gilles.huvelin

Par gilles.huvelin le 25/08/14
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http://www.mediapart.fr/files/RAPPORT_IGF_page_1_a_74_.pdf

à lire, passionnant à plus d'un titre...en même temps que l'éditorial du professeur Hervé CROZE intitulé "tu ne réformeras point" publié dans le dernier numéro de la revue "Procédures"  n°8-9 du mois d'août 2014 (Les revues du jurisClasseur -editions LexisNexis), ....à consommer sans modération.

 

https://www.dropbox.com/sh/6bota8ddj4ls7ul/AAAwzzxft6yGNggXQiCJvpXza?dl=0
 

Par gilles.huvelin le 25/08/14
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http://www.youtube.com/watch?v=yDVo_2voJD4&feature=youtube_gdata_player

aoû
10

quinze jours

Par gilles.huvelin le 10/08/14
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De vacances. Une pensée pour ceux qui ne partent pas, ceux qui sont rentrés et ceux qui sont de permanence dans les Cabinets ce quinze août.

A bientôt.

Par gilles.huvelin le 08/08/14
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Au 7 août seuls les Etats Unis ont officiellement réagi.

Ci-joint la communication par NAM (Nouvelles Arménie Magazine)

Monsieur OBAMA a dit : "Nous pouvons agir de façon responsable et prudente, pour éviter un éventuel génocide."

 

 

Par gilles.huvelin le 08/08/14
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Les courbes des économistes sont aux entreprises ce que les théories des psychologues sont au fonctionnement des neurones. Les mathématiciens ne sont pas des entrepreneurs  comme les psychiatres ne sont pas des neurologues. Plus précisément, les analyses mathématiques globales ne permettent pas décrire une structure économique pérenne valide, et si les équilibres instables de l’économie sont analysables à posteriori, c’est comme décrire les causes de la mort d’un patient après une autopsie. Concrètement une économie c’est comme un navire, il faut quelqu’un à la barre.

Le reste permet de créer des postes universitaires, des articles de presse, et des symposiums. Je ne dis pas que c’est inutile, je prétends que la direction d’une économie composée de 99 % de TPE et de PME dans un monde ouvert nécessite une bonne fois pour toute d'avoir une loi fiscale claire, un droit social simple et libéralisant le marché du travail, de règles juridiques pour les entreprises comme pour les particuliers que ne soient pas affaires de spécialistes, et de budgets en équilibre.

Comme tout le monde est d’accord, une fois les caméras et les micros coupés, sur ces buts, il est évident que cela ne peut pas se faire dans la lumière. Comme beaucoup de sujets d’ailleurs qui ne supportent pas les éclats.

A défaut, il faudra proposer par voie de référendum l'approbation d'un bloc de réformes inclus dans une Ordonnance. Ce va-tout n'est convebable politiquement qu'une fois attient le seuil de l'écrassement de l'économie de notre pays.

