gilles.huvelin

Par gilles.huvelin le 05/01/15
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Un lecteur m'avise que si les impôts ne doivent pas augmenter en 2015 il est toutefois prévu que la CSG augmente pour les confrères retraités actifs ou non mais aussi pour tous les salariés ou fonctionnaires:  (source "Notre Temps", le 30 septembre 2014)

Près de 460 000 retraités verront leur taux de CSG passer de 3,8% à 6,6% au 1er janvier 2015, c'est-à-dire une baisse de leur retraite de 2.8 % !
Soit :
 436 € de moins par an pour une retraite de 1 300 € !

 672 € de moins par an pour une retraite de 2 000 € !

 1 008 € de moins par an pour une retraite de 3 000 €

De plus, la part de la CS G déductible n’étant que de 4.2 % sur les  6.6 %, les retraités paieront l’impôt sur le revenu sur les 2.2% de la CSG non déductibles restants. Donc ils paieront l’impôt sur l’impôt. Mais cela est un grand classique. Comme il est assez convenu qu'il est logique de prendre l'argent dans les poches de ceux qui n'ont pas de capacité de nuissance pour s'y opposer.

Il y a fort à parier qu'après les éléctions locales de cette années les impôts des collectivités territoriales qui reçoivent des transferts de charge de l'Etat ou des dotations au mieux gelées, augmenteront.

Et à propos des transferts de charge, constatons que les médecins ne les acceptent pas: Ils refusent de remplir de la paperasse pour les CPAM et les mutuelles et sans garantie des délais de paiement pour leur Cabinet. Sans compter que le fameux tiers- payant annonce que lesdits patients verront progressivement sans aucun doute pour limiter, puis éteindre ,le déficit de la branche maladie leur rembroursement de plus en plus pris en charge par les mutuelles qui augmenteront propotionnellement, et peut-être pas seulement leur cotisations. nous savons aussi qu'elles demandent déjà  à leurs adhérents de se faire soigner chez des professionnels de  la santé et des structures de soins à qui elles ont donné des agréments. Outre   que beaucoup d'assurés sociaux  ne choississent pas leur mutuelles, tout le système rendra impossible à terme le libre choix du médecin. Un dispositif qui rappelle celui en vigueur aux Etats-Unis. La question de la confidentialité du secret médical n'est pas non plus résolue.

Notre profession qui a accepté de prendre en charge la saisie des données des procédures et des recours devant la cour d'Appel à la place des greffes n'avait pas vu arriver la réforme de la postulation qui prétend rendre du pouvoir d'achat à nos concitoyens. Bien entendu cela est inexact car les avocats continueront à facturer la postulation qui implique responsabilité et suivi, même s'ils sont plaidants dans le même dossier...et en plus ils refactureront les vacations inévitables de leur correspondant. La disparition d'un tarif de postulation  (de toutes les façons archaïque et dépassé)  ne  permettra pas la concurrence car le client qui a choisi un avocat pour le défendre au fond sera contraint de fait à s'en remettre au même Cabinet pour la postulation. Plus d'appels d'offre. Tout cela va conduire bien entendu à une augmentation des coûts pour le justiciable. C'est encore une réforme pour réformer parce que c'est mal pensé.

Le justiciable y perdra et les petits Cabinets de proximité qui permettaient d'éviter le désert juridique aussi, les autres confrères perdront un peu plus le contact avec les magistrats et les juges. 

Le meilleur des mondes d'Orwell se rapproche tous les jours un peu plus, et comme dans le film "Soleil vert" nous pouvons redouter qu'entre les grandes entreprises, la finance, la politique et les médias, il ne reste plus beaucoup de place pour l'humain dans un monde à la fois tous les jours un plus désincarné intellectuellement de plus en plus formaté.

Notre profession pourrait peut-être réfléchir comme l'ont fait les médecins à ce qu'il conviendrait d'entreprendre pour s'opposer à cette évolution qui finira pas détruire toutes les acivités libérales. Les professionnels libéraux ont peut-être leur dernière opportunité  de sauver la part d'humanité qu'ils offrent à notre société pendant qu'ils possédent encore cette capacité de nuissance sans laquelle tout combat est impossible.

 

Par gilles.huvelin le 02/01/15
Dernier commentaire ajouté il y a 6 années 2 semaines

Je dois à un lecteur la communication de la décision ci-dessous concernant notre discipline. Personnellement je pense que la contrevenante s'en tire bien pour une accumulation de faits que je n'aurai pas cru possible de la part d'un professionnel. La mansuétude de la Cour m'étonne. Mais il est vrai comme l'écrit  dans son commentaire ci -dessous un lecteur attentif qu'il s'agit d'une mesure provisoire....

 

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 2 - Chambre 1

ARRÊT DU 11 DECEMBRE 2014

AUDIENCE SOLENNELLE

(n° 410 , 4 pages)

 

Numéro d'inscription au répertoire général : 14/17305

 

Décision déférée à la Cour : Décision du 11 Juin 2014 rendue par le Conseil de l'ordre des avocats de PARIS . DOSSIER N°253889

 

DEMANDEUR AU RECOURS :

 

Madame .....

