gilles.huvelin

Par gilles.huvelin le 27/01/15
Dernier commentaire ajouté il y a 6 années 16 heures

ce 27 janvier 2015, comme hier.

Par gilles.huvelin le 26/01/15
Dernier commentaire ajouté il y a 6 années 10 heures

Un décret n°2014-1632 du 26 décembre 2014

modifiant le décret n°91-1197 du 27 novembre 1991

organisant la profession d’avocat, a été publié au

JO du 28 décembre 2014. L'élection du bâtonnier

a désormais lieu au moins six mois avant la fin du

mandat du bâtonnier en exercice.

L’élection de confirmation de l’avocat destiné à

succéder au bâtonnier en fonction à l'issue de son

mandat est supprimée puisque le bâtonnier élu

prend automatiquement ses fonctions le 1er janvier

qui suit l'expiration du mandat de son prédécesseur.

De plus, si le bâtonnier en exercice cesse ses

fonctions postérieurement à l'élection de son

successeur, ce dernier achève le mandat pour la

période restant à courir. Par ailleurs, l’article 5 du

texte aligne la durée du mandat du président du

CNB sur celle des membres élus du bureau, soit

trois ans, mais à la différence de ces derniers, le

mandat du président du CNB n'est pas renouvelable.

Enfin, le deuxième alinéa de l’article 4-1 du décret

du 27 novembre 1991 est supprimé, ce qui a pour

conséquence d’assouplir les conditions dans

lesquelles la formation restreinte de chaque conseil

de l'Ordre siège valablement.

Par gilles.huvelin le 26/01/15
Dernier commentaire ajouté il y a 6 années 1 jour

A compter du 1er janvier 2015 et pour le premier

semestre 2015, le taux de l'intérêt légal est fixé :

- pour les créances des personnes physiques

n'agissant pas pour des besoins professionnels : à

4,06 % ;

- pour tous les autres cas : à 0,93 %.

Arrêté du 23 décembre 2014

Par gilles.huvelin le 26/01/15
Dernier commentaire ajouté il y a 6 années 1 jour

L’arrêté du 19 décembre 2014 modifiant celui du 16

mai 2014 pris en application de l’article 8 du décret

n°2014-461 du 7 mai 2014 relatif aux frais de justice

et à l’expérimentation de la dématérialisation des

mémoires de frais complète la liste des cours d’appel

participant à cette expérimentation.

Par gilles.huvelin le 26/01/15
Dernier commentaire ajouté il y a 6 années 1 jour

Loi de finances : ce qui change pour 2015

Les droits fixes de procédure devant les juridictions

répressives sont augmentés ;

Augmentation du montant du droit fixe d’appel ;

Aide juridictionnelle.

Les droits fixes de procédure devant les juridictions

répressives sont augmentés. (art. 1018 A du CGI)

- 31 € pour les ordonnances pénales en matière

contraventionnelle ou correctionnelle, ainsi que pour

les autres décisions des tribunaux de police et celles

des juridictions qui ne statuent pas sur le fond ;

- 127 € euros pour les décisions des tribunaux

correctionnels. Toutefois, ce droit est porté à 254 € si

le condamné n'a pas comparu personnellement ;

- 169 € pour les décisions des cours d'appel statuant

en matière correctionnelle et de police ;

- 527 € pour les décisions des cours d'assises ;

- 211 € pour les décisions de la Cour de cassation

statuant en matière criminelle, correctionnelle ou de

police.

Augmentation du montant du droit fixe d’appel qui

passe à 225 € et qui est dû par les parties à

l’instance d’appel lorsque la constitution d’avocat est

obligatoire devant la cour d’appel, et ce à compter

du 1er janvier 2015. Le produit de ce droit est affecté

au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués

près les cours d'appel et sera perçu jusqu'au 31

décembre 2026. (art. 1635 bis P du CGI).

Aide juridictionnelle : la loi de finance pour 2015 crée

un nouvel article 64-1-2 à la loi n°91-647 du 10 juillet

1991 relative à l’aide juridique, aux termes duquel

l'avocat commis d'office assistant une personne

déférée devant le procureur de la République en

application de l'article 393 du code de procédure

pénale, qui remplit les conditions pour bénéficier de

l'aide juridictionnelle, a droit à une rétribution.

De plus, elle modifie les articles 64-2 et 64-3 de

la loi du 10 juillet 1991 en étendant le bénéfice de

l’aide lors de l’homologation d’une transaction pénale

et lors de la comparution d’une personne détenue

devant la commission d’application des peines.

Enfin, la loi supprime l’unité de valeur de l’aide

juridictionnelle prévue par l’article 128 de la loi de

finances pour 2014 à compter du 1er janvier 2015,

lequel est abrogé par l’article 35-VIII de la loi de

finances pour 2015.

