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Par gilles.huvelin le 17/11/14
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JORF n°0259 du 8 novembre 2014 page 18901 
texte n° 14 

DECRET 
Décret n° 2014-1338 du 6 novembre 2014 relatif à la procédure civile applicable devant la Cour de cassation 

NOR: JUSC1404879D

ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/11/6/JUSC1404879D/jo/texte 
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/11/6/2014-1338/jo/texte

Publics concernés : magistrats, greffiers des cours d'appel et de la Cour de cassation, greffiers en chefs, avocats, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et particuliers.
Objet : adaptation de la procédure civile applicable devant la Cour de cassation, recevabilité du pourvoi, effets du pourvoi, pourvoi du procureur général près la Cour de cassation, procédure avec représentation obligatoire, procédure sans représentation obligatoire, dispositions communes à la procédure civile applicable devant la Cour de cassation, experts judiciaires.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret répond à des difficultés d'interprétation des textes en vigueur et améliore l'efficacité de la procédure en cassation. Il ferme la voie du pourvoi, sous certaines conditions, en matière de sursis à statuer ou d'exécution provisoire, et l'ouvre immédiatement contre la décision qui statue sur la compétence sans trancher le fond. Il précise également les conditions d'extension du pourvoi à la décision rendue avant-dire droit, supprime l'obligation de signification de la décision attaquée et simplifie le pourvoi formé contre un arrêt rendu par défaut. Par ailleurs, dans le cadre du pourvoi formé dans l'intérêt de la loi, il fixe un délai pour former le pourvoi et permet aux parties de formuler des observations écrites. En outre, il prévoit que lorsque la formation de jugement envisage de prononcer une cassation sans renvoi, les parties sont invitées à donner leur avis. Enfin, il clarifie les dispositions relatives à la procédure permettant à la Cour de cassation de rendre une décision non spécialement motivée lorsque le pourvoi en cassation, ou une partie des moyens qu'il soulève, est irrecevable ou n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Références : les dispositions du code de procédure civile et du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 modifiées par le présent décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure civile ;
Vu le code des procédures civiles d'exécution ;
Vu la loi n° 67-523 du 3 juillet 1967 relative à la Cour de cassation, notamment ses articles 17 et 18 ;
Vu le décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Article 1

Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 2 à 22 du présent décret.

Chapitre Ier : Dispositions générales relatives au pourvoi en cassation

Article 2

Le troisième alinéa de l'article 380 est ainsi rédigé :
« S'il accueille la demande, le premier président fixe, par une décision insusceptible de pourvoi, le jour où l'affaire sera examinée par la cour, laquelle est saisie et statue comme en matière de procédure à jour fixe ou comme il est dit à l'article 948, selon le cas. »

Article 3

I. - A l'article 523, la référence : « 526 » est remplacée par la référence : « 525-1 ».
II. - Aux articles 524, 525 et 525-1, les mots : « statuant en référé » sont supprimés.

Article 4

Après l'article 525-1 est inséré un article 525-2 ainsi rédigé :

« Art. 525-2. - Lorsqu'il est saisi en application des articles 524, 525 et 525-1, le premier président statue en référé, par une décision non susceptible de pourvoi. »

Article 5

Après l'article 607 est inséré un article 607-1 ainsi rédigé :

« Art. 607-1. - Peut également être frappé de pourvoi en cassation l'arrêt par lequel la cour d'appel se prononce sur la compétence sans statuer sur le fond du litige. »

Article 6

L'article 608 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 608. - Hors les cas spécifiés par la loi, les autres jugements en dernier ressort ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond. Le pourvoi peut être formé par le demandeur dans le délai de remise au greffe du mémoire afférent au pourvoi dirigé contre le jugement sur le fond. »

Article 7

L'article 611-1 est abrogé.

