gilles.huvelin

Par gilles.huvelin le 29/12/14
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Cet élève a obtenu la note de 0/20 à son contrôle

 

 Q1. A quelle bataille Charles le téméraire est-il mort ?
       Sa dernière bataille
 

 Q2. Où a été signée la déclaration d'indépendance américaine ?
        Au bas de la dernière  page
 

 Q3. Dans quel état se trouve la rivière Rio-Grande ?
    Liquide

 Q4. Comment expliquer autant de divorces ?

 Trop de mariages

 Q5.Quelle est la raison principale de l'échec scolaire?
      Les examens  

 Q6. Qu’est-ce que vous ne pouvez jamais manger au petit déjeuner ?
         Un dîner ou un souper
 

 Q7. Qu’est-ce qui ressemble le plus à une demi-pomme ?
       L'autre moitié 

 Q8. Comment pouvez-vous soulever un éléphant avec une seule main ?
           Impossible, ça n'existe pas, un éléphant avec une seule main.
 

 Q9. Si vous aviez trois pommes et quatre oranges dans une main, et quatre pommes et trois oranges dans l'autre, qu'auriez-vous 
De tres grandes mains
 

 Q10. Il a fallu 8 heures à 10 hommes pour construire un mur. Combien de temps faudrait-il à quatre hommes pour le construire ?
       Inutile, le mur est déjà construit

 Q11. Complète la phrase : "Certains hommes n'ont que ce qu'ils méritent..."
          "...les autres sont célibataires !"
 

 Q12. Votre oncle achète 12 bouteilles de vin à 6,80 EUR. Pour combien en a-t-il?
          Pour 2 jours !!!

 

Evidemment, ce n'était pas un exercice de répartie.... dommage.

repartie ou répartie [YepaYti] n. f.


• 1606; « compagnie » h. XIIIe; de 1. repartir 

 Réponse rapide et juste.  réplique, riposte. « C'était bien le Whistler légendaire  aux reparties cruelles » (H. de Régnier). — Plus cour. Avoir de la repartie, la repartie facile, l'esprit de repartie. « Aussi personne n'eut la repartie plus heureuse et plus prompte, le bon mot plus spontané » (Gautier).

Par gilles.huvelin le 29/12/14
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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 17 décembre 2014

RAPPORT D’INFORMATION

DÉPOSÉ

en application de l’article 145 du Règlement

PAR LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION
ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE

en conclusion des travaux d’une mission d’information (1)

sur les professions juridiques réglementées

ET PRÉSENTÉ PAR

Mme CÉcile UNTERMAIER et M. Philippe HOUILLON,

Députés.

 

http://www.assemblee-nationale.fr/14/rap-info/i2475.asp#P673_225722

Par gilles.huvelin le 29/12/14
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JORF n°0284 du 9 décembre 2014 page 20496
texte n° 21

DECRET
Décret n° 2014-1458 du 8 décembre 2014 relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions de l'ordre judiciaire

NOR: JUSB1418855D

ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/8/JUSB1418855D/jo/texte
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/8/2014-1458/jo/texte

Publics concernés : magistrats, greffiers et fonctionnaires des juridictions de l'ordre judiciaire.
Objet : modification de l'organisation et du fonctionnement des juridictions judiciaires et création d'une nouvelle formation de jugement.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2015.
Notice : ce décret introduit la faculté, pour le premier président de la cour d'appel et le président du tribunal de grande instance, de faire juger une affaire d'une particulière complexité ou susceptible de recevoir dans les chambres des solutions divergentes par une formation de chambres réunies, présidée par le chef de juridiction.
Il instaure dans les tribunaux de grande instance et les cours d'appel un comité de gestion et fixe ses modalités de fonctionnement et sa composition.
Le décret modifie les modalités de délibération des assemblées des magistrats du siège du tribunal de grande instance et de la cour d'appel sur les projets d'ordonnance de répartition dans les services de la juridiction, préparés respectivement par le président et le premier président, en fixant un quorum et en prévoyant une nouvelle délibération en cas d'avis défavorable de ces assemblées ou si le quorum n'est pas atteint.
Les compétences des assemblées plénières du tribunal de grande instance, du tribunal d'instance et de la cour d'appel sont élargies et la commission permanente est remplacée par une commission plénière.
Références : les dispositions du code de l'organisation judiciaire modifiées par le présent décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 70 ;
Vu les avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date des 27 mars et 2 juillet 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Article 1 En savoir plus sur cet article...

Le code de l'organisation judicaire (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 28 du présent décret.

Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement du tribunal de grande instance et de la cour d'appel Section 1 : Dispositions relatives aux chambres réunies


Article 2 En savoir plus sur cet article...

Après l'article R. 212-9, il est inséré un article R. 212-9-1 ainsi rédigé :

« Art. R. 212-9-1. - Dans les tribunaux composés d'au moins deux chambres, les jugements peuvent être rendus par une formation de deux chambres réunies présidée par le président du tribunal et comprenant, outre les présidents de ces chambres, deux magistrats assesseurs affectés dans chacune de ces chambres. Elle siège au nombre de sept.
« La formation de chambres réunies peut être saisie lorsqu'une affaire est d'une particulière complexité ou est susceptible de recevoir devant les chambres des solutions divergentes.
« Lorsque l'affaire n'est pas distribuée, le président du tribunal peut saisir cette formation après avoir recueilli l'avis du président de la chambre à laquelle l'affaire doit être distribuée selon les dispositions de l'ordonnance portant sur le service de la juridiction.
« Une fois l'affaire distribuée, le président du tribunal ne peut saisir cette formation qu'avec l'accord du président de la chambre à laquelle l'affaire a été distribuée ou à la demande de celui-ci, de la chambre, du ministère public ou de l'une des parties.
« La décision de saisine de cette formation est une mesure d'administration judiciaire. »


Article 3 En savoir plus sur cet article...

