gilles.huvelin

Par gilles.huvelin le 13/01/15
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ne s'usent que si l'on ne s'en sert pas, selon l'adage ici plagié d'un canard satirique.

Aussi je vous "invite" à venir au spectable du "Cabaret de l'aventure" dont vous trouverez l'affichette ci-joint

Réservation en la Mairie de Frépillon :01 39 60 25 06;

La performence se déroulera ce semadi 24 janvier 2015 à 20h30 dans la salle des fêtes Espace Eugène Delacroix à Frépillon (95740);

Venez nombreux ou passez l'information.

Cette troupe a du talent à revendre.

10 euros la place, profitez-en !

Par gilles.huvelin le 13/01/15
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Un arrêté vient d'être publié:

Arrêté du 18 décembre 2014 : JO du 26 décembre p. 22334

pour définir la façon dont devront être présentées les garanties légales dans les conditions générales de vente destinées aux consommateurs.

L’information ainsi prévue est, de l'avis des commentateurs insuffisante.

Cest un comble, d'autant plus que les rédacteurs des conditions générales seront seuls responsables face aux consommateurs.

Par gilles.huvelin le 13/01/15
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Chers amis,

L'année 2014 a été riche en rencontres, échanges et réflexions. Merci à vous tous pour votre intérêt, votre participation et votre soutien. Nous vous souhaitons tous nos voeux de bonne et heureuse année 2015 !

Pour ceux qui ne l'ont pas encore fait, ne tardez pas à adhérer ou à renouveler votre adhésion à notre association sur notre site internet (www.etre-humain.org) car nous commencerons l'année par la réunion de l'assemblée générale des adhérents le 6 février 2015 et vous attendons nombreux. A très bientôt.

Bien à vous

Bérénice Tournafond

présidente de l'association "Etre humain"

Par gilles.huvelin le 12/01/15
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 :

Un bon mot de Louis XVIII sur Chateaubriand:

 "M.de Chateaubriand croit qu'il est devenu sourd depuis qu'il n'entend plus parler de lui"

 

Au milieu d'un dîner bien arrosé, un invité assommant se vante auprès de Marcel Aymé: 
Moi, Monsieur, je me suis fait tout seul !

Et Marcel Aymé de rétorquer : 
Ah, Monsieur, vous déchargez Dieu d'une bien grande responsabilité.

 

Au restaurant, Alphonse Allais examine avec soin la carte et le menu, puis finit par commander :
Donnez-moi, pour commencer, une faute d'orthographe.
 Et le garçon, imperturbable, de répondre :
Nous n'en avons pas, Monsieur Allais.
Alors, dans ce cas, pourquoi les mettez-vous sur le menu ?

 

En fin d'une conférence d'Agatha Christie, une jeune fille lui demande :
 N'est-ce pas un choix étrange, Madame, pour une romancière, d'avoir épousé un spécialiste des fouilles en Orient ?
Au contraire ! Épousez un archéologue ! C'est le seul qui vous regardera avec de plus en plus d'intérêt, au fur et à mesure que vous vieillirez

 

Monsieur Guitry, comment voyez-vous la vie amoureuse ?
C'est très simple : on se veut et on s'enlace ; puis on se lasse et on s'en veut..

 

Anne-Catherine de Ligneville, encore très belle veuve d'Helvétius, ayant vainement attendu Benjamin Franklin, l'accueille ainsi à sa visite suivante, un peu piquée 
N'auriez-vous pas oublié notre rendez-vous ?
Certes non, Madame ! J'attendais simplement que les nuits fussent plus longues...

 

Ce n'est pas pour rien que Rossini laissera son nom à une fameuse recette de tournedos.
A l'issue d'un repas trop frugal, il s'entend dire par son hôte :
Maître, j'espère que vous nous ferez bientôt l'honneur de dîner à nouveau ici.

 Mais bien sûr ! Tout de suite si vous voulez  

 

L'acteur et écrivain américain Dan Spencer regarde la télé avec un ami qui s'extasie devant les programmes du câble :
Sais-tu qu'il existe maintenant des chaînes qui ne parlent que de météo 24 h sur 24?
Quand j'étais petit, on appelait ça une fenêtre !

