gilles.huvelin

Par gilles.huvelin le 23/01/15
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Cette fois j'ai décidé d'aborder tous les sujets provoquants avec Desproges que nous avons trop tendance à oublier, ce qui est injuste. Achetez ses ouvrages, ils n'ont pas pris une ride !

Maintenant entrons en résistance :

A propos de l'alcool :

"Je ne bois jamais à outrance, je ne sais même pas où c'est !"

"Je n'ai jamais abusé de l'alcool, il a toujours été consentant."

"L'alcool tue mais combien sont nés grâce à lui ?"

"La pression, il vaut mieux la boire que la subir."

"Jésus changeait l'eau en vin... et tu t'étonnes que 12 mecs le suivaient partout !"

Un mot d'esprit à la Pierre Dac:

 "L'ouverture d'esprit n'est pas une fracture du crâne !"

 

Et en mémoire pour Charlie :

"Si vous parlez à Dieu , vous êtes croyant... S'il vous répond , vous êtes schizophrène."

A votre santé :

 
"5 fruits et légumes par jour , ils me font marrer... Moi, à la troisième pastèque, je cale."

Et à tous ceux qui ont lu un discours dernièrement :

 "Un jour j'irai vivre en Théorie, car en Théorie tout se passe bien".

A propos du travail:

"Travailler n'a jamais tué personne mais pourquoi prendre le risque ?"

"La médecine du travail est la preuve que le travail est bien une maladie Le Lundi , je suis comme Robinson Crusoé , j'attends Vendredi."

 

A propos des femmes :

 "IKEA est le meilleur prénom pour une femme : suédoise , bon marché, à emmener aussitôt chez soi et facile à monter." 

 

A propos de la tolérance :

"Si la violence ne résout pas ton problème, c'est que tu ne frappes pas assez fort."

 

Merci DESPROGES... c'est prescrit...pour rire.

jan
23

AVOCAP !

Par gilles.huvelin le 23/01/15
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JANVIER 2015

     

 


Ce cadre est aussi l'occasion de rencontres et d'événements auxquels nous serons heureux de vous accueillir prochainement.
 

Cordialement, 

 

Arnaud Lizop

 

Le nouveau site d'Avocap :

 

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Avocap

             
Par gilles.huvelin le 22/01/15
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LE C.N.B. communique :

Plus de 300 amendements ont été adoptés par la commission spéciale sur le projet de loi « Macron ». Les débats à l’Assemblée nationale se dérouleront du 26 janvier au 10 février. Le travail d’amélioration et de modification du texte mené par le Conseil National des Barreaux continue et le lobbying auprès des députés pour la défense de notre profession s’intensifie.

Ainsi, de nouveaux amendements ont été déposés pour rectifier le texte adopté par la commission spéciale.

Nous souhaitons que la territorialité de la postulation soit maintenue dans le ressort du TGI. L’étude d’impact réalisée à la demande du Conseil national, précédemment diffusée et mise en ligne sur notre site, a montré les conséquences négatives de cette réforme sur l’équilibre économique des barreaux, le maillage territorial et l’égal accès au droit pour tous les citoyens. Si le ressort de la Cour d’appel est adopté par les députés, les aménagements déjà prévus par le texte devront être maintenus pour les procédures de saisie immobilière, de partage et de licitation, et la réforme ne devra entrer en vigueur qu’au 1er janvier 2017. Le contrôle par les agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) du respect de l’obligation de la convention d’honoraires doit être encore plus encadré. Il se fera dans le respect du secret professionnel. Nous voulons par ailleurs que la loi précise les éléments de la convention d’honoraires auxquels ces agents ne pourront pas avoir accès (identité du client, nature et montant des diligences). Nous refusons que les experts-comptables soient autorisés à effectuer des études ou travaux d’ordre administratif, social et fiscal au bénéfice de personnes pour lesquelles ils ne réalisent pas, à titre principal, des prestations comptables de manière habituel ou permanente. La règlementation actuelle doit être maintenue. La réforme de l’interprofessionnalité capitalistique entre professions juridiques et judiciaires (SEL et SPFPL) doit encore être améliorée, afin de préserver notre indépendance et d’optimiser nos conditions d’exercice professionnel ainsi que notre développement économique. La création du défenseur syndical ne doit pas se faire au détriment de notre exercice professionnel pour assister, représenter et défendre nos clients devant les juridictions sociales.

Le marathon parlementaire va durer plusieurs mois et la mobilisation auprès des parlementaires et du gouvernement ne faiblira pas. Au cours des débats à venir, le Conseil national portera ainsi la parole de tous les avocats, afin de protéger notre déontologie et notre exercice professionnel.