Après l'article R. 312-11, il est inséré un article R. 312-11-1 ainsi rédigé :

« Art. R. 312-11-1. - Les arrêts peuvent être rendus par une formation de deux chambres réunies présidée par le premier président et comprenant, outre les présidents de ces chambres, deux conseillers assesseurs affectés dans chacune de ces chambres. Elle siège au nombre de sept.
« La formation de chambres réunies peut être saisie lorsqu'une affaire est d'une particulière complexité ou est susceptible de recevoir devant les chambres des solutions divergentes.
« Lorsque l'affaire n'est pas distribuée, le premier président peut saisir cette formation après avoir recueilli l'avis du président de la chambre à laquelle l'affaire doit être distribuée selon les dispositions de l'ordonnance portant sur le service de la juridiction.
« Une fois l'affaire distribuée, le premier président ne peut prendre cette décision qu'avec l'accord du président de la chambre à laquelle l'affaire a été distribuée ou à la demande de celui-ci, de la chambre, du ministère public ou de l'une des parties.
« La décision de saisine de cette formation est une mesure d'administration judiciaire. »

Section 2 : Dispositions relatives au comité de gestion


Article 4 En savoir plus sur cet article...

Après l'article R. 212-59, sont ajoutés des articles R. 212-60 et R. 212-61 ainsi rédigés :

« Art. R. 212-60.-Le comité de gestion est composé du président du tribunal de grande instance, du procureur de la République et du directeur de greffe.

« Art. R. 212-61.-Le comité de gestion se réunit aux dates arrêtées conjointement par ses membres en début de semestre, selon une fréquence au moins mensuelle.
« L'ordre du jour, arrêté par le président, est composé des questions proposées par ses membres.
« Le comité débat des questions de gestion et de fonctionnement de la juridiction et, éventuellement, d'autres questions proposées par ses membres.
« Les orientations arrêtées lors des réunions du comité sont consignées par le président sur un registre de délibérations et sont communiquées aux membres de la commission plénière. »


Article 5 En savoir plus sur cet article...

Après l'article R. 312-69, sont ajoutés des articles R. 312-69-1 et R. 312-69-2 ainsi rédigés :

« Art. R. 312-69-1.-Le comité de gestion est composé du premier président, du procureur général et du directeur de greffe.

« Art. R. 312-69-2.-Le comité de gestion se réunit aux dates arrêtées conjointement par ses membres en début de semestre, selon une fréquence au moins mensuelle.
« L'ordre du jour, arrêté par le premier président, est composé des questions proposées par ses membres.
« Le comité débat des questions de gestion et de fonctionnement de la juridiction et, éventuellement, d'autres questions proposées par ses membres.
« Les orientations arrêtées lors des réunions du comité sont consignées par le premier président sur un registre de délibérations et sont communiquées aux membres de la commission plénière. »

Section 3 : Dispositions relatives aux assemblées générales


Article 6 En savoir plus sur cet article...

Au dernier alinéa de l'article R. 212-22, les mots : « l'assemblée des magistrats du siège, l'assemblée des magistrats du siège et du parquet» sont remplacés par les mots : « l'assemblée des magistrats du siège, l'assemblée des magistrats du parquet, l'assemblée des magistrats du siège et du parquet ».


Article 7 En savoir plus sur cet article...

Après le premier alinéa de l'article R. 212-32, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le garde des sceaux, ministre de la justice, fixe par arrêté un règlement intérieur type pour chacune des assemblées. Ces dernières peuvent adapter ce règlement type pour tenir compte de spécificités locales ou pour améliorer la concertation interne. »


Article 8 En savoir plus sur cet article...

Aux articles R. 212-27 et R. 312-32, les mots : « dans le délai d'un mois» sont remplacés par les mots : « dans un délai minimum de huit jours, ne pouvant excéder un mois ».


Article 9 En savoir plus sur cet article...

Après l'article R. 212-37, il est ajouté un article R. 212-37-1 ainsi rédigé :

« Art. R. 212-37-1. - L'avis ne peut être émis sur le projet d'ordonnance mentionné au 3° de l'article R. 212-37 que lorsque les magistrats qui se sont prononcés représentent au moins 50 % des magistrats présents ou représentés lors de la constatation du quorum.
« Si l'avis est défavorable ou si le quorum mentionné au premier alinéa n'est pas atteint, l'assemblée est de nouveau convoquée dans un délai minimum de huit jours ne pouvant excéder un mois et le projet d'ordonnance, éventuellement modifié selon les observations qui auraient été formulées par l'assemblée, lui est de nouveau soumis. L'assemblée est alors réputée avoir valablement émis son avis. »


Article 10 En savoir plus sur cet article...

L'article R. 212-50 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L'assemblée plénière procède à un échange de vues sur les orientations adoptées par le comité de gestion et sur la situation et les perspectives budgétaires de la juridiction dans le cadre du dialogue de gestion.
« L'assemblée plénière élabore et arrête son règlement intérieur selon le règlement intérieur type arrêté par le garde des sceaux, ministre de la justice, en l'adaptant, le cas échéant, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 212-32. »


Article 11 En savoir plus sur cet article...

Au dernier alinéa de l'article R. 312-27, les mots : « l'assemblée des magistrats du siège, l'assemblée des magistrats du siège et du parquet» sont remplacés par les mots : « l'assemblée des magistrats du siège, l'assemblée des magistrats du parquet, l'assemblée des magistrats du siège et du parquet ».


Article 12 En savoir plus sur cet article...

