public ciblé par le MOOC est très large. Aucune condition ou pré-requis n’est nécessaire pour bénéficier des cours dispensés par l’intermédiaire de cette plate-forme numérique. Ainsi, chaque personne émettant le souhait de suivre ces enseignements pourra accéder au MOOC et ceci gratuitement. Il n’y a aucun frais d’inscription. L’outil n’est donc pas réservé seulement aux étudiants.

Plusieurs raisons justifient la gratuité. Tout d’abord, il entre dans la mission du service public de l’enseignement supérieur de diffuser le savoir, selon le Code de l’éducation. Ensuite, le MOOC permettra de faire venir vers l’enseignement supérieur des personnes qui n’y ont jamais eu accès, ce qui permet de le voir aussi comme une opération de communication. Enfin, le MOOC verra les enseignants qui animent les formations interagir et échanger avec les inscrits, ce qui conduira sans doute ces enseignants (qui sont aussi des chercheurs !) à découvrir de nouvelles idées. Le MOOC constitue donc en définitive une activité de recherche à grande échelle - ce qui justifie aussi que l’on ne fasse pas payer les personnes qui vont participer à cette recherche !

Les inscriptions seront ouvertes très prochainement.

Ce premier MOOC aura pour thème le droit des sociétés français – les structures de l’entreprise. Il permettra aux participants de maîtriser les règles fondamentales de ce droit et de comprendre les mécanismes d’organisation et de fonctionnement des entreprises. Il n’est pas axé uniquement sur la technique juridique mais expliquera l’utilisation des règles de droit dans la vie des entreprises. D’autres thèmes, (et particulièrement le droit du travail), sont déjà à l’étude.

Les cours débuteront le 18 septembre 2013 et auront lieu tous les mercredis soirs durant six semaines. Une attestation sera délivrée en fin de session et un certificat de compétence pourra être remis aux participants réussissant le QCM de fin de formation.

L’équipe pédagogique est composée de professeurs et d’avocats.

Le forum du CAVEJ permettra aux participants de poser des questions aux intervenants et d’échanger avec eux de manière visible par tout participant. Les messages postés seront utilisés lors des séances vidéo hebdomadaires pour enrichir les échanges.
Le forum servira en outre à transmettre aux participants les différents exercices d’auto-évaluation et les sujets des travaux participatifs.

Réseaux sociaux
L’accès au compte twitter @BDonderoCAVEJ et à la page Facebook du CAVEJ [3] permettront aux participants au MOOC d’obtenir des mises à jour et compléments d’actualité et d’échanger avec les enseignants.

Blog
Un blog dédié au MOOC sera animé par Mme Chantal Donzel, docteur en droit de l’Université Paris 1. Il sera accessible à tous les participants pendant la durée du MOOC et permettra d’échanger et de rendre accessibles les documents qui ne seraient pas consultables en ligne.

Les sites gratuits de Légifrance et Juricaf donnent accès à tous les textes et à toute la jurisprudence du droit français et européen, ce qui permettra aux participants de trouver par eux mêmes le droit positif."

En savoir plus sur http://www.village-justice.com/articles/enseignement-distance-mooc-jurid...

Par gilles.huvelin le 22/07/14
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Ses obsèques auront lieu jeudi 24 juillet à 11 heures à l’Eglise Saint-Pierre, 90 Avenue du Roule, 92200 Neuilly-sur-Seine (métro : Les Sablons).

 

Par gilles.huvelin le 21/07/14
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Si l’article 422 du CPC énonce que « Le ministère public agit d’office dans les cas spécifiés par la loi », l’article 423 ajoute : » En dehors de ces cas, il peut agir pour la défense de l’ordre public à l’occasion des faits portant atteinte à celui-ci

Ce qui peut sembler redondant ou donnant l’idée d’une superposition de textes.

L’application de l’article 423 est en fait un outil procédural  extraordinaire qui autorise le parquet à exercer une mission de police civile.

Cette disposition méconnue des justiciables n’est pas forcément présente à l’esprit des praticiens.

