gilles.huvelin

Par gilles.huvelin le 30/01/15
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Bernard Bailet

Président du G.I.E. Infogreffe

ECONOMIE - Le projet de loi de Monsieur Macron vise à réformer les professions réglementées. Pour réduire les ressources des greffes des tribunaux de commerce, le ministre de l'Economie ne peut modifier leur tarif puisqu'il est déterminé par le ministère de la Justice. Monsieur Macron utilise donc un biais: l'Institut national de la propriété industrielle placé, lui, sous la tutelle de Bercy.

Pourquoi l'INPI?

Parce que l'INPI est censé centraliser l'ensemble des registres du commerce et des sociétés tenus, au plan local, par les greffiers des tribunaux de commerce. Or, depuis 2009, l'INPI ne centralise plus rien car il ne dispose d'aucune compétence, ni juridique, ni technique. Monsieur Macron entend surfer sur la vague de l'Open Data, dans l'air du temps, pour réactiver le rôle de centralisation de l'INPI.

Comment?

Le projet de loi en cours d'examen par les députés vise à modifier les conditions de cette centralisation "en vue de faciliter l'accès du public aux données contenues dans ce registre et de permettre la réutilisation de ces informations". Pour ce faire, les greffiers devraient transmettre, gratuitement, les données contrôlées par eux. L'objectif affiché par Bercy est de permettre la réutilisation des données dans un format informatique ouvert et d'en favoriser leur interopérabilité. Or, cet accès existe déjà. La réutilisation des données publiques existe déjà. Mais elle est payante.

Combien coûte l'INPI aux entreprises?

L'INPI fait payer, à l'aide d'un système de licences de rediffusion des données contenues dans les RCS, plus de 230.000 euros aux entreprises qui souhaitent réutiliser ces informations. Depuis 2009, à la demande de l'INPI, les licences de réutilisation sont constituées par les greffiers, à partir des données contrôlées et certifiées par eux, et sont adressées directement aux licenciés par le GIE des greffiers (Infogreffe) qui, avant envoi, opère une consolidation, un contrôle inter-registres (locaux) et une harmonisation de la structure des données, ce qui contribue à une plus grande qualité.

L'INPI ne figure donc pas dans le circuit technique. Bercy souhaite réintégrer l'INPI dans ce circuit pour une seule et unique raison: la taxe qui pèse directement sur les finances des entreprises. En effet, l'INPI récolte, chaque année, plus de 14 millions d'euros versés par les entrepreneurs lors des formalités qu'ils déposent aux greffes (5,90 euros par formalité). Et, à ce jour, pour alimenter l'INPI, le tarif des greffiers leur fixe une rémunération: cela représente près de 11 millions d'euros par an.

A quoi servent ces 25 millions d'euros aujourd'hui? A rien. A rien du tout.

Ce rôle de centralisation se justifiait il y a 20 ans, à l'heure où l'informatique balbutiait encore et où les risques d'incendie, d'inondation mettaient en péril les documents au format "papier". Aujourd'hui, au terme de 30 ans d'investissements techniques, les greffes des tribunaux de commerce disposent de trois serveurs pour sauvegarder les informations des entreprises: au greffe, sur un serveur distant et chez Infogreffe. Dans cet environnement, l'INPI ne sert donc à rien. La Cour des comptes a d'ailleurs rappelé au début du mois que l'INPI devait concentrer en priorité ses efforts sur la mise en place du brevet européen.

Que proposent les greffiers et Infogreffe?

Les greffiers des tribunaux de commerce ne sont pas opposés à la mise à disposition des données des entreprises. Cette mise à disposition consiste à créer des fichiers de données numériques dans des formats ouverts permettant leur réutilisation. Sur le plan juridique, les greffiers, qui reçoivent les déclarations des entreprises et en contrôlent la validité juridique, sont naturellement les seuls à pouvoir s'inscrire dans la politique d'Open Data des entreprises sous leur entière responsabilité et dans le strict respect de la loi "CADA", de la loi "CNIL" et des directives européennes. Ces textes encadrent la réutilisation des données publiques et celle des données à caractère personnel. D'ailleurs, cette protection est une des préoccupations de l'Assemblée nationale dont la commission numérique a récemment rappelé: "Dans les prochaines années, dans le contexte de l'explosion de l'usage des données à caractère personnel et du Big Data, le législateur devra renforcer la protection des droits fondamentaux face à l'utilisation de ces données à des fins industrielles et commerciales, et la maîtrise par les individus de leurs informations personnelles." Cette préoccupation justifie pleinement que les greffiers, de par leur statut d'officier public et ministériel, soient les acteurs naturels pour diffuser les fichiers de données numériques des entreprises en Open Data.

