gilles.huvelin

Par gilles.huvelin le 24/03/15
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Le Bâtonnier de l'Odre des Avocats du Barreau de Paris organise une réunion l'occasion du premier anniversaire de la Grande Bibliothèque.

Je vous invite à me faire part de vos remarques et de vos observations.

Bien à vous

Par gilles.huvelin le 23/03/15
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Je vous invite à visionner ici le très bon film-documentaire d'Arte sur le "bonheur au travail"  : https://lnkd.in/e3dapQJ

La discussion sur le temps de travail et la société des loisirs n'est pas nouvelle. Le passage aux 35 heures a permis notamment d'augmenter de deux heures par semaines en moyennne le temps passé par les télespectateurs devant leur poste. A l'heure où la CGT propose sérieusement (?) de passer au 32 heures, toujours pour plus de bonheur qui de toute évidence ne semble pas se trouver au travail, une réflexion plus personnelle s'impose qui devrait conduire à tous les juristes en charge des intérêts des entreprises et donc de leur employés. à penser autrement. Au-delà du temps de travail, les contraintes sociales des entrepreneurs  aident-elles à détendre le stress éprouvés par les employeurs et ne viennent-elles pas rendre insupportables les relations du travail dans un contexte économique  en berne ?

Quel contrat de travail ? Que reste-t-il de la nature de convention synallagmatique  dans les relations entrepreneurs / salariés  que devrait-être le fondement même du contrat de travail ?

Abordons le sujet autrement... Abordons une réflexion de fond.

 

Par gilles.huvelin le 23/03/15
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FONCTIONNEMENT ET MISSIONS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE

 

CONFERENCE - DINER DEBAT
MARDI 31 MARS 2015 A 18 H 45

ORGANISEE PAR LE GROUPEMENT EXPERTISE ET METIERS DU DROIT

ASSOCIATION DES ANCIENS ELEVES DE L’ECOLE CENTRALE

EN PARTENARIAT

AVEC LE GROUPEMENT INGENIEUR ET DROIT

ASSOCIATION DES ANCIENS ELEVES DES ARTS ET METIERS

 

Salon des Jardins de l’Isly de la Brasserie Mollard
115 Rue Saint Lazare 75008 Paris

 

Le Tribunal de Commerce est  l’une des plus anciennes institutions judicaires de France. Le premier a été créé à Lyon en 1419. En 1563, par un édit inspiré par le Chancelier Michel de l’Hospital est créée une juridiction consulaire à Paris.

Les juridictions consulaires sont composées de magistrats bénévoles élus par leurs pairs et d’un greffier, officier public et ministériel, nommé par le Garde des Sceaux.

Au nombre de 134 depuis 2009, les Tribunaux de Commerce sont chargés de régler les litiges entre commerçants et de gérer les procédures collectives.

Ils ont bien d’autres missions.

Pour nous en parler, nous avons invité :

Monsieur Denis Lambrey de Souza, Président du Tribunal de Commerce de Versailles Maître Jacques Doucède, Greffier du Tribunal de Commerce de Nanterre Maître Daniel Valdman , Administrateur judiciaire ( Pontoise, Amiens, Saint Quentin)

La soirée sera animée par Robert Paillot(69), Expert de justice

Inscription en ligne :

Tarif conférence

Membres Juniors

 

 

Sylvain ELOIT                                       Patrick PECQUET
Groupement Expertise                           Groupement Ingénieur et Droit
Et métiers du Droit (ECP)                     (AM)

REJOINS L'ASSOCIATION
SUR LES RÉSEAUX SOCIAUX


 

 

Ensemble,

Cultivons et

Partageons nos talents

 

http://www.centraliens.net

 
Par gilles.huvelin le 20/03/15
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Par Frédéric SICARD et Dominique ATTIAS,

candidats au Bâtonnat et Vice Bâtonnat 2016:

 

La grande affaire parisienne est celle du Vice qui veut la place de celui qui l’a

(ou qu'il a...) fait élire... au moment où le Sénat entame l’examen du projet

de loi Macron, dont notre Ordre a fini par reconnaître, avec plus d’un mois de retard,

qu’il ouvrait grand les portes de nos cabinets aux experts-comptables.

Cette candidature, présentée par les flatteurs comme un acte « courageux »

, a le mérite de la franchise : Laurent Martinet, qui lors de sa campagne de 2012

s’engageait sur des "obligations de résultats", reconnaît et explique qu’il veut

redoubler parce qu’il n’est parvenu à réaliser aucun de ses engagements,

en tous cas pas ceux dont il avait personnellement la charge.

