gilles.huvelin

Par gilles.huvelin le 29/08/14
Dernier commentaire ajouté il y a 5 années 2 mois

Vous imaginez pas le travail en amont que cela a pu nécessiter et le résultat est tout de même là, impressionnant.

 

Je ne suis pas certain que quiconque est fait mieux quelque part....et vous voudrez bien considérer ce résultat comme particulièrement réussi pour une entreprise qui a mobilisé  beaucoup de bonnes volontés bénévoles.

 

Appréciez ! ....et bon week-end à tous.

 

 

http://marketium.ru/hor-iz-3736-golosov/

 

 

Par gilles.huvelin le 29/08/14
Dernier commentaire ajouté il y a 5 années 2 mois

Je vous ai tenu régulièrement informé de ses réunions depuis sa création le 5 septembre 2013. Emanation de la commission plénière pour le RPVA  du Barreau de Paris, elle s’est réunie la dernière fois le 24 février dernier.

Animateur de cette structure de travail pour une concertation des praticiens, la mise en place de la dématérialisation devant les Tribunaux de commerce en région parisienne m’avait conduit, à la demande de nombreux confrères, juges, greffiers et huissiers de justices que la dématérialisation et l’ouverture de la numérisation intéressent, à réunir cet été un large panel des acteurs de la procédure commerciale.

J’aurais voulu que cette séance de travail se tienne en juillet pour permettre avant la rentrée de décanter les affres de la pratique face à un matériel foncièrement inadapté et dépassé, afin de nous concerter sur les modalités d’application pour qu’elles soient un peu près les mêmes et cohérentes au moins sur l’ensemble du ressort de la Cour d’Appel de Paris.

Sur ce dernier point je suis agréablement surpris d’apprendre que l’article publié  sous ma signature par La Gazette du Palais des 26-27 juillet 2013  intitulé « Quand pourrons-nous notifier au tribunal de commerce des messages par « RPVATC » et lesquels ? » soit cité parmi d’autres en référence sous l’article 16,  page 879 de la dernière édition du Code de Procédure Civile  par LexisNexis.  

Le premier rendez-vous a été reporté au 3 septembre pour une question d’agenda, et pendant ce temps-là de nombreuses personnes apprenant la perspective de cette concertation ont fait savoir leur intérêt pour un échange de vue pragmatique sur la mise en œuvre du « RPVATC ».

Las, alors que l’Ordre du Barreau de Paris qui avait créé cette sous-commission, et que les membres du Conseil de l’Ordre délégataires pour les questions relatives au RPVA et aux relations avec le tribunal de commerce de Paris ont toujours assisté aux réunions,  mon confrère Romain CARAYOL (MCO) m’a fait savoir le 8 août  par un mail aux invités de la réunion du 3 septembre que celle-ci ne pouvait pas se tenir car la sous-commission n’était pas sur l’organigramme de l’Ordre et n’avait pas de légitimité pour se substituer tant à celui-ci qu’au C.N.B.

S’agissant d’une structure de réflexion et de concertation, je n’ai toujours pas compris l’opposition brutale dans la forme et soudaine de mon Ordre, à la perspective d’une réunion de psychothérapie collective.

 Sauf à considérer que ses représentants auraient été d’une part incapables de répondre aux questions des confères spécialisés pour des motifs que notre confère Laurent EPAILLY a souligné dans un commentaire récent sous un article dévoilant le rapport sur les professions réglementés dans ce blog, et peut-être gênés de faire apparaître que l’Ordre du Barreau de Paris avait  perdu totalement la main sur le RPVA au profit exclusif du CNB, au point que je me pose la question de savoir si demain notre clé USB ne sera pas remplacée demain par un boitier NAVISTA ...En l'état , tout est possible.

Autrement dit le charbonnier n’est plus maître chez lui.

A tel point que j’ai appris tout à fait incidemment ,qu’alors que le Barreau de Paris s refuser de donner le fichier d’adresse mails des avocats de Paris au CNB, celui-ci a contourné en définitive l’obstruction en se faisant remettre par la CNBF son propre fichier.

