gilles.huvelin

Par gilles.huvelin le 28/11/14
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Il est à noter que la Confédération Nationale des Tribunaux de Commerce et des Juges Consulaires a voté à l’unanimité la GREVE des Tribunaux de Commerce à compter du 8 décembre 2014.

Par gilles.huvelin le 28/11/14
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ASSEMBLEE GENERALE DES GREFFIERS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE

Les greffiers des tribunaux de commerce réunis en Assemblée Générale le 27 novembre 2014 à Paris:

- Rappellent que le service public de la justice commerciale, confié aux greffiers des tribunaux de commerce, est reconnu par les utilisateurs et les pouvoirs publics comme moderne, diligent et efficient

- Constatent que le projet de loi pour la croissance et l’activité transmis au Conseil d’Etat maintient des mesures dont les effets néfastes ne peuvent se traduire que par une remise en cause de l’accès au droit, de la sécurité juridique des actes et un dysfonctionnement certain de la justice commerciale

- Regrettent que les arguments juridiques et les principes de réalité présentés dans le cadre des échanges avec le Ministère de l’Economie et les parlementaires en mission soient purement et simplement ignorés

- Contestent l’approche exclusivement économique de l’organisation de la justice ainsi que l’abandon de la protection des données personnelles du registre du commerce et des sociétés contraire aux droits français et communautaire

- Attirent l’attention du Gouvernement sur les risques que fait peser le projet de loi sur l’emploi dans les greffes en ce qu’il remet en cause l’équilibre financier des offices, des mouvements sociaux ayant déjà été initiés par des salariés

- Rappellent que la profession a déjà subi en 2014 une réduction de 50 % des tarifs d’immatriculation des sociétés au registre du commerce, la gratuité des formalités des auto-entrepreneurs et qu’une autre réduction de 66% pour l’extrait d’immatriculation par voie électronique entre en vigueur le 1er janvier 2015

- Soulignent que les greffiers des tribunaux de commerce consacrent depuis des décennies des investissements humains, techniques et matériels constants dans les projets nationaux d’innovation et de simplification des démarches des entreprises

- Considèrent que cette remise en cause unilatérale des principes de la délégation de service public confiée aux greffiers est illégale et porte atteinte aux droits fondamentaux

- Demandent le retrait des dispositions du projet de loi « pour la croissance et l’activité » portant atteinte au droit dont le caractère est anticonstitutionnel et contraire aux directives européennes

En conséquence, afin de défendre l’accès à la justice commerciale et de préserver l’efficacité et la sécurité juridique du registre du commerce et des sociétés, la profession décide:

- la mise en place d’un service minimum dans les greffes ainsi que la suspension des services en ligne du site www.infogreffe.fr et des outils de dématérialisation financés par leurs investissements les 4 et 5 décembre 2014

- la participation de la profession à la journée de manifestation des professionnels du droit prévue le 10 décembre 2014.

Paris, le 27 novembre 2014

Par gilles.huvelin le 28/11/14
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"Ah Ah Ah"

http://gift.mercialfred.com/infographie-metiers-dechiffres/chef-de-projet

Par gilles.huvelin le 27/11/14
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Nous savons que les greffiers de la fonction publique des TGI refusent catégoriquement cette idée.

Les Greffiers des Tribunaux de Commerce seraient-ils opposés à une valorisation de leur fonction , ce qui permettrait aux juges de perdre moins de temps, en opérant dans le cadre d'un protocole accepté par le Tribunal et les avocats praticiens, les mises en état d'accord entre les parties.

La formation de trois juges n'ayantj, après une mise en état consensuelle entre les parties et entérinée par le secrétaire-greffier de la Chambre, à connaitre que les procédures sortant du protocole ou dans lesquelles un incident est soulevé.

"Why not ?"

Dans le cadre de la justice du XXIième siècle cette réforme qui pourrait avoir une application facultative sur la base du volontariat de la part des greffes..

Les avocats comme les juges gagneraient du temps. Question  qu'aucune messagerie  même sécurisée ne permet  de résoudre bien au contraire comme les expérience en cours le démontre.

 

Par gilles.huvelin le 27/11/14
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Avocat salarié en entreprise : la réforme à venir

Notre conseil de l’Ordre a toujours voté « pour » et ce, à maintes reprises depuis plus de trente ans, à condition que l’avocat salarié en entreprise ne puisse pas plaider et qu’il bénéficie de garanties d’indépendance.

Il s’agit, dans la suite des trois premières fusions (avoués de première instance, conseils juridiques, avoués d’appel), de mettre en œuvre une quatrième évolution. Elle s’inscrit, dans la politique d’ouverture, de mobilité et d’expansion du barreau, tant vers le réseau économique que vers l’international.

Pour notre profession, c’est un impératif en termes de compétitivité, tandis que pour les directions juridiques des entreprises françaises, c’est une nécessité en termes d’égalité des armes avec leurs partenaires étrangers.