Ne perdons pas de vue que le procès est chose du pouvoir régalien de l’Etat, même si le procès civil « appartient » aux parties, il peut intéresser aussi  le domaine de l’ordre public.

C’est la raison pour laquelle l’article 424 du CPC  prévoit que le parquet peut être partie jointe dans une affaire dont il a communication  ( se rapporter à l’article 425 du CPC ).

Mais au-delà de cette énumération, le ministère public peut toujours intervenir dans un procès dès que l’ordre public est concerné.

Reste à pouvoir le solliciter à la condition qu'il soit disponible ce qui impplique qu'il en ait les moyens...

Par gilles.huvelin le 21/07/14
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Il existe  de nombreuses conventions bilatérales en matière d'entraide judiciaire prévoyant une coopération relative à l'obtention des preuves. Le mécanisme appliqué le plus souvent est la transmission par une autorité centrale située dans chaque État. En France, c’est le « Bureau de l'entraide civile et commerciale internationale du ministère de la Justice ».

Et puis il y a la Convention de la Haye du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale. C’est cinquante-huit pays qui ont ratifié cet accord international. Le traité prévoit un mécanisme de transmission des commissions rogatoires par le biais d'autorités centrales et un mécanisme d'obtention des preuves par des agents diplomatiques ou consulaires ou par des commissaires désignés à cet effet. Le mécanisme lourd date un peu dans sa conception comme sa formulation.

Toutes les informations utiles relatives à la mise en oeuvre de cette convention se trouvent sur le site Internet de la Conférence de droit international privé de la Haye.

(http://www.hcch.net/index_fr.php?act=text.display&tid=23).

Il existe aussi le Règlement (CE) n° 1206/2001 du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale prévoit un mécanisme de transmission directe des demandes entre les juridictions par l'envoi de formulaires types.

Ce règlement a innové en créant une possibilité d'exécution directe de l'acte d'instruction par le juge requérant sur le territoire d'un autre État, à condition d'y avoir été autorisé par l'organisme central de l'État d'exécution.

De nombreuses informations et les formulaires applicables sont disponibles sur le site de l'Atlas judiciaire européen.

(http://ec.europa.eu/justice_home/judicialatlascivil/html/index_fr.htm).

J’ai tiré ces rappels et informations de la publication dans  La Semaine Juridique Edition Générale n° 28, 14 Juillet 2014, 834 de l’article intitulé « L'obtention des preuves en France et à l'étranger »  par Pauline Dubarry  magistrat, rédactrice au Bureau de l'entraide civile et commerciale internationale, Direction des affaires civiles et du sceau au ministère de la Justice et Christophe Lapp avocat, associé au cabinet Altana et François de Bérard maître de conférences, avocat au barreau de Paris.

Sous forme de questions-réponses cet article fait la synthèse des difficultés rencontrées et des interprétations divergentes.

Les statistiques communiquées montrent que les magistrats et juges français ne sont pas très utilisateurs des conventions dans ce domaine. Il est fort probable que les avocats en soient les premiers responsables.

L'article visé ci-dessus rappelle de façon très opportune que la loi de blocage du 16 juillet 1980 qui donne une portée générale à la loi du 26 juillet 1968  s'oppose à toute communication de document qui pourrait porter atteninte à la souveraineté, la sécurité et les intérêts économiques essentiels  ou l'ordre  public de la France, le tout sous peine de sanctions pénales, mesures de protections inopposables toutefois à l'application de la convention de La Haye.

Par gilles.huvelin le 21/07/14
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 La Lettre et la Chronique de juillet 2014 de Jean Belotti , qui ne manque pas de références, se trouvent dans :

 http://henri.eisenbeis.free.fr/belotti/2014/2014-07-juillet-Lettre-et-Chronique.html 

(ce qui ouvre la présentation habituelle et plus documentée de Henri Eisenbeis,webmestre).

Ce site est instructif à maints égards et l'auteur répond à ses lecteurs.

C'est une source d'information à conserver.