Par gilles.huvelin le 07/08/14
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Tout se tient. Si un pays n’a pas de bons résultats économiques,  il n’a pas de bons résultats sociaux possibles.  Les keynésiens pensaient le contraire : il fallait augmenter les salaires pour augmenter la demande intérieure qui permettaient aux entreprises de se développer et d’embaucher. Ce qui avait pour corolaire d’accroitre l’inflation, ce qui était un atout pour le remboursement des crédits tant des particuliers que de l’Etat.  Sauf qu’un taux élevé d’inflation peut parfaitement coïncider avec un taux de chômage record, notamment en période de ralentissement de l'activité économique. Trouver un équilibre entre inflation, croissance et chômage n’est pas forcément possible en jouant uniquement sur les taux appliqués par les banques centrales. Depuis le premier choc pétrolier, le chômage s’aggrave durablement. En effet, il n’y a plus de concordance entre le nombre d’emplois disponibles et le nombre de chômeurs.  Lancer une politique d’investissement ne répond pas par conséquent au problème posé, et l’inflation  par l’augmentation des salaires ne fait pas fondre le chômage. Que s’est-il donc passé depuis 1974 ? Le marché du travail ne trouve plus de réponse dans la qualification des chômeurs, et l’outil de production a moins recours au travail salarié. Les chômeurs restent inadaptés au marché du travail et c’est un défaut structurel permanent qui se développe d’autant plus que les nouvelles technologies trouvent à s’appliquer dans la production, la création, la recherche et la gestion. La question de savoir comment rendre le marché de l’emploi  dans ce contexte de progrès technologiques constants plus efficient n’est pas résolu, tandis que le tissu industriel est délocalisé. Une idée avait prévalue. Elle consistait à fournir une allocation chômage  autofinancée par des cotisations calculées sans proportionnalité permettant aux salariés sans emplois de faire face à leurs dépenses quotidiennes tout en leur permettant de se mettre à niveau du marché.  C’était utopique : Cette assurance ne peut être autofinancée et l’employabilité par la formation professionnelle est souvent inaccessible. Du moins en France. Tout cela résulte en grande partie de la négation des faits économiques .Dépenser davantage pour créer de l’emploi  est une absurdité pratiquée qui provoque un endettement sans fin dans lequel nous continuons de nous enfoncer. Il est constant qu’à partir d’un certain taux de de dépense publique par rapport au P.I.B. , l’action publique devient contre-productive pour l’emploi. La croissance est plombée.  Grossièrement, le taux de dépense publique doit se situer au minimum dans la fourchette de 20 à 25 % et ne jamais dépasser entre 35 à 40 % du P.I.B. selon les pays, le type d’économie, la taille de la nation, le type de dépense. Cependant il y a une constante universelle : plus un Etat prélève d'impôts et plus il crée de lois, plus il est  obligé d’embaucher des gens pour les écrire (personnels des ministères parlementaires et attachés …), les faire appliquer (Ecoles, postes de juristes, autorités administratives indépendantes, tribunaux, syndicats)  qui sont des postes non marchands et non productifs, et plus les lois complexifient le système y compris productif. Le système juridique finit par devenir si lourd qu’il paralyse l’économie et le marché du travail. La législation finit par paralyser l’Etat et ses collectivités territoriales.  Et pour gérer cette complexité l’Etat change les règles en permanence.  Afin de justifier les emplois stériles ainsi créés ceux-ci  incitent  en permanence à l’accroissement des règles pour gérer cette complexité, qui n’est plus maîtrisée, et pour justifier de nouveaux postes. Nous voyons bien comment  trop d’impôt tue l’économie et comme trop d’impôt levé pour développer les services de l’Etat génère trop de réglementation qui alourdit en même temps le secteur non marchand du droit, le tout plombant les entreprises, le marché du travail, la puissance publique elle-même. Dans certains pays développés les juristes et surtout les avocats sont détestés et le droit est considéré comme le responsable de tous les maux. La question est  posée : le droit pour quoi faire ?  Comment rétablir les fondamentaux d'un équilibre économique sans s'attaquer à ce qui bloque le système et remettre en cause ceux qui font la législation, ceux qui l'appliquent et ceux qui en contrôlent l'application? Autant de parasites pourrait dire Montebourg, qui ne regarde cependant que vers les professions réglementées. Alléger l'Etat c'est diminuer la charge de l'Etat, c'est couper les vivres à ceux qui légifèrent; simplifier le droit, et à la suite alléger les contraintes qui pèsent sur les entreprises, et libérer le marché du travail, c'est le combat à la tête duquel les avocats doivent se trouver pour ce XXI ième siècle.

Par gilles.huvelin le 06/08/14
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A défaut d'intérêt légitime, l'action en dissolution exercée par un concurrent

d'une SARL ayant perdu la moitié de son capital social sans régulariser

sa situation ne peut pas aboutir.

CA Paris 27 mars 2014 n° 13/14014, ch. 5-9., SARL Collectivision c/ SARL Swank films distribution France

Source : Editions Francis Lefebvre
Service Relations Clients
Tel. 01 41 05 22 22

Cependant, incontestablement le non-respect de  la loi est en cause,

et l’intérêt général ne devrait pas faire obstacle à la défense d’intérêt particulier,

d’autant qu’il y a une concurrence déloyale de la part d’un concurrent

à ne pas se conformer à la loi et ici en ne recapitalisant pas..

 

Par gilles.huvelin le 06/08/14
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Cass.com ; 20 mai 2014, n°13-16.398,F+P+B, jurisData n° 2014-010675

 L’application de l’article L.442-6,1,5° du Code de Commerce n’est pas exclusif de l’application de l’article 1382 du Code Civil lorsque la rupture brutale de relations commerciales établies entraîne un préjudice moral, indépendamment de la responsabilité encourue sur ce fondement.

Intéressant, non ?

 

Par gilles.huvelin le 06/08/14
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Le débat est le suivant : Pendant une procédure collective, un mandataire judiciaire poursuit devant la Chambre du conseil d’un tribunal de commerce l’extension d’une liquidation judiciaire à une société « in bonis ».

Pour étoffer son dossier, le Parquet lui fait parvenir des pièces issues  d’une procédure pénale en cours dont le mandataire judiciaire se prévaut, d’autant plus facilement, que le Procureur les avait déjà porté à la connaissance du juge-commissaire.

Le problème est que le Parquet Général à l’occasion de l’examen et de la mise en état de la procédure devant la Cour d’Appel avait refusé la communication de l’entier dossier demandé par la société poursuivie dans la procédure d’extension.

La cour d’appel en tira argument pour rejeter  des débats les pièces pénales produites par le mandataire judiciaire.

Pourvoi en Cassation.

Arrêt de la Chambre Commerciale, 14 janvier 2014, n°12-26.433, F D, JurisData n°2014-000278.

« vu les articles L-621-8 et L. 641-11 du code de Commerce… »

« Attendu que le secret de l’instruction n’est pas opposable au ministère public, et que les pièces litigieuses avaient été régulièrement communiquées au tribunal par le Procureur de la république, la cour d’appel a violé les textes susvisées »

Les bras m’en tombe.

