gilles.huvelin

Par gilles.huvelin le 29/09/14
Dernier commentaire ajouté il y a 4 années 10 mois

 

Un ténor du barreau : "Je ne perds jamais un procès, mes clients parfois."

Un confrère passant sa robe dit à un autre : : « Il m’a eu par surprise, j’ai eu le fou-rire : « Pour faire simple, je souhaite le divorce parce que ma femme ressemble au chef Raoni. »

Un autre confrère dans la salle des pas perdu : «  Je reçois un arrêt civil et en le lisant sans ma  Collab’ Civile, je ne sais pas si mon client a gagné ou perdu !
Vive le pénal ! »

Un bâtonnier anonyme : "Bon, si je suis appelé pour être Garde des Sceaux, je vous préviens on commence de suite par une énorme soulerie collective.
Après on verra. »

Un juge à la buvette du Palais, aujourd’hui disparue ,à une époque  où la langue de bois n’existait pas encore : « 22 ans que j’y vais, et j’en ressors toujours malade. Un jour, nous serons sévèrement jugés pour avoir inventé la prison en tant que peine. »

Un ancien de la conférence du stage : » Jeunes avocats, je vous le dis : l’expression « faire style » est totalement à chier ».

Un pénaliste en audience correctionnelle, après déjeuner : «  Après une grosse vaisselle, l’IPhone ne reconnaît plus mes empreintes digitales. Amis délinquants, à bon entendeur… »

Un confrère à un ami , dans le vestibule de la 5ième de la Cour :  "Je viens de hurler de loin dans la rue à ma stagiaire « Allez, au boulot, merde à la fin ! »
Et c’était pas elle. »

Un militant des droits de l’homme : «  Ca devient une manie, manifester non plus pour obtenir des droits, mais pour en priver d’autres personnes… »

Un  prévenu ( chacun sait qu’un homme prévenu est souvent condamné) :« C’est bien mon numéro : je reconnais ma voix. Sauf dans les écoutes où ma voix vend du shit. »
 

Un client des quartiers nord: » Mikhaïl Kalachnikov est mort. Toute une partie de ma clientèle est en deuil. »

Un autre: -« Voilà, Maître, j’ai été victime d’un assassinat. »    -« Non »

Un client reconnaissant : « Merci, Maître. Sincèrement, je m’étais préparé à ce que ce soit beaucoup plus cher .» (Oups !)
 

Lors d’un interrogatoire en correctionnel. A un trafiquant de drogues multi -récidiviste : « On a trouvé chez vous 48.000 € en billets de 20. Expliquez-vous ? »
« -Ben, c’est mes économies. Sur mon RMI ».

Aux Assises : « Je l’ai violée elle parce que, comme c’est une handicapée, je pensais qu’elle allait pas parler »… Enfin un client sincère…

Un client à son avocat fiscaliste : » C’est idiot, faire sa déclaration de revenus en ligne : à la fin, le simulateur affiche le montant à payer sans prévenir. »

Client détenu qui écrit à son avocat, à propos de son livre de souvenirs : « Franchement vous avez assuré, ça se lit comme on pique une caisse » !

Un autre : « Je dois vous payer avant ou après l’audience ? » -« Quand vous tondez le jardin, vous mettez de l’essence dans la tondeuse avant ou après ? »

Au vestiaire, un confère pas content  : «  J’écris à un confrère agressif que « la confraternité trouve parfois ses limites dans sa première syllabe »,

Client sonne. -« Ah le cabinet est fermé, Monsieur, il faudrait revenir demain. » -« C’était pour un règlement. » -« MONTEZ NOUS VENONS DE ROUVRIR! »

Si vous en avez d'autres, vous pouvez continuer.

Par gilles.huvelin le 26/09/14
Dernier commentaire ajouté il y a 4 années 10 mois

Le 26 septembre 2014

 

 

JORF n°0223 du 26 septembre 2014

 

Texte n°6

 

 

DECRET

Décret n° 2014-1081 du 24 septembre 2014 relatif à l’action de groupe en matière de consommation

 

NOR: JUSC1411818D

 

 

 

 

Publics concernés : tribunaux de grande instance, cours d’appel, consommateurs, associations nationales de consommateurs agréées, avocats, huissiers de justice, entreprises.

 

Objet : organisation de la procédure d’action de groupe en matière de consommation.

 

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er octobre 2014.

