gilles.huvelin

Par gilles.huvelin le 16/02/15
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Bulletin d'inscription ci-joint !

Chers Adhérents,

 Veuillez trouver ci-joint le programme du petit-déjeuner débat qui aura lieu le :  

 Mardi 10 mars 2015 de 8h30 à 10h00

sur le thème :   

"Directive du 26 novembre 2014 relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence : Quelles incidences pour le tribunal de commerce ?"

 

Comptant sur votre présence,

Bien cordialement,

Evelyne FALLONE
Directrice de l'AFFIC

Tél. + 33 144 32 83 54
Fax  + 33 144 32 84 30
Email: affic@wanadoo.fr
Site: www.affic.fr

Par gilles.huvelin le 16/02/15
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Document joint

Par gilles.huvelin le 13/02/15
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Je ne reviendrai pas sur l’historique de la création (Loi du 6 août 2004) et la mission du Correspondant Informatique et Liberté (Il en existerait plus de 14000 à fin 2014) qui est le garant dans les entreprises de la bonne pratique de leurs fichiers (qui ne sont pas toujours pour autant informatisés), et donc de leur image vis-à-vis des autorités comme de leurs relations d’affaires et de leurs salariés...mais pas seulement.

Les missions du C.I.L. est de surveiller la conformité des pratiques à la législation en vigueur, de formation interne, de permettre le libre accès aux données personnelles des titulaires des droits, de répondre et de gérer les modifications ou les suppressions des données mais aussi d’alerte.

L’Europe toujours à la pointe du combat pour l’harmonisation des réglementations nationales a un projet de règlement depuis le 25 janvier 2012 qui va transformer le Correspondant Informatique et Liberté en…Data Protection Officer « DPO ». Et de facultatif il deviendra obligatoire pour dans le secteur public et dans les entreprises de plus de 250 personnes. Selon cette nouvelle législation européenne une série de contraintes, qui porteront dans la pratique des désignations en anglais, pour la mise en place de « règles internes aux entreprises » (BCR selon l’acronyme anglais),  garantissant tant la conformité à la législation dès la conception (ce que nous pouvons identifier comme étant un cahier des charges) du contenu de la mission du DPO  que l’utilisation des données protégées, leur gestion (transferts) dans comme hors U.E..

Ajouter : études d’impact en cas de données sensibles qui deviennent à risques, maîtrise de la sécurité informatique (réseau informatique, clouds, big data…), des communications, notifications des failles de sécurité à la CNIL dans les 24 heures, respect du droit à l’oubli, suppression des données dès la survenance de la finalité du traitement…

Un poste clé, évolutif, nécessitant de se former constamment, pédagogue, et responsable du pourquoi, comment et de la sécurité de toute l’informatique et ses applications comme de ses connexions.

Par gilles.huvelin le 12/02/15
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http://www.francetvinfo.fr/societe/securite-routiere/video-belgique-le-nouveau-scanner-contre-les-amendes-non-payees-des-automobilistes_700677.html

Par gilles.huvelin le 12/02/15
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Pensez à un  personnage public, du cinéma ou n'importe lequel.  Entrez tout d'abord votre âge puis le « génie » vous pose des questions pour deviner le personnage à qui on pense.
 C’est vraiment fort., ça vaut le coup d’essayer pour voir .  Habituellement,  au bout de 15 questions il trouve à qui on pense

http://fr.akinator.com/personnages/

Bluffant: Pensez-y lorsque vous interrogerez un témoin pour un fait précis.

Par gilles.huvelin le 12/02/15
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C'est décapant. Notamment sur la fameuse liberté de la Presse. Charlie, si tu nous lis, ce n'est pas pour rire.

Bnne lecture de cette vidéo.

https://www.facebook.com/video.php?v=777440302316824

Commentaires autorisés....A vos plumes joyeux républicains.

Par gilles.huvelin le 12/02/15
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Moment de détente pendant les discussions à Minsk au cours desquelles d'ores et déjà des engagements fermes viennent d'être pris: L'Ukraine a promis de ne pas envahir la russie et cette dernière s'est engagée à ne pas envahir la France ni l'Allemagne.

Pour penser à autre chose je vous invite à lire des citations de Coluche  décapantes et drôles ci-joint; Ce ne sont pas les plus connues.

Par gilles.huvelin le 12/02/15
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Après l’amiante et les particules fines : l’aluminium.

Vous vous souvenez que dès 1907 les scientifiques avaient dénoncé les effets néfastes de l’amiante ce qui n’a pas empêché l’administration du travail d’imposer l’isolation de la chaleur par l’amiante pour protéger les travailleurs peu de temps encore avant l’interdiction de ce produit.