Le Bâtonnier, inquiet de l’évidente dérive oligarchique d’une candidature - cooptation,

a eu aussi la franchise de publier un éditorial pour reconnaître qu’il redoutait des incidents...

Malheureusement cet éditorial a du même coup, aux frais de tous, rompu l’égalité

avec les candidats qui avaient eu, eux, le scrupule de se déclarer sans avoir eu le

culot de demander qu’il en soit fait mention en première page du bulletin.

Nul doute que cette candidature « spontanée » ait été préparée avec soin

hors du contrôle du Bâtonnier puisqu’elle a été lancée avec le soutien de

prestataires habituels de l’Ordre dont les noms apparaissent sur le nouveau

site du vice autoredoublant.

Il est surement urgent que la Commission ad hoc chargée des élections essaie

d’intervenir, car il n’est pas possible d’être seul sur tous les fronts.

Il vaut mieux que notre Bâtonnier puisse de son coté reprendre, enfin,

personnellement le suivi des travaux du projet Macron pour rattraper la faute de l’article 20B.

Pour le Bâtonnier, c’est certainement moins drôle, mais pour les avocats,

c’est une question de survie !

Frédéric Sicard // Dominique Attias
Bâtonnat 2016

Par gilles.huvelin le 20/03/15
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Nous savons que la gouvernance de la profession  n’est pas  « très lisible »  pour ses interlocuteurs. En plus des travaux confiés à une commission sont  parfois délégués de façon occulte ou informelle à des tiers, et en définitive des techniciens réalisent un produit informatique  « sui generis » sans que les utilisateurs finaux soient consultés.

Il a été donné d’apprendre que ces pratiques n’est pas l’apanage éventuel des avocats et que les greffes des tribunaux de commerce peuvent aussi avoir à se poser les mêmes questions que notre profession.

Aussi les réunions de travail se révèlent a postériori inutiles pour corriger un produit informatique qui est en réalité entre les mains de personnes non encore identifiées clairement dans des structures floues tant, semble-t-il, au sein de notre profession que du GIE-Infogreffe ou du Conseil National des Greffes.

Le résultat en est un montage inutilisable construit sur la base d’une maquette conçue pour la procédure écrite devant le TGI qui était le seul plateforme disponible entre les mains du CNB, plaquée  sur une plateforme, qui appartient au GIE des greffes, qui n’est pas faite non plus pour les spécificités de la procédure commerciale et ne comporte pas les interfaces qui permettent des transmissions automatiques des envois aux  comparants, ni de réponses contradictoires, outre de nombreux disfonctionnements signalés de façons redondantes depuis le commencement en pure perte de temps.

Les réunions en cours concernant l’aspect technique du RPVATC relèvent toujours de la psychothérapie ou de l’incantation tant que les responsables techniques du GIE infogreffe, du CNB, de l’Ordre de PARIS ne seront pas réunis ensemble dans la même salle pour travailler concrètement ensemble à partir d’un cahier des charges établi avec les praticiens, à savoir les avocats commercialistes autant que les Greffiers associés et employés responsables de l’exécution des taches du greffe de Paris, que les juges.

Pour établir ce cahier des charges ( il fallait évidemment commencer par là...)  il faut être bien sûr être d’accord sur l’application des règles édictées par le Code de Procédure Civile auxquelles pour l’instant des juges ne souhaitent pas se soumettre car cela conduirait à rejeter l’actuel produit informatique tel qu’il est, et dont la configuration ne permet pas son utilisation en distinguant ce qui relève de la Sous section 1  du décret  et donc de la formation collégiale en audience publique de procédure de la sous-section 2 du décret qui définit les pouvoirs du Juge chargé d’instruire l’affaire.

Il faut savoir que depuis l’arrêté du 21 juin 2013 autorisant les envois entre les greffes et les avocats par la voie dématérialisée et sécurisée, le décret du 1er Octobre 2010 qui était pratiqué jusque là sans aucune difficulté, n’est plus appliqué comme si la hiérarchie des textes devait soudainement s’inverser, pour vouloir, disons-le franchement, laisser place aux clics sur la souris.

C’est devenu  étonnant  d’autant plus que le seul but intellectuel est d’appliquer de toute force la double plateforme RPVATC qui ne fonctionne pas pour des problèmes techniques innombrables et de gestion par des structures polymorphes indépendantes les unes des autres avec des contraintes intellectuelles et matérielles propres.