 

Notice : le décret est pris pour l’application des articles L. 423-1 et suivants du code de la consommation, créés par l’article 1er de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. Il renvoie au code de procédure civile à défaut de disposition contraire et précise que s’appliquent, en première instance, la procédure ordinaire et, en appel, la procédure à bref délai. Il prévoit une règle de compétence territoriale spécifique pour éviter un éclatement des contentieux. Il précise les modalités d’information des consommateurs, en action de groupe ordinaire ou simplifiée, ainsi que les conséquences de leur adhésion au groupe, notamment sur le mandat qui les liera à l’association ou aux associations de défense des consommateurs qui les représenteront pour la suite de la procédure, jusqu’aux procédures civiles d’exécution. Il prévoit les modalités de fonctionnement des comptes de dépôt ouverts à la Caisse des dépôts et consignations par les associations en vue de l’indemnisation des consommateurs lésés. Il fixe la liste des professions réglementées dont les membres pourront assister l’association, sur autorisation du juge, dans la phase d’exécution du jugement sur la responsabilité.

 

Références : le code de la consommation modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

 

Le Premier ministre,

 

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique,

 

Vu le code de la consommation, notamment le chapitre III du titre II du livre IV ;

 

Vu le code monétaire et financier ;

 

Vu le code de l’organisation judiciaire, notamment ses articles L. 211-15 et L. 532-2 ;

 

Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 42, 56, 752 et 905 ;

 

Vu le code des procédures civiles d’exécution ;

 

Vu l’avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 10 juin 2014 ;

 

Vu l’avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations dans sa séance du 10 septembre 2014 ;

 

Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,

 

Décrète : 

 

 

Article 1

 

 

Le titre II du livre IV du code de la consommation est complété par un chapitre III ainsi rédigé : 

 

« Chapitre III

 

« Action de groupe 

 

« Section 1

 

« Dispositions préliminaires 

 

« Art. R. 423-1. - L’action de groupe prévue par l’article L. 423-1 est exercée conformément aux dispositions du code de procédure civile, sous réserve des dispositions qui suivent. 

 

« Art. R. 423-2. - Le tribunal de grande instance territorialement compétent est celui du lieu où demeure le défendeur.

 

« Le tribunal de grande instance de Paris est compétent lorsque le défendeur demeure à l’étranger ou n’a ni domicile ni résidence connus. 

 

« Art. R. 423-3. - Outre les mentions prescrites aux articles 56 et 752 du code de procédure civile, l’assignation expose expressément, à peine de nullité, les cas individuels présentés par l’association au soutien de son action.

 

« Copie de l’arrêté d’agrément pris en application des dispositions de l’article R. 411-2 est jointe à l’assignation. 

 

« Art. R. 423-4. - La demande est formée, instruite et jugée selon les règles applicables à la procédure ordinaire en matière contentieuse devant le tribunal de grande instance.

 

« L’appel est jugé selon la procédure prévue à l’article 905 du code de procédure civile. 

 

« Art. R. 423-5. - Les professions judiciaires réglementées auxquelles appartient la personne que les associations peuvent s’adjoindre conformément à l’article L. 423-9 sont : 

 

« - les avocats ;

 

« - les huissiers de justice. 

 

« Section 2

 

« Jugement sur la responsabilité 

 

« Art. R. 423-6. - Le jugement qui retient la responsabilité du ou des professionnels concernés fixe le délai dans lequel les mesures de publicité doivent être mises en œuvre par le ou les professionnels concernés et à l’expiration duquel elles le seront par la ou les associations aux frais de ce ou ces professionnels. 

 

« Art. R. 423-7. - Ce jugement renvoie l’affaire à la mise en état pour la suite de la procédure. Il indique la date de l’audience à laquelle seront examinées, en application du second alinéa de l’article L. 423-12, les demandes d’indemnisation auxquelles le professionnel n’aura pas fait droit. 

 

« Section 3

 

« Action de groupe simplifiée 

 

« Art. R. 423-8. - Le jugement prévu à l’article L. 423-10, après avoir déterminé les critères d’identification des membres du groupe, précise le délai et les modalités d’information, d’acceptation et d’indemnisation des consommateurs concernés. 