Cependant l’avocat salarié en entreprise ne plaidera pas. En effet, nous avons fait retirer cette faculté de « plaider » du texte initialement proposé par le gouvernement. De même, avons-nous fait inscrire l’interdiction d’avoir une clientèle personnelle. Dans la pratique aujourd’hui, les juristes d’entreprise ne plaident pas même dans les domaines sans monopole (conseil de prud’hommes, tribunal de commerce, référé …), bien qu’ils en aient le droit.

Si dans un premier temps, l’ouverture de notre barreau s’effectuera en fonction des critères de diplôme et d’ancienneté, la formation dans l’avenir devra s’unifier via l’École des barreaux. Tous les avocats devront avoir le CAPA.

Accompagnons l’évolution de notre barreau !
Vers une grande profession du droit, réglementée, soumise à notre formation, à notre déontologie, à notre discipline, à nos systèmes de prévoyance et de retraite, etc.

A défaut, le risque serait de voir apparaître une nouvelle profession déréglementée exclusive et allant au-delà du seul périmètre de l’entreprise, donc concurrente de la nôtre, dont les performances financières relèveraient d’un marché sans limite et sans contrôle. L’avocat judiciaire serait alors relégué vers une profession dite de barristers, seulement dédiée au contentieux et en grande partie dépendante de l’aide juridictionnelle, dont le chiffre d’affaires serait faible et l’effectif réduit.

Tel est le message que nous portons aux pouvoirs publics, dans le cadre des arbitrages en voie d’être mis en œuvre entre Bercy et la Chancellerie, sous le contrôle du Conseil d’État.

Depuis notre rendez-vous de mi-juillet avec Arnaud Montebourg, nous refusons la politique de la chaise vide et nous n’avons de cesse de défendre chaque jour notre monopole, l’ouverture de la profession, la défense de nos valeurs, pour que Paris demeure l’une des premières places de droit au monde, ce qui est une condition de succès pour l’ensemble de notre profession.

Pierre-Olivier Sur, bâtonnier de Paris
Laurent Martinet, vice-bâtonnier de Paris

nov
26

FEDEX

Par gilles.huvelin le 26/11/14
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un confrère de la Guadeloupe m"adresse deux classeurs de pièces avec un rapport d'expertise pour une audience de plaidoirie. Le colis est remis à FEDEX.

Il arrive refermé par une bande autocollante jaune mentionnant en noir:

"opened for U.S. customs and border protection -2095".

Figure également sur le ruban jaune la reproduction d'un tampon intitulé"US deparment of homeland security"

En travers sur le bord un ruban vert autocollant portant en noir la mention suivante :"Examined by  U.S. CUSTOMS etc..." même reproduction de tampon.

Il y aurait eu un secret de fabrication, ou un  "known how" ( dire savoir-faire dévalue le savoir en question) c'était pareil.

Quand à rechercher l'intérêt de contrôler un colis qui part de la Guadeloupe pour arriver à Paris....je peux me poser des questions car cela veut dire que la douane américaine est allé vider le container partant de la Gudeloupe à destination de la métropole de l'avion FEDEX en transit à Miami...Il vaut vraiment vouloir trouver quelque chose dans le courrier franco/ français

Donc attention au cheminement de vos envois : S'ils passent un frontière, notamment américaine, vous devez savoir que votre colis sera vraisemblablement ouvert.

 

nov
25

Discipline

Par gilles.huvelin le 25/11/14
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Trouvé sur LEXBASE :

Ref. : Cass. QPC, 14 novembre 2014, n° 14-16.426, F-D Les exigences qui découlent du principe à valeur constitutionnelle de légalité des délits et des peines, appliqué en dehors du droit pénal, se trouvent satisfaites, en matière disciplinaire, par la référence aux obligations auxquelles un avocat est soumis en vertu des lois et règlements en raison de l'activité qu'il exerce, de la profession à laquelle il appartient, de l'institution dont il relève ou de la qualité qu'il revêt, d'autre part, en ce que ne saurait être considérée comme attentatoire à la liberté de conscience l'exigence de rigueur et de sens du devoir contenue dans l'obligation professionnelle arguée d'inconstitutionnalité.

 

Tel est le rappel opéré par la première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 14 novembre 2014 (Cass. QPC, 14 novembre 2014, n° 14-16.426, F-D.

 

Ne sont pas renvoyées au Conseil constitutionnel les deux QPC suivantes :

1°) Les dispositions de l'article 3 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971  qui imposent à l'avocat un devoir de conscience dont le manquement peut être sanctionné disciplinairement, portent-elles atteinte au principe constitutionnel de légalité des peines garanti par l'article 8 de la DDHC ) et au principe de liberté de conscience garanti par l'article 10 de la DDHC  ?