La situation complètement surréaliste est du ressort d’esprits auto-éclairés non-praticiens décidant que la procédure orale qui est gage d’efficacité, de sécurité et de rapidité devait de  façon contra legem devenir écrite, et à Paris, avec en deux audiences de 250 affaires chacune en moyenne,  par jour, à gérer, constitue une gageure ( Si le TGI me lit il a mon bonjour) .

Il nous avait été annoncé au cours d’une réunion dont je me souviens parfaitement que l’on se faisait fort de réunir les responsables de la mise en place technique du RPVATC pour résoudre les problèmes matériels. La question était encore il y a peu d'envisager d'identifier les "responsables".

« J’en connais qui ont essayé…ils ont eu des problèmes » (Chevalier et Lapales). Et je peux en témoigner personnellement pour avoir tenté l’exploit depuis Septembre 2013.

Je souhaite bon vent à tous ceux qui ont réussi à démâter l’été dernier un processus, ou s’en sont réjouis, pour refaire maintenant contraints et forcés par les évidences, le même chemin en dehors d’une structure libre, qu’il va falloir à mon avis reconstituer pour ménager les susceptibilités de tous, et forte de l’expérience passée prévoir d'abord la réunion la plus large.

Saluons l’avènement a priori inéluctable d’une future nouvelle commission RPVATC, sauf à vouloir pour chaque acteur continuer à tirer à hue et à dia, ce qui convient aux Gaulois de tempérament que nous sommes restés. Cela nous promet au mieux un bel immobilisme. Mais après tout qui veut faire  intelligemment avancer les choses, qui prétend vouloir passer en force ?

Il faut reprendre à zéro le processus de discussion avec méthode.

Par gilles.huvelin le 19/03/15
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court de plus belle en cette période de crise économique et de chômage sur fond de populisme.

Vous trouverez ci-joint un exemple particulièrement frappant sinon édifiant de ce qui circule à l'encontre des partis de gouvernement implicitement dénoncés.

Il est évident que les démocrates ne doivent pas laisser sans réponse ce genre de libelle qui minent la République.

Défendons nos institutions !

Lisez ci-dessous les commenttaires.

Merci  par avance à la fois de votre attention et de votre coopération.

Par gilles.huvelin le 18/03/15
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Je vous recommande le billet d'humeur de notre confrère Raynaud:

http://blog.raynaudavocats.fr/fr/actualites/procedure-civile-procedure-p...

 

 

Par gilles.huvelin le 18/03/15
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Je crois que suivre au Tribunal de commerce de PONTOISE une audience présidée par Monsieur CHARON devrait servir d’exemple de méthode et d’efficacité.  Il me revient de le dire avec d’autant plus de liberté que je suis resté dans la salle d’audience parmi le public en simple auditeur. Il m’avait déjà été rapporté la parfaite tenue des audiences de Monsieur CHARON par mes associés. Je confirme. Elles sont à la pratique de la procédure commerciale ce que la pureté du français pratiqué en Anjou  est à notre langue.

Derrière les sièges des juges consulaires de PONTOISE (voir photographie jointe) la phrase suivante est gravée :

«  C’est la loi qui rétablit dans le droit l’égalité naturelle entre les hommes ».

Sauf que c’est faux ainsi que tous les praticiens du droit le savent car l’égalité n’est pas naturelle et que la « loi » est dans un tel état que le droit n’en peut plus de ménager des solutions compréhensibles par le commun des justiciables, les autres se faisant une philosophie.

 

NDLR Sachant semble-t-il les imperfections, et les aberrations de la programmation rigidifiée du RPVA TC ;  à propos duquel  les mêmes  promesses de corrections  sont faites au Barreau depuis au moins septembre 2012, pour ce que j’en sais personnellement, sans que rien ne bouge sauf dans le sens contraire de ce qui est attendu;  le Greffe du Tribunal de Commerce de PONTOISE ne s’est pas ( encore)  lancé à vouloir à toute force essuyer les plâtres qui tombent encore tout suintant des murs sur lesquels ils ont été torchés en dépit du bon sens.

Par gilles.huvelin le 18/03/15
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 Un Projet Européen

Un Erasmus des avocats regroupant les autres barreaux des capitales européennes.