 

« Art. R. 423-9. - Les mesures d’information individuelle prévues à l’alinéa 2 de l’article L. 423-10 auxquelles le professionnel doit procéder doivent comporter, outre les mentions éventuellement prescrites par le jugement :

 

« 1° La reproduction du dispositif de la décision ;

 

« 2° Les coordonnées du professionnel auprès duquel chaque consommateur peut accepter l’indemnisation et de l’association qui doit en être informée ;

 

« 3° La forme, le contenu et le délai de l’acceptation de l’indemnisation dans les termes du jugement ainsi que l’indication que celle-ci vaut mandat aux fins d’indemnisation au profit de l’association auprès de laquelle le consommateur a manifesté son acceptation ou qu’il a informée de celle-ci ou, en cas de défaillance, au profit de l’association qui lui aura été substituée ;

 

« 4° L’indication que le consommateur qui a accepté l’indemnisation dans les termes du jugement ne pourra plus agir individuellement à l’encontre du professionnel concerné en réparation du préjudice indemnisé dans le cadre de l’action de groupe mais qu’il pourra toujours agir en indemnisation de ses autres préjudices ;

 

« 5° L’indication qu’à défaut d’acceptation selon les modalités et délai requis le consommateur ne sera plus recevable à obtenir une indemnisation dans le cadre de l’action de groupe. 

 

« Art. R. 423-10. - L’acceptation du consommateur est adressée par tout moyen permettant d’en accuser la réception, auprès du professionnel et de l’association requérante ou, en cas de pluralité, de l’une d’elles, selon le délai et les modalités déterminées par le juge. Elle contient les nom, prénoms, domicile du consommateur ainsi que, le cas échéant, une adresse électronique à laquelle les informations relatives à la procédure peuvent lui être envoyées. Elle mentionne expressément le montant de l’indemnisation acceptée, eu égard aux termes du jugement. 

 

« Art. R. 423-11. - Les consommateurs membres du groupe qui n’ont pas exprimé leur acceptation dans le délai et selon les modalités fixés par le juge en application de l’alinéa 2 de l’article L. 423-10 et dans les conditions prévues par l’article R. 423-10 ne sont plus recevables à demander leur indemnisation dans le cadre de l’action de groupe et ne sont pas représentés par l’association requérante. 

 

« Art. R. 423-12. - Les dispositions de l’article R. 423-17 sont applicables. 

 

« Section 4

 

« Mise en œuvre du jugement, réparation des préjudices et exécution forcée 

 

« Paragraphe 1

 

« Mesures d’information des consommateurs 

 

« Art. R. 423-13. - Les mesures d’information ordonnées en application de l’article L. 423-4 comportent, outre les mentions éventuellement prescrites par le jugement :

 

« 1° La reproduction du dispositif de la décision ;

 

« 2° Les coordonnées de la personne auprès de laquelle chaque consommateur manifeste son adhésion au groupe et éventuellement de l’association qui doit en être informée ;

 

« 3° La forme, le contenu et le délai de cette adhésion ainsi que l’indication que celle-ci vaut mandat aux fins d’indemnisation au profit de l’association requérante auprès de laquelle le consommateur a manifesté son adhésion au groupe ou qu’il a informée de son adhésion, ou, en cas de défaillance de celle-ci, au profit de celle qui lui aura été substituée ;

 

« 4° L’indication que, à défaut d’adhésion reçue selon les modalités et dans le délai prévus par le jugement, le consommateur défaillant ne sera plus recevable à obtenir une indemnisation dans le cadre de l’action de groupe ;

 

« 5° L’indication que le consommateur ne pourra plus agir individuellement à l’encontre du professionnel concerné en réparation du préjudice déjà indemnisé dans le cadre de l’action de groupe mais qu’il pourra toujours agir en indemnisation de ses autres préjudices ;

 

« 6° L’indication que les consommateurs doivent produire tout document utile au soutien de leur demande. 

 

« Paragraphe 2

 

« Adhésion au groupe 

 

« Art. R. 423-14. - L’adhésion au groupe est faite par tout moyen permettant d’en accuser la réception, selon les modalités déterminées par le juge. Elle contient notamment les nom, prénoms, domicile du consommateur ainsi que, le cas échéant, une adresse électronique à laquelle il accepte de recevoir les informations relatives à la procédure. Elle précise le montant demandé en réparation du préjudice invoqué, eu égard aux dispositions du jugement sur la responsabilité. 