Après le premier alinéa de l'article R. 312-37, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le garde des sceaux, ministre de la justice, fixe par arrêté un règlement intérieur type pour chacune des assemblées. Ces dernières peuvent adapter ce règlement type pour tenir compte de spécificités locales ou pour améliorer la concertation interne. »


Article 13 En savoir plus sur cet article...

Après l'article R. 312-42, il est inséré un article R. 312-42-1 ainsi rédigé :

« Art. R. 312-42-1. - L'avis ne peut être émis sur le projet d'ordonnance mentionné au 3° de l'article R. 312-42 que lorsque les magistrats qui se sont prononcés représentent au moins 50 % des magistrats présents ou représentés lors de la constatation du quorum.
« Si l'avis est défavorable ou si le quorum mentionné au premier alinéa n'est pas atteint, l'assemblée est de nouveau convoquée, dans un délai minimum de huit jours ne pouvant excéder un mois, et le projet d'ordonnance, éventuellement modifié selon les observations qui auraient été formulées par l'assemblée, lui est de nouveau soumis. L'assemblée est alors réputée avoir valablement émis son avis. »


Article 14 En savoir plus sur cet article...

L'article R. 312-57 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L'assemblée plénière procède à un échange de vues sur les orientations adoptées par le comité de gestion et sur la situation et les perspectives budgétaires de la juridiction dans le cadre du dialogue de gestion.
« L'assemblée plénière élabore et arrête son règlement intérieur selon le règlement intérieur type arrêté par le garde des sceaux, ministre de la justice, en l'adaptant, le cas échéant, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 312-37. »

Section 4 : Dispositions relatives à la commission plénière


Article 15 En savoir plus sur cet article...

I.-L'intitulé : « La commission permanente» des sous-sections 7 des sections 5 des chapitres II des titres Ier des livres II et III est remplacé par l'intitulé suivant : « La commission plénière ».
II.-Aux articles R. 124-1, R. 212-22, R. 212-23, R. 212-24, R. 212-52, R. 212-54, R. 312-27, R. 312-28, R. 312-29, R. 312-59 et R. 312-61, les mots : « la commission permanente » sont remplacés par les mots : « la commission plénière ».


Article 16 En savoir plus sur cet article...

L'article R. 212-51 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 212-51.-I.-Le président du tribunal de grande instance préside la commission plénière.
« La commission plénière comprend en qualité de membres de droit :
« 1° Le procureur de la République ;
« 2° Le ou les directeurs de greffe.
« II.-Cette commission comprend, en outre, les membres des commissions restreintes de l'assemblée des magistrats du siège et du parquet et de l'assemblée des fonctionnaires des juridictions dans des conditions fixées par le règlement intérieur de l'assemblée plénière.
« III.-Dans les juridictions qui ne comportent pas de commissions restreintes, les membres de la commission plénière sont élus par l'assemblée des magistrats du siège et du parquet et par l'assemblée des fonctionnaires, au scrutin de liste proportionnel avec panachage et vote préférentiel, dans des conditions fixées par le règlement intérieur de l'assemblée plénière.
« Les modalités de dépôt des candidatures et de l'élection sont alors déterminées par le président du tribunal de grande instance.
« Seuls peuvent être élus les membres de l'assemblée plénière qui ont fait acte de candidature. Chaque candidat se présente avec son suppléant. Les membres sont élus pour deux ans. Le mandat des membres titulaires est renouvelable deux fois.
« Les magistrats et les fonctionnaires élus doivent être en nombre égal. »


Article 17 En savoir plus sur cet article...

Le 2° des articles R. 212-54 et R. 312-61 est abrogé.


Article 18 En savoir plus sur cet article...

La sous-section 7 de la section 5 du chapitre II du titre Ier du livre II est complétée par un article R. 212-54-1 ainsi rédigé :

« Art. R. 212-54-1. - La commission plénière peut saisir le comité de gestion mentionné aux articles R. 212-60 et R. 212-61 de toute question relative à ses compétences. »


Article 19 En savoir plus sur cet article...

L'article R. 312-58est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 312-58.-I.-Le premier président de la cour d'appel préside la commission plénière.
« La commission plénière comprend en qualité de membres de droit :
« 1° Le procureur général ;
« 2° Le directeur de greffe.
« II.-Cette commission comprend, en outre, les membres des commissions restreintes de l'assemblée des magistrats du siège et du parquet et de l'assemblée des fonctionnaires des juridictions dans des conditions fixées par le règlement intérieur de l'assemblée plénière.
« III.-Dans les juridictions qui ne comportent pas de commissions restreintes, les membres de la commission plénière sont élus par l'assemblée des magistrats du siège et du parquet et par l'assemblée des fonctionnaires, au scrutin de liste proportionnel avec panachage et vote préférentiel, dans des conditions fixées par le règlement intérieur de l'assemblée plénière.
« Les modalités de dépôt des candidatures et de l'élection sont alors déterminées par le premier président de la cour d'appel.
« Seuls peuvent être élus les membres de l'assemblée plénière qui ont fait acte de candidature. Chaque candidat se présente avec son suppléant. Les membres sont élus pour deux ans. Le mandat des membres titulaires est renouvelable deux fois.
« Les magistrats et les fonctionnaires élus doivent être en nombre égal. »


Article 20 En savoir plus sur cet article...

La sous-section 7 de la section 5 du chapitre II du titre Ier du livre III est complétée par un article R. 312-61-1 ainsi rédigé :

« Art. R. 312-61-1. - La commission plénière peut saisir le comité de gestion mentionné aux articles R. 312-69-1 et R. 312-69-2 de toute question relative à ses compétences. »

Chapitre II : Dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement du tribunal d'instance


Article 21 En savoir plus sur cet article...

