Cassation, 2ième Chambre civile, 16 octobre 2014, n°13-22.088, F-P+B: jurisData n°2014-024066

L'article 2241 du code civil dans la rédaction de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription dispose que  "la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion".

"Il en est de même lorsqu'elle est portée devant une juridcition incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure"

Ces dispositions trouvent directement à s'appliquer à l'acte d'appel, par la grâce d'une interprétation audacieuse de la Cour de Casstion dont vous trouverez la critique du professeur Hervé CROZE dans son éditorial paru dans la revue PROCEDURES (LexisNrexis) N°12 de ce mois de décembre 2014.

A partir de quand  un nouveau délai pour formuler une nouvelle déclaration d'appel court -il ? Mosieur CROZE écrit qu'il serait permis de régulariser jusqu'à la fin de la procédure par application de l'article 2242  du Code Civil  (" l'interruption résultant de la demande,de en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance") sous réserve de toute" interprétation" utltérieuse de la Cour de Cassation..."ou bien, considère l'auteur,  l'effet interruptif de la déclaration d'appel nulle pourrait courir à compter de la constatation de sa nulllité. Logiique.

Imaginons une chaîne d'appel nulle....qui prolongerait d'autant la procédure.

Les problèmes des boulangers sont croissants...

Alors que les bouchers veulent défendre leur biftek,

les éleveurs de volailles se font plumer,

les éleveurs de chiens sont aux abois,

les pêcheurs haussent le ton !

Et bien sûr, les éleveurs de porcs sont dans la merde,

tandis que les céréaliers sont sur la paille.

Par ailleurs, alors que les brasseurs sont sous pression,

les viticulteurs trinquent.

Heureusement, les électriciens résistent.

Mais pour les couvreurs, c'est la tuile

et certains plombiers prennent carrément la fuite.

Dans l'industrie automobile, les salariés débrayent,dans l'espoir que la direction fasse marche arrière.

Chez EDF, les syndicats sont sous tension, mais la direction ne semble pas au courant.

Les cheminots voudraient garder leur train de vie, mais la crise est arrivée sans crier gare,

alors... les veilleurs de nuit, eux, vivent au jour le jour.

Pendant que les pédicures travaillent d'arrache-pied,

les croupiers jouent le tout pour le tout,

les dessinateurs font grise mine,

les militaires partent en retraite,

les imprimeurs dépriment

et les météorologistes sont en dépression.

Amis, c'est vraiment une mauvaise passe.  

Mais rarement les banquiers perdent au change .

Bonne année....

Avertissement liminaire :

Le principe de précaution étant désormais inscrit dans le marbre , des lois pénales sévères prohibant toute discrimination et toute analyse hérétique de l’histoire contemporaine, sous peine de prison, le fait de parler d’étrangers ou de certaines communautés pour autre chose que pour en dire du bien étant sanctionné des mêmes peines.

Par prudence, je vous adresse donc pour 2015 des voeux que j’espère “politiquement corrects” et, surtout, en conformité avec la législation en vigueur dans notre libre démocratie.

En conséquence, j’ai le regret de vous demander de bien vouloir ne pas tenir compte de la formulation sous laquelle je vous aurais  éventuellement fait parvenir mes voeux dernièrement. Celle-ci étant nulle et non avenue, vous voudrez bien trouver ci dessous, sous la forme légale fournie par mon avocat, une nouvelle formulation :

Je vous prie d’accepter, sans aucune obligation implicite ou explicite de votre part, mes voeux à l’occasion du solstice d’hiver et du premier de l’an, en adéquation avec la tradition, la religion ou les valeurs existentielles de votre choix, dans le respect de la tradition, de la religion ou des valeurs existentielles des autres, ou dans le respect de leur refus, en la circonstance, de traditions, religions ou valeurs existentielles, ou de leur droit de manifester leur indifférence aux fêtes populaires programmées.
 
Ces voeux concernent plus particulièrement :

- la santé, ceci ne supposant de ma part aucune connaissance particulière de votre dossier médical, ni d’une quelconque volonté de m’immiscer dans le dialogue confidentiel établi avec votre médecin traitant ou votre assureur avec lequel vous auriez passé une convention obsèques ;

- la prospérité, étant entendu que j’ignore tout de la somme figurant sur votre déclaration de revenus, de votre taux d’imposition et du montant des taxes et cotisations auxquelles vous êtes assujetti ;

- le bonheur, sachant que l’appréciation de cette valeur est laissée à votre libre arbitre et qu’il n’est pas dans mon intention de vous recommander tel ou tel type de bonheur.

Plus simplement : Que tous vos voeux se réalisent?..
 