 

« Art. R. 423-15. - En cas de pluralité d’associations requérantes, le consommateur manifeste son adhésion auprès de l’association de son choix ou l’en informe en cas d’adhésion auprès du professionnel. L’association concernée reçoit ainsi mandat aux fins d’indemnisation.

 

« Lorsque l’adhésion est faite auprès du professionnel, le consommateur en informe l’association requérante ou, en cas de pluralité d’associations, celle qu’il a choisie en application de l’alinéa précédent. 

 

« Art. R. 423-16. - Les consommateurs susceptibles d’appartenir au groupe qui n’y ont pas adhéré dans le délai fixé par le juge en application de l’article L. 423-5 et dans les conditions prévues par l’article R. 423-14 ne sont plus recevables à demander leur indemnisation dans le cadre de l’action de groupe et ne sont pas représentés par l’association requérante. 

 

« Art. R. 423-17. - Le mandat aux fins d’indemnisation donné à l’association par l’effet de l’adhésion du consommateur au groupe vaut pouvoir d’accomplir au nom de celui-ci tous actes de procédure et diligences en vue d’obtenir la réparation du préjudice individuel subi par lui et entrant dans le champ de l’action de groupe introduite par cette association, notamment pour l’exercice des voies de recours.

 

« Il emporte avance par l’association de toutes les dépenses et frais liés à la procédure et représentation des consommateurs lors du déroulement d’éventuelles mesures d’instruction.

 

« Le consommateur peut mettre un terme au mandat à tout moment. Il doit en informer l’association par tout moyen permettant d’en accuser la réception et celle-ci en avise le professionnel sans délais. La révocation du mandat emporte renonciation à l’adhésion au groupe.

 

« Le consommateur qui n’a pas été indemnisé par le professionnel et qui n’a pas fourni les documents utiles au soutien de sa demande avant l’expiration du délai fixé par le juge pour le saisir des demandes d’indemnisation auxquelles le professionnel n’a pas fait droit est réputé renoncer à son adhésion. 

 

« Paragraphe 3

 

« Réparation des préjudices et règlement des différends 

 

« Art. R. 423-18. - Chaque association ouvre auprès de la Caisse des dépôts et consignations un compte spécifique au groupe des consommateurs défini par le juge en application de l’article L. 423-3.

 

« Toute somme reçue au titre de l’article L. 423-6 est immédiatement déposée par l’association qui agit sur le fondement de l’article L. 423-1 sur le compte ouvert conformément à l’alinéa précédent.

 

« L’association titulaire est seule habilitée, sous sa responsabilité, à procéder aux mouvements sur chaque compte et à le clôturer.

 

« La tenue des comptes ouverts conformément au premier alinéa peut donner lieu à des frais de gestion perçus par la Caisse des dépôts et consignations. 

 

« Art. R. 423-19. - Les difficultés qui s’élèvent au cours de la mise en œuvre du jugement sur la responsabilité sont, en application de l’alinéa 1er de l’article L. 423-12, soumises au juge de la mise en état avant l’expiration du délai fixé pour l’indemnisation des consommateurs. Ce délai est suspendu jusqu’à la décision du juge de la mise en état.

 

« L’ordonnance du juge de la mise en état n’est pas susceptible d’appel. 

 

« Paragraphe 4

 

« Liquidation judiciaire et réparation forcée des préjudices 

 

« Art. R. 423-20. - Les demandes d’indemnisation auxquelles le professionnel n’a pas fait droit sont portées devant le tribunal de grande instance, en vue de l’audience fixée en application de l’article R. 423-7, dans les formes prévues pour les demandes incidentes et dans le délai fixé par le juge pour le saisir, conformément à l’article L. 423-7.

 

« S’il n’a été saisi d’aucune demande d’indemnisation dans le délai fixé en application du second alinéa de l’article L. 423-7, le juge constate l’extinction de l’instance. 

 

« Art. R. 423-21. - L’association représentant les consommateurs en application de l’article L. 423-13 est réputée créancière au sens des articles L. 111-1 et L. 111-2 du code des procédures civiles d’exécution pour l’exécution forcée du jugement rendu sur le fondement du second alinéa de l’article L. 423-12. 

 

« Art. R. 423-22. - Dans tous les actes relatifs à la liquidation judiciaire des préjudices et à l’exécution forcée du jugement, l’association précise, outre les mentions prévues par la loi, à peine de nullité, l’identité des consommateurs pour le compte de qui elle agit. 