Aux articles R. 222-10, R. 222-11, R. 222-12, R. 222-19, R. 222-32 et R. 222-33, les mots : « la commission permanente» sont remplacés par les mots : « la commission plénière ».


Article 22 En savoir plus sur cet article...

A l'article R. 222-15, les mots : « dans le délai d'un mois» sont remplacés par les mots : « dans un délai minimum de huit jours, ne pouvant excéder un mois ».


Article 23 En savoir plus sur cet article...

Après le premier alinéa de l'article R. 222-20 est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le garde des sceaux, ministre de la justice, fixe par arrêté un règlement intérieur type pour chacune des assemblées. Ces dernières peuvent adapter ce règlement type pour tenir compte de spécificités locales ou pour améliorer la concertation interne. »


Article 24 En savoir plus sur cet article...

A l'article R. 222-31, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L'assemblée plénière élabore et arrête son règlement intérieur selon le règlement intérieur type arrêté par le garde des sceaux, ministre de la justice, en l'adaptant, le cas échéant, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 222-20. »


Article 25 En savoir plus sur cet article...

L'intitulé : « La commission permanente » de la sous-section 6 de la section 4 du chapitre II du titre II du livre II est remplacé par : « La commission plénière ».


Article 26 En savoir plus sur cet article...

L'article R. 222-32 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 222-32.-I.-Le magistrat chargé de la direction et de l'administration du tribunal d'instance préside la commission plénière.
« La commission plénière comprend en qualité de membres de droit :
« 1° Le procureur de la République ;
« 2° Le directeur de greffe.
« II.-Cette commission comprend, en outre, les membres des commissions restreintes de l'assemblée des magistrats du siège et du parquet et de l'assemblée des fonctionnaires des juridictions dans des conditions fixées par le règlement intérieur de l'assemblée plénière.
« III.-Dans les juridictions qui ne comportent pas de commissions restreintes, les membres de la commission plénière sont élus par l'assemblée des magistrats du siège et du parquet et par l'assemblée des fonctionnaires, au scrutin majoritaire à deux tours avec panachage, dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
« Le nombre, pour chaque catégorie, des membres élus ainsi que les modalités de dépôt des candidatures et de l'élection et les modalités de remplacement sont déterminés par le magistrat chargé de la direction et de l'administration du tribunal d'instance.
« Seuls peuvent être élus les membres de la commission plénière qui ont fait acte de candidature. Chaque candidat se présente avec son suppléant. Les membres sont élus pour deux ans. Le mandat des membres titulaires est renouvelable deux fois.
« Les magistrats et les fonctionnaires élus doivent être en nombre égal. »


Article 27 En savoir plus sur cet article...

Le 2° de l'article R. 222-35 est abrogé.

Chapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer et finales


Article 28 En savoir plus sur cet article...

I.-1° A l'article R. 551-1, après les mots : « Polynésie française », sont insérés les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2014-1458 du 8 décembre 2014 » ;
2° A l'article R. 561-1, après les mots : « Nouvelle-Calédonie », sont insérés les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2014-1458 du 8 décembre 2014 ».
II.-Aux articles R. 552-9 et R. 562-9, les mots : « en vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2012-1451 du 24 décembre 2012 » sont remplacés par les mots : « résultant du décret n° 2014-1458 du 8 décembre 2014 ».
III.-1° Aux articles R. 552-21 et R. 562-30, les mots : « en vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2012-1451 du 24 décembre 2012 » sont remplacés par les mots : « résultant du décret n° 2014-1458 du 8 décembre 2014 ».
IV.-Dans les articles R. 552-22 et R. 562-31, les mots : « de l'article R. 212-59» sont remplacés par les mots : « des articles R. 212-59 à R. 212-61, dans leur rédaction résultant du décret n° 2014-1458 du 8 décembre 2014 ».
V.-1° A l'article R. 552-24, après les mots : « Polynésie française », sont insérés les mots : « dans leur rédaction résultant du décret n° 2014-1458 du 8 décembre 2014 » ;
2° A l'article R. 562-33, les mots : « en vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2012-1451 du 24 décembre 2012 » sont remplacés par les mots : « résultant du décret n° 2014-1458 du 8 décembre 2014 ».


Article 29 En savoir plus sur cet article...

Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 2015.


Article 30 En savoir plus sur cet article...

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 décembre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

Par gilles.huvelin le 19/12/14
Dernier commentaire ajouté il y a 4 années 7 mois

https://www.youtube.com/watch?v=H965m0Hkk5M

 

Je reviendrai sur la blogosphère le 30 décembre.

 

Bien à vous.

Par gilles.huvelin le 19/12/14
Dernier commentaire ajouté il y a 4 années 8 mois

 

Information de dernière minute :

 

Emmanuel Macron et Christiane Taubira

Vendredi 12 décembre 2014 à la Mutualité

Venez nombreux !

Nous connaissons les inquiétudes de beaucoup d'entre vous face au projet de loi dit « Macron ».
Nous avons, en conséquence, demandé à Monsieur le ministre Emmanuel Macron de venir s’exprimer devant les avocats parisiens, le vendredi 12 décembre à 9h30 à la Mutualité, dans le cadre de notre Université d’hiver. Ce dernier a accepté notre invitation.

Le projet de loi « Macron » a été présenté ce matin en Conseil des ministres.

Pour les avocats, il contient, en l’état :

-          l'extension de la postulation au ressort des cours d'appel en préservant la multipostulation en Ile-de-France, y compris sur Nanterre, comme nous l'avions exigé ;

-          la création d’un statut d'avocat salarié en entreprise avec garantie écrite que celui-ci ne plaidera pas et travaillera exclusivement pour son entreprise ;

-          le premier pas en faveur d’une intervention des avocats dans les actions de groupe avec la possibilité pour tous nos confrères de manier les fonds d'indemnisation via la CARPA, conformément à nos souhaits ;

-          le maintien du caractère seulement accessoire de l’activité juridique des experts comptables  et uniquement pour des clients déjà bénéficiaires de prestations comptables.