Pour le tabagisme, l’interdiction totale de fumer en dehors du domicile privé n’existe pas encore en France ce qui nous vaut la permanence du tabagisme passif dans la rue ou aux terrasses de café.

Laisser les gens fumer c’est évidemment nuire à leur santé, et celle de ceux qui les fréquentent, c’est quasiment une non-assistance en personne mise en danger, ce qui a un coût non négligeable en terme de santé publique. Refiler le V.I.H est un acte criminel puni comme tel, refiler un cancer des poumons à ses contemporains, non…cherchez l’erreur !

Pour les particules fines,justement à propos du cancer des poumons, mais aussi des maladies cardio-vasculaires, après des décennies de soutien aux moteurs diesels, il a été décidé un virage à 180 degrés et de verrouiller l’accès progressivement des véhicules  anciens et/ou sales  dans Paris par exemple tout en favorisant les véhicules « propres ». Vous pouvez toujours chercher une borne électrique sur la voie publique pour recharger les batteries de votre voiture, et aucune mesure n’a été prise pour imposer que les parkings d’immeuble en copropriété en soient pourvus. L'interdiction du diesel n'est pas envisagée.

A l’heure actuelle le but est de gêner la circulation et d’en réduire la vitesse tout  en favorisant par un tarif unique sur la région parisienne le transport en commun déjà saturé…et ce qui devait être à charge des contribuables va bientôt peser très largement sur les Entreprises. En plus l'air que vous respirez dans le métro est pire que celui que vous respirez dans votre voiture ou sur le trottoir. Si vous êtes informés - pas tous les jours et pas partout de la qualité de l'air, ce n'est pas sur celui du métro dans lequel tombent par gravitation tous les miasmes et les fameuses particules fines. C'est un peu comme après Terchnobyl, les mesures n'ont pas besoin de nous être communiquées. Seuls de toutes les façons les champs de lavandes étaient touchés. Alors je pose une question : faut-il planter de la lavande dans le Métropolitain ?

C’est donc encore du grand n’importe quoi....Ah, tout de même 1500 immeubles vous être végétalisés à Paris dans les années à venir : Quand je vous dis que l'on se paie nos têtes, je ne dois pas être très loin de la vérité.

Pendant ce temps, l’aluminium, qui a fait l’objet d’un très intéressant reportage sur la 5, continue de poser des problèmes de santé….et ce depuis longtemps, de notoriété publique. Si les casseroles ne sont plus en aluminium, nous retrouvons souvent dans les produits alimentaires (viennoiseries industrielles, plats préparés…) et cosmétologiques (fard à paupières, déodorants- pour lesquels une corellation a été établie avec le cancer su sein…etc...) comme dans l’eau du robinet, mais dans ce dernier cas la présence de l’aluminium est réglementée et contrôlée.

Or il est démontré que l’aluminium est un facteur déclenchant des maladies neurodégénératives, Alzheimer compris....le nombre de miligrammes ingérés par  jour et par kilogramme n 'a pas besoin d'être important semble-t-il...en plus l'aluminium se fixe dans le cerveau.

Les vaccins commercialisés en France en contiennent souvent également comme adjuvent. Il est possible de l’éviter en utilisant le calcium à la place. 500 à 1000 personnes ont fait des allergies invalidantes ou déclencher une maladie paralysante et douloureuse sans rémission possible.

Les pouvoirs publics, y compris à  « Bruxelles »  qui a signalé les méfaits de l’Aluminium,  laissent filer.

Encore un nouveau marché du droit contre les responsables ?

Par gilles.huvelin le 11/02/15
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…est le titre d’un excellent article signé par Michel Bénichou, publié à  La Gazette du Palais dans son numéro le 7 février 2015 n°38.

Il est impératif pour tous las avocats qui s’intéressent  un peu au devenir de leur profession  de lire cet article exhaustif sur l’évolution du marché du droit, de l’exercice dans les autres pays de l’Union Européenne du métier, du statut des juristes en entreprise en droit comparé, la doctrine de Bruxelles …et les conséquences toujours mal appréhendées ici des directives européennes qui datent tout de même du 22 mars 1977(Dir.  n°77/249/CE, J.O. 26 MARS 1977, n°L.078) et du 16 février 1998 (Dir. n°98/5/CE, J.O.14 mars 1998, L.077) et celle du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.

L’univers professionnel des  avocats français va subir des bouleversements bien plus importants que nos protestations contre le projet de loi MACRON peuvent le laisser croire.