Nota Bene :

Le concept d’année nouvelle est ici basé, pour des raisons de commodité, sur le calendrier grégorien, qui est celui le plus couramment utilisé dans la vie quotidienne de la région à partir de laquelle ces voeux vous sont adressés. Son usage n’implique aucun désir de prosélytisme. La légitimité des autres chronologies utilisées par d’autres cultures n’est absolument pas mise en cause, notamment :

- le fait de ne pas dater ces voeux du yawm as-sabt 1 Safar de l’an 1434 de l’Hégire (fuite du Prophète à Médine) ne constitue ni une manifestation d’islamophobie, ni une prise de position dans le conflit israëlo-palestinien ;

- le fait de ne pas dater ces voeux du 2 Teveth 5773, ne constitue ni un refus du droit d’Israël à vivre dans des frontières sûres et reconnues, ni le délit de contestation de crime contre l’humanité ;

- le fait de ne pas dater ces voeux du 3ème jour (du Chien de Métal) du 11ème mois (Daxue, Grande Neige) de l’année du Dragon d’Eau, 78ème cycle, n’implique aucune prise de position dans l’affaire dite “des frégates de Taïwan” ;

- le fait de ne pas dater ces voeux du Quintidi de la 3ème décade de Frimaire de l’an 221 de la République Française, une et indivisible, ne saurait être assimilé à une contestation de la forme républicaine des institutions.

Enfin, l’emploi de la langue française ne sous-entend aucun jugement de valeur. Son choix tient au fait qu’elle est la seule couramment pratiquée par l’expéditeur. Tout autre idiome a droit au respect tout comme ses locuteurs. !
 
        Clause de non responsabilité légale :

En acceptant ces voeux, vous renoncez à toute contestation postérieure.

Ces voeux ne sont pas susceptibles de rectification ou de retrait. Ils sont librement transférables à quiconque, sans indemnités ni royalties.

Leur reproduction est autorisée. Ils n’ont fait l’objet d’aucun dépôt légal. Ils sont valables pour une durée d’une année, à la condition d’être employés selon les règles habituelles et à l’usage personnel du destinataire.

A l’issue de cette période, leur renouvellement n’a aucun caractère obligatoire et reste soumis à la libre décision de l’expéditeur.

Ils sont adressés sans limitation préalable liée aux notions d’âge, de genre, d’aptitude physique ou mentale, de race, d’ethnie, d’origine, de communauté revendiquée, de pratiques sexuelles, de régime alimentaire, de convictions politiques, religieuses ou philosophiques, d’appartenance syndicale, susceptibles de caractériser les destinataires. Leurs résultats ne sont, en aucun cas, garantis et l’absence, totale comme partielle, de réalisation n’ouvre pas droit à compensation.

La blogosphère est à l'image de notre société et c'est, certes, dommage. Je ne désespère pas de revoir plus de tolérance et d'ouverture d'esprit. Nous verrons aussi de nouvelles plumes nous rejoindre. Tenir un blog est une discipline et une façon de se tenir à jour de notre actualité tout en participant à un forum. Il faut reconnaître que le ton polémique et cassant de certains répond au stress que les évolutions brutales font subir aux auteurs de commentaires qui ne supportent plus un point de vue différent du leur. Le toujours projet de loi Macron a fait apparaître des fractures et des conceptions très divergentes à propos de l'avenir de notre métier. Et nous nous apercevons que les grandes réformes de fond annoncées bien qu'inappropriées,  deviennent au fil des jours  des retouches à la marge peu intéressantes, qui ne feront que destabiliser une profession fragilisée. C'est aussi à l'image du mode de fonctionnement de notre société sclérosée qui renonce à se réformer et qui lorsqu'elle l'envisage se trompe de méthode, d'objet et de cible. La meilleure illustration pour notre métier  est certainement le RPVATC.

 Tout le monde pense que nous sommes dans un climat social et politique qui rappelle ce que les livres d'histoire nous ont appris sur 1788. Il va bien falloir  que la situation dans laquelle nous sommes se termine car tout cela ne peut durer, les blocages sauteront.

Pour l'heure nous avons plus à  craindre  de refondations  renforcées qui nous enliseront plutôt que des réformes profondes révolutionnant  les modes de pensée; tant les fausses modernités alibis des prébendes des politiciens et des coteries sont nombreuses. La sclérosante dématérialisation généralisée qui déshumanise les relations personnelles autant que les activités économiques, juridiques et judiciaires finissent de favoriser la marginalisation de beaucoup d'acteurs, ou intervenants de notre vie quotidienne, entretenant nombre de  tensions inévitables.

Tout ce qui est dit et se fait actuellement détournent l'attention des bouleversements inéluctables qui sont retardés jusqu'à un point de rupture qui se rapproche.

Des choix cruels et fondamentaux seront alors brutalement imposés.