Mais il faut continuer notre travail de lobbying pour obtenir de meilleures garanties, refuser la création d'un défenseur syndical en appel des décisions prud'homales et mieux contrôler l’ouverture du capital de nos structures.

Nous ferons une synthèse de la situation lors de la Rentrée solennelle du barreau Paris, à laquelle participera Madame Christiane Taubira, Garde des Sceaux, à la Mutualité.

Pour assister à l’intervention du Ministre de l’économie, le vendredi 12 décembre à 9h30, inscrivez-vous en cliquant ici .

Pour vous inscrire à la cérémonie de la Rentrée solennelle et assister à l’allocution de la Ministre de la justice, le vendredi 12 décembre à 15h cliquez ici.

 

 

Pierre-Olivier SUR
Bâtonnier de Paris

Laurent MARTINET
Vice-bâtonnier de Paris

Par gilles.huvelin le 18/12/14
Dernier commentaire ajouté il y a 4 années 8 mois

L’Assemblée plénière de la Cour de Cassation s’est réunie.

Le 5 décembre 2014, elle a rendu deux arrêts de principe ( de règlement) N° 13-27.501 et 13-19.674 (P+B+R+I)  JurisData N°2014-029486 et 2014-029571.

L’article 909 du CPC énonce que les conclusions qui ne sont pas régularisées dans le délai fixé par l’intimée sont irrecevables.  L’article ne dit rien pour les pièces communiquées en dehors de ce délai.

Donc la Cour de Cassation s’est faite législateur, ce qui est insupportable dans un système républicain fondé sur la séparation des pouvoirs.

Faute de disposition spécifique, certaines Cour d’Appel décidaient qu’il n’y avait aucun fondement légal pour écarter du débat les pièces.

Ce qui, et en j’en suis d’accord avec Monsieur Philippe Gerbay ; avoué à la Cour honoraire et Maître de conférences à la faculté de droit ;  permettait de garder les plateaux de la Justice équilibrés (Lire son article paru dans  La Semaine Juridique Edition Générale n°51, 15 décembre 2014, 1300, intitulé « L’assemblée plénière statue sur le sort des pièces en appel »).

Maintenant les juges du fait n’entendront que les moyens de l’appelant  et ses seules pièces.

Frappés d’une forme judicaire et procédurale d’hémiplégie, les magistrats du second degré auront-ils encore la possibilité de rouvrir les débats en enjoignant à l’appelant de produire devant la Cour les pièces versées aux débats en première instance ?

Aucun doute, la sinistralité trouve une nouvelle zone ouverte par ces deux arrêts qui devrait motiver notre profession à réclamer avec force  une réécriture de la procédure devant la Cour d’Appel pour laquelle le décret Magendie a manqué ses buts.

Par gilles.huvelin le 18/12/14
Dernier commentaire ajouté il y a 4 années 8 mois

Il s'agit du titre de l'Editorial du Bulletin de mon Ordre de ce jour.

Je suis un peu désabusé par les positions respectives de l’Ordre des Avocats de Paris et du C.N.B…

Le premier veut des avocats salariés en entreprise qui ne pourraient pas plaider. Alors que tous les juristes salariés peuvent le faire devant toutes les juridictions de première instance sauf le TGI… et ils s’en privent de moins en moins ce que nos élus semblent ignorer.

L’idée serait d’unifier dans le statut d’avocat tous les juristes d’entreprise pour éviter qu’ils se fédéralisent dans une organisation professionnelle en dehors des Ordres, et nous assurer que nos interlocuteurs en entreprise seront dotés de la même déontologie que nous en ce qui concerne le secret et la confidentialité.

Sauf que tous les juristes n’ont pas le CAPA, et que  ceux qui auront cinq ou huit ans de pratique ne voudront pas forcément s’inscrire à un Ordre pour perdre le droit de représenter leur employeur devant les tribunaux… Donc ils pourront continuer à vouloir s’organiser en dehors de notre profession, évitant  ainsi cotisations et discipline ordinales.

Par ailleurs, je n’ai pas vu que les avocats salariés en entreprise cotiseront auprès de la CNBF.

C’est donc un statut bancal dont on nous parle.

Personnellement j’aurai voulu un véritable avocat en entreprise, salarié, pourquoi pas, il y a aussi des médecins salariés, à plein ou à mi-temps, avec la possibilité dans le cas d’un emploi salarié partiel d’avoir une clientèle privée. Le fait d’exercer comme profession libérale ne protège pas de la dépendance économique lorsque vous avez un client unique ou dominant,  sauf à raconter des histoires.

Le CNB ne déconcerte en ne voulant pas de structures interprofessionnelles d’exercice, point sur lequel mon Ordre semble d’accord pour n’envisager que la constitution de sociétés civiles de moyens interprofessionnelles …

Là encore, je constate beaucoup de frilosité, une avancée bâtarde.

Je ne suis pas contre une capitalisation directe dans des structures interprofessionnelles d'exercie par des opérateurs privés qui resteraient minoritaires.

Le passage de la postulation au niveau du ressort des Cours d’Appel va faire beaucoup de mal à un nombre important de Cabinet de proximité pour ne rien rapporter aux usagers du droit pour la bonne raison que le Cabinet plaidant facturera sa postulation et en plus payera un correspondant pour se rendre en catastrophe à une audience de mise en état ou de plaidoirie sur incident.

Ni la Loi MACRON, ni la position de mon Ordre, ni celle du CNB ne me conviennent.