 

Commentaires: Ce communiqué qui survient alors que la commission spéciale parlementaire a fini ses travaux me semble déjà un retraite en bon ordre ( sans jeu de mots) et apparaîtra en ce qui concerne la postulation un lachâge en règle et clairement annoncé des petits Cabinets d'avocat de proximité par notre instance moins représentative qu'il n'y paraît. Le défenseur syndical est une brêche intolérable dans le monopole des avocats qui n'a de fondement que la capacité de nuissance des syndicats, qui ne représentent plus personne, face à des gouvernements successifs qui ont lâché n'importe quoi dans le domaine de la législation du travail , à laquelle la jurisprudence de la Cour de cassation s'est ajoutée, pour ne pas obtenir pour autant la paix sociale, mais le blocage du marché du travail, et par conséquent celui de notre économie. Parler de l'interprofessionnité capitalistique sans avoir permis les structures d'exercice interpofessionnel, alors que nous attendons depuis la loi de 1971 les décrets d'application pour pouvoir les créer.... là encore nos institutions....

 
Par gilles.huvelin le 22/01/15
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Un grand classique. Un petit groupe de sociétés jonglent et finissent par jeter l’éponge : elles déclarent séparément leur état de cessation des paiements. Mais le tribunal ne l’entend pas de cette oreille et ouvre une procédure de redressement judiciaire commune à l’ensemble des sociétés ce que  la Cour d'appel confirme (encore une confirmation) cette procédure. Les juges du second degré avaient relevé des indices concordants de confusion de patrimoine : les sociétés étaient liées par une convention de trésorerie, il existait au profit de la société mère des remontées de fonds et la demande de conciliation avait été faite au profit du groupe.

Par ailleurs, cerise sur le gâteau les sociétés ne justifiaient pas l'intérêt qu’elles pouvaient bien avoir de poursuivre la procédure sous patrimoines distincts.

La jurisprudence, abondante à souhait dans ce domaine, ne semble pas encore avoir été comprise et par conséquent la Cour suprême casse l'arrêt (Cass. com. 16 décembre 2014, n° 13-24161).

« La confusion des patrimoines des sociétés ou la fictivité de certaines d'entre elles se caractérise par l'existence de relations financières anormales, seules de nature à justifier l'application, par voie d'extension, d'une procédure collective unique. » rappelle le commentateur de La Revue Fiduciaire.

« L'existence d'une communauté d'intérêts et de direction entre sociétés d'un même groupe, ou de moyens de gestion communs consistant dans une convention de gestion de trésorerie ou d'avances de fonds, ne révèle pas l'existence de relations financières anormales constitutives d'une confusion des patrimoines de ces sociétés. »

Comme je ne pourrais pas mieux le dire, je reprends purement et simplement cette parfaite analyse.

Par gilles.huvelin le 20/01/15
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La Conférence Générale des Juges Consuleires de France avait fait le point de la réforme les concernant , et force est se dire qu'elle s'est trompée...:

Rappel :

"SITUATION en date du 19.01.2015

suite à l’examen des amendements le 17.01.2015

RAPPEL : le 8 janvier dernier, 121 présidents de tribunaux de commerce réunis en assemblée générale ont pris une position commune sur le projet de loi :

« Refus de l’échevinage au niveau des cours d’appel ainsi que tout échevinage sous quelque forme que ce soit »

« Opposition à une spécialisation automatique des dossiers de procédures collectives »

La spécialisation automatique aurait pour conséquence la délocalisation directe des affaires des entreprises concernées vers un tribunal spécialisé.

Proposition retenue : la saisine obligatoire par le président du tribunal, du premier président de la cour d’appel, qui peut choisir de délocaliser pour les affaires relevant du CIRI ou lorsque la procédure concerne un groupe d’entreprises correspondant à ce critère, disposant de filiales dans plusieurs ressorts de tribunaux ou de cours d’appel.

Depuis cette date de très nombreux échanges ont eu lieu avec les membres de la Commission spéciale et ses rapporteurs thématiques ainsi qu’avec les membres du Cabinet du Ministère de l’Economie. La Conférence générale a été entendue.

1/L’automaticité a été retirée.