 

« Section 5

 

« Médiation 

 

« Néant. 

 

« Section 6

 

« Action de groupe intervenant dans le domaine de la concurrence 

 

« Néant. 

 

« Section 7

 

« Dispositions diverses 

 

« Art. R. 423-23. - La demande d’une association de défense des consommateurs agréée tendant à ce que celle-ci soit substituée dans les droits de l’association requérante en application des dispositions de l’article L. 423-24 est faite par voie de demande incidente.

 

« Le juge statue, à la demande de l’association qui l’en saisit, sur le transfert de tout ou partie de la provision qui aura pu être allouée en application des dispositions de l’article L. 423-8.

 

« La décision qui rejette la demande de substitution n’est pas susceptible de recours.

 

« La substitution emporte transfert du mandat donné par les consommateurs à l’association substituée. L’association défaillante est tenue de remettre les pièces ainsi que les fonds détenus, le cas échéant pour le compte de consommateurs, à l’association qui lui est substituée qui en accuse réception. Tant que cette remise n’a pas lieu, l’association défaillante n’est pas déchargée de ses obligations. 

 

« Section 8

 

« Dispositions relatives aux outre-mer 

 

« Art. R. 423-24. - Les dispositions du présent chapitre sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2014-1081 du 24 septembre 2014 relatif à l’action de groupe en matière de consommation. 

 

« Art. R. 423-25. - Pour l’application du présent chapitre dans les îles Wallis et Futuna, les références au tribunal de grande instance sont remplacées par les références au tribunal de première instance. » 

 

Article 2

 

 

Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2014. 

 

Article 3

 

 

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. 

 

 

Fait le 24 septembre 2014. 

 

Manuel Valls 

Par le Premier ministre : 

 

La garde des sceaux, ministre de la justice, 

Christiane Taubira 

 

Le ministre des finances et des comptes publics, 

Michel Sapin 

 

Le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, 

Emmanuel Macron 

 

La ministre des outre-mer, 

George Pau-Langevin 

 

Par gilles.huvelin le 26/09/14
Dernier commentaire ajouté il y a 4 années 10 mois

 

COMMUNIQUE

LA CNA APPELLE A LA GREVE

 

Depuis plusieurs mois, la Confédération Nationale des Avocats (CNA) a interpellé

les confrères sur les projets qui visent actuellement la profession.

Plus de 70% de nos confrères sont opposés au statut d'avocat salarié en entreprise.

Plus de 70 % de nos confrères souhaitent le maintien des Barreaux et sont favorables

à des mutualisations de moyens.

Le projet présenté par Bercy le 10 juillet dernier est soutenu encore aujourd'hui par

le nouveau Ministre de l'économie et des Finances concernant toutes les professions

réglementées consistant pour les avocats notamment à créer le statut d'avocat

en entreprise d'une part et d'autre part à supprimer la postulation.

Ce projet est purement et simplement inacceptable.

Il nous apparaît dès lors nécessaire que l'ensemble des confrères sur l'ensemble

du territoire national se mobilisent pour démontrer avec force et conviction leur

opposition au projet actuel qui, in fine, serait désastreux pour l'avenir de toute

notre profession.

En conséquence, la CNA appelle tous les avocats à un grand mouvement

de grève le mardi 30 septembre et à la mise en place de mesures dans

les Barreaux permettant de démontrer que, sans les avocats,

le système judiciaire français ne peut fonctionner.

La CNA ne considère pas que l'avocat salarié en entreprise et la suppression

de la postulation sont des avancées pour la profession.

Bien au contraire, les textes proposés par le gouvernement remettent en cause

le caractère libéral de la profession d'avocat et notamment l'indépendance et la

liberté d'exercice des confrères.

C’est pour cette raison que de nombreux Barreaux appellent d'ores et déjà à la grève,

de nombreux syndicats se joignent à ce mouvement qui par ailleurs trouve sa légitimité

dans l'appel lancé par l'institution nationale représentant l'ensemble des avocats

de France, le Conseil National des Barreaux.

Fait à Paris, le 25 septembre 2014.