Par gilles.huvelin le 18/07/14
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Lu sur le Blog de notre confrère Patrice GIROUD:

Il faut savoir dépasser les seules analyses juridiques

Par patrice.giroud le ven, 18/07/2014 - 17:14

Ci-dessous, un extrait du discours de Monsieur LOUVEL, Premier Président de la Cour de Cassation, le 16 juillet 2014 :

La montée en puissance de cours européennes, statuant en fait et en droit, amène notre juridiction à envisager, dans certaines situations, l’infléchissement de sa tradition de strict contrôle du droit. La motivation souvent pluridisciplinaire des arrêts de ces cours invite à mieux évaluer les incidences de nos décisions en termes sociaux et économiques, internes et internationaux, au-delà des seules analyses juridiques qui sont la culture de la Cour de cassation.
Par gilles.huvelin le 18/07/14
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Du cadre au contrat

Vendredi 3 octobre 2014

Maison de l’Amérique Latine
217 Bd Saint Germain - 75007 PARIS

bulletin d’inscription ci--joint

Inscription : 250 €
Tarif adhérent AAPPE : 200 €

 

Madame, Monsieur, Cher Confrère,

L’Association des Avocats Praticiens des Procédures et de l’Exécution (AAPPE), organise un colloque sur le thème « La procédure civile du 21ème siècle : Du cadre au contrat ».

Celui-ci se déroulera le vendredi 3 octobre 2014, de 8 h 30 à 17 h, à la Maison de l’Amérique Latine, 217 Boulevard Saint Germain à PARIS 7°, et sera validé au titre de la formation continue des avocats.

Ce colloque est ouvert à toutes personnes intéressées, et nous avons le plaisir de vous faire part du programme de cette manifestation.

Nous espérons vous y retrouver nombreux.

Votre bien dévoué,

Frédéric KIEFFER
Président de l'AAPPE
frederic.kieffer@aappe.fr

 

8 H 30 : CAFÉ D’ACCUEIL

DE L’ÉVOLUTION DU CADRE LÉGAL

Modérateur : Monsieur Emmanuel JOLY,

Ancien Président de l’AAPPE, Avocat au barreau de Bordeaux

9 h 15 : Accueil du Président

Monsieur Frédéric KIEFFER, Président de l’AAPPE, Avocat au barreau de

Grasse

9 h 30 : Le temps (Les délais)

Monsieur Jean-Michel HOCQUARD, Vice président de l’AAPPE, Avocat au

barreau de Paris

Madame Isabelle FAIVRE, membre du conseil d’administration de l’AAPPE,

Avocat au barreau de Toulouse

10 h 00 - 10 h 10 : Débats

10 h 10 : L’écrit (Les formalités et contraintes textuelles)

Madame Isabelle COLLINET-MARCHAL, Avocat au barreau de LILLE

Monsieur Claude BRENNER, Professeur à l’Université de Paris II

Panthéon-Assas

10 h 40 - 10 h 50 : Débats

PAUSE CAFÉ

11 h 10 : La parole (La procédure orale et l’oralité des débats)

Monsieur Bernard TRAVIER, Magistrat honoraire, professeur associé à

l’Université de Montpellier

Monsieur Vincent RIEU, Vice président de l’AAPPE, Avocat au barreau de

Montpellier

11 h 40 - 11 h 50 : Débats

11 h 50 : Et si l’on sort du cadre ? (Les sanctions)

Monsieur Alain PROVANSAL, Ancien Président de l’AAPPE, Avocat

honoraire au barreau de Marseille

Monsieur Jacques MALLET, Président de Chambre à la Cour d’appel de

Montpellier

12 h 20 - 12 h 30 : Débats

VERS LA « CONTRACTUALISATION » DE LA PROCÉDURE

Modérateur : Monsieur Pierre DELMAS GOYON

Conseiller à la Cour de cassation

14 h 30 : Les conventions et contrats de procédure

Madame Natalie FRICERO, Professeure à la Faculté de droit de Nice

Monsieur Didier COURET, membre du Conseil National des Barreaux, membre du

conseil d’administration de l’AAPPE, Avocat au barreau de Poitiers

15 h 00 - 15 h 10 : Débats

15 h 10 : Les contrats alternatifs

Madame Céline GRAVIERE, Secrétaire de l’AAPPE, Avocat au barreau de

Bordeaux

Madame Françoise GONTHIER, Maître de conférence à l’Université de Bordeaux,

membre de l’Institut de sciences criminelles et de la justice (ISCJ)

