gilles.huvelin

Par gilles.huvelin le 02/02/15
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Cass. crim., 14 janvier 2015, n° 13-85.868, F-D

L'habitude n'est pas un élément constitutif du délit prévu et réprimé par les articles 4 et 72 de la loi du 31 décembre 1971 réprimant l'exercice illégal de la profession d'avocat

Par gilles.huvelin le 02/02/15
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Voir ci-joint : Quel talent !

Par gilles.huvelin le 02/02/15
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Ce qui me semble contraire à l'objectif de la clause qui si elle n'est pas comminatoire, perd son objet, la cause ayant été escamotée au profit de la réparation d'un préjudice dont la réparation releve soit des articles 1146 et suivants, soit de l'article 182 et suivants....il y aurait sinon doublon de textes. Certes, le texte applicable dit clairement que juge peut réduire une clause pénale ( en l'espèce visant à éviter tout retard de paiement)  en se fondant   sur l'absence de préjudice ...(et dans le cas qui a été jugé, un retard de paiement minime)  mais relevant une disproportion manifeste entre le montant de la pénalité et  sa cause  par référence au préjudice me semble  hors de propos, ainsi que jec l'indiquais infra, malgré le libellé du texte qui semble vouloir manquer à son objectif.

Je continue à militer pour éviter de vider de son sens et de sa portée la clause pénale.

Cass. com. 21 octobre 2014 n° 13-20.600 (n° 923 F-D), Sté Persyn c/ Sté Prolaidis

Par gilles.huvelin le 02/02/15
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est levée. Les audiences reprennent demain.