Les greffiers proposent donc:

de supprimer le rôle de centralisation de l'INPI

de rendre 25 millions d'euros aux entreprises

de centraliser eux-mêmes, via leur Conseil national et leur GIE Infogreffe, le Registre national du commerce et des sociétés, et de diffuser directement et gratuitement les données des entreprises (à l'exception des données à caractère personnel)

Pour finir, rappelons que le modèle économique de la justice commerciale repose sur les usagers et non sur la collectivité ou les finances publiques. Ce modèle est efficace et reconnu de tous. Il doit le rester.

Par gilles.huvelin le 30/01/15
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Le mouvement  est reconduit pour une 6eme journée Lundi

Par gilles.huvelin le 30/01/15
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Un bon dessin vaut un long discours.

Voir ci-joint :

Par gilles.huvelin le 30/01/15
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Toucher la photo de la seconde guerre mondiale. En la touchant ou en faisant glisser votre souris vous verrez le site photographié comme il est aujourd'hui.

Maintenant, il s'agit d'une utilisation incroyable de la technologie --- comme voyager dans le temps!

Cliquez et maintenez enfoncé sur chaque photo, puis faites glisser votre souris doucement de gauche à droite sur la photographie originale qui deviendra une photo du même emplacement et la vue d'aujourd'hui - faites-le glisser vers la gauche et vous êtes de retour en 1944!

Faites défiler. Tout simplement fascinant....

 http://interactive.guim.co.uk/embed/2014/apr/image-opacity-slider-master/index.html?ww2-dday

Par gilles.huvelin le 30/01/15
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Disait Jean Yanne.

Et si nous appliquions les régles de droit ? D'abord il faut revenir aux fondamentaux.

La liberté a été saucissonnée. En devenant des libertés publiques hiérarchisées par une conception politicarde des rapports sociaux fondés sur la capacité de nuire, nous en sommes arrivés à l’aberration d’une grève sauvage qui a bloqué hier 1 200 000 voyageurs sur la ligne A du RER parisien.

La liberté des uns ne s’arrête plus là où celle des autres commence.  

Le droit de retrait est un droit individuel qui est exercé face à un danger imminent.  La grève se fait dans la RATP sous la condition d’un préavis.

Ce qui s’est passé hier n’est pas admissible. Dans une république normale et une entreprise normale des sanctions devraient évidemment tomber.  J’attends.

La liberté de faire grève n’est pas la liberté d’occuper un lieu de travail, d’empêcher la circulation des trains en occupant les voies, de bloquer les routes, ou les aéroports… et que dire du comportement des dockers lorsqu’ils bloquent un port ? Le droit de faire grève c’est uniquement le droit de s’arrêter de travailler, et dans le cadre d’un service public il y a des procédures à respecter, outre le minimum de respect dû aux usagers !

La liberté de la presse n’autorise pas la divulgation du secret de l’instruction, comme elle ne devrait pas permettre de divulguer des secrets des affaires….et ne devrait pas permettre de divulguer la position des forces de l’ordre avant un assaut ou encore l’endroit où un otage potentiel a réussi à se cacher !  Dans les deux premiers cas les délits de recel ou la complicité devraient pouvoir être retenus, dans le denier cas, une instance disciplinaire devrait permettre de supprimer leur carte de presse aux auteurs de telles énormes « bévues », pour ne pas dire autre chose. En fait il s'agit ni plus ni moins de complicité par fourniture de moyens !

Mais nous sommes dans un pays dans lequel les responsables politiques, qui se cooptent en définitive, ont peur de leur ombre.

Ils préfèrent tout en affirmant qu'ils font le contraire , nous submerger de lois et de contraintes pour masquer leur faiblesse et transférer sur le secteur privé toutes les charges et les devoirs. Chacun alors ne pensant qu'à refiler au suivant les patates chaudes.

Le mot d’ordre est pas de vagues, donc laissons faire n’importe quoi, conservons les statuts dans la fonction publique, ne réformons pas, continuons à amuser la galerie aux dépens des professions libérales, laissons filer les déficits, et surtout n’affrontons pas les syndicats.