Personne ne se pose la question apparemment de savoir si cela est très conforme à la « loi informatique et liberté ». Il s’agit de données personnelles sauf erreur de ma part, et personne n’a songé à demander l’accord des ahérents à la CNB,F alors même que les confrères qui voulaient s'inscrire au "RPVATC" pouvaient, s'ils le désiraient, communiquer aux greffes leur adresse informatique.

Ne sont toujours pas résolus pour autant les autres problèmes techniques et pratiques déjà évoqués par la sous-commission, plus celui signalé depuis plusieurs mois par le Comité de Pilotage du RPVA du TGI de PONTOISE sur lequel l’omerta est de mise.

Pourtant ce n’est pas rien : Les magistrats, et demain les juges, qui ont pour mission première de s’assurer que le contradictoire est assuré ne disposent d’aucun moyen pour le vérifier. Pour la bonne et simple raison que la pastille verte qui apparaît à côté du nom du confrère destinataire de votre envoi ne fait que de signaler que vous avez bien envoyé quelque chose au serveur...

Tout cela est inacceptable.

Je ne peux pas en l’état concevoir que la suppression de la sous-commission ait d’autres raisons que de caporaliser un peu plus le métier, de le rendre plus incertain et difficile, tout en masquant de profondes insuffisances et des carences manifestes.

Ce ne serait pas grave en définitive, parce que cela est assez à l’image du fonctionnement de notre société dans tous ses aspects, si en plus une structure- expert  du Barreau de Paris ouverte  à tous les praticiens de la procédure commerciale, avocats ou non, ne venait pas d’être fermée.

Par gilles.huvelin le 28/08/14
Dernier commentaire ajouté il y a 5 années 2 mois

Nous connaissons le Juge de l’exécution des peines. Un justiciable méritant se voit condamner à une peine de prison ferme et il se retrouve avec un aménagement de peine qui pour le quidam est l’équivalent d’une dispense de peine qui ressemble au résultat de ce qui était autrefois un « appel circulaire ».

En matière civile, nous avons le JEX qui fait tampon entre la décision de condamnation et l’exécution forcée.  Demande de délais sur commandement pour laquelle vous obtiendrez après plus d’un an de procédure et un rejet desdits délais par le juge du fond, une audience à trois mois au terme de laquelle le débiteur obtiendra l’application de la mansuétude du juge.

J’exagère ? Il ne fallait pas me provoquer en grattant là où cela démange de constater que plus 60 % des jugements ne sont pas exécutés. Ce n’est pas moi qui le dit mais les huissiers de justice.

Là où nous dépassons les bornes qui sont devenues sans limites, c’est à propos de la modération de la clause pénale. Apanage du juge du fond, celui-ci peut la diminuer (article 1152 du Code Civil) au point de rendre la clause inutile puisque la jurisprudence dit pour droit que son montant ne doit pas dépasser celui du préjudice subi par le créancier, alors que ce n’est pas le but de la clause pénale, mais des articles 1382 et suivants, 1146 et suivants du Code Civil.

Un jugement condamne un débiteur d’une obligation qu’il n’a pas respectée dans le cadre d’une opération immobilière, à payer la clause pénale.

Le débiteur saisit le JEX pour en voir modérer le montant.

La Cour de Cassation dit que c’est bien de la compétence du  JEX par un arrêt du 5 juin 2014 , n°13-16.053 ( FS-P+B) rendu par sa 2ième Chambre Civile, par application de l’article L.213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire qui décide que le juge de l’exécution connaît de manière exclusive des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée « même si elles portent sur le fond du droit ».

Ce qui n'a jamais à mon sens voulu dire autre chose que de permettre au JEX d'interpréter en fonction du fond du droit les effets de la décision à exécuter. Vous savez, celle qui est rendu au nom du peuple français et dont la formule exécutoire solennelle appelle tout le monde à prêter main forte.... 