  
Un jour d'inauguration devant Guernica, un touriste allemand apostrophe Picasso :
C'est vous qui avez fait ça ?
Non ! C'est vous !

 

On s'interrogeait sur l'âge exact d'une illustre sociétaire du Français.
Cinquante ans ? avança quelqu'un
Plus les matinées, précisa Robert Hirsch.

Une suffragette interrompit un jour Churchill au milieu d'un discours pour lui lancer :
Si j'étais votre épouse, je mettrais du poison dans votre thé.
Eh bien, moi, Madame, si j'étais votre mari, je le boirais !

Pour finir, ce mot d'Alexandre Dumas : 

"J'aime mieux les méchants que les imbéciles, car parfois ils se reposent."     

Par gilles.huvelin le 12/01/15
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au plaisir de prendre un peu de hauteur.

Vous en aviez rêvé. C'est une visite très réaliste. Incontestablement, cela va vous changer les idées. Et nous en avons un peu besoin.

Je vous souhaite de passer un bon moment en regardant ce court métrage.

Difficile de redescendre sur terre après cela mais cela vaut le détour.

Accrochez-vous, vous pourriez perdre la notion de verticalité.

Attention, le générique commence....

http://www.youtube.com/embed/lrGQEgAmgWk

Par gilles.huvelin le 12/01/15
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Ref. : Cass. com., 16 décembre 2014, n° 13-21.363, FS-P+B (N° Lexbase : A2657M8W)
Si l'article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce (N° Lexbase : L7923IZH) institue une responsabilité d'ordre public à laquelle les parties ne peuvent renoncer par anticipation, il ne leur interdit pas de convenir des modalités de la rupture de leur relation commerciale, ou de transiger sur l'indemnisation du préjudice subi par suite de la brutalité de cette rupture. Tel est le principe énoncé par la Chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt du 16 décembre 2014 (Cass. com., 16 décembre 2014, n° 13-21.363, FS-P+B N° Lexbase : A2657M8W). En l'espèce, un fabricant de sièges et canapés, entretenait des relations commerciales depuis 1993 avec un important distributeur, multinationale suédoise de la vente de mobilier. Le 5 janvier 2009, celui-ci a lancé un appel d'offres pour la production de ses gammes de canapés et fauteuils, auquel son fournisseur a répondu. Dans le même temps, le distributeur a informé son fournisseur que, compte tenu de la crise et de la baisse de ses ventes, ses achats allaient diminuer du 1er septembre 2009 au 31 août 2010, à la suite de quoi les parties ont conclu un protocole d'accord, le 13 juillet 2009, prévoyant le versement d'une indemnité par le distributeur. Le fournisseur ayant été retenu à l'issue de l'appel d'offres, mais pour des volumes et un chiffre d'affaires prévisionnels inférieurs, le distributeur a consenti, le 9 décembre 2009, à reporter l'application du résultat de l'appel d'offres et à poursuivre les relations aux mêmes conditions de prix et de volume jusqu'à la fin du mois d'août 2010, date à laquelle les négociations seraient reprises. Le 24 août 2010, les parties ont conclu un accord prévoyant la fin de leur collaboration pour le 31 décembre 2012, assorti d'un engagement d'approvisionnement en diminution progressive. Le fournisseur a, toutefois, assigné le distributeur en paiement de dommages-intérêts pour rupture brutale d'une relation commerciale établie. C'est dans ces circonstances plutôt complexes que la Cour de cassation, énonçant le principe précité, censure l'arrêt d'appel au visa des articles L. 442-6, I, 5° du Code de commerce, 1134 (N° Lexbase : L1234ABC), 2044 (N° Lexbase : L2289ABE) et 2046 (N° Lexbase : L2291ABH) du Code civil, en ce qu'il avait retenu, pour écarter l'accord du 24 août 2010, retenir la responsabilité du distributeur pour avoir réduit ses commandes et le condamner à payer des dommages-intérêts, que s'il y a eu un accord entre les sociétés pour un dénouement progressif des relations commerciales litigieuses du 1er septembre 2010 au 31 décembre 2012, cette circonstance ne saurait empêcher un contrôle juridictionnel du respect de la réalité du préavis au travers des volumes d'échanges pendant sa durée, l'article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce étant une disposition d'ordre public économique qui n'accepte pas de dérogation conventionnelle.