Légifrance, L. n°2014-1654 du 29 décembre 2014,

(JO du 30 décembre 2014).

Par gilles.huvelin le 26/01/15
Dernier commentaire ajouté il y a 6 années 1 jour

A l'occasion des 50 ans de sa mort, nous vous proposons dix de ses meilleurs bons mots.

1. Churchill et le féminisme

Winston Churchill n'était pas une fervent défenseur de l'égalité homme-femme. Un jour, alors qu'il recevait la féministe Lady Astor, cette dernière lui lança: "Winston, si j'étais votre femme, je mettrais du poison dans votre verre!". Une phrase qui ne démonta pas le Premier Ministre qui manie l'art de la répartie avec brio: "Eh bien moi, Nancy, si j'étais votre époux, je le boirais !"

2. L'alcool piquant

Les échanges avec Lady Astor ont débouché sur une autre réplique célèbre. La femme politique britannique d'origine américaine ne put s'empêcher de dire à Winston Churchill qu'il avait un peu trop forcé sur la bouteille: "Winston Churchill, vous êtes ivre !". Ivre peut-être, mais pas au point de ne pas répondre avec le sens de la formule qu'on lui connait: "Et vous, Madame, vous êtes laide. Mais moi, demain, je serai sobre !"

3. Toujours le Shaw

Winston Churchill aimait aussi échanger avec le dramaturge George Bernard Shaw. Pour la première représentation d'une de ses pièces, l'homme de théâtre envoya à Churchill un télégramme plutôt piquant: "Vous ai réservé deux places pour la première. Amenez un ami, si vous en avez un". La réponse était tout aussi piquante. "Présence impossible pour la première. Viendrai à la deuxième, s'il y en a une."

4. "Imaginez-vous un instant avec votre intelligence et ma beauté"

Il arrivait également que le "Vieux lion" rugisse sur une parfaite inconnue qui l'apostrophait. "Winston ! Imaginez-vous un instant avec ma beauté et votre intelligence..." La remise en place fut fulgurante: "Ma chère ! Imaginez-vous un instant avec votre intelligence et ma beauté !"

5. Churchill sur les Français

Churchill était francophile mais envoyait régulièrement des répliques sarcastiques à ses voisins d'outre-Manche. "Le Tout-Puissant, dans son infinie sagesse, n'a pas cru bon de créer les Français à l'image des Anglais."

Il est aussi l'auteur de cette phrase: "L'Angleterre s'écroule dans l'ordre, et la France se relève dans le désordre."

6. Churchill et de Gaulle

Les relations entre le Premier ministre britannique et le général ont souvent été tendues. Churchill a notamment évoqué son voisin français avec cette formule devenue célèbre. "J'ai pris soin de de Gaulle un peu comme on élève un jeune chien, mais il mord maintenant la main qui l'a nourri."

Il lui avait également lancé: "Mon général, si vous m'obstaclerez, je vous liquiderai."

7. Il y en a pour tout le monde

L'aristocrate avait des bons mots pour toutes les puissances européennes de l'époque."En Angleterre, tout est permis, sauf ce qui est interdit. En Allemagne, tout est interdit, sauf ce qui est permis. En France, tout est permis, même ce qui est interdit. En URSS, tout est interdit, même ce qui est permis."

8. "J'ai retiré plus de choses de l'alcool que l'alcool ne m'en a retirées"

Des litres de whisky, du champagne dès le matin, du cognac, du porto,... Winston Churchill n'était jamais contre un petit verre. Et même plusieurs de préférence. "J'ai retiré plus de choses de l'alcool que l'alcool ne m'en a retirées", a-t-il un jour déclaré.

9. Sa vision du socialisme

Libéral, Winston Churchill était particulièrement inspiré sur le socialisme. "Christophe Colomb fut le premier socialiste : il ne savait pas où il allait, il ignorait où il se trouvait… et il faisait tout ça aux frais du contribuable", "Sous le capitalisme, les gens ont davantage de voitures. Sous le communisme, ils ont davantage de parkings", ou "Le vice inhérent au capitalisme consiste en une répartition inégale des richesses. La vertu inhérente au socialisme consiste en une égale répartition de la misère", sont les plus célèbres de ses répliques.

10. Un bon politicien...

L'homme politique avait une définition très personnelle d'un "bon" politicien. "Un bon politicien est celui qui est capable de prédire l’avenir et qui, par la suite, est également capable d’expliquer pourquoi les choses ne se sont pas passées comme il l’avait prédit."