J’ai donc manifesté avec les notaires, les huissiers, les greffiers, les mandataires judicaires aussi pour ce 10 décembre 2014 parce qu’il m’a paru redoutable que les professions libérales réglementées se dispersent sous prétexte que chacune d’elles a des revendications distinctes dites "catégorielles" pour les mépriser….Et les nôtres, c’est quoi ?

L’union fait la force et, n’en déplaise à mon Bâtonnier, je rappelle que c’est sur les carrés solidement tenus que Napoléon a connu la défaite de Waterloo.

C’est pour cela que j’irai également le 22 Janvier manifester avec l’UNAPL et toutes les professions libérales, juridiques et médicales.

Ayons présent à l’esprit que depuis des lustres des politiciens n’ont de considération réelle que pour les fonctionnaires et les salariés, dont le statut est devenu tout aussi insupportable à l’économie de ce pays, et que tout ce qui est hors de ces deux statuts, il ne doit pas y avoir de salut !

Formons un carré sans faille.

Par gilles.huvelin le 18/12/14
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La spécialisation des tribunaux de commerce ? De quoi parle-t-on ?

Le projet de loi transmis le 6 février 2014 par la chancellerie à la CGJCF comportait les dispositions suivantes relatives à la spécialisation :

 

Article 3

Après l’article L. 721-7 du code de commerce, sont insérées une section 2 et une section 3 ainsi rédigées :

« Section 2 

« De l’institution et de la compétence des tribunaux de commerce spécialisés

 Art. L. 721-8. - Dans le ressort de chaque cour d’appel, un ou plusieurs tribunaux de commerce sont compétents pour connaître :

1° Des procédures prévues par le livre sixième du présent code lorsque le nombre de salariés ou le chiffre d’affaires de l’entreprise concernée sont supérieurs à des seuils fixés par décret en Conseil d’Etat ;

2° Les procédures principales, secondaires ou territoriales prévues par l’article 3 du règlement (CE) n°1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité dans les litiges transfrontaliers. 

 

Un décret fixe la liste et le ressort de ces juridictions. 

 

Le projet de loi Macron soumis au conseil des ministres du 10 décembre 2014 est rédigé comme suit :

 

Article 65

Au chapitre 1er du même titre, sont insérés les articles L.721-1 à L.721-7 dans une section 1 intitulée : « De l’institution et de la compétence des tribunaux de commerce ».

Article 66

I – Le même chapitre est complété par la section suivante :

« Section 2 

« De l’institution et de la compétence des tribunaux de commerce spécialisés

 Art. L. 721-8. - Dans le ressort d’une ou plusieurs cours d’appel, un tribunal de commerce a compétence exclusive pour connaître :

1° Des procédures prévues par le livre sixième lorsque le nombre de salariés ou le chiffre d’affaires de l’entreprise concernée sont supérieurs à des seuils fixés par décret en Conseil d’Etat ou lorsque le litige concerne une entreprise disposant d’établissements dans plusieurs ressorts de tribunaux de commerce ou de cours d’appel. Le tribunal spécialisé compétent est celui dans le ressort duquel le débiteur, personne morale, a le centre de ses intérêts principaux. Le lieu où est immatriculé ou situé le siège de la personne morale est présumé être celui du centre de ses intérêts principaux ;

2° Les procédures pour l’ouverture desquelles la compétence internationale du tribunal est déterminée sur le fondement de l’article 3 du règlement (CE) n°1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité dans les litiges transfrontaliers ;

3° Les procédures ne relevant pas du règlement mentionné au 2° pour l’ouverture desquelles la compétence internationale du tribunal dépend de la localisation en France du centre principal des intérêts du débiteur.

 

Un décret fixe la liste et le ressort de ces juridictions.

 

II – Les dispositions du présent article entrent en vigueur selon les modalités fixées par décret en Conseil d’Etat et au plus tard six mois après la publication de la présente loi.

Les tribunaux de commerce initialement saisis demeurent compétents pour statuer sur les procédures mentionnées à l’article L.721-8, dans sa rédaction issue de la présente loi, introduites antérieurement à l’entrée en vigueur de celle-ci.

 

Les mots « spécialisation automatique » utilisés dans la motion solennelle adoptée le 21 février 2014 par les présidents des TC visent une spécialisation dont les modalités seront précisées par un décret en Conseil d’Etat fixant les seuils en effectif et chiffre d’affaires impliquant un renvoi à un tribunal spécialisé. Toute autre interprétation de ces mots est contraire à l’intention des présidents de TC affichée lors de cette réunion. Cette « spécialisation automatique » figurant dans le projet de loi Macron examiné le 10 décembre 2014 en conseil des ministres, la suspension des activités des TC ne pouvait que débuter.

 

En réponse au projet de loi de février 2014, la CGJCF a transmis au Ministère les observations suivantes par lettre du 21 février 2014 :

Nous préconisons pour les affaires relevant du CIRI la saisine obligatoire du 1er Président de la Cour d’Appel en vue de statuer sur la délocalisation éventuelle vers un TC de renvoi. S’agissant des entreprises dont les seuils sont inférieurs, l’application de la technique de renvoi est suffisante pour sauvegarder l’impartialité du Tribunal et éviter les conflits d’intérêt.

De même, le MEDEF a fait parvenir au Ministère une réponse allant dans le même sens :

Lettre du 3 mars 2014 : La spécialisation de quelques tribunaux de commerce sera plus une source de complexité que de progrès, la voie d’une délocalisation opérationnelle devant lui être préférée.

Observation jointes à cette lettre : La spécialisation sur la base de seuils en nombre de salariés ou en montant de chiffre d’affaires ne paraît ni utile ni pertinente. Le pragmatisme nous paraît devoir l’emporter sur des solutions séduisantes en théorie.