A propos de l’Egalité : Coluche disait que « tout le monde est égaux, mais il y en a qui sont plus égaux que les autres », outre les journalistes et les syndicalistes, il n’y a pas beaucoup d’effort à faire pour en trouver d’autres notamment dans la catégorie des personnes « autorisées, qui s’autorisent ».

Il est fort à parier que dans un pays classé 27ième pays le plus corrompu, beaucoup de gens se tiennent par la barbichette, et que les « deals » se font sur le dos des usagers notamment.

D’où le silence assourdissant des politiciens après la journée infernale d’hier pour les usagers de la ligne A du RER.

Egalité devant la justice, c'était une des valeurs de révolution de 1789.La même peine pour tous pour réprimer les mêmes faits. Pas de circonstances atténuantes, pas de sursis, pas d'indivudualisation des peines. Maintenant nous en sommes au stade de la "personnalisation des peines". Et mettre ( avec quoi, et qui  ?) un accompagnement des détenus à la sortie des prisons, sachant qu'un condamné ne fait jamais plus que la moitié de la peine prononcée. Bonjour les multi-récidivistes. Nous avons oublié deux enseignements de l'histoire :La  certitude et promptitude de la peine... est la seule politique pénale dissuassive, ce qui implique une tolérance zéro, et que la prison, c'est fait, au-delà de la punition, aussi pour protéger la société. Ayons présent à l'esprit que les terroristes, Merah compris, s'ils avaient fait dû leur temps de prison, ils y seraient encore. Les incendies ont cessé sous Napoléon lorsque la Gendarmerie a reçu l'ordre de tirer sur les incendiaires à vue. Les vocations se sont taries.

Quant à la Fraternité, ne faut-il pas mieux parler de copinage et de réseaux. Là aussi nous  ne sommes pas loin de la corruption, ce mal qui sait emprunter bien des habits..Fraternité le 11 janvier, pour quelle fraternité le 12 ?

C’est comme cela que nous devenons un petit pays.

Par gilles.huvelin le 30/01/15
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également ce jour.

Par gilles.huvelin le 29/01/15
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Paris (pour le 5ième jour de suite ) et Versailles seront en grève demain

Ceux de Cannes, Grasse, Bourg en Bresse, Aubenas, Romans sur Isère,  et Créteil rejoignent le mouvement..

Par gilles.huvelin le 29/01/15
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Je dois à un fidèle et attentif lecteur  d'avoir attiré l'attention de mon Cabinet à propos de d'une décision qui ne manquera pas de retenir l'attention. Je reprends  ci-dessous le commentaire de LEXBASE, base de données dont je  ne peux que vous recommander, en espérant que la pertinence des références et des commentaires repris ci-dessous, à propos de l'arrêt étudié ici, justifiera d'une part que vous vous abonniez, et qu'ils me vaudront en retour un abonnement gratuit: Ref. : CJUE, 15 janvier 2015, aff. C-537/13 (N° Lexbase : A1934M9I)
La Directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993 (N° Lexbase : L7468AU7), concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, doit être interprétée en ce sens qu'elle s'applique à des contrats standardisés de services juridiques, tels que ceux conclus par un avocat avec une personne physique qui n'agit pas à des fins qui entrent dans le cadre de son activité professionnelle. Telle est la décision de la CJUE, dans un arrêt rendu le 15 janvier 2015 (CJUE, 15 janvier 2015, aff. C-537/13 N° Lexbase : A1934M9I). Dans cette affaire, une cliente avait conclu avec un avocat, trois contrats standardisés de prestation de services juridiques à titre onéreux, à savoir, le 25 février 2008, un contrat ayant pour objet la défense de ses intérêts dans le cadre d'une procédure de divorce, de partage des biens et de la détermination du lieu de résidence d'un enfant, le 14 novembre 2008, un contrat visant la défense de ses intérêts dans la procédure en annulation d'une transaction introduite par le mari de la cliente et, le 21 janvier 2010, un contrat par lequel la cliente avait chargé l'avocat de former un appel devant le tribunal régional compétente en Lituanie et de défendre ses intérêts dans la procédure devant cette juridiction. Les modalités de paiement des honoraires et les délais dans lesquels ce paiement devait être effectué n'avaient pas été spécifiés dans lesdits contrats, ceux-ci n'identifiant pas non plus avec précision les différents services juridiques pour lesquels ledit paiement était exigé, ni le coût des prestations qui y correspondait. La cliente n'ayant pas versé les honoraires dans le délai imparti par l'avocat, ce dernier avait saisi un tribunal de district en demandant l'émission d'une injonction de payer la somme qu'il estimait due au titre des honoraires. Le tribunal a fait droit à la demande de l'avocat. Saisi d'un appel interjeté par la cliente, la juridiction a rejeté ce recours ; la cliente s'est alors pourvue en cassation devant la juridiction de renvoi. Dans son pourvoi, elle faisait valoir notamment que les juridictions inférieures n'ont pas tenu compte de sa qualité de consommateur, de telle sorte que, contrairement à ce qu'impose la législation nationale à cet égard, elles n'avaient pas procédé à l'interprétation des contrats litigieux en sa faveur. La juridiction de renvoi estimait qu'il était nécessaire d'apprécier si un avocat exerçant une profession libérale peut être qualifié de "professionnel" et si un contrat de services juridiques conclu par un avocat avec une personne physique constitue un contrat de consommation avec toutes les garanties afférentes pour ladite personne physique. C'est à cette question que la CJUE répond par l'affirmative, parachevant le rattachement des prestations juridiques au droit de la consommation (contra CA Aix-en-Provence, 20 mai 2014, n° 13/24877 N° Lexbase : A5980ML3) (cf. l'Encyclopédie "La profession d'avocat" N° Lexbase : E9580ETY et N° Lexbase : E9112ETN).