Par gilles.huvelin le 23/01/15
Dernier commentaire ajouté il y a 6 années 4 jours

…n’est pas l’expression qui convient. La B.C.E. ne va pas imprimer des billets comme une partie du public, qui ne distingue pas par ailleurs la M1 de la M2 ou de la M3, pourrait le penser.

Il n’y aura pas de risque d’inflation non plus puisque les largesses annoncées par la Banque Centrale Européenne ne consistent pas à racheter des dettes privées mais des « titres souverains » autrement dit des dettes d’Etat, dans des conditions qui ne sont pas encore connues dans le détail. C’est donc autant d’argent que lesdits Etats n’auront pas à emprunter même au taux actuel très favorable pour rembourser leurs dettes arrivées à terme. Ce qui va bien aider notre pays certainement comme d’autres, éligible à cet effacement car l’année 2015 était vue comme celle, justement, du mur de la dette ! Ce qui n’a pas empêché nos gouvernements successifs à emprunter toujours davantage sous prétexte que les taux étaient bas.

Cette décision de la B.C.E n’est-elle pas d’abord politique pour désamorcer la bombe qu’une sortie de la zone Euro par la Grèce ferait exploser ?  Si la dette des Etats diminue, la rigueur aussi, et dans ce cas quel intérêt de menacer de sortir de l’Euro pour échapper à la rigueur.

Cependant posons-nous la question de savoir si les 1 100 000 000 d’euros de rachats de dettes publiques seront suffisants et si en parallèle les pays bénéficiaires en profiteront pour mettre en œuvre les réformes structurelles. 

Pour la France, nous les attendons depuis 1974, c'est-à-dire au moment du premier « choc pétrolier ».

Ferons-nous enfin ces réformes ?  Rien n’est moins sûr pour deux raisons. La première c’est que nous avons des élections départementales fin mars (nous réduisons le nombre de cantons pour faire des économies mais nous doublons le nombre des conseillers…) et des élections régionales en décembre (le millefeuille administratif reste intact, nous allons simplement ajouter des métropoles aux autres collectivités territoriales). Prendre des mesures de restrictions budgétaires en période électorale nécessiterait d’être gouvernés par des hommes d’Etat. La seconde raison, c’est qu’il ne sert à rien de se voir racheter une partie des dettes de l’Etat par la B.C.E. s’il n’est pas fait table rase de tout ce qui sclérose la vie économique de notre pays. Les mêmes causes conduiront aux mêmes effets : une augmentation du chômage, à la démotivation des entrepreneurs et des investisseurs étrangers, donc une baisse des ressources fiscales et à un déficit reconduit… Evidemment, tout le monde sait, et le dit hors micros, syndicalistes compris,  il faudrait s’attaquer à de nombreux tabous. Or nous sommes un pays dans lequel les symboles,  qui malheureusement nous gouvernent, sont autant de totems.

Par ailleurs, nous sommes toujours aussi le pays dans lequel le premier qui dit la vérité doit être exécuté, au moins politiquement,  et  dans lequel nul n’est prophète, sauf à avoir une vocation de victime expiatoire…ce qui ne semble pas être le but de nos politiciens.

L’aorte tranchée, nous étions sous la perfusion de l’endettement, maintenant nous serons en plus sous sédatif.

Par gilles.huvelin le 23/01/15
Dernier commentaire ajouté il y a 5 années 12 mois

selon une antique formulation qui avait été reprise pour donner un titre à un film dont les dialogues de Michel Audiard sonnent encore dans notre mémoire,

Mais nos gouvernements n'ont cure des adages populaires.

Aussi le Greffe du Tribunal de Commerce de Paris sera en grève ce lundi 26 janvier 2015 reconductible tous les jours.

En attendant les procédures appelées en audience seront toutes renvoyées.

Les audiences de juges-rapporteurs qui se tiennent sans greffier se tiendront logiquement normalement.

Par gilles.huvelin le 23/01/15
Dernier commentaire ajouté il y a 6 années 4 jours

http://www.latribune.fr/opinions/tribunes/20150122tribf4d1c9280/loi-macron-l-occasin-de-renforcer-l-efficacite-des-tribunaux-de-commerce.html

Par gilles.huvelin le 23/01/15
Dernier commentaire ajouté il y a 6 années 4 jours

http://www.atlantico.fr/decryptage/tribunal-va-juger-nouveau-delit-atteinte-consideration-et-honneur-jeunes-banlieue-benoit-rayski-1961413.html

 

 

Réfléchissons à la portée exacte des poursuites et analysons leur sens..

Ne faisons pas preuve d'angélisme et ne pensons pas non plus qu'aborder un sujet sensible est a priori de la provocation.

 

Notre société est soudainement devenue fragile.