 

24, rue de Taillandiers

 

75011 PARIS

 

Comparante

 

Assistée de Me Guillaume GREZE, avocat au Barreau de Paris

 

DÉFENDEUR AU RECOURS:

 

LE CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS DE PARIS

 

11, Place Dauphine

 

75053 PARIS LOUVRE RP SP

 

Représenté par Me Antoine GENTY, avocat au Barreau de Paris

 

COMPOSITION DE LA COUR :

 

L'affaire a été débattue le 13 Novembre 2014, en audience tenue en chambre du conseil, devant la Cour composée de :

 

- Monsieur Jacques BICHARD, Président

 

- Madame Anne VIDAL, Présidente

 

- Madame Sylvie MAUNAND, Conseiller

 

- Madame Marie-Claude HERVE, Conseiller

 

 

 

 

- Madame Marie-Caroline CELEYRON-BOUILLOT, Conseiller

 

qui en ont délibéré

 

GREFFIER, lors des débats : Melle Sabine DAYAN

 

MINISTERE PUBLIC :

 

L'affaire a été communiquée au Procureur Général, représenté lors des débats par M. Michel LERNOUT, qui a fait connaître oralement son avis et n'a pas déposé antérieurement de conclusions écrites.

 

DÉBATS : à l'audience tenue le 13 Novembre 2014, ont été entendus :

 

- Monsieur Jacques BICHARD, en son rapport

 

- Maître Guillaume GREZE, conseil de Madame ....., en sa plaidoirie

 

- Maître Antoine GENTY, avocat représentant le Conseil de l'ordre des avocats du Barreau de Paris, en ses observations

 

- Monsieur Michel LERNOUT, avocat général, en ses observations

 

- Madame ........, en ses observations, ayant eu la parole en dernier

 

Par convocation du 11 Septembre 2014, le Bâtonnier de l'Ordre des avocats de Paris a été invité à présenter ses observations.

 

ARRÊT :

 

- contradictoire

 

- rendue en chambre du conseil par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

 

- signé par M. Jacques BICHARD, président et par Melle Sabine DAYAN, greffier auquel la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire.

 

***

 

Vu le recours en date du 19 juin 2014 exercé par Mme ..... et les écritures subséquentes qu'elle a déposées, à l'encontre de l'arrêté rendu le 11 juin 2014 par le conseil de l'ordre des avocat du barreau de Paris sur le fondement de l'article 24 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée, ayant prononcé à son encontre une mesure de suspension provisoire pour une durée de quatre mois .

 

Entendus à l'audience du 13 novembre 2014, les conseils de Mme ..... et du conseil de l'ordre conformes en leurs écritures et le Ministère Public qui n'a pas déposé d'écritures, en ses observations .

 

SUR QUOI LA COUR

 

Considérant que par arrêté du 25 février 2014 dont Mme ...... a interjeté appel, le conseil de discipline de l'ordre des avocats du barreau de Paris a prononcé à l'encontre de Mme .....

 

 

 

Re, avocate inscrite audit barreau depuis le 20 juillet 2010, la sanction d'interdiction temporaire d'exercer la profession pour une durée de 3 ans pour avoir manqué aux principes essentiels de la profession, notamment à la dignité, la probité, la loyauté, la confraternité, la délicatesse, le désintéressement, la modération, l'indépendance, les devoirs de compétence, dévouement et diligence et avoir en conséquence violé les dispositions des articles :

 

- 1.3, 3.1, 3.2, 5.1, 5.4, 5.5, 8.2, 8.3, 9.2, 9.3, 10.2, 10.6, 10.4.1du règlement intérieur national,

 

- 32, 25, 85 de la loi du 31 décembre 1971 modifié,

 

- P. 31, P.40.3 du règlement intérieur du barreau,

 

- 165 du décret du 27 novembre 1991,

 

- P. 74.1 ;

 

Considérant que l'arrêté en cause rappelle que Mme ...... a été sanctionnée pour tous ces manquement dans le cadre des dossiers suivants :

 

- 223971 : défaut d'exécution d'une condamnation au bénéfice du client,

 

- 229046 : manquements à l'obligation de compétence et de diligence ayant abouti à une décision défavorable,

 

- 231164 : communication de pièces directement au contradicteur de son client en se rendant au domicile de cette personne,

 

- 231916 : communication tardive de pièces à son contradicteur,

 

- 241771 : non remise à l'avocat correspondant des arguments et pièces lui permettant de conclure en temps utile,

 

- 2417772 : manquement au devoir de compétence, absence à l'audience de référé sans se faire substituer, refus de transmettre à ses successeurs le dossier des clients qui l'avaient dessaisie,

 

- 218536 : refus de transmettre le dossier à son confrère qui lui succédait et résistance malgré l'intervention de l'ordre,

 

- 223917 : refus de transmettre le dossier à son confrère qui lui succédait nécessitant la saisine du bâtonnier,

 

- 231916 : absence pour le client de restitution du dossier,

 

- 233632 : refus de transmettre le dossier à son confrère qui lui succédait,

 

- 234500 : refus de transmettre le dossier à son confrère qui lui succédait en le dénigrant en des termes grossiers et agressifs,