 

La reconnaissance de la valeur fondamentale constitutionnelle de la liberté publique qui constitue en démocratie le droit à un avocat (ce qui entraine conséquemment, la réforme de l’école, le maintien de l’exclusivité de l’exercice, la spécificité des appels d’offres, la singularité du maniement de fonds).

 

Par gilles.huvelin le 17/03/15
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DECRET
Décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à la résolution amiable des différends

NOR: JUSC1404863D

ELI: http://legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/11/JUSC1404863D/jo/texte
ELI: http://legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/11/2015-282/jo/texte

Publics concernés : justiciables, avocats, magistrats, greffiers, huissiers de justice, médiateurs et conciliateurs de justice.
Objet : simplification des modalités d'envoi des avis et convocations par le greffe, et incitation à recourir à des modes de résolution amiable des différends.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des articles 18, 19 et 21 dont l'entrée en vigueur est fixée au 1er avril 2015 et de l'article 22 qui est applicable aux assignations délivrées à compter de la même date.
Notice : le décret simplifie les modalités d'envoi des avis et convocations adressés par le greffe. En particulier, la convocation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception est désormais réservée au seul défendeur et l'obligation de doubler une notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception par l'envoi d'une lettre simple est supprimée.
En matière de communication électronique, le décret précise les modalités de consentement du destinataire à l'utilisation de ce procédé pour la réception des différents actes de procédure. Les avis simples adressés par le greffe pourront être adressés par tout moyen et notamment par un courrier électronique à une adresse préalablement déclarée ou au moyen d'un message écrit transmis au numéro de téléphone préalablement déclaré. Un dispositif particulier permettant la convocation simplifiée par voie électronique de certaines personnes morales est également prévu.
Par ailleurs, le recours aux modes alternatifs de résolution des litiges est favorisé, en particulier en obligeant les parties à indiquer, dans l'acte de saisine de la juridiction, les démarches de résolution amiable précédemment effectuées. Les modalités de délégation par le juge de sa mission de conciliation à un conciliateur de justice sont également simplifiées.
Enfin, le décret dispense le ministère public d'assister à toutes les audiences portant sur des affaires gracieuses et modifie les dispositions relatives aux ordonnances de protection de la victime de violences au sein du couple pour tirer les conséquences de la modification des articles 515-11 et 515-12 du code civil par la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, qui permet la prolongation de la durée de cette ordonnance lorsque le juge aux affaires familiales a été saisi d'une requête relative à l'exercice de l'autorité parentale.
Références : les dispositions du code de l'organisation judiciaire, du code de procédure civile et du code des procédures civiles d'exécution modifiées par le présent décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil, notamment ses articles 515-11 et 515-12 ;
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu le code des procédures civiles d'exécution ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central des services judiciaires en date du 13 novembre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

Chapitre Ier : Simplification des modalités d'envoi des avis et convocations par le greffe

Article 1

Après l'article 692 du code de procédure civile, il est inséré un article 692-1 ainsi rédigé :

« Art. 692-1. - Nonobstant toute disposition contraire, les convocations destinées aux personnes morales de droit privé, aux administrations de l'Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements publics à caractère administratif, aux organismes de sécurité sociale et aux autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif peuvent leur être adressées par le greffe par tous moyens auxquels ils ont préalablement consenti.
« La convocation adressée dans ces conditions est réputée notifiée à personne à la date à laquelle son destinataire en a accusé réception. A défaut, elle est réputée notifiée à domicile. »

Article 2

L'article 807 du même code est ainsi rédigé :

« Art. 807. - L'avis est donné aux avocats par simple bulletin. Lorsque la représentation n'est pas obligatoire, cet avis est transmis au défendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et au demandeur par tous moyens. Copie de la requête est jointe à l'avis adressé à l'avocat du défendeur ou, lorsque la représentation n'est pas obligatoire, au défendeur. »

Article 3

Au premier alinéa des articles 826-1 et 852-1 du même code, la phrase : « Le greffe adresse le même jour aux mêmes personnes copie de la convocation par lettre simple » est supprimée.

Article 4

Le premier alinéa de l'article 844 du même code est ainsi rédigé :
« Le greffier convoque le défendeur à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le demandeur est avisé par tous moyens des lieu, jour et heure de l'audience. »

Article 5

Au second alinéa de l'article 845, à l'article 847, au second alinéa de l'article 861 ainsi qu'aux articles 936 et 947 du même code, les mots : « une lettre simple » ou : « lettre simple » sont remplacés par les mots : « tous moyens ».