Article 8

L'article 613 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 613. - A l'égard des décisions par défaut, le pourvoi ne peut être formé par la partie défaillante qu'à compter du jour où son opposition n'est plus recevable. »

Article 9

L'article 616 est ainsi modifié :
1° Les mots : « des articles 463 et 464 » sont remplacés par les mots : « de l'article 463 » ;
2° Les mots : « dans les cas prévus par ces articles » sont remplacés par les mots : « dans le cas prévu par cet article ».

Article 10

L'article 618-1 est abrogé.

Article 11

L'article 624 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 624. - La portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce. Elle s'étend également à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire. »

Article 12

L'article 625 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Si elle en est requise, la Cour peut dans le dispositif de l'arrêt de cassation prononcer la mise hors de cause des parties dont la présence devant la cour de renvoi n'est plus nécessaire à la solution du litige. »

Chapitre II : Dispositions particulières au pourvoi du procureur général près la Cour de cassation

Article 13 En savoir plus sur cet article...

Au chapitre III du sous-titre III du titre XVI du livre Ier, il est ajouté une section III ainsi rédigée :

« Section III
« Le pourvoi du procureur général près la Cour de cassation

« Art. 639-1. - Le pourvoi prévu à l'article 17 de la loi n° 67-523 du 3 juillet 1967 est formé contre une décision ayant acquis force de chose jugée.
« Il est formé à compter du jour où la décision n'est plus susceptible d'aucun recours par les parties ou du jour où celles-ci l'ont acceptée ou exécutée. Il ne peut être exercé au-delà d'un délai de cinq ans à compter du prononcé de la décision.
« Le procureur général près la Cour de cassation peut, en vue de déférer, dans l'intérêt de la loi, un jugement à la Cour, inviter le ministère public près la juridiction qui a rendu ce jugement à le faire notifier aux parties. La notification est effectuée par le secrétariat de la juridiction par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
« Le pourvoi est formé par requête motivée, déposée au greffe de la Cour de cassation ; il est dirigé contre les motifs ou le dispositif du jugement dont la cassation est demandée et qui est joint à la requête.
« Les parties sont avisées, par tout moyen, par le greffier, du pourvoi du procureur général et qu'elles sont recevables à formuler des observations écrites dans un délai de deux mois à compter de cet avis. La constitution d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation n'est pas obligatoire.

« Art. 639-2. - Le jugement attaqué conserve ses effets entre les parties, même sur les chefs annulés.

« Art. 639-3. - Le pourvoi prévu à l'article 18 de la loi n° 67-523 du 3 juillet 1967 est formé par requête motivée du procureur général, déposée au greffe de la Cour de cassation ; il est dirigé contre l'acte judiciaire dont l'annulation est demandée et qui est joint à la requête.
« Ce pourvoi peut être exercé à tout moment et dans un délai de cinq ans à compter de l'établissement de l'acte attaqué.
« Le procureur général met en cause les parties.
« Aucun effet suspensif n'est attaché au pourvoi du procureur général pour excès de pouvoir.
« L'annulation pour excès de pouvoir vaut à l'égard de tous. La décision d'annulation n'est susceptible d'aucun recours.

« Art. 639-4. - La procédure prévue aux articles 1011 à 1022 est applicable aux pourvois formés en application des articles 17 et 18 de la loi n° 67-523 du 3 juillet 1967. »

Chapitre III : Dispositions particulières à la procédure devant la Cour de cassation

Section I : La procédure avec représentation obligatoire

Article 14

L'article 975 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 975. - La déclaration de pourvoi contient, à peine de nullité :
« 1° Pour les demandeurs personnes physiques : l'indication des nom, prénoms et domicile ;
« Pour les demandeurs personnes morales : l'indication de leurs forme, dénomination et siège social et, s'agissant des autorités administratives ou judiciaires, l'indication de leur dénomination et du lieu où elles sont établies ;
« 2° Pour les défendeurs personnes physiques : l'indication des nom, prénoms et domicile ;
« Pour les défendeurs personnes morales : l'indication de leurs forme, dénomination et siège social et, s'agissant des autorités administratives ou judiciaires, l'indication de leur dénomination et du lieu où elles sont établies ;
« 3° La constitution de l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation du demandeur ;
« 4° L'indication de la décision attaquée.
« La déclaration précise, le cas échéant, les chefs de la décision auxquels le pourvoi est limité.
« Elle est signée par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. »