 

- 235581 : saisine du bâtonnier par son successeur afin d'obtenir le dossier, remis en désordre et sans lettre d'accompagnement ni acte de procédure,

 

- 237738 : refus de transmettre le dossier à son confrère du barreau de Bruxelles qui a dû saisir son bâtonnier, absence de réponse à l'ordre qui l'invitait à transmettre le dossier, non présentation devant la commission de déontologie ;

 

 

 

- ouverture de deux sites internet comportant des mentions inexactes ou trompeuses ;

 

Considérant que les dispositions de l'article 24 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée énoncent que ' Lorsque l'urgence ou la protection du public l'exigent, le conseil de l'ordre peut, à la demande du procureur général ou du bâtonnier, suspendre provisoirement de ses fonctions l'avocat qui en relève lorsque ce dernier fait l'objet d'une poursuite pénale ou disciplinaire . Cette mesure ne peut excéder une durée de quatre mois renouvelable ' ;

 

Considérant que la mesure de suspension litigieuse a été prise après que Mme .....a été régulièrement convoquée devant le conseil de l'ordre auquel elle a fait parvenir ses observations écrites, ayant fait le choix de ne pas se présenter ;

 

que la décision querellée s'inscrit dans les poursuites disciplinaires dont Mme ...... a fait l'objet et qui ont donné lieu à l'arrêté du 25 février 2014 prononçant à son encontre l'interdiction temporaire d'exercer la profession pour une durée de trois ans ;

 

Considérant que les faits reprochés à l'intéressée, outre leur multiplicité, démontrent chez celle-ci une grave, voire totale, méconnaissance de la déontologie de la profession d'avocat et traduisent des comportements contraires aux intérêts de ses clients contre lesquels il convient dés lors de les protéger;

 

qu'il est sur ce point indifférent que l'arrêté en cause ait été pris plusieurs mois après celui l'ayant sanctionné dés lors que cette exigence de protection est avérée ;

 

Considérant que pas davantage la suspension prononcée ne peut être assimilée à une mesure discriminatoire dans la mesure où elle peut être prononcée à l'encontre de tout avocat qui enfreint les principes essentiels de la profession, réglementée, qu'il exerce, qu' elle a pour seul objectif de sauvegarder les intérêts des justiciables, qu'elle est temporaire et prise à l'issue d'un débat contradictoire ;

 

Considérant et alors que la durée de suspension de quatre mois n'est en rien disproportionnée par rapport aux manquements retenus, qu'il convient en conséquence de confirmer l'arrêté dont s'agit ;

 

PAR CES MOTIFS

 

Confirme l'arrêté rendu le 11 juin 2014 par le conseil de l'ordre des avocat du barreau de Paris ayant prononcé à l' encontre de Mme ..... une mesure de suspension provisoire pour une durée de quatre mois .

 

Laisse les dépens à la charge de Me X

 

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,

Par gilles.huvelin le 02/01/15
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Extrait du bulletin de l'Ordre dubarreau de Paris du 24 décembre 2014, n°22 page 4:

"Interrogé par les bâtonniers de Paris, le ministre a

présenté l’esprit de son projet de loi et détaillé les

dispositions intéressant le barreau de Paris.

Pour Emmanuel Macron : «Les avocats sont

l’exemple que l’on peut défendre le droit sans être

sous la tutelle de qui que ce soit».

Il est ensuite revenu sur les volets du projet de loi

pour la croissance et l’activité concernant tout

particulièrement les avocats :

Concernant le nouveau statut d’avocat en

entreprise, le ministre a exposé que «l'avocat en

entreprise n'aura pas de clientèle propre et ne pourra

pas plaider du tout» (même devant les juridictions où

la représentation n’est pas obligatoire). Il a précisé

que «l'avocat en entreprise devra avoir le CAPA ou 8

ans d'ancienneté comme pour la passerelle existante

aujourd'hui» ;

Sur la question de l’ouverture du financement

des cabinets à des capitaux extérieurs, le ministre

s’est dit favorable à une ouverture des capitaux mais

dans la limite de 33%.

Concernant le périmètre de la profession

d'avocat, interrogé par le vice-bâtonnier Laurent

Martinet sur la nécessité de cantonner les activités

accessoires des experts-comptables, le ministre a

précisé «qu’il ne pourrait pas y avoir de démarchage

des experts-comptables sur le territoire des avocats»

.

Le ministre de l’Economie est aussi revenu sur la

loi consommation et les actions de groupe, en

affirmant que «le rôle de la CARPA dans les actions

de groupe ne doit pas être un tabou».

Enfin, Emmanuel Macron a précisé les modalités

de la réforme des prud’hommes : il a rassuré la

profession et précisé qu’il n’y aura pas de

représentation obligatoire partagée en appel des

prud’hommes entre les avocats et le nouveau

défenseur syndical

Cette visite exceptionnelle du ministre, a été suivie

par celle de Mme Christiane Taubira, Garde des

Sceaux, lors de la Rentrée solennelle du barreau de

Paris, et a confirmé le pari du barreau de privilégier

la concertation ...."