Le projet de loi Macron soumis au conseil des ministres du 10 décembre 2014 est beaucoup plus défavorable à l’institution consulaire que le projet de la chancellerie du 6 février 2014 :

Il n’est plus question d’un ou plusieurs tribunaux par cour d’appel mais d’un tribunal pour une ou plusieurs cours d’appel. Ainsi le TC de Paris sera le seul tribunal spécialisé pour le ressort de la cour d’appel de Paris et éventuellement de certaines cours d’appel limitrophes.

Toutes les procédures concernant les entreprises disposant d’au moins un établissementdans le ressort d’un autre tribunal sont de la compétence d’un tribunal spécialisé, quels que soient leurs effectifs et leurs chiffres d’affaires. Cette disposition aura un impact substantiel sur le nombre de procédures envoyées en tribunal spécialisé : un artisan du ressort de Bobigny disposant d’une deuxième boutique dans le ressort d’un autre tribunal sera renvoyé à Paris !

Il est proposé aujourd’hui une spécialisation dont l’automaticité a été étendue par rapport à celle envisagée dans le projet de février 2014.

Ainsi donc, en l’espace de 8 mois, non seulement aucun des arguments du MEDEF et de la CGJCF n’a été entendu, mais le projet a été très fortement durci en défaveur des tribunaux de commerce.

Qui peut encore prétendre qu’une concertation a porté ses fruits entre février et décembre 2014 ? Y a-t-il même eu concertation est-on en droit de se demander ? Force est de constater que depuis 8 mois l’institution consulaire a été bercée d’illusion.

Dans ces conditions, que peut-on attendre de la concertation annoncée par le communiqué de la CGJCF du 11 décembre 2014, sachant que cette concertation ne pourra porter que sur les modalités du décret d’application et non sur le texte de la loi qui a été approuvé en conseil des ministres pour transmission au parlement ?

Certes le gouvernement a retiré du projet de loi les dispositions relatives à l’échevinage en appel et au statut des juges consulaires. Mais dans le même temps il a considérablement durci les dispositions relatives à la spécialisation.

Si aujourd’hui M. Macron propose un texte sur la spécialisation durci par rapport au projet de février 2014, combien plus Mme Taubira n’hésitera-t-elle pas à durcir substantiellement les propositions du projet de loi sur la justice du 21ème siècle à venir prochainement. Est-il absurde de penser que les dispositions relatives à l’échevinage et au statut des juges consulaires n’ont été retirées du projet de loi Macron que pour les aggraver dans le projet de loi annoncé par Mme Taubira ?

Alors, que peut faire l’institution consulaire :...

L’insertion de la spécialisation des tribunaux de commerce dans le vaste fourre-tout qu’est le projet de loi Macron permet la présentation d’amendements visant à introduire l’échevinage, en particulier pour les tribunaux de commerce spécialisés. Elle fait de la justice consulaire l’otage de la bataille parlementaire à venir sur le travail du dimanche, principal point de cette loi à retenir l’attention de l’opinion publique.

Au Parlement,

dans la majorité, les députés favorables à l’assouplissement des règles du travail dominical seront trop heureux de laisser ceux qui y sont hostiles durcir l’article 66 proposé ou, au mieux, l’adopter. Ils se donneront ainsi l’espoir que les députés hostiles assoupliront leur position sur le travail du dimanche en compensation de cet article et de quelques autres inspirés par M. Montebourg.

dans l’opposition, les députés, qu’ils soient favorables ou hostiles aux dispositions relatives au travail du dimanche, concentreront leurs efforts sur ces dispositions ainsi que sur certaines autres porteuses de visibilité (notaires, avocats, …). Ils n’auront pas le loisir de défendre les tribunaux de commerce.

L' institution consulaire est donc bien seule pour se défendre :

Les détracteurs de notre institution sont au pouvoir.

L’opinion publique ignore, dans son ensemble, tout de la spécificité de nos tribunaux et de leurs performances.

L’immense majorité des dirigeants d’entreprise est hélas dans la même ignorance de même que bon nombre de nos élus. Pour les dirigeants d’entreprise, nos audiences en apportent bien régulièrement l’évidence. Pour les élus, l’inauguration en 2010 du tribunal de commerce de Bobigny par le garde des sceaux de la précédente majorité en a fourni une démonstration éclatante.

Il apparait dans ce contexte à de nombreux juges que seule leur suspension de l'acitvité juridictionnelle  doit durer suffisamment pour amener le gouvernement à retirer les dispositions sur la spécialisation du projet de loi Macron. Dans le grand tohu-bohu que sera la discussion de cette loi, qui s’en apercevra ? De sorte que le gouvernement évitera de perdre la face, ce qu’il faut toujours éviter dans un rapport de force.

Pour beaucoup de juges , poursuivre le combat engagé le 8 décembre 2014 demande moins d’efforts que de le reprendre ultérieurement

Parmi les arguments avancés par le gouvernement pour justifier la spécialisation figure le renforcement de la prévisibilité de la réponse judiciaire et donc la sécurité juridique, grâce à une jurisprudence plus homogène.

La prévisibilité de la réponse juridique tient bien plus aux dispositions de chaque espèce qu’à la limitation du nombre de tribunaux.

En procédure collective, les juges sont tenus par deux règles essentielles qui encadrent strictement leurs marges de manœuvre :

celle des articles L.620-1 et L.631-1 du Code de Commerce disposant que les procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire ont pour but de permettre la poursuite de l’activité économique, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif,

celle de l’article L.631-22 qui subordonne l’adoption d’un plan de cession à l’impossibilité pour le débiteur d’assurer lui-même le redressement de l’entreprise.