Article 15

L'article 978 est ainsi modifié :
1° La deuxième phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « ou à la partie qui n'est pas tenue de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. » ;
2° A la troisième phrase du même alinéa, après les mots : « le mémoire doit », sont insérés les mots : « , sous la même sanction, » ;
3° Après le même alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« A peine d'irrecevabilité, le pourvoi additionnel formé en application de l'article 608 doit être fait par la mention “pourvoi additionnel” apposée sur le mémoire ampliatif ou par un mémoire distinct comportant cette mention, remis et notifié aux autres parties dans les formes et délais de cet article ».

Article 16

L'article 979 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « et de ses actes de signification » sont supprimés ;
2° Il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
« En cas de transmission incomplète ou entachée d'erreur matérielle de l'un de ces documents, un avis fixant un délai pour y remédier est adressé par le conseiller rapporteur à l'avocat du demandeur dans les conditions prévues à l'article 981. »

Section II : La procédure sans représentation obligatoire

Article 17

L'article 985 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 985. - La déclaration de pourvoi contient, à peine de nullité :
« 1° Pour les demandeurs personnes physiques : l'indication des nom, prénoms et domicile ;
« Pour les demandeurs personnes morales : l'indication de leurs forme, dénomination et siège social et, s'agissant des autorités administratives ou judiciaires, l'indication de leur dénomination et du lieu où elles sont établies ;
« 2° Pour les défendeurs personnes physiques : l'indication des nom, prénoms et domicile ;
« Pour les défendeurs personnes morales : l'indication de leurs dénomination et siège social et, s'agissant des autorités administratives ou judiciaires, l'indication de leur dénomination et du lieu où elles sont établies ;
« 3° L'indication de la décision attaquée.
« Elle est signée. »

Section III : Dispositions communes

Article 18

L'article 1009-1 est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La demande de radiation interrompt les délais impartis au défendeur par les articles 982, 991 et 1010. » ;
2° Il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Elle interdit l'examen des pourvois principaux et incidents. »

Article 19

L'article 1014 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 1014. - Après le dépôt des mémoires, cette formation décide qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée lorsque le pourvoi est irrecevable ou lorsqu'il n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
« Toute formation peut aussi décider de ne pas répondre de façon spécialement motivée à un ou plusieurs moyens irrecevables ou qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. »

Article 20

L'article 1015 est ainsi modifié :
1° Après les mots : « Le président de la formation », sont insérés les mots : « ou le conseiller rapporteur » ;
2° Après les mots : « substitution d'un motif de pur droit relevé d'office à un motif erroné », sont insérés les mots : « ou lorsqu'il est envisagé de prononcer d'office une cassation sans renvoi ».

Article 21

Au second alinéa de l'article 1016, après les mots : « Les arrêts sont prononcés publiquement », sont insérés les mots : « notamment par mise à disposition au greffe ».

Chapitre IV : Autre disposition

Article 22

L'article 1037 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 1037. - Le secrétaire de la juridiction de renvoi demande, sans délai, au greffe de la juridiction dont la décision a été cassée, de lui communiquer le dossier de l'affaire. »

Titre II : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

Article 23

Il est ajouté à l'article R.121-22 du code des procédures civiles d'exécution un cinquième alinéa ainsi rédigé :
« La décision du premier président n'est pas susceptible de pourvoi. »

Article 24

Au premier alinéa de l'article 18 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 susvisé, les mots : « le premier avocat général » sont remplacés par les mots : « les premiers avocats généraux ».

Article 25 En savoir plus sur cet article...