Thi My Hanh NGO-FOLLIOT
Première Vice-Présidente
Contact presse : 01 43 54 65 48

Louis-Georges BARRET
Président

 

Siège social : 120, RUE D'ASSAS - 75006  PARIS
Téléphone 01 43 54 65 48                 Télécopieur 01 43 54 75 09
http://www.cna-avocats.fr    ◊   E-mail : cna-anased@wanadoo.fr  

Par ailleurs, est -il sain que les professions libérales ne soient pas solidaires entre-elles et que l'UNAPL ne soit pas suivi d'un seul bloc tant que toutes les questions ne seront évoquées et discutées avec les pouvoir publics.   En ce qui concerne notre profession, il serait temps qu'une concertation globale puisse permette à l'ensemble de la profession de proposer un front unis sur des buts clairs. Dans ce domaine comme dans d'autres, nous sommes loin du compte. Cette cacophonie permanente est insupportable.
Par gilles.huvelin le 26/09/14
Dernier commentaire ajouté il y a 4 années 10 mois

Les modes alternatifs de résolution des conflits (MARC) sont à la mode et force est de constater que la proportion de solutions amiables trouvées en conciliation est une heureuse bonne surprise.

D'où l'idée venue de prévoir dans les conventions qu'en cas de litige les parties accepteront par avance une conciliation préalable obligatoire .Rien de plus simple de toute évidence. Ce qui conduit a ne saisir le juge qu'en cas d'échec, et en cas de non-respect de la clause, la demande judiciaire est irrecevable.

Comme l'analyse avec pertinence dans sa chronique de la jurisprudence de procédure civile la Gazette du Palais (N°250 à 252)  sous la direction de Mme Soraya AMRANI -MEKKI un arrêt de la Chambre Commerciale du 29 avril 2014 "apporte un frein à l'efficacité " de ces clauses.

La Cour exige que les modalités soient fixées, sans en préciser le contenu, au visa de l'article 122 du CPC.

Je ne sais si les magistrats seront aussi  exigeants qu’en matière de clause d’arbitrage mais il me paraissait plus simple, fonctionnel, et efficace de laisser la porte ouverte à une conciliation préalable dans tous les cas de figure.

 Personnellement je n’aurais rien trouvé à redire pour une affaire enrôlée au mépris d’une clause  de conciliation préalable obligatoire qui serait par la juridiction, non pas déclarée irrecevable, faute de préjudice, mais objet d’un renvoi par le Tribunal devant un conciliateur qu’il désignerait.

Ce serait  sérieusement plus efficace, et en définitive totalement pragmatique...et en définitive d'une aussi grande conformité aux textes. Comme d'habitude il faut partir du résultat à atteindre pour bâtir le raisonnement  juridique conforme.

D'ici à considérer que les Magistrats apprécieraient d'être débordés pour mieux convaincre les autorités politiques de maintenir les effectifs annoncés en chute libre pour les années à venir...non, je n'y crois pas.

 

Par gilles.huvelin le 25/09/14
Dernier commentaire ajouté il y a 4 années 10 mois

Notre confrère Stéphane Ceccaldi et la rédaction Lextenso ont commis un article drolatique paru ce 20 septembre 2014 dans le N°263 de La Gazette du Palais (page 11) intitulé «  Les décrets Magendie : 100 ans déjà ! ».

Et les compères nous font un rappel de l’évolution des réformes des cartes judiciaires et de la procédure d’appel successives tout au long du siècle faussement déjà écoulé avec jubilation en projetant la pente naturelle des modes et concepts foireux qui ont cours.

Ce conte est un délice de fin gourmet, qui met sous nos yeux un florilège de bêtises dont un bon nombre ont vraisemblablement été déjà pensées par des conseillers zélés pour faire déborder des cartons justifiant leur fin de mois aux frais du contribuable, présent et à venir.

Notamment à une époque où le droit mou est prospère, et le Code de Procédure Civile supplanté par des protocoles signés par des personnes qui n’ont aucune autorité légale pour transgresser lois et décrets, il est imaginé que toutes les nouveautés judiciaires sont matières réformables par de simples circulaires ministérielles prises à un rythme effréné, ce qui est la consécration de l’aboutissement des aberrations actuelles. J’en passe et d’aussi drôles !

Cela tient de « La rubrique à brac » de Gotlieb, relevant d’un humour sophistiqué que ni les représentants du CNB ni de mon Ordre ne pratiquent plus, et pourtant, il y a matière.

Par gilles.huvelin le 25/09/14
Dernier commentaire ajouté il y a 4 années 10 mois

Monsieur le Bâtonnier,

Comme je ne suis candidat à rien, vous pouvez lire ce courriel comme émanant d’un confrère laborieux de base.