Je ne suis pas certain  que le législateur avait compris ou voulu créer un appel circulaire en matière civile, et pourtant, là aussi…

Et que voulez-vous expliquer à votre Client ?

« Vous avez gagné  votre procès, (ou  voous avez un acte notarié pourvu de la formule exécutoire par lequel il est donné force légal à la loi des parties) et le juge chargé de permettre l’exécution de la décision a infirmé le jugement ( ou amputé l'acte notarié)… »

Une majorité de citoyens ne croit plus en la justice…. Nous leur disons quoi ?

Ils finiront par recourir à la violence privée que l'administration judiciaire avait pour mission d'éteindre... d'ailleurs le phénomène a commené.

Par gilles.huvelin le 28/08/14
Dernier commentaire ajouté il y a 5 années 2 mois

Interrogé  par un journaliste qui découvre en même temps que nos hommes politiques que les entreprises n’en peuvent plus des contraintes multiples et variées de toutes les sortes, qui pèsent sur elles, un dirigeant d’une PME de l’industrie du bois dans le Jura explique que dans ce secteur d’activité, arrivées à 9 ou 20 salariés maximum les entreprises refusent de croître. D’où la question du journaliste : « Ben, pourquoi ? » La réponse évidente (pour un membre de la société civile mais inaccessible à quelqu’un issu de l’autre et souvent énarque), de la part de l’entrepreneur : « Si nous nous développons nous devons engager un directeur financier, un directeur juridique, un directeur des ressources humaines, c’est absurde : Nous sommes des forestiers et des meneurs d’hommes. »  Sous-entendu : nous n’avons pas envie de nous coltiner tous les jours  de faux problèmes qui sont faits uniquement pour nous empêcher de travailler. Autre cause de l’absence d’embauche : le millefeuille social. Au-delà de 10 employés vous avez à charge financière des délégués du personnel, au-delà de 20 de nouvelles contraintes, au-delà de 50 un comité d’entreprise, mais pour autant les délégués du personnel demeurent, plus un CHSCT alors que le C.E. suffirait et  en plus des délégués Syndicaux, des suppléants, et éventuellement des élus au CPH local en plus, un contentieux électoral, des procédures obligatoires de concertation, d’information, des expertises-comptables demandés par les C.E. d’établissement, centraux, européens, des risques pénaux multiples de délit d’entrave, j’en passe et sans doute des meilleures, comme les interminables discussions dans les branches avec 75 délégués syndicaux payés avant, pendant, après les réunions qui se bornent à tourner en rond sur la fixation d’un calendrier de négociation … Bien entendu, en parallèle les obligations en droit des sociétés s’accumulent aussi. Rien que du bonheur. La seule perspective annoncée : déplacer les effets de seuils, ce qui prouve que la révolution économique n’est pas pour demain. Quant aux 35 heures, comme il s’agit d’un mausolée dédié à la bêtise, il n’est pas question d’y toucher ainsi que nous l’avons entendu encore ce matin. Et cela implique que pour travailler quatre  heures de plus par semaine  à la place d’un salarié qui ne fait plus 39 heures depuis la réforme AUBRY, l’entrepreneur d’une PME de plus de 20 personnes va devoir trouver une personne non pas pour la faire seulement travailler quatre heures le vendredi après-midi ou une heure les quatre premiers jours de la semaine le soir ou le matin, ce qui est concrètement impossible à trouver même avec des C.V. anonymes (le contrat de travail n’étant plus intuitu personae), mais obligatoirement 24heures par mois minimum, grâce à une géniale récente réforme. En considération de la fiscalisation des heures supplémentaires et du surcoût pour l’entreprise, celle-ci préférera stagner, de toutes les façons si vous embauchez à l’heure actuelle, vous ne pourrez pas débaucher.Bien sûr nous pouvons nous attarder sur la formation professionnelle, l'apprentissage qui a été démoli pendant des années comme étant " l'école du patronat", l'industrie décrite comme le lieu du "travail nuissible" avec le résultat obtenu que nous connaissons. 