I. - A l'article 1575 du code de procédure civile, les mots : « du décret n° 2012-1451 du 24 décembre 2012 » sont remplacés par les mots : « du décret n° 2014-1338 du 6 novembre 2014 relatif à la procédure civile applicable devant la Cour de cassation ».
II. - Aux articles 38-3 et 38-4 du décret du 23 décembre 2004 susvisé, les mots : « du décret n° 2012-1451 du 24 décembre 2012 » sont remplacés par les mots : « du décret n° 2014-1338 du 6 novembre 2014 relatif à la procédure civile applicable devant la Cour de cassation ».
III. - L'article 23 du présent décret modifiant le code des procédures civiles d'exécution est applicable dans les îles Wallis et Futuna. Il n'est pas applicable aux Terres australes et antarctiques françaises.

Article 26

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 novembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin

Par gilles.huvelin le 17/11/14
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Chers amis,

L'association Etre humain organisera son prochain colloque le lundi 1er décembre prochain, de 9h à 13h, salle Hugot, au palais de l'Institut de France, 23 quai de Conti 75006 Paris.  

Au programme : « Le temps : considérations physique, biologique, psychologique, théologique,... » (2éme partie)

9 h Introduction par Bérénice Tournafond, présidente association Etre humain

 

1ère partie sous la présidence du professeur Etienne Beaulieu, membre de l’Académie des sciences

 

9h15 Temps et origine de l’univers, Pierre Léna, membre de l’Académie des sciences

9h 45 Horloge biologique et vieillissement, Miroslav Radman, membre de l’Académie des sciences

10h15 Questions Discussion

10h45 Pause

 

2éme partie sous la présidence du professeur François Gros, membre de l'académie des sciences

 

11h La nature du temps, Jean Baechler, membre de l’Académie des sciences morales et politiques

11h30 Une approche de l’éternité, Michael de Saint Cheron, philosophe des religions, écrivain

12h Questions Discussion

12h30 Conclusion

 

Avec le concours de l'Académie des Sciences et de l'Académie des Sciences Morales et Politiques.

Inscrivez vous et retrouvez toutes les informations relatives à ce colloque sur notre site internet : http://www.etre-humain.org

Bien à vous,
Bérénice Tournafond

Par gilles.huvelin le 07/11/14
Dernier commentaire ajouté il y a 5 années 9 mois

Rupture brutale de relations commerciales établies.

Article L.442-6, 1, 5° (c’est au moins un énarque qui a trouvé cette géniale numérotation qui permet à des générations de futurs énarques de complexifier sans limite les textes sans jamais abroger les anciens….demain le L.446-380,32, 18° ? ).

Le préavis peut-être prévu dans le contrat.

 Jusqu’à une date pas très éloignée les juges et les magistrats considéraient que le délai contractuel pouvait ne pas correspondre à un délai suffisant et que le préjudice causé par la rupture ouvrait droit à une indemnité. 

Autrement dit la loi des parties était déséquilibrée et la jurisprudence fournissait une norme d’interprétation propice à de géniales arguties sur ce qui devait être pris en considération dans le montant du préjudice et le délai de préavis nécessaire au reclassement de l’entreprise victime expiatoire de la rupture au nom de la compétitivité de son co-contractant…je vous l’ai fait courte car il m’arrive d’être bon prince.

De fait les contrats type imposés par  un décret  prévoyant un délai de préavis en cas de rupture, ne s’imposait pas aux juges face à une situation économique qui lésait la partie la plus faible.

Ce n’est plus le cas lorsque le décret est pris par une loi d'habilitation ( Loi LOTI en l'espèce) donnant au pouvoir réglemetaire le soin de rédiger le contrat type:

Deux enseignements découlent d’un arrêt de la Cour de Cassation (Chambre Commerciale du 23 septembre 2014, n° 12-27.387, P+B ; qui commence à faire couler un peu d’encre :

Par application de l’article L.1234-4  du Code des transports, à défaut de convention particulière écrite, sans préjudice d’autres dispositions législatives que jamais personne n’énumère parce qu’il est impossible de les retrouver de façon exhaustive et définitive, les rapports entre les parties en matière de transport de marchandises sont régis par les contrats types.

Donc la rupture de ces contrats ne peut-être régie par l’article L.442-6,1,5° du code de Commerce qui est de portée générale auquel déroge le texte spécial du Code des Transports.