15 h 40 - 15 h 50 : Débats

15 h 50 : Synthèse : les expériences de contractualisation de la

procédure en Europe

Madame Natalie FRICERO, Professeure à la Faculté de droit de Nice

PAUSE CAFÉ

FIN DES TRAVAUX

17 H 00 : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DE L’AAPPE

Auprès de Madame Véronique JEANDÉ

Tél : 01 34 74 38 95 / 06 88 90 78 12 - Fax : 01 34 74 16 21

jeande.veronique@orange.fr

TARIFS :

 Inscription : 250 €

 Adhérent AAPPE : 200 €

 

Par gilles.huvelin le 17/07/14
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Parmi les nouveautés applicables depuis le 1er Juillet 2014 contenues dans l’Ordonnance N° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives notons que le débiteur peut porter une créance à la connaissance du mandataire judiciaire et que cela revient à le faire à la place du créancier ( nouvel rédaction de l’article L.622-24) dont il reçoit une sorte de mandat légal de représentation jusqu’au moment où ce dernier produit au passif, et qu’il reprend en quelque sorte la main dans la défense de ses intérêts.

Et « La production au passif interrompt la prescription jusqu’à la clôture de la procédure » (Article L.622-25 modifié)

 La modification de l’action en relevé de forclusion est modifiée. Elle est maintenant recevable en cas d’omission involontaire ce qui élargit considérablement la possibilité de rattrapage par rapport au régime ancien (le créancier devait justifier que son absence de production était due au fait d’un tiers).

Le délai pour demander un relevé est maintenant unifié : il est dans tous les cas de figure de 6 mois, avec la particularité que ledit délai ne court qu’à partir de la date à laquelle le créancier ne pouvait ignorer sa créance (L.622-26, al.3).

Autrefois la pratique voulait que le créancier produise au passif puis dépose sa requête en relevé de forclusion. Ce qui avouons-le n’était pas très cohérent. La modification de l’article L.622-24, al. 1er modifié édicte qu’après le relevé de forclusion l’ordonnance donne un mois au créancier pour produire au passif.

Par ailleurs la procédure de vérification du passif est simplifiée et un parallélisme assuré entre les obligations revenant au débiteur et celles du créancier.

Le débiteur doit fournir ses observations sur l’état du passif dans un délai (fixé par décret) au-delà duquel il n’est plus recevable à formuler des contestations, ni former de recours. Sauf en ce qui concerne la régularité de la déclaration de créance ( L.622-27 sous sa nouvelle rédaction) pour laquelle le créancier conserve la possibilité de faire appel si le juge-commissaire suit la proposition du mandataire judiciaire ( lire l’article ,notamment à ce sujet, de Mme Blandine ROLLAND , Maître de conférences à l’université Jean Moulin ( Lyon III) revue « Procédures » Juin 2014).

La logique voudrait me semble-t-il que la contestation à l’égard d’une créance invoquée soit de la compétence exclusive du juge-commissaire, sauf bien entendu en ce qui concerne les compétences exclusives matérielles propres à des juridictions spécialisées ( Prud’hommes, brevets, etc…).

Malheureusement il est décidément impossible de faire simple : le juge-commissaire n’est compétent, certes dans la limite de la compétence matérielle du tribunal de commerce, qu’en l’absence de contestation sérieuse pour statuer sur tout moyen opposé à la demande d’admission (L.622-27).

Ce qui  me parait remettre en cause les pourvois juridictionnels du juge-commissaire.

Par gilles.huvelin le 17/07/14
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1/6 maintenance des machines

1/6 de l'abonnement téléphonique

 

 (Outre les consommations personnelles code)

 

 

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