Les « A.B.S. » nés en Grande Bretagne vont changer la donne.Demain ces structures seront partout sur le continent Le droit est bel et bien une marchandise et notre activité économique est même commerciale.

Il serait temps pour les Ordres professionnels comme pour le CNB de faire la révolution dans le métier avant qu’elle nous soit imposée.

Michel Bénichou nous a prévenu. Personne ne pourra s’étonner demain.

Par gilles.huvelin le 11/02/15
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L'arrêté du 21 juin 2013 prévoit que dorénavant les échanges entre les greffes des tribunaux de commerce et les avocats peuvent se faire par la voie dématérialisée.

Pour le déroulement de la procédure, celle-ci étant orale, les cas d’ouverture sont limités à ceux prévus dans le décret du 1er Octobre 2010 réformant le C.P.C., c'est-à-dire soumis à l’autorisation donnée par le Juge Chargée d’Instruire l’Affaire en accord avec les parties d’échanger selon les modalités qu’il fixe contractuellement les écritures et les pièces.

Par ailleurs une poignée de greffes de Tribunaux de commerce accepte la RPVATC, dont Paris.

Aussi, vous pouvez enrôler une affaire par internet en vous tapant la saisie des données de votre affaire à la place du greffe, selon un mode voisin de celui du TGI, à la condition d’avoir le bon numéro SIREN, et de ne pas à avoir à forcer le programme si l’adresse d’une des parties n’est pas celle inscrite au R.C.S., problème que vous ne rencontrerez pas la partie à inscrire est étrangère ( c'est un peu comme à la douane quand vous rentrez chez vous en France, votre passport est vérifié, tandis que celui du pakistanais devant vous est passé comme une lettre à la poste...)

Dernièrement, j’avais sept parties, dont trois n’avaient pas leur adresse conforme à celle mentionnée à leur K-bis ou dont le n° SIREN ne convenait pas à la plateforme,  et deux intervenants volontaires à saisir pour un enrôlement, j’ai abandonné pour le simple dépôt de l’assignation  dans la corbeille. Il y a des moments où il faut savoir être efficace.

Et à propos d’efficacité, je reçois hier un coup de fil après l’heure de fermeture du greffe  d’un avocat qui n’avait pas vu dans sa boite mail l’envoi d’un jugement d’incompétence que nous lui avions adressé et le délai expirant à minuit, il se demandait si de ce fait, un dépôt de son contredit le lendemain à la première heure serait valide.

Comme vous, j’ai vu une jurisprudence affirmant qu’après l’heure de fermeture des bureaux du greffe le délai pour déposer votre contredit est expiré, ce qui revient à l’amputer puisque normalement il expire à minuit.

Cependant, puisqu’il est possible par le RPVA et du fait de l’arrêté du 21 juin 2013 de s’adresser au Greffe à n’importe quelle heure ce qui explique les placements en dernier jour après l’heure de fermeture des guichets qui  sont toujours possibles sans problèmes, comme il est toujours possible de notifier des conclusions par exemple devant le TGI, la nuit, le week-end, les jours fériés.

Pourquoi pas déposer un contredit dans les mêmes conditions par le RPVATC ?

Cependant la plateforme en vigueur devant le Greffe du Tribunal de Commerce de Paris n’est, en l’état, conçue que pour enrôler des affaires, et seulement en matière contentieuse, et encore uniquement que devant la 18ième Chambre, le jeudi à 11 heures.

Ce qui n’est pas de notre fait. L’arrêté s’applique en totalité s’il s’applique, il n’est pas prévu qu’il puisse s’appliquer partiellement.  Le contredit est donc enregistré comme une affaire nouvelle, et nous disposons d’un reçu, la provision étant de plus débitée sur le compte du Cabinet ouvert dans les livres comptables du Greffe.

Nous sommes dans les délais légaux.

Le Greffe nous fait savoir verbalement ce matin que le contredit a été rejeté !

Outre le fait  que nous n'avons jamais reçu d'avis de rejet, qui n'aurait d'ailleurs intervenir que le lendemain du délai expiré, il ne me semble pas de la compétence du Greffe de rejeter, a prosteriori qui plus est, un dépôt, la recevabilité devant être jugée s’il existe une contestation, par la Cour d’Appel et elle seule.

Par ailleurs, je comprendrais mal que des magistrats puissent venir m’expliquer en quoi l’enregistrement est irrégulier.

Ceci dit, le contredit a été aussi enregistré ce jour au guichet du greffe avec en annexe la justification de son enregistrement en date de la veille.

J’attends avec intérêt l’arrêt de la Cour.