Puis-je vous suggérer de réunir les membres de notre Barreau dans les Mairies ( A Paris les réunion des avocats par le Bâtonnier se font en Mairie d'arrondissement  NDLR)  ?

L’actualité comme les évolutions annoncées me semblent justifier d’expliquer, rassurer et de rassembler.

Nous ( mes associés) ne comprenons rien de ce qui se discute à la Chancellerie, au Ministère des Finances,  car la communication de nos instances professionnelles est brouillée. Qui fait quoi, pour qui ?

Où en sont les discussions sur l’A.J., son financement par qui, comment ? …Où en sont les exonérations de charges annoncées  ?

Nous ne savons pas ce  qu’il faut attendre de la mise en place du cloud privé sécurisé par le CNB qui pourrait permettre de moderniser les Cabinets ( Data Center ?) ou de communiquer avec les juridictions de procédure orale qui pourraient (?) y adhérer, ce qui serait une bonne solution pour abandonner le RPVA qui, juxtaposé au plateforme des greffes est  inadapté( euphémisme) aux procédures orales. En plus ce serait parfaitement adapté à la procédure devant les C.P.H.

Où en est, s’il est quelque part, le projet Avoclé qui permettrait les délégations au sein des Cabinets ?

Et puis la réforme de la procédure devant la cour d’appel. Les praticiens, dont nous sommes, voudraient  qu’elle soit semblable à celle devant le TGI.  A tout le moins une réforme du décret Magendie est nécessaire. Cela est réclamé depuis longtemps. Où en est-on ?

Par avance je vous remercie de votre attention.

Je vous assure, Monsieur le Bâtonnier, de ma parfaite considération.

Gilles Huvelin

Avocat spécialisé en droit commercial et en concurrence déloyale

SCP HUVELIN & associés

19, Rue d’Anjou

75008 PARIS

Tél : 01 53 53 04 30  fax 01 42 25 50 28

Par gilles.huvelin le 25/09/14
Dernier commentaire ajouté il y a 4 années 10 mois
"Le barreau de Paris apprend avec stupéfaction l’appel du CNB, par communiqué du 24 septembre, à une mobilisation nationale le 30 septembre 2014…

En effet, dans l’immédiat prolongement de la réunion organisée à la Chancellerie par Madame la ministre Christiane Taubira et Monsieur le ministre Emmanuel Macron, à laquelle nous avons participé avec le président du CNB et le président de la Conférence des bâtonniers, aucun consensus n’est intervenu entre les principaux représentants de la profession d’avocat pour un appel à la grève générale.

Cet appel à la mobilisation, qui fait suite à une initiative prise par l’UNAPL (Union nationale des professions libérales), dans le cadre duquel le Conseil de l’Ordre du barreau de Paris n’a pas souhaité intervenir, n’apparaît pas opportun puisque les textes proposés par le gouvernement ne remettent pas en cause le caractère règlementé de la profession d’avocat.

Mieux encore, ces textes pourraient permettre d’offrir des perspectives d’évolution modernes et raisonnables pour les conditions d’exercice de notre métier.

L’Ordre de Paris n’appelle donc pas à la « fermeture des cabinets d’avocats », ni à la « grève des audiences » le 30 septembre 2014, à l’unisson de la position exprimée par les principaux syndicats d’avocats et par certains barreaux.

Pierre-Olivier Sur, bâtonnier de Paris
Laurent Martinet, vice-bâtonnier de Paris"

 

Bon, et bien la communication entre les avocats est toujours aussi stupéfiante et la distance entre ceux de Paris et de Province vient de s'élargir un peu plus.

Reste que la lisibilité de notre profession n 'en est pas grandie pour autant non plus.

L'union est dans la force, donc la faiblesse est dans la désunion.

Quant à la formule "ces textes pourraient permettre d’offrir des perspectives d’évolution modernes et raisonnables pour les conditions d’exercice de notre métier", j'eus aimé que cela me fût explicité. C'est peut-être l'occasion pour le Bâtonnier de Paris de convoquer " les réunions de colonnes".

Si Monsieur REGNIER me lit, j'en profite pour le saluer, ainsi que mon Confrère CARAYOL.