• L'amendement n°1594 adopté d'Alain Tourret et de l'ensemble des rapporteurs vise à prévoir que lorsqu’une procédure prévue par le livre sixième du code de commerce relève d’un tribunal de commerce spécialisé en application de l’article L. 721-8 et que le tribunal de commerce saisi n’est pas l’un des tribunaux de commerce spécialisé, le président du tribunal de commerce saisi devra transmettre immédiatement le dossier par ordonnance motivée au premier président de la Cour d’appel de son ressort. Le premier président de la cour d’appel transmet alors immédiatement le dossier, après avis du ministère public, au tribunal de commerce spécialisé compétent. Si le tribunal de commerce spécialisé compétent se situe dans le ressort d’une autre cour d’appel, le premier président de la cour d’appel ayant transmis le dossier devra informer le premier président de la cour d’appel dans le ressort duquel se situe le tribunal commerce spécialisé de cette transmission.

2/ Les groupes d’entreprises seront soumis aux mêmes seuils que les entreprises.

• L'amendement n°1588 adopté d'Alain Tourret et de l'ensemble des rapporteurs qui vise à ce que les procédures prévues par le livre sixième du code de commerce concernant un débiteur disposant d'établissements dans plusieurs ressorts de tribunaux de commerce ou de cours d'appel ne relèvent de la compétence exclusive des tribunaux de commerce spécialisés que si des seuils, en nombre de salariés ou de chiffre d'affaires, sont franchis.

3/ L’avis du CNTC sera obligatoire, dont la Conférence générale est membre de droit, avant le décret fixant la liste des tribunaux spécialisés et leur ressort.

• L'amendement n°1592 adopté d'Alain Tourret et de l'ensemble des rapporteurs a pour objet de prévoir que le décret fixant la liste et le ressort des tribunaux de commerce spécialisés sera pris après avis du conseil national des tribunaux de commerce. Cet amendement rend cette consultation obligatoire.

Le combat n’est absolument pas terminé pour autant.

Les seuils restent à fixer. La teneur des propos lors de l’examen du projet de loi a montré tout l’intérêt que portent les parlementaires au respect de la proximité et, par conséquent, à des seuils élevés. Nous devons approfondir notre position commune et accentuer les contacts avec les parlementaires.

Le projet de loi relatif à la justice commerciale (organisation et statut) doit nous être présenté très prochainement par le Ministère de la Justice.

Restons confiants mais très mobilisés."

j'ai écouté le débat de la Commission Parlementaire spéciale disponible ici.

Commission spéciale croissance et activité : Examen du projet de loi (suite) (Article 65 à DG avant l'article 71) - Samedi 17 janvier 2015 -

Il semble  que la Conférence Générale des Juges Consulaire de France ait levé le mouvement de suspension d'actitivté trop vite, faisant ainsi apparaître une acceptation tacite de la réforme, ou à tout le moins une faiblesse fatale.

Il ne faut pas faire confiance aux hommes politiques, qui sont entrain de saucissonner la réforme en deux temps, un bout ( la spécialisation de 7 Tribunaux de Commerce  seulement et selon des critères qui ne sont pas ceux des plafonds du CIRI ...) par Monsieur MACRON,  et le reste sera l'oeuvre de  la réforme voulue par Mme TAUBIRA,  dans le cadre de la justice du XXIième siècle, faire plus avec moins, et plus vite..
 

Par gilles.huvelin le 20/01/15
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Cass. com 16 décembre 2014 n° 13-21.363 (n°1138 FS-PB), Sté Ikéa Supply AG c/ Sté Green Sofa Dunkerque

L’article L 442-6, I-5° du Code de commerce relatif à la rupture brutale de relations commerciales établies institue une responsabilité d’ordre public. Peut-on contractuellement y renoncer ? La réponse est clairement : Par anticipation, certainement pas.

Sachant qu’aujourd’hui, la tendance est au règlement alternatif des contentieux, est –il néanmoins concevable de transiger dans ce domaine qui concerne un pan assez large du contentieux commercial ?

L’arrêt ci-dessus référencé, et signalé par les Editions Francis Lefebvre, ouvre le champ des solutions négociées aux partenaires d’une relation commerciale établie.

De façon certaine cette décision nous dit qu’ils peuvent s’accorder sur les modalités de la cessation de cette relation et aussi transiger sur l’indemnisation du préjudice subi en cas de rupture brutale même si celle-ci relève de la responsabilité délictuelle.