Merci à LEXBASE pour cette alerte jurisprudentielle.

Par gilles.huvelin le 12/01/15
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Ce 11 Janvier 2015 était une journée d’exception.

Il était évident d’y être. Il fallait faire nombre. Je me suis retrouvé coincé dans un café blindé de monde pas loin du métro Charonne( qui se souvient de la Manisfestation  du Métro de Charonne....?), boulevard Voltaire. Ambiance fraternelle. Impossible de sortir, ni d’ailleurs de bouger sur le boulevard.

Je vous joins une photo pour illustrer.

Je vous engage aussi  à visionner le court métrage ci-joint. Les lendemains de fête ne doivent pas nous faire perdre la raison.

https://www.youtube.com/embed/28d04OHyhwU

et lire ce texte, pour ce qu'il vaut au lendemain de notre manifestation:

http://m.levif.be/actualite/international/nous-sommes-tous-charlie-vraiment/article-opinion-360489.html

Et puis il faut aussi accepter de se poser des questions, c’est toujours légitime. Par exemple nous savons que la démographie va finir par tuer l’humanité mais c’est un sujet tabou. Nous traitons les conséquences des racistes de toutes les sortes, notamment les attentats en prenant des « mesures liberticides » nécessaires pour les éviter. Nous ne cherchons pas à mettre sur la table les raisons du racisme, ce qui fait que cela restera à la fois une plaie purulente, un alibi politique, un fonds de commerce,  une source d’amalgame autant que de manipulations notamment politiques, et d’écran de fumée.

Et c’est sans doute pour cela que nous ne pourrons pas nous débarrasser du racisme  et de l’antisémitisme.

Hier des millions de personnes ont défilé pour un hebdomadaire qu’ils ne lisaient pas, contre le terrorisme mais pas contre ses causes, par compassion pour des victimes qu’ils ne connaissaient pas,  et pour dire aux musulmans, aux juifs ou aux chrétiens de France qu’ils sont d’abord des français musulmans, juifs, ou chrétiens, unis, ensemble pour la laïcité, la république et ses valeurs qui comprend la liberté de penser, d’écrire et d’informer.

S’il peut en rester quelque chose après, ce sera bien.

Ci-dessous le lien pour consulter la carte des twits:

http://srogers.cartodb.com/viz/123be814-96bb-11e4-aec1-0e9d821ea90d/embed_map

 

Le long du défilé unitaire, aux fenêtres et dans les rangs des manifestants, j'ai vu, parfois associé au drapeau de notre république, des drapeaux israëliens. Que faisaient-ils là ?

 

John Kerry est venu se recueillir devant le supermarché casher de Vincennes. Sur les barrière de sécurité, il y avaient des drapeaux israëliens. Que faisaient-ils là ?

Par gilles.huvelin le 09/01/15
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Cette position a reçu le soutien de 121 présidents de tribunaux de commerce réunis en assemblée générale le 8 janvier 2015 représentant 2996 juges consulaires.

L’article 66 du projet de loi pour la croissance et l’activité prévoit la spécialisation de certains tribunaux de commerce pour les procédures relevant du livre sixième du code de commerce.

Cette mesure est proposée par le ministère de l’économie. Elle reprend, sur ce point, le projet de loi portant réforme de la justice commerciale élaboré par le ministère de la justice en février 2014.

Ce projet avait fait l’objet d’une motion solennelle votée à l’unanimité des présidents de tribunaux de commerce le 21 février 2014 et approuvée par la quasi-totalité des juges dans le cadre des assemblées générales qui se sont tenues au sein de chaque tribunal.