Avec de telles dispositions, l’imprévisibilité de la réponse judiciaire relève du fantasme. Une telle affirmation d’imprévisibilité de la réponse judiciaire mériterait d’être étayée par une analyse du très faible nombre d’appels de décisions d’ouverture de procédure collective.

Prévoir deux juridictions distinctes pour être compétentes, selon que l’on dépasse certains seuils ou que l’on dispose d’établissements dans le ressort de plusieurs tribunaux, ou selon que l’on est inférieur à ces seuils sans établissement secondaire en dehors du ressort, crée une justice à deux vitesses. Il y a là un risque certain d’inconstitutionnalité.

Mais pourquoi certains auraient-ils droit à une prévisibilité  de la réponse judiciaire et pas d’autres ? Souvenons-nous que dans le passé la création de tribunaux d’exception a souvent eu pour but non avoué d’assurer une prévisibilité de la réponse judiciaire.

Ceci étant, il serait illusoire d’espérer obtenir le salut de l’institution judiciaire par une décision du Conseil Constitutionnel si le combat n’a pas été mené jusqu’au bout par les juges de commerce.

Par gilles.huvelin le 18/12/14
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Vendredi 28 novembre : le Conseil d’administration, à l’unanimité, a décidé  la mise en application de la motion votée au printemps suspendant nos activités juridictionnelles. 

 

Lundi 8  décembre : le mouvement  est engagé.   

 

Il est suivi par la totalité  des tribunaux y compris les tribunaux échevinés d’Alsace Moselle. Il montre notre détermination et notre unanimité à nous opposer au projet de loi croissance et activité porté par le ministère de l’économie. 

 

Les très nombreux contacts pris avec les autorités juridictionnelles, économiques et politiques  accompagnés d’une série d’articles de presse et d’interviews ont donné à notre mouvement la résonnance nationale  indispensable.

 

Merci à chacune et chacun d’entre vous, ce n’est pas un exercice auquel nous sommes habitués.

 

Le projet comportait des dispositions sur la spécialisation de certains tribunaux de commerce et la création de chambres commerciales mixtes dans les  cours d’appel. Il autorisait, dans les conditions prévues par l’article 38 de la constitution, le Gouvernement à   prendre par ordonnance, dans un délai de trois mois, les mesures relevant de la loi pour moderniser le statut et la représentation des juges des tribunaux de commerce en précisant notamment les modalités selon lesquelles sont définies les obligations déontologiques dont l’interdiction du droit de manifestation.

 

Mardi 9 décembre : le conseil d’état, à qui l’ensemble du projet avait été soumis pour avis, a validé toute la partie nous concernant.

 

Mercredi 10 décembre : le conseil des ministres, a réduit sensiblement les dispositions relatives aux tribunaux de commerce. 

 

Les mesures concernant l’institution et la compétence des chambres commerciales mixtes des cours d’appel sont retirées du projet ainsi que la représentation et le statut des juges qui devaient être traités par ordonnance.

Par contre, le principe de la spécialisation de certains tribunaux de commerce  demeure  pour les affaires les plus importantes et les plus sensibles.

 

Un décret fixera la liste et le ressort de ces juridictions et les dispositions de l’article  concernant les entreprises concernées sera fixé par décret en Conseil d’Etat, au plus tard 6  mois après la publication de la loi. 

 

Jeudi 11  décembre : le conseil d’administration, à l’unanimité, décide de  SUSPENDRE le mouvement.  Il a considéré que les avancées obtenues étaient conséquentes et qu’il convenait de ne pas pénaliser les entreprises en difficultés dans une période particulièrement difficile. Il a aussi confirmé que le mouvement pouvait être RELANCE à tout moment.  

 

CONSTAT :

 

Des avancées, mais rien n’est définitivement réglé.

 

Sur la spécialisation :

Nous devons être une force de proposition sur le nombre et la liste des tribunaux spécialisés,  le texte doit être revu, sur niveau des affaires à délocaliser. Rien n’est fixé à ce jour et croyez bien que notre détermination est totale pour  éviter que des dispositions inadaptées ou excessives soient  retenues.  

 

Sur les autres points, la vigilance absolue s’impose, aussi, car de nouvelles échéances s’annoncent :

 

La commission des lois, sur le projet croissance et activité, présentera ses amendements le 12 janvier. Le projet de loi sera débattu devant le parlement à compter du 22 janvier.

Le projet de la loi sur la justice du XXI° siècle, qui concernera, notamment,  la justice commerciale, est prévu pour le deuxième trimestre 2015. Tout sera, à nouveau, sur la table, y compris l’échevinage.

 

En conséquence : 

 

Restons vigilants et mobilisés, soyons irréprochables,

Communiquons auprès de toutes les instances, parlementaires, économiques et juridictionnelles,

Profitons de nos audiences solennelles pour faire passer nos messages.

 

Un grand merci à tous pour votre engagement sans faille, mais que cela ne vous empêche pas de passer d’excellentes fêtes de fin d’année.

 

 

Yves Lelièvre 

Président

 

A lire dans le Monde

A lire dans le Nouvel Economiste

 

Par gilles.huvelin le 17/12/14
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Ce vendredi 21 novembre, les étudiants de la promotion 2014-2015 du master 2 “droit du contentieux privé“ de l’université de Caen ont été accueillis à la Cour de cassation. 

Après une visite de la Cour, à l’occasion de laquelle l’histoire et les spécificités architecturales de la juridiction leur ont été présentées, ces étudiants ont été reçus par Bertrand Louvel. Docteur d’Etat, diplômé de la faculté de Caen, le Premier président de la Cour de cassation a accepté de parrainer leur promotion.

 

https://www.courdecassation.fr/venements_23/derniers_evenements_6101/2_contentieux_30561.html