Et rejet de la question préjudicielle invoquée pour demander au Conseil d’Etat de se prononcer sur la compatibilité des deux textes et la hiérarchie de la norme applicable en priorité. Les textes  ne sont pas contradictoires et découlent tous les deux de la loi ,même si le texte du contrat types est fixé par décret, c’est en vertu d’une délégation législative.

Par gilles.huvelin le 06/11/14
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Bibliophiles du Palais

 

L’association des Bibliophiles du Palais organise son dîner annuel

le mercredi 12 novembre

dans les salons de la Maison du Barreau

à partir de 20h.

PAF : 75€ à l'ordre de l'Association des bibliophiles du Palais.

Les inscriptions se font auprès de Philipe Lucet : plucet@avocatparis.org

 

Par gilles.huvelin le 06/11/14
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NEWSLETTER SPECIALE ELECTIONS
SCRUTIN DU 25 NOVEMBRE 2014
COLLEGE GENERAL

Listes dÉposÉes et professions de foi

 

L'année 2014 est une année élective pour le Conseil National des Barreaux qui

renouvellera ses 80 membres pour la mandature 2015-2017.

1) Date et modalités du scrutin

La date des élections pour le renouvellement des membres du CNB a été fixée

pour tous les barreaux au 

Mardi 25 novembre 2014

Aux termes des dispositions de l’article 24 du décret n° 91-1197 du 27 novembre

1991, le Bâtonnier est chargé dans chaque barreau de l’organisation des opérations

électorales et du dépouillement des votes.

Les opérations de vote se déroulent dans chaque barreau selon le système en

vigueur (vote par bulletin papier ou vote électronique suivant les cas), chaque

électeur votant dans son barreau.

Le scrutin a lieu le même jour pour les deux collèges, aux heures fixées par

le conseil de l’Ordre.

2) Nombre de sièges à pourvoir

La répartition du nombre de sièges à pourvoir dans chaque circonscription

et pour chaque collège, ordinal et général, est la suivante :

16 sièges pour le collège ordinal de la circonscription de Paris, 16 sièges pour le collège général de la circonscription de Paris, 24 sièges pour le collège ordinal de la circonscription nationale h ors Paris, 24 sièges pour le collège général de la circonscription nationale hors Paris.

3) Modes de scrutin

Le vote pour le collège ordinal a lieu au scrutin majoritaire uninominal à un tour

. Ont qualité d’électeurs dans ce collège les bâtonniers (et non les vice-bâtonniers

en l’état actuel des textes) et les membres en exercice des conseils de l’Ordre.

Le collège général doit désigner au scrutin de liste proportionnel (un seul tour

de scrutin) avec attribution du reste à la plus forte moyenne les 24 membres

du Conseil National des Barreaux dans la circonscription nationale et les 16 autres

membres dans la circonscription de Paris.

Le vote a lieu au scrutin secret. Aucune inscription, aucun panachage, aucun signe

préférentiel ne sont admis sur les bulletins de vote ; ceux qui en comporteraient

seront considérés comme nuls.

Des bulletins de vote imprimés pour chacune des listes seront mis à disposition

des barreaux pour l’organisation du scrutin, sauf pour les barreaux ayant fait choix

d’une modalité de vote électronique.

Modalités de vote :

pas de vote préférentiel pas de panachage pas d’inscription sur le bulletin pas de liste incomplète une liste = un bulletin de vote une seule procuration par électeur

4) Electeurs

Votent dans le collège général les avocats ayant la qualité d'électeur au sens des

dispositions des articles 15 et 84, alinéa 2 de la loi du 31 décembre 1971, c'est-à-

dire tous les avocats inscrits au tableau à la date du scrutin, les avocats honoraires

dudit barreau, ainsi éventuellement que les avocats communautaires exerçant à

titre permanent sous leur titre professionnel d'origine inscrits sur la liste spéciale du

tableau du barreau.