Les faits de la cause qui a conduit à cette solution jurisprudentielle dont nous pouvons nous réjouir sont les suivants : « Un distributeur de meubles, en relations commerciales avec un fournisseur depuis 1993, avait lancé un appel d’offres le 5 janvier 2009 pour l’achat de canapés et fauteuils, auquel le fournisseur avait répondu. Dans le même temps, il avait informé ce dernier que ses achats allaient diminuer du 1er septembre 2009 au 31 août 2010 compte tenu de la crise et de la baisse de ses ventes. Les parties avaient alors conclu, le 13 juillet 2009, un protocole d’accord prévoyant le versement d’une indemnité par le distributeur au fournisseur. Celui-ci ayant été retenu à l’issue de l’appel d’offres, mais pour des volumes et un chiffre d’affaires provisionnels inférieurs, le distributeur avait consenti à reporter l’application du résultat de l’appel d’offres et à poursuivre les relations aux mêmes conditions de prix et de volume jusqu’à la fin du mois d’août 2010, date à laquelle les négociations seraient reprises. Le 24 août 2010, les parties ont conclu un accord prévoyant la fin de leur collaboration pour le 31 décembre 2012, assorti d’un engagement d’approvisionnement en diminution progressive. » Extrait du commentaire des Editions Francis Lefebvre.

 

La cour d’appel avait considéré que, s’il y avait eu accord entre les parties pour un dénouement progressif de leur relation commerciale du 1er septembre 2009 au 31 décembre 2012, cet accord n’empêchait pas un contrôle juridictionnel du respect de la réalité du préavis au travers des volumes d’échanges pendant sa durée.

C’est cette analyse que la Cour de cassation a censuré au visa des articles L 442-6, I-5° du Code de commerce et 2044 et 2046 du Code civil.

Il n’en reste pas moins que potentiellement le Parquet, et en l’espèce du fait de la nature de l’affaire (C. com. art. L 442-6, III), le ministère de l’économie ou encore l’Autorité de la Concurrence ne sont pas liés par l’accord des parties cas l’article 2046 du Code civil précise justement que « la transaction n’empêche pas la poursuite du ministère public ».

Bien entendu, la violence, une situation de dépendance économique, peut toujours vicier un consentement qui pourrait permettre la remise en cause d’accord intervenu au même titre qu’une pratique commerciale abusive en créant un déséquilibre significatif entre les partenaires (voir L 442-6, I du Code de commerce).

Comme l’écrit très justement le commentateur des Editions Francis Lefebvre : « On retiendra donc que ce type d’accord doit être conclu avec beaucoup de prudence, en particulier de la part de celui qui met fin à la relation. »

jan
19

CMAP

Par gilles.huvelin le 19/01/15
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www.cmap.fr

Par gilles.huvelin le 19/01/15
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Mon associée, Martine LEBOUCQ BERNARD, notre confrère Hubert d'ALVERNY et moi-même, vous invitons le 5 février 2015 à 18 heures autour d'un cocktail apéritif,  pour rencontrer Frédéric SICARD et Dominique ATTIAS, au Cabinet Hubert D'ALVERNY et associés, 23 rue d'Anjou 75008 PARIS ( Métro et Parking MADELEINE).

Le nombre de place (40) est limité, l'ambiance n'en sera que plus sympathique et pour le coup, vraiment conviviale !

Les premiers inscrits, pour ceux qui ne l'ont pas encore fait, recevront une confirmation.

Réponse avant le 31 Janvier, à l'adresse suivante : gilles.huvelin@wanadoo.fr ou 06 82 57 36 11 par sms.

Bien amicalement à vous.

Par gilles.huvelin le 19/01/15
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Ce n'est pas une décision si évidente que cela et pour cause, il y a une confusion de patrimoine. Est-elle rétroactive ?  Oui ou non, s'agissant d'une constatation et non d'une déclaration d'unicité de patrimoine. Qui s'est pris les pieds dans le tapis ?

Cass. com. 4 novembre 2014 n° 13-24.014 (n° 951 (F-D), Banque populaire occitane c/ SARL Jd'ai

COMM. CB

COUR DE CASSATION

Audience publique du 4 novembre 2014

Rejet

Mme MOUILLARD, président

Arrêt no 951 F D

Pourvoi no W 13-24.014

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant

Statuant sur le pourvoi formé par la société coopérative Banque populaire occitane, dont le siège est 33-43 avenue Georges Pompidou, 31130 Balma,

contre l'arrêt rendu le 2 juillet 2013 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre, section 2), dans le litige l'opposant

1o/ à la société Jd’ai, société à responsabilité limitée, dont le siège est 125 chemin Ramelet Moundi, 31100 Toulouse,

2o/ à la société Jd’ai pierres et demeures, société à responsabilité limitée, dont le siège est 125 chemin Ramelet Moundi, 31100 Toulouse,