Le chômage s’accroit.

« Ben qu’est-ce qui se passe ? »

Par gilles.huvelin le 26/08/14
Dernier commentaire ajouté il y a 5 années 2 mois

Je pense vous avoir mis en ligne ces deux derniers jours beaucoup de matière à un peu de réflexion et comme nous sommes encore en période de vacation, je vous mets à disposition ce lien qui vous fera participer à la rentrée 2014 de l'université de Sydney , qui est toujours un moment de festivités.

Amusez-vous bien.

www.youtube.com/embed/BISrGwN-yH4

 

Après, nous reprenons le travail.

Par gilles.huvelin le 26/08/14
Dernier commentaire ajouté il y a 5 années 2 mois

nous avons vu que la garde à vue et la géolocalisation méritaient amplement des textes pour prémunir contre les atteintes aux droits fondamentaux des justiciables.

A ce propos, je vous joins un diaporama concernant la maison d'un délinquant.

Cela se passe non pas en Perse comme l'aurait écrit Montesquieu mais en Bolivie.

Ce qui n'a rien à voir avec ce qui se passe chez nous comme vous pouvez le constater en vous promenant dans les lieux branchés à la mode qui ruissellent d'un argent gagné à la sueur du front de leur propriétaire au-dessus de tout soupçon fiscal.

En plus ils s'agit souvent de résidents étrangers en France et ils viennent soutenir notre économie.

Comme vous le visualiserez ci-dessous, nos honnêtes gens ne supportent pas la comparaison avec le bandit bolivien propriétaire d'une villa du plus mauvais goût.

En plus il a été arrêté et a tout perdu.

 

Par gilles.huvelin le 26/08/14
Dernier commentaire ajouté il y a 5 années 2 mois

Vous lirez avec autant d’intérêt que moi sans aucun doute deux articles talentueux :

« Tu ne réformeras point » (critique de la réforme de la procédure d'appel)

Du professeur Hervé Croze, à propos du rapport Gélard, montrant à quel point la nouvelle procédure d'appel et la suppression des avoués constituent un lamentable échec : "il ne suffit pas de légiférer pour transformer" (revue "Procédures" 2014, n° 8-9, p. 3.

et

« Poser des limites à la fraternité processuelle »

Une intéressante alerte du professeur Strickler, à propos de la mode et même de l'engouement actuel en faveur des moyens alternatifs de règlement des conflits (revue "Procédures 2014, n° 8-9, p.3).

Il me semble à lire ces deux auteurs que nous assistons enfin à un heureux effet de retour de balancier.

Souvenons-nous qu’il était encore il y a peu, obligés de nous émerveiller de toutes les modes issues des réflexions de personnes distinguées qui n’exercent pas, et d’autres qui s’autorisent à penser l’avenir, nous risquions l’exclusion intellectuelle si nous évoquions qu’il se pourrait que ces réformes « attendues et souhaitées unanimement par tous » pouvaient manquer leurs buts.

Au-delà de ces deux articles dont je ne reprends pas les développements à mes yeux pertinents, je fais un constat personnel lapidaire car c’est la loi du genre pour un blog :

Las, nous constatons que la procédure d’appel, devenue compliquée et incertaine, s’est vu privée d’acteurs pertinents, sans voir ses délais raccourcir, ou que les économies attendus pour les justiciables ne soient évidentes malgré la disparition des tarifs des avoués. De même, les procédures alternatives de règlement des conflits ne permettent pas de suppléer la carence du nombre de juges et magistrats, sans parler d’obstacles rédhibitoires dans leur mise en œuvre devant certaines juridictions. Que celles-ci avec le procès participatif fleurent bon le retour à une justice privée et pour cette dernière, les épices, ce qui, avec l’arbitrage un temps en vogue, ne rassure pas sur la cohésion de notre société, le respect des institutions républicaines, ni l’égalité de chacun à l’accès au juge, qui vous prie de ne point trop le surcharger d’un travail qu’il ne peut plus vraiment assumer.