5) Vote par procuration

Les électeurs peuvent voter par procuration, chaque mandataire ne disposant

que d'une procuration. L'article 28 du décret du 27 novembre 1991 n'a soumis à

aucune forme spécifique le mandat lui-même.

Par conséquent, tout avocat peut, de façon explicite sur papier libre, donner

procuration à un autre électeur du même barreau sans formalisme particulier.

Candidatures déposées et professions de foi des listes du collège général
(par ordre alphabétique)

Circonscription de Paris (12 listes) :

Liste Avenir des Barreaux de France (ABF) - Liste - Profession de foi Liste Avocats Conseils d’Entreprises (ACE) - Liste - Profession de foi Liste Avocats Tout Simplement - Liste - Profession de foi Liste Cercle des Avocats Indépendants - Liste - Profession de foi Liste Confédération Nationale des Avocats (CNA) - Liste - Profession de foi Liste Femmes et Droit - Liste - Profession de foi Liste Le Barreau libre en action - Liste - Profession de foi Liste Manifeste des Avocats Collaborateurs (MAC) - Liste - Profession de foi Liste Pour un Ordre national des avocats - Liste - Profession de foi Liste Syndicat des Avocats de France (SAF) - Liste - Profession de foi Liste Syndicat de Défense des Avocats (SDA) - Liste - Profession de foi Liste Union des Jeunes Avocats (UJA Paris) - Liste - Profession de foi

Circonscription nationale hors Paris (9 listes) :

Liste Avenir des Barreaux de France (ABF) - Liste - Profession de foi Liste Avocats Conseils d’Entreprises (ACE) - Liste - Profession de foi Liste Avocats Tout Simplement - Liste - Profession de foi Liste Confédération Nationale des Avocats (CNA) - Liste - Profession de foi Liste Femmes et Droit - Liste - Profession de foi Liste Fédération Nationale des Unions de Jeunes Avocats (FNUJA) - Liste - Profession de foi Liste Pour un Ordre national des avocats - Liste - Profession de foi Liste Syndicat des Avocats de France (SAF) - Liste - Profession de foi Liste Unis pour votre défense (ABFP et MAC) - Liste - Profession de foi

Pour plus d'information :

• Retrouvez toutes les informations utiles sur l'organisation des élections

du Mardi 25 novembre 2014 au fur et à mesure de l'avancée des opérations :

organisation, principales modalités, calendrier, avocats ayant le droit de vote,

sièges à pourvoir par circonscription, modalités de dépôt des candidatures,

professions de foi, ...

   
Par gilles.huvelin le 05/11/14
Dernier commentaire ajouté il y a 5 années 9 mois

 

Un confrère m'écrit en me disant en substance :

"Je vous prie  de trouver ci-joint un article paru dans le Figaro d’hier (4 novembre -voir ci-joint, c'est un bon travail journalistique) page 10 contenant outre un exposé de la situation, l’interview de notre ancien Bâtonnier Jean-Marie BURGUBURU, président du Conseil National des Barreaux (CNB) et celle de notre Bâtonnier actuel Pierre-Olivier SUR.

Il y est écrit dans l’article chapeau :

« Une action à laquelle ne devrait pas participer le barreau de Paris qui a d’autres priorités. Prenant acte de ses 7.000 avocats plaidant régulièrement [  je précise que le journaliste a surement voulu dire « seulement » puisque le barreau de Paris comporte 26.000 avocats ! ] , ce dernier joue la carte de la modernisation. Il se dit favorable à l’entrée des avocats en entreprise… comme ils ne voient aucun inconvénient à la fin de la postulation. »

J’attire votre attention sur cette situation et cette position du Conseil de l’Ordre :

Elle est défendue par un bâtonnier que nous avons été beaucoup à élire,

elle ne résulte que de l’opinion du Conseil de l’Ordre, aucune consultation ni décision des membres du barreau de Paris n’ayant été effectuée ni prise

ensuite elle va à l’encontre de nos intérêts !

Dès lors il faut voir considérant que le bâtonnier est élu par environ 6.000 votants si les 7.000 plaidants ne pourraient pas faire mieux entendre leurs voix." conclut-il.