3o/ à M. Olivier B., domicilié 17 rue de Metz, 31000 Toulouse, pris en qualité d'administrateur judiciaire des sociétés à responsabilité limitée Jd’ai et Jd’ai pierres et demeures, 4o/ à la société Caviglioli Baron Fourquié, société civile professionnelle, dont le siège est 10 rue d'Alsace Lorraine, 31000 Toulouse, prise en la personne de M. B., en qualité de commissaire à l'exécution du plan des sociétés à responsabilité limitée Jd’ai et Jd’ai pierres et demeures,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 23 septembre 2014, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Vallansan, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Vallansan, conseiller, les observations de Me Bouthors, avocat de la société coopérative Banque populaire occitane, de la SCP Spinosi et Sureau, avocat des sociétés Jd’ai et Jd’ai pierres et demeures et de M. B., ès qualités, l'avis de M. Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à M. B. de ce qu’il reprend l’instance en qualité de liquidateur judiciaire des sociétés Jd’ai et Jd’ai pierres et demeures ;

Sur le moyen unique

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Toulouse, 2 juillet 2013) et les productions, que la société Jd’ai a été mise en redressement judiciaire par un jugement du 28 mai 2009, M. B. étant nommé mandataire judiciaire ; que par un jugement du même jour, la société Jd’ai pierres et demeures, appartenant au même groupe, a été également mise en redressement judiciaire, le même mandataire étant désigné ; que la société coopérative Banque populaire occitane (la banque) a déclaré, le 6 août 2009, entre les mains de M. B., en sa qualité de mandataire judiciaire de la société Jd’ai pierres et demeures, huit créances dont une résultant d’un prêt consenti à la société Jd’ai ; que M. B. a contesté cette créance au motif qu’elle ne concernait pas la procédure collective de la société Jd’ai pierres et demeures ; que, par jugement du 4 mai 2010, le tribunal a prononcé la confusion des patrimoines des deux sociétés ; que le redressement judiciaire a été converti en liquidation judiciaire par jugement du 11 février 2014 ;

Attendu que la banque fait grief à l’arrêt d’avoir rejeté sa créance alors, selon le moyen

1o/ qu’une déclaration unique de créances individualisées peut valablement être adressée par le créancier au mandataire judiciaire commun de deux sociétés débitrices appartenant au même groupe et placées le même jour en redressement judiciaire, sans qu’il soit besoin pour le créancier d’indiquer la double qualité du mandataire ; qu’en l’espèce, pour rejeter la créance de la banque contre la société Jd’ai, la cour d’appel retient que la déclaration adressée à M. B. aurait dû mentionner sa qualité de mandataire judiciaire des sociétés Jd’ai et Jd’ai pierres et demeures ; qu’en exigeant un formalisme non prévu par l’article 622-24 du code de commerce, la cour d’appel a violé l’article précité ;

2o/ que si une déclaration de créance équivaut à une demande en justice, l’irrégularité tenant au défaut de qualité de son destinataire doit s’analyser en une fin de non recevoir régularisable en vertu de l’article 126 du code de procédure civile ; que la confusion des patrimoines entre deux débiteurs est de nature à régulariser l’éventuelle fin de non recevoir affectant la déclaration de créance envoyée au représentant des créanciers ès qualité de mandataire judiciaire de l’un d’entre eux lorsqu’elle intervient avant l’issue d’une instance en contestation de créance ; qu’en décidant néanmoins, pour rejeter la créance litigieuse, que la confusion des patrimoines des sociétés Jd’ai et Jd’ai pierres et demeures n’avait aucune incidence sur la déclaration faite par la Banque populaire avant son prononcé, la cour d’appel a violé les articles 126 du code de procédure civile et L. 621-2 du code de commerce ;

Mais attendu, d’une part, que la déclaration de créance par laquelle le créancier demande à être admis à la procédure collective de son débiteur doit être adressée au mandataire judiciaire chargé de la vérification du passif dans cette procédure ; que la désignation du même mandataire judiciaire dans la procédure concernant une autre société du même groupe ne permet pas de déroger à cette obligation ; qu’après avoir relevé que la déclaration de créances du 6 août 2009 était adressée par la banque à M. B. en sa qualité de mandataire judiciaire de la société Jd’ai pierres et demeures, sans mention d’une autre qualité, l’arrêt en déduit exactement que, cette déclaration ne pouvant concerner que le passif de cette société, la créance sur la société Jd’ai ne pouvait être admise ;

Et attendu, d’autre part, que la confusion des patrimoines n’étant pas rétroactive, elle ne peut avoir pour effet de régulariser une déclaration de créance adressée à un mandataire judiciaire qui était dépourvu de qualité pour la recevoir ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société coopérative Banque populaire occitane aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille quatorze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par Me Bouthors, avocat aux Conseils, pour la société coopérative Banque populaire occitane