Car l’analyse continuerait à être biaisée si nous continuions à occulter l’aberration de l’évolution de la justice voulue par la Cour de Cassation, et non par le législateur, de demander aux parties de dire le droit à la place du juge, qui n’a plus à faire la recherche d’office de la règle applicable, sauf en droit de la consommation et d’atteinte à l’ordre public, dont la notion a par ailleurs évolué à la baisse. Reste au juge, qui, comme tout le monde, ne s’y retrouve plus dans les textes, à inventer la loi et à passer outre, quand cela l’arrange, à celle des parties, en inventant des contraintes et des normes auxquels personne n’avait songé, mais qui rempliront de joie, parfois un peu crépusculaire, des commentateurs professionnels, d’arrêts.

J’attends maintenant le moment où les hérauts du droit mou, « soft law » pour être « in », s’entendront dire à leur tour par l’université, qu’ils ont créé sans aucune autorité légale un marécage juridique invraisemblable, constat de la démission de l’autorité de nos institutions tout autant que de l’évènement d’un monde sans autre scrupule que la défense de castes aux intérêts parfois mal évalués. Je constate pour l’heure que la mode de la norme molle s’étiole, elle aussi.

Mais pour l’instant, comme aurait dit De Gaulle, c’est la chienlit.

Là aussi, il va peut-être falloir se poser la question de savoir si les fondamentaux n’ont pas été abandonnés un peu à la légère post soixante-huitarde sans véritable autre contre-partie que de faire des expériences sociétales sur le dos du quidam.

Par gilles.huvelin le 26/08/14
Dernier commentaire ajouté il y a 1 année 4 mois

« Par application de l’article R.661-2 du Code de Commerce, Monsieur le greffier, je forme tierce-opposition … » à une décision rendue en matière  de mandat ad’hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, de responsabilité pour insuffisance d’actif, de faillite personnelle, ou d’interdiction de gérer.

Et la tierce opposition doit être enregistrée dans le délai de dix jours de la décision rendue.

Dans la vie vraie, je ne dicte rien au greffier qui ne m’attend pas avec sa plume en l’air au-dessus de son encrier ou assis devant son clavier. Je remplis un formulaire et le préposé au guichet, me donne un reçu.

Rappelons au passage que l’avocat n’est pas obligatoire. Le justiciable peut considérer que passer au greffe ou lui écrire revient au même. Que ce soit par lettre ou par fax, la tierce opposition qui ne sera pas formalisée auprès du Greffe est irrecevable.

Il y a de nombreux arrêts dans ce sens, et la Cour de Cassation vient rappeler cette règle par un arrêt de sa Chambre commerciale du 29  Avril 2014, N°12-20.988, G-D, JurisData n°2014-008641.

Cela évite les erreurs dans la saisine et le risque de dépassement de délai engendré par les envois postaux, ou les fax égarés.

Rappelons aussi que toutes les juridictions de première instance sont de procédure orale;  sauf le TGI et encore, ses audiences de mise en état sont orales;  car elles sont des juridictions de proximité, sans postulation.

Par gilles.huvelin le 26/08/14
Dernier commentaire ajouté il y a 5 années 2 mois

Autrement dit, tout ce qui permet de mettre sous les verrous des délinquants est scandaleux, subsidiairement une atteinte aux droits de l’homme et contraire à des conventions internationales.

La géolocalisation fait partie des procédés inadmissibles que la Chambre Criminelle sur le fondement assez général de l’article 81 du C.P.C. a cautionné pour permettre les poursuites contre des trafiquants de drogue.

Des débats enflammés et respectables mettaient en cause l’absence d’un texte légal particulier encadrant l’horrible procédé qui consister à suivre les trafiquants à leur insu.