2°) Les dispositions de l'article 17 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 qui imposent à l'avocat un devoir de confraternité dont le manquement peut être sanctionné disciplinairement, portent-elles atteinte au principe constitutionnel de légalité des peines garanti par l'article 8 de la DDC ? (cf. l'Encyclopédie "La profession d'avocat" .

Par gilles.huvelin le 24/11/14
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(Profession de foi ci-jointe)

Chères consœurs, chers confrères,

Le mardi 25 novembre, vous êtes appelés à voter pour une seule des listes parmi les 12 déclarées au Conseil National des Barreaux. Il n’y a qu’un seul tour. Il faut voter en nombre. C’est cela qui conditionne notre force et notre représentativité. Il faut donc considérer cela comme un devoir déontologique.

Vous êtes nombreux à connaître l’engagement qui a été le mien en tant que Président de l’association « La Justice dans la Cité » pour le maintien et la rénovation de notre Palais historique, la renonciation au projet pharaonique de la tour de Clichy Batignolles, et la gestion rigoureuse des finances publiques.

S’il est désormais acquis que le déménagement se fera, à la suite de l’arrêt du Conseil d’Etat du 15 octobre 2014, l’Etat y a gagné 300 millions d’euros en renégociant le contrat de partenariat public privé pendant la suspension des travaux induite par nos recours.

Une page est tournée et l’honneur de notre profession qui était de s’opposer jusqu’au bout au projet finalement dénoncé par tous, ou presque, est sauf. 

En vue des élections au CNB du 25 novembre 2014, Caline KAMYA et moi-même menons la seule liste historiquement et authentiquement indépendante depuis 1996, LE CERCLE DES AVOCATS INDEPENDANTS.

La liste que j’ai l’honneur de conduire n’exclut personne. Elle n’est prisonnière d’aucun dogme. Elle est libre et à l’image du barreau du XXIème siècle, riche de sa diversité. 

Ses élus défendront les intérêts de la profession, dans un esprit d’ouverture et de dialogue, mais avec fermeté dès qu’il s’agira de faire respecter notre déontologie, notre indépendance, notre secret professionnel, le périmètre du droit, et nos revenus. Et une détermination sans faille dès qu’il s’agira de s’opposer aux invraisemblables diktats ministériels de Monsieur MACRON !

Et nous continuerons à porter les propositions des élus du Cercle des Avocats Indépendants formulées dès 2008 : un Ordre National, une Ecole Nationale du Droit commune aux futurs avocats et magistrats, une aide juridictionnelle qui ne soit pas financée par nous-même.

Tous aux urnes le 25 novembre !

 


Cyril BOURAYNE

Par gilles.huvelin le 24/11/14
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spécial projet de loi Macron

Le Premier ministre s’oppose au retrait du volet « avocat »
du projet de loi pour la croissance et l’activité

La mobilisation continue

Le Gouvernement persiste à vouloir imposer sa réforme qui bouleverserait les conditions d’exercice de la profession d’avocat.

Face à cette situation totalement inacceptable, le Conseil National des Barreaux a décidé en Assemblée générale l’organisation d’une grande manifestation nationale à Paris le mercredi 10 décembre prochain, jour de la présentation du projet de loi en conseil des ministres. Il appelle, pour ce rassemblement, à un front uni des professions juridiques réglementées.

Le CNB poursuit cependant ses contacts avec le Gouvernement, et vous en tiendra informé comme des modalités du rassemblement décidé.

D’ici là, le CNB invite tous les avocats à rester mobilisés et soutient les actions entreprises dans toute la France par les Barreaux.

 
Par gilles.huvelin le 21/11/14
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Lu surv "NET -IRIS :"

"Bonjour à tous,

Je viens ici demander quelques informations suite à un désaccord avec un ami sur une question d'ordre juridique.
Ce dernier ayant quelques litiges en cours devant le TI, il ne souhaite pas l'assistance d'un avocat (l'avocat lui coûterait bien plus cher que ce qu'il pourrait récupérer). Il a selon lui une idée lumineuse. Il souhaite embaucher une secrétaire juridique qui étudierait les dossiers, rédigerait des "conclusions" et l'assisterait lors des audiences.
Pour moi, la secrétaire pourrait avoir de gros problèmes étant donné le monopole des avocats dans ce domaine. Mon ami me soutient que comme c'est le tribunal qui autorise la représentation par une tierce personne, le monopole ne s'applique pas.

L'article 931 du CPC autorise cette représentation par une tierce personne munie d'un pouvoir et sur le site service-public il est bien indiqué que cette tierce personne peut être une personne travaillant pour son service personnel ou dans son entreprise.

Mais dans ce cas qu'en est-il du monopole des avocats? La secrétaire juridique ne risquerait donc rien si elle est embauchée pour régler une ou plusieurs affaires au TI pour le compte d'un employeur?"

http://forum-juridique.net-iris.fr/monde-de-justice/306428-monopole-avocats-procedures-ti.html