D’abord parce que le secret de l’instruction est un principe absolu lourdement sanctionné…( sauf , de fait, lorsque la diffusion de la violation est faite par un journaliste sans que nous sachions pourquoi, mais il semble que la protection des sources du journaliste comprenne l’impunité de ce dernier).

L’article 11 du C.P.P. dispose :  «Sauf dans le cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, la procédure au cours de l’enquête et de l’instruction est secrète. »

Après le rappel  des sanctions pénales applicables à toute personne qui concourant à la procédure violerait l’interdiction, l’article 11 énonce « …que pour mettre fin à un trouble à l’ordre public, le Procureur de la République peut, à la demande de la juridiction d’instruction ou des parties, rendre publics des éléments objectifs tirés de la procédure ne comportant aucune appréciation sur le bien-fondé des charges retenues contre les personnes mises en cause ».

Ce qui ne comporte aucune autorisation de loi au profit du Parquet d’extraire des pièces de la procédure pénale en cours pour les verser aux débats dans un autre procès commercial ou civil.

L’autorisation de la loi, viendrait donc, selon les visas de la Cour de Cassation de l’article L.621-8 alinéa 2 du code de Commerce.

Sachant qu’il s’agit d’une exception au principe du secret de l’instruction, les termes doivent s’interpréter strictement.

D’abord étudions le principe :

En dehors du cas visé par l’article 11 du C.P.C , qui consiste à mettre un terme à un troubler à l’ordre public, où le Procureur de la République (lui-même et personne d’autre)  peut d’office  et à la demande de  la juridiction ou des parties (et non l’une d’entre-elles) rendre publics des éléments objectifs tirés de la procédure,  le secret de l’instruction s’impose totalement.

Nous voyons bien de quoi il s’agit. Il existe des ragots qui sont diffusés à propos d’un fait divers, le Procureur fait un communiqué fondé sur des éléments factuels objectifs pour calmer l’opinion.

En dehors de ce cas, le Parquet n’a rien à dire des éléments contenus dans la procédure pénale en cours, à destination du public.

Mais à un Tribunal ?

L’article L.621.8, alinéa 2 dit que » le ministère public communique au juge commissaire… » Relevons que celui-ci n’est pas le Tribunal. Il n’est pas la formation de jugement qui statuera sur une extension d’une procédure collective…  « sur la demande de celui-ci ou d’office, nonobstant toute disposition législative contraire (donc l’article 11 du CPP lu ci-dessus) tous renseignements qu’il détient et qui peuvent être utiles à la procédure ».

L’article L641-11 renvoi à l’article 621.8 pour les communications  du ministère public au Tribunal dans le cadre des procédures de liquidation judiciaires et 631-9 pour les redressements judiciaires.

S’agissant d’un texte d’exception à un principe intangible, les mots ont un sens et une portée.

Le parquet général qui a refusé la communication des pièces à la Cour ne s’y est pas trompé : un ou des renseignements, ce ne sont pas des pièces.

Apprendre au tribunal qu’une procédure pénale est en cours visant des faits d’abus de bien sociaux par exemple ou un éventuel délit de banqueroute, c’est autre chose que d’extraire quatre procès-verbaux d’un dossier d’instruction et de les communiquer à un mandataire judiciaire pour étayer son assignation.

A partir des renseignements fournis par le ministère public, le Tribunal peut surseoir à statuer ou passer outre et poursuivre l’instance engagée.

Le texte n'autorise pas le Parquet à remettre des pièces de la procédure pénale à un mandataire judiciaire, le faisant il viole la loi, et le mandataire est concrètement recéleur me semble-t-il du délit de violation du secret de l'instruction.

Seul le Tribunal doit recevoir du Parquet des renseignement. Bien entendu, cela doit se faire contradictoirement et en l'esprèce dans le cadre de la Chambre du Conseil, ce qui est autre chose que de remettre des pièces à une partie à charge pour celle-ci de les remettre au Tribunal...sous prétexte que le parquet avait  (indûment d'ailleurs si j'en crois la lecture des textes que je fais conformément à l'interpétation du Parquet Général) communiqué lesdites pièces déjà au juge-commissaire !

Que s'est-il passé ? 

La Cour de Cassation a ouvert son parapluie.

Pour une opinion contraire lire Bernard Kuchukian, non pardon, Chritophe Delattre, magistrat, vice procureur à Valenciennes,  pages 22  et 23 de la dernière  revue Entreprise et Affaires (1376) dont la confratenité n'est pas discutable...mais, à mon avis le raisonnement, si..

 

Par gilles.huvelin le 06/08/14
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« J’ai été directeur de nombreux comités en charge de réguler des secteurs et je me suis rendu compte du problème : plus vous créez des lois, plus vous êtes obligés d’embaucher des gens pour les écrire, les faire appliquer, ce qui complexifie le système qui finit par devenir si lourd que pour s’occuper de lui-même il change les règles en permanence afin de justifier les emplois ainsi créés . »

Richard Rahn