De toute évidence que les membres du Barreau de Paris sont unanimement derrière leur Bâtonnier pour la défense sans faille du secret professionnel, il apparait que sur le devenir du métier ledit Barreau ne fait pas preuve d'unanimité.

Il est regrettable qu'une consultation ne soit pas d'ailleurs proposer au 60 000 membres des Barreaux Français pour que leur opinions soient recueillis.

Le Barreau de Paris pourrait montrer l'exemple ?

 

 

 

Par gilles.huvelin le 05/11/14
Dernier commentaire ajouté il y a 5 années 9 mois

Les réponses que vous vous posez sont dans le dernier numéro de l'Observatoire Consulaire des Entreprises en Difficultés

A lire :

http://www.oced.cci-paris-idf.fr/actualites-oced.

Par gilles.huvelin le 04/11/14
Dernier commentaire ajouté il y a 5 années 7 mois

 

 La loi oblige désormais les Banques et les Organismes d'Assurance à s'informer du décès de leurs souscripteurs et à rechercher les bénéficiaires des contrats, comptes et coffres-forts en déshérence. Reste à savoir comment ce texte est mis en oeuvre et comment les institutions financières font en pratique. Enfin, en cas d'échec que deviennent dans la réalité les fonds ?

 

Savez-vous s'il existe déjà une étude ou des retrours sur l'application de la loi ?

Par gilles.huvelin le 03/11/14
Dernier commentaire ajouté il y a 5 années 9 mois

que le rapport de l'Inspection des finances sur les professions réglementées, les statistiques commentées ci-dessous font appraraitre des distorsions concernant notre profession qui n'est pas inutile de rappeler.

Nous pouvons également y lire un rappel de la réalité économique de beaucoup de petits Cabinets d'honnêtes professionnels que la réforme annoncée en fanfare comme la panacée de la reconstitution des revenus de nos concitoyens a occulté, sans justifier par ailleurs la réalité de la restitution du pouvoir d'achat espérée.

Avec d'autres, j'ai déjà expliqué que la disparition officielle d'une postulation locale ne fare pas disparaitre pour autant les correspondants, et que le transfert de la responsabilité de la postulation aux avocats plaidants sera facturée par ces derniers  aux justiciables.

Il serait plus honnête de reconnaître que "Charbonnier n'est plus maître chez lui" lorsque la norme européenne impose son art de vivire à nos institutions y copmpris judiciaires qui font partie du pouvoir régalien d'un Etat par excellence, et  met les pieds dans le devenir de nos métiers, qu'en réalité nos politiciens hexagonaux n'aiment pas, car nous ne sommes ni salariés, ni fonctionnaires ou assimilables.

Par gilles.huvelin le 02/11/14
Dernier commentaire ajouté il y a 5 années 9 mois

Elle devait réouvrir après un temps de reflexion sur son sort. Le projet semble oublié. Une pensée pour Monsieur Brun, son tartare de boeuf parfait et sa fameuse blanquette de veau. Au mieux nous aurons dans le nouveau Palais de Justice un self -service aseptisé irréprochable qui proposera des légumes cuits au wok.

Requiem pour une convivialité qui réunissait Magistrats, Avocats, et personnel du Palais entre les audiences du matin et celles de l'après-midi, à une époque où nous n'étions pas encore des machines et nos Cabinets pas encore des entreprises.

C'était hier et ce temps-là ne reviendra pas. Nous sommes devant nos écrans devant une réalité virtuelle ou augmentée dématérialisée numérisée dans lequel plus personne n'a de boîte d'allumettes dans ses poches.

Merci à ce juge qui dimanche après-midi  nous à fait à mon contradicteur et à mon Cabinet et nos correspondants un petit mail pour nous dispenser de lui rendre une visite de courtoisie mardi matin pour un renvoi, et à celui qui a pris acte d'un désistement pour changement d'état sans attendre son audience de juge chargé d'instruire l'affaire.

Je vais me faire un café.