Article 6

L'article 886 du même code est ainsi rédigé :

« Art. 886. - Le greffe du tribunal convoque le défendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, quinze jours au moins avant la date fixée par le président du tribunal. Le demandeur est avisé par tous moyens des lieu, jour et heure de l'audience. »

Article 7

L'article 937 du même code est ainsi rédigé :

« Art. 937. - Le greffier de la cour convoque le défendeur à l'audience prévue pour les débats, dès sa fixation et quinze jours au moins à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le demandeur est avisé par tous moyens des lieu, jour et heure de l'audience.
« La convocation vaut citation. »

Article 8

L'article 948 du même code est ainsi modifié :
I. - Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« S'il est fait droit à sa demande, le requérant est aussitôt avisé par tous moyens de la date fixée. »
II. - Au troisième alinéa, les mots : « et lui adresse le même jour, par lettre simple, copie de cette convocation » sont supprimés.

Article 9

Les articles 955-1 et 955-2 du même code sont remplacés par l'article 955-1 ainsi rédigé :

« Art. 955-1. - Lorsque la cour est saisie par requête, les parties sont avisées des lieu, jour et heure de l'audience par le greffier.
« L'avis est donné soit aux avocats dans les conditions prévues à l'article 930-1, soit, dans les affaires dispensées du ministère d'avocat, au défendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et à l'auteur de la requête par tous moyens.
« Copie de la requête est jointe à l'avis donné à l'avocat du défendeur ou, lorsque l'affaire est dispensée du ministère d'avocat, au défendeur. »

Article 10

Le sixième alinéa de l'article 1136-3 du même code est supprimé.

Article 11

L'article 1138 du même code est ainsi modifié :
I. - Au premier alinéa, la phrase : « Il lui adresse le même jour, par lettre simple, copie de la requête et de la convocation » est supprimée.
II. - Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Le greffe avise par tous moyens l'auteur de la demande des lieu, jour et heure de l'audience. »

Article 12

Au premier alinéa de l'article 1195 du même code, les mots : « et par lettre simple. » sont supprimés.

Article 13

Le cinquième alinéa de l'article 1259-3 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le greffe avise par tous moyens le requérant des lieu, jour et heure de l'audience. »

Article 14

Au premier alinéa de l'article 1425-5 du même code, la phrase : « Il adresse le même jour copie de cette notification par lettre simple. » est supprimée.

Article 15

L'article R. 442-4 du code des procédures civiles d'exécution est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Lorsqu'il est fait application de l'article R. 442-2, le greffe avise par tous moyens le demandeur des lieu, jour et heure de l'audience. » ;
2° Le deuxième alinéa et, au troisième alinéa, les mots : « copie de la convocation est envoyée le même jour par lettre simple » sont supprimés.

Chapitre II : La communication par voie électronique

Article 16

A l'article 748-2 du code de procédure civile, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Vaut consentement au sens de l'alinéa précédent l'adhésion par un auxiliaire de justice, assistant ou représentant une partie, à un réseau de communication électronique tel que défini par un arrêté pris en application de l'article 748-6. »

Article 17

Le titre XXI du livre Ier du même code est complété par deux articles 748-8 et 748-9 ainsi rédigés :

« Art. 748-8. - Par dérogation aux dispositions du présent titre, lorsqu'il est prévu qu'un avis est adressé par le greffe à une partie par tous moyens, il peut lui être envoyé au moyen d'un courrier électronique ou d'un message écrit, transmis, selon le cas, à l'adresse électronique ou au numéro de téléphone qu'elle a préalablement déclaré à cette fin à la juridiction.
« Cette déclaration préalable mentionne le consentement de cette partie à l'utilisation de la voie électronique ou du message écrit transmis au numéro de téléphone, pour les avis du greffe transmis dans l'instance en cours, à charge pour elle de signaler toute modification de son adresse électronique ou de son numéro de téléphone. Ce consentement peut être révoqué à tout moment.

« Art. 748-9. - Par dérogation aux dispositions du présent titre et lorsque les personnes mentionnées à l'article 692-1 y ont préalablement consenti, les convocations émanant du greffe peuvent aussi leur être adressées par courrier électronique dans des conditions assurant la confidentialité des informations transmises. Ce consentement peut être révoqué à tout moment. La date de la convocation adressée dans ces conditions est, à l'égard du destinataire, celle du premier jour ouvré suivant son envoi. Elle est réputée faite à personne si un