A peine la Loi, appelée par les vœux des gardiens des droits fondamentaux y compris celui de nuire en général,  N°2014-372 du 28 mars 2014, votée, que des auteurs ont cherché à trouver les moyens juridiques pour en dénoncer l’application, en fournissant d’ores et déjà une lecture divergente du texte, au nom des grands principes, pour soutenir qu’il ne donnait pas les protections voulues en autorisant les O.P.J. à procéder à des intrusions inadmissibles dans le vie privée des suspects sans que des contraintes judiciaires leur soient infligées pour laisser filer l’objet de la filature, ce qui devrait conduire à l’annulation de la procédure de géolocalisation mis en œuvre sans recours à des autorisations d’un magistrat dans certains cas où celles-ci sont écartées par le législateur.

Je recommande l’article particulièrement instructif sur l’avenir de l’application de cette Loi, rédigé par M. Jacques BUISSON, Conseiller à la Cour de Cassation, dans le n° 8-9 de ce mois d’Août 2014, pages 6  et suivantes ( Etude – 10) intitulé : «  La géolocalisation enfin prévue par une loi… ».

Par gilles.huvelin le 25/08/14
Dernier commentaire ajouté il y a 5 années 3 mois

Je vous invite à lire « Le Tamagotchi de Mme YEN et autres histoires » de M. Hugues BERSINI (collection Plumes de Science Editions Le Pommier) qui m’a été recommandé notre confrère et centralien Pierre SAUREL.

L’auteur est professeur d’informatique et directeur du laboratoire d’intelligence artificielle de l’Université libre de Bruxelles.

Rien que des pointures.

Dans cette série de nouvelles pas seulement drôles - avec de nombreuses fautes que j’ai moi-même relevées ainsi que notre Confrère Saurel, c’est pour dire- vous trouverez ce qui sera à court terme notre quotidien et les bases de nos relations avec l’intelligence artificielle.

Votre remise en cause de votre vie personnelle et professionnelle que vous pensiez avoir accomplie avec le RPVA  archaïque et votre téléphone quatrième génération dépassée est loin d’être achevée, et la mienne par la même occasion.

Nous entrons dans une période fabuleuse de recomposition économique, sociale et culturelle.

Or l'art moderne ne vous dit pas déjà forcément grand chose.

Pendant ce temps nous bidouillons des programmes dépassés et nous nous amusons avec des robots qui servent dans les restaurants. Tout cela s’adresse aux hommes du XX ième Siècle et n’aura d’utilité que dans les maisons de retraite.

Il reste deux questions qui ne sont pas aborder dans ce livre indispensable qui pose des questions de fond sur notre qualité de vie avec l’I.A. en vous présentant (notamment) un tribunal des logiciels.

Premièrement : A quoi cela sert-il de mettre en place des « brouettes » ruineuses alors que nous pouvons disposer d’outils révolutionnaires et moins onéreux ? Deuxièmement: Nos sociétés sont arrivées à un stade de fragilité par leur dépendance à l’énergie électrique, et aux supports magnétiques de leur mémoire, que les progrès fulgurants des techniques ignorent toujours avec une constante égale à l’imprévision de nos responsables dans ce domaine. Nous pouvons jouer à la roulette russe combien de temps ?

Ce qui est drôle, ou à pleurer selon votre humeur, c’est que nous risquons tous les jours l’excommunication majeure si nous discutons de la mode qui est au procès participatif, tarte à la crème par excellence, du boitier Navista que les praticiens vouent pourtant aux gémonies, des faiblesses du RPVA (notamment ma boite est pleine avant même de pouvoir écrire quoique ce soit !) « intellectuelle » et ergonomique, ou que nous abordions la nécessaire mise en place de la dématérialisation vue depuis un bout de la lorgnette et pas de l’autre, alors que pendant le même temps le progrès tape à nos portes pour nous fournir les meilleures solutions.

Intellectuellement l'Etat, nos institutions, nos barreaux ne sont pas prêts.

C'est sans doute pour cela que toute concertation ou tentative de mettre sur pieds durablement des structures de travail sont politiquement systématiquement détruites.

Jamais on a tant parlé de gestion participative ou de démocratie et jamais l'autoritarisme n'a eu autant de poids y compris dans notre profession.