Le moyen fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir débouté la Banque Populaire Occitane de ses demandes tendant à l’admission de sa créance à titre hypothécaire pour la somme de 486.220,85 € , et à l’annulation de la procédure de contestation de la créance sur la société Jd’ai dont le patrimoine avait été confondu avec celui de la société Jd’ai Pierres et Demeures, ces deux sociétés ayant été toutes deux placées en redressement judiciaire le même jour avec un mandataire judiciaire commun.

aux motifs que « Le premier juge a constaté que la déclaration de créances du 6 août 2009 était adressée à Me Benoit ès qualité de mandataire judiciaire de la SARL Jd’ai Pierres et Demeures sans mention d’une autre qualité et il en a justement déduit que cette déclaration ne pouvait concerner le passif de cette société. La notion de déclaration globale retenue par l’appelante ne pourrait être prise en compte, dans la mesure où les créances seraient identifiables, que si elle avait été adressée à Me Benoit pris ès qualité de mandataire judiciaire des deux sociétés Jd’ai et Jd’ai Pierres et Demeures. Il n’est pas contesté que la créance litigieuse concerne la SARL Jd’ai et non la SARL Jd’ai Pierres et Demeures au passif de laquelle elle n’a pas vocation à être inscrite. S’agissant de la confusion de patrimoine entre les deux sociétés, elle ne peut avoir d’incidence sur une déclaration de créance intervenue antérieurement à son prononcé » ;

1o) alors, d’une part, qu’une déclaration unique de créances individualisées peut valablement être adressée par le créancier au mandataire judiciaire commun de deux sociétés débitrices appartenant au même groupe et placées le même jour en redressement judiciaire, sans qu’il soit besoin pour le créancier d’indiquer la double qualité du mandataire ; qu’en l’espèce, pour rejeter la créance de la Banque Populaire Occitane contre la société Jd’ai, la cour retient que la déclaration adressée à Maître Benoit aurait dû mentionner sa qualité de mandataire judiciaire des sociétés Jd’ai et Jd’ai Pierres et Demeures ; qu’en exigeant un formalisme non prévu par l’article 622-24 du code de commerce, la cour a violé l’article précité ;

2o) alors, d’autre part, que si une déclaration de créance équivaut à une demande en justice, l’irrégularité tenant au défaut de qualité de son destinataire doit s’analyser en une fin de non recevoir régularisable en vertu de l’article 126 du code de procédure civile ; que la confusion des patrimoines entre deux débiteurs est de nature à régulariser l’éventuelle fin de non recevoir affectant la déclaration de créance envoyée au représentant des créanciers ès qualité de mandataire judiciaire de l’un d’entre eux lorsqu’elle intervient avant l’issue d’une instance en contestation de créance ;

qu’en décidant néanmoins, pour rejeter la créance litigieuse, que la confusion des patrimoines des sociétés Jd’ai et Jd’ai Pierres et Demeures n’avait aucune incidence sur la déclaration faite par la Banque Populaire avant son prononcé, la cour d’appel a violé les articles 126 du code de procédure civile et L. 621-2 du code de commerce.

 

Commentaire des Editions Francis Lefebvre : En cas de pluralité de sociétés appartenant à un même groupe, le tribunal doit, après avoir constaté l'état de cessation des paiements de chacune d'elles, ouvrir autant de procédures distinctes que de personnes (Cass. com. 15-3-2005 n° 03-19.359 : RJDA 7/05 n° 839, rendu à propos de coexploitants d’un fonds de commerce, mais transposable) et le créancier doit déclarer ses créances à la procédure de chaque société du groupe. Il en va différemment lorsqu'il y a confusion de patrimoines entre les différentes sociétés : il y a alors unité de procédure et la déclaration de créances faite entre les mains du représentant des créanciers vaut pour n'importe laquelle des sociétés du groupe, à condition toutefois que cette déclaration unique contienne les indications permettant d'identifier chaque créance (Cass. com. 1-10-1997 n° 95-11.210 : RJDA 3/98 n° 311).
Mais le principe de l'unicité de la procédure ne peut s'appliquer qu'au jour du jugement d'extension, le jugement prononçant l’extension ne rétroagissant pas au jour du jugement initial (Cass. com. 28-9-2004 n° 02-12.552 : RJDA 2/05 n° 162). Il en résulte que la confusion des patrimoines ne peut pas régulariser une déclaration de créances adressée à un mandataire judiciaire n’ayant pas qualité pour la recevoir.

La non-rétroactivité de la constatation de la confusion des patrimoines est contestable, outre qu’elle a des conséquences préjudiciableq et totalement inéquitables.

Par gilles.huvelin le 16/01/15
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Après avoir salué la mémoire des victimes des actes terroristes et  le travail des forces de sécurité, Monsieur Gentin a ouvert l’audience solennelle.

Sur réquisition du Parquet les nouveaux juges ont été installés.

Le discours de Monsieur le Président Gentin était très attendu par les praticiens de la procédure commerciale en cette période de discussion du projet de loi Macron qui met à mal la cohésion entre les pouvoirs publics et les juges consulaires.

Sujet que Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Paris n’a pas abordé.

Après avoir salué les nombreuses personnalités présentes ou représentées, son propos introductif a été consacré à l’intérêt qu’il portait aux procédures négociées pour résoudre les difficultés des entreprises et les modes alternatifs des contentieux, dont les résultats sont probants.

Il a constaté que la crise économique avait frappé durement l’année 2014 en indiquant que le montant des créances produites au passif et le nombre de personnes concernées par les procédures collectives avaient augmentées.

Conformément aux usages il a donné les chiffres de l’activité de sa juridiction en soulignant sa rapidité et son efficacité  ainsi que la faiblesse du nombre de décisions d’infirmation par la Cour d’appel des jugements et des ordonnances de son tribunal. Il a souligné les efforts de formation préalable et de formation continue faits pour les juges consulaires, ainsi que la vigilance de la juridiction pour que tous les justiciables soient assurés de l’indépendance et de l’impartialité des juges.

Il a souhaité que sa juridiction parvienne à plus grande efficacité encore, en soulignant au passage que les remises dilatoires devaient  être évitées, suggérant à la représentante de la Chancellerie que la place des échanges écrits devant le tribunal de commerce devrait conduire à réformer la procédure orale et qu’une ordonnance de clôture serait bienvenue dans les procédures commerciales pour résoudre la question de la longueur des procès.

Il a souhaité la mutualisation des capacités des tribunaux de commerce du ressort de l’ancien département de la Seine qui pourraient se spécialiser, Bobigny pouvant par exemple prendre en charge le contentieux du transport, Nanterre celui des assurances…les juges consulaires devant pouvoir passer d’un tribunal à l’autre.

Monsieur Gentin ayant entendu les contraintes budgétaires qui pèseront notamment sur le fonctionnement du TGI de Paris et l’ensemble des juridictions composées de magistrats professionnels a appelé également la Chancellerie à réfléchir à un élargissement de la compétence du tribunal de commerce  qui pourrait concerner les baux commerciaux, les procédures d’insolvabilité, et pourquoi pas le retour dans le giron de la compétence commerciale du contentieux de la concurrence déloyale en matière de dessins et modèles, et pourquoi pas pour Paris,  le droit boursier ?

Il a salué l’effort fait par les avocats en direction de la dématérialisation, et adressé ses compliments au Greffe du tribunal après avoir remercié le Parquet, très largement représenté et au plus haut niveau à l’occasion de cette audience de rentrée, pour son travail aux côtés du tribunal.

Après la réponse attendue du Procureur Général, l’audience a été levée, Monsieur Gentin mentionnant qu’après les tristes évènements récents, il n’y aurait pas de cocktail mais ceux qui le souhaitaient, pouvaient rencontrer les juges consulaires dans la salle des pas perdus.

Ce qui fut l’occasion de sympathiques conversations.

Le tribunal de commerce de Bobigny ne tiendra pas d’audience de rentrée solennelle officielle. Le strict minimum sera respecté pour l’installation des nouveaux juges. Les membres de cette juridiction, mais ils ne sont pas les seuls, sont dans l’ensemble contre le projet de Loi Macron, la perspective d’échevinage et la caporalisation des juges en général….étant par ailleurs présent à certains esprit qu’en matière disciplinaire les instances compétentes n’avaient pas forcément fait leur office.

Sur ce point, j’aimerai que la compétence du Conseil de la Magistrature soit étendue aux juges consulaires. Ce serait un gage de sérieux et d’efficacité propre à rassurer tous les détracteurs de la justice commerciale, autant que les justiciables qui ne comprennent pas la distinction faite entre juges et magistrats, qui plus est en matière disciplinaire, lorsque par exception, ils posent la question.

Il semble que le tribunal de commerce de Paris ne voit pas d’un mauvais œil la possibilité pour ses membres d’avoir la perspective de devenir conseillers à la Cour d’Appel, tout en étant fermement opposé à l’échevinage en première instance, et la spécialisation des juridictions consulaires ne peut pas lui porter préjudice. D’une certaine façon la spécificité du tribunal de commerce de Paris, lui permet de militer pour faire de sa juridiction un tribunal économique aux compétences élargies.

Les juges ne doivent pas seulement être indépendants et impartiaux mais, comme Monsieur le Président GENTIN l’a rappelé, ils doivent le paraître. C’est d’ailleurs le sens de la jurisprudence européenne que nous avons toujours des difficultés à faire comprendre encore aujourd’hui à certains de nos interlocuteurs.

Cependant nous pouvons toujours déplorer que les informations sur le cursus professionnel de chacun des juges ne soient pas communiquées, que le nom des juges tenant les audiences de référé ne soient pas connus avant les audiences. Il est pratiquement impossible sans faire des recherches préalables qui ne sont pas toujours exhaustives de connaître les relations d’affaire des juges qui seront appelés à délibérer sur un dossier. C’est un vrai problème qu’il ne suffit pas d’écarter en disant que le Président du siège est vigilant et reste disponible pour examiner toute requête faite à ce sujet.

Les justiciables notamment des pays anglo-saxons nous font part habituellement de leur préoccupation. Leurs demandes de renseignements sont pressantes.

La transparence est indispensable.

La Nième réforme du Code de Procédure Civile proposée cette fois par le Président Gentin m’a fait dire à Madame Natalie FRICERO,  professeur à l’Université de Nice, directrice de l’institut d’étude judiciaire, présente dans la salle, qu’un peu de stabilité dans les textes nous ferait d’autant plus de bien que le décret du 1er Octobre 2010 n’est toujours pas appliqué et je pense qu’il faudrait commencer par là pour constater qu’il n’y a pas lieu, en fait, de le modifier.En effet, le juge chargé d'instruire l'affaire peut déjà fixer une date buttoir pour les échanges de pièces et de conclusions. Il n'y a pas lieu d'ajouter au texte existant.  Les rédacteurs de ce décret ont mis deux ans à le rédiger. C’est un texte parfait dans sa construction et une excellente boîte à outils procédural. Le problème c’est que toutes les juridictions commerciales pour ne parler que de celles-ci, ont préféré rédiger à sa place des protocoles de procédures, en vérité, faute de le lire, et de vouloir se donner la peine de l’appliquer.

Pour tout dire, les juges consulaires considèrent pour certains d’entre eux du moins, que la procédure, c’est « un truc d’avocats qui veulent faire s’éterniser les procès, et puis c’est tout ».

C’est l’une des raisons pour laquelle les avantages de rapidité, de souplesse, d’adaptation et d’efficacité de la procédure orale (même si nous déposons conformément au C.P.C. des écritures) par rapport à la procédure écrite, n’est pas comprise.

Il y a une seconde raison. C’est la croyance, dure comme fer, que la communication informatisée permet de gagner du temps, alors qu’il ne s’agit que d’un moyen de transmission.

Le RPVATC est moribond compte-tenu de ses nombreuses imperfections techniques et de sa lourdeur d’utilisation.

La C.N.B. met en place un cloud qui va résoudre notamment dans le domaine des transmissions électroniques les problèmes. Si nous acceptons de ne pas être dans la communication mais uniquement dans l’efficacité, ce sera la solution de sécurisation des échanges y compris avec les juges consulaires, ce qui rentrera exactement dans le cadre et les prévisions du décret du 1er Octobre 2010.

Merci de laisser aux professionnels et donc aux praticiens de la procédure commerciale  le soin de mettre en œuvre leurs outils.  Ces mêmes avocats présents habituellement, notamment, devant le tribunal de commerce de Paris ont fait leur preuve dans l’utilisation du RPVA devant le TGI et la Cour d’Appel depuis des lustres maintenant et ils ont été parmi les pionniers dans l’informatisation des Cabinets du fait de la spécificité de leur activité.  Je pense donc que nos  partenaires peuvent nous faire confiance également dans ce domaine.

 

Personnellement j’ai déploré que la compétence des tribunaux de commerce ne soit pas plus étendue qu’elle n’est. Ce n’est donc pas moi qui aujourd’hui qui dirai le contraire. L’idée du président Gentin me paraît frappée au coin du bon sens au moment où la pénurie budgétaire a des effets sensibles sur le travail des magistrats professionnels qui devraient pouvoir se concentrer sur le rôle le plus solennellement régalien de la justice.

Les procédures d’insolvabilité, tout le contentieux de la concurrence déloyale devrait revenir à des tribunaux de commerce à compétence élargie et le droit boursier devrait rejoindre la compétence d’un tribunal économique de Paris qui pourrait devenir la nouvelle dénomination du tribunal de commerce de Paris.. Cela me semble une bonne idée.

Une autre consisterait à reunir les juridictions consulaires du ressort de l'ancien département de la Seine, quitte a mutualiser leur capacité autant être logique.