 

 

Par gilles.huvelin le 25/09/14
Dernier commentaire ajouté il y a 4 années 10 mois

 

COMMUNIQUE DE PRESSE :

REFORME DES PROFESSIONS REGLEMENTEES

ANNONCE DE MESURES INAPPROPRIEES DU GOUVERNEMENT
POUR LA PROFESSION D'AVOCAT

LE CNB APPELLE LES AVOCATS A UNE MOBILISATION
NATIONALE LE 30 SEPTEMBRE 2014

 

Mercredi 24 septembre – Le Président du Conseil National des Barreaux (CNB),

Jean-Marie Burguburu, a été reçu ce matin avec ses quatre vice-présidents

par Christiane Taubira, garde des Sceaux, ministre de la Justice,

et Emmanuel Macron, ministre de l'Economie, de l'Industrie

et du Numérique, pour examiner les mesures relatives à la profession d'avocat

devant figurer dans le projet de loi sur la croissance.

1- Le gouvernement entend maintenir les trois mesures annoncées

au cours de l’été :

Suppression de la territorialité de la postulation devant le TGI et

du tarif correspondant ;

Ouverture aux tiers du capital social minoritaire des Sociétés d’Exercice Libéral,

comme pour l’ensemble des professions libérales, à l’exclusion, pour

les SEL d’avocats, des banques et des compagnies d’assurance ;

Création d’un statut d’avocat salarié en entreprise, sans possibilité de plaider

ni de développer une clientèle personnelle.

Le Président Jean-Marie Burguburu a fait part de son profond désaccord

et rappelé que « la profession d’avocat était une profession libérale déjà largement

ouverte à la concurrence, qui n’a pas attendu ce projet de réforme pour

se moderniser ». Il a souligné également qu’il importe de maintenir le maillage

territorial des 164 barreaux de France et d’outre-mer, en matière civile et pénale,

pour éviter la création de « déserts judiciaires » et de préserver les principes

essentiels de la profession, au premier rang desquels figure son indépendance.

2- Le ministre de l’Economie a insisté sur l’urgence de la réforme projetée

sans préciser cependant si elle devait être prise par voie d’ordonnance après

une loi d’habilitation. Il a demandé la réunion rapide d’un groupe de travail

composé des conseillers des deux ministères et des représentants du Conseil

National des Barreaux.

Sur invitation du ministère de la Justice, et sans préavis, ce groupe de travail

s’est réuni ce jour même à 16 heures pour poursuivre la discussion et analyser

sur un plan technique les effets potentiels de ces mesures sur la profession

d’avocat si elles devaient être prises. En l’état, le Président Burguburu a demandé

à ses vice-présidents d’y participer. Aucune réforme ne pourra cependant

intervenir sans que l’assemblée générale du CNB ait pu en débattre au préalable.

3- Dans ces conditions, le CNB appelle tous les avocats de France à rester

mobilisés et leur demande d’observer le mardi 30 septembre 2014 une journée

de retrait visible par la clientèle et les juridictions :

Fermeture des cabinets d’avocats, Grève nationale des audiences devant toutes les juridictions, sauf urgences et situations particulières risquant de mettre en péril les intérêts des clients.

En outre, le Président Jean-Marie Burguburu va convoquer dans les prochains

jours une assemblée générale extraordinaire du CNB à l'issue de laquelle il tiendra un point presse.

Pour plus d'information :

• Projet de réforme des professions réglementées : lettres aux bâtonniers

de France et aux membres du Conseil National des Barreaux (Accès Avocats) -

Actualité CNB du 8 août 2014

   
Par gilles.huvelin le 24/09/14
Dernier commentaire ajouté il y a 4 années 10 mois

http://www.economiematin.fr/news-affaire-energia-gdf-suez-tribunal-commerce-creteil-conflit-interet-larue-charlus

 

 

 

Par gilles.huvelin le 24/09/14
Dernier commentaire ajouté il y a 4 années 10 mois

La compétence du JEX  n’est pas des plus facile à cerner dans le pays de Descartes, et il est important de noter un arrêt du 29 avril 2014 n°13-13572 de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation qui nous éclaire sur une difficulté dont la solution posée n’était pas d’une totale évidence.

Sachons dorénavant que l’annulation d’une saisie-attribution dressée en période suspecte est de la seule compétence du Tribunal de la procédure collective par application de l’Article L.632-2 alinéa 2 du Code de Commerce.