« Refus de l’échevinage au niveau des cours d’appel ainsi que tout échevinage sous quelque forme que ce soit »

« Opposition à une spécialisation automatique des dossiers de procédures collectives »

A ce jour, le projet de loi maintient la spécialisation automatique à laquelle nous nous opposons parce qu’elle est dangereuse et de plus inutile parce que les textes existants donnent la possibilité de délocaliser un dossier d’un tribunal à un autre si les intérêts en présence le justifient.

Cette procédure fonctionne et est utilisée pour garantir que les dossiers importants et sensibles soient traités de la façon la plus impartiale et efficace possible.

Nous confirmons avec fermeté :

 notre opposition à toute spécialisation automatique qui aurait pour conséquence la délocalisation directe vers un tribunal de commerce spécialisé par les entreprises concernées,

 notre opposition à toutes modifications dans la composition des tribunaux spécialisés ou pas.

Nous préconisons la saisine obligatoire par le président du tribunal, du premier président de la cour d’appel, qui peut choisir de délocaliser pour les affaires relevant du CIRI ou lorsque la procédure concerne un groupe d’entreprises correspondant à ce critère, disposant de filiales dans plusieurs ressorts de tribunaux ou de cours d’appel. Cette préconisation a été actée lors du conseil d’administration du 26 juin dernier.

Si après les discussions sur les amendements, le texte du projet de loi demeure en l’état, alors notre mouvement qui a été seulement suspendu peut reprendre à tout moment.

Par gilles.huvelin le 08/01/15
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m’a pris après l’annonce du massacre survenu dans les locaux de la revue Charlie Hebdo.

12 tués dont des policiers. Les rédactions des médias n’ont donné les noms que des cinq victimes emblématiques de cet acte sanguinaire, les autres victimes dans la ligne rédactionnelle observée quasiment unanimement doivent être regardée comme collatérales ( ?).

Mon état d’esprit est de considérer que nous ne pouvons pas nous contenter de voir désigner un juge d’instruction pour cette monstrueuse affaire de cruauté car il s’agit ni plus ni moins que d’un acte insensé de guerre, quelque soient les auteurs et leurs motivations.

Se battre pour défendre nos idées me semble impliquer que nous ne pouvons pas utiliser nos idées pour y parvenir. En écrivant cela je dis que je suis d’accord avec ce que Jean-François DENIAU démontrait sans son livre intitulé  « Mémoire de sept vies », d’après son expérience de la guerre du Vietnam après qu’il ait passé son concours d’entrée à l’E.N.A. à Saïgon en 1946, à savoir qu’aucune guerre ne se gagne si l’on refuse d’utiliser les mêmes façon de la faire que ses ennemis.

Les autorités américaines ont donné à travers des législations d’exception de lutte contre toutes les formes de terrorisme un arsenal que nos services en charge du renseignement n’ont pas au nom de notre conception des droits de l’homme. Ce qui fait que les personnes qui sortent et rentrent sur notre territoire peuvent le faire, mineurs ou majeures, sans que la DGSI puisse le savoir. De même pour nos caméras de surveillance hors réseau des transports publics qui  doivent être pratiquement tournées vers les murs, ou comme les photos des contrôles de vitesse par radar automatique qui doivent être prise de dos…ce qui est épatant pour identifier les pilotes des « go-fast », les cartes téléphones et les titres de transports publics anonymes, j’en passe et des plus graves qui semblent n’avoir pour but que de faciliter la délinquance et le crime, comme la reconnaissance fiscale et comptable des « bit-coins ». Un comble ! Autant supprimer Tracfin....même si je n'oublie pas que la France est dans le classement des pays les plus corrompus très mal placée (37ième rang, l'U.E. ayant 28 membres...).

Il y a un temps pour chaque chose, comme la flexibilité du marché du travail en période de chômage afin de relancer l’économie, la réduction massive des dépenses publiques en cas de stagflation et de baisse généralisée des revenus.

Il y a un temps pour la déliquescence du pouvoir en période faste et paisible qui permet des endettements vertigineux, et un respect des droits individuels qui confine aux suicides des intérêts collectifs.

C’est la même  chose pour les bons sentiments face à des actes purement barbares.