Avis aux praticiens. Une boïte de Pandore vient de s'ouvrir.

 

Par gilles.huvelin le 29/01/15
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Les risques d’un chèque non daté

Dans le cadre du projet d’acquisition d’un bien immobilier appartenant à une société, un particulier remet au gérant de cette dernière un chèque d’un montant de 15 000 €. Face au rejet du chèque en raison d’une opposition pour perte, le gérant assigne le particulier aux fins de voir déclarer l’opposition illégale et d’obtenir le paiement du chèque. Le particulier s’y oppose et demande au tribunal de constater que le chèque n’est pas valable puisqu’il ne comporte ni date ni lieu de création. Les juges du fond suivent le particulier. Le gérant se pourvoit alors en cassation arguant que le particulier a commis une faute intentionnelle en ne respectant pas scrupuleusement les mentions obligatoires rendant un chèque valable et que cette faute ne peut le faire échapper à ses engagements. La Cour de cassation rejette cette interprétation et considère que les juges n’ont fait que tirer les conséquences qui s’évinçaient de l’absence des mentions obligatoires du chèque (c. mon. et fin. art. L. 131-2).

Cass. com. 16 décembre 2014, n° 13-20895

source: Editions Francis Lefebvre  (RF Conseil)

Par gilles.huvelin le 29/01/15
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Un enfant de 8 ans n’est pas en garde à vue

Même pour apologie de terrorisme et autres sornettes.

Il est mineur et ses parents sont convoqués au commissariat pour comprendre les propos que leur enfant a tenu sans doute pour les avoir entendus et /ou mal compris ou pas …vraisemblablement à la maison.

Autre sujet d’intérêt, la câlinothérapie est une activité qui se développe aux Etats-Unis, sévèrement réglementée, avec caméra de contrôle pour éviter les dérives. Cela peut se faire chez soi.  20 mn, une heure, une nuit.

Un de nos confrères vient de me raconter qu’un client est contraint de faire venir ses employés de Pologne pour survivre dans le secteur du Bâtiment, et il a fait le choix de créer une boîte d’intérim sur place pour alimenter son entreprise et les entreprises qui travaillent avec lui sur les mêmes chantiers.

Du coup, ledit confrère s’est demandé s’il n’allait pas quitter le métier pour fonder une boîte d’intérim à Cracovie pour alimenter une activité de câlinothérapie en France. Il ne parle pas polonais mais il est facile de se trouver un(e)  gérant (e) pour une rémunération dérisoire par rapport à nos prix.

La loi MACRON, qui fait plaisir à tous ceux qui n’exercent pas dans les secteurs concernés sauf peut-être les conducteurs d'autocar,  est un pot-pourri de mesures qui amuse la galerie sans s’attaquer aux sujets qui fâchent,   tout en permettant de faire croire dans les médias que le projet s’il ne résout rien  va tout de même dans la bonne direction.  Plus lâche ce sera difficile. C’est de la basse politique aux dépens des professions libérales....avec très rapidement des effets négatifs sur leur personnel, mais là, personne n'en soufle mot à l'Assemblée Nationale. Leurs salariés n'auront qu'à devenir chauffeurs de cars ?