Nous pourrons revenir à tout cela avec OUI-OUI lorsque le temps y sera propice.

Pour l’heure nous aurions plutôt besoin d’une autorité politique et d’un pouvoir fort disposant de moyens législatifs et réglementaires pour imposer les réformes recommandées par l’OCDE, le club de Rome depuis plus de quarante ans, et la B.C.E. depuis sa création, et permettre à l’intérêt collectif de prédominer sur la protection des personnes contre le crime et la délinquance qui n’ont aucune légitimité.

Evidemment cela veut aussi dire qu’il faut revenir à la réhabilitation de l’Etat/ Nation que les bons esprits post-soixante huitards se sont attachés à remettre systématiquement en cause au nom d’une conception de l’internationalité  de l’humanité dont la rédaction de Charlie Hebdo vient d’être la victime expiatoire, nos élites n’ayant pas compris que leur angélisme borné leur était personnel.

Certains membres de cette coterie étaient encore entrain de se poser la fameuse question " Ben...qu'est-ce qui se passe ?" qui explique bien où nous en sommes dans tous les domaines. Puis, ils ont remis en place leur échappe blanche sur leur épaule dont un temps elle a glissé...

Le Bâtonnier de l'Ordre de avocats de Paris a appelé en milieu de matinée  les avocats à se réunir dans l'immense salle des pas perdus du Palais de Justice pour une minute de silence à midi  Non seulement cette salle était comble, mais une foule compacte de confrères avait envahi les couloirs et le trottoir jusqu'au pont au change devant l'entrée filtrée du Palais. Réunir autant de monde et obtenir une aussi grande réactivité de la profession est révélateur de notre attachement commun à la liberté d'expression,  à manifester notre solidarité  en cette période difficile et à démontrer l'unité de la nation face à un acte barbare inqualifiable.

Je ne suis pas certain d'avoir bonne conscience pour autant. Après tout ma génération est responsable de ce qui vient de se dérouler, par démission; renoncement et lâcheté.

Par gilles.huvelin le 08/01/15
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La péremption d’instance  est interrompue par un acte positif qui apporte des  éléments nouveaux qui font avancés le procès. L’application de l’article 386 du C.P.C. a été de plus en plus laxiste au point qu’une péremption  a été écartée au prétexte que le demandeur faisait renvoyer la cause en annonçant des pourparlers qui n’ont jamais été ouverts, et comme la confidentialité s’impose entre avocats, s’il est impossible d’en justifier, il est aussi impossible d’en apporter la preuve contraire.  

Devant les juridictions de procédure orale la question s’est posée de savoir si le fait de comparaître à une audience interrompait ou non la péremption. Si nous reprenons la définition classique de l’acte interruptif, la réponse est bien évidemment non.  Mais nous sommes dans une époque molle dans laquelle plus aucune nullité sanctionne un acte nul, y compris une déclaration d’appel. Donc des juges du fond ont considéré qu’il était loisible de considérer que la comparution à une audience était un acte positif…sauf qu’aucun acte était donné par le greffier autre que la demande de renvoi et le prononcé de celui-ci.

La Cour de Cassation a mis bon ordre par un  arrêt de sa deuxième Chambre du 25 septembre 2014, n°13-19.583, F-P+B, JurisData n°2014-021931, qui commence à recevoir quelques commentaires, en disant pour droit que la comparution à une audience n’interrompt pas le délai de péremption.

La dématérialisation ne change et ne peut changer cette interprétation, sauf à faire de la soupe à partir de l’arrêté du 21 juin 2013 avec lequel certaines personnes qui ne veulent pas appliquer le décret du 1er Octobre 2010 tentent de faire rentrer des chevilles rondes dans des trous carrés, c'est-à-dire le décret dans l’arrêté alors que celui-ci ne peut s’appliquer que dans le cadre et le respect du décret.

Mais là encore, nous sommes dans une époque où le respect de la hiérarchie des textes, le sens des mots et des définitions, la structure des textes applicables, la logique de Descartes, le parallélisme des formes, devraient passés après le droit mou.

Heureusement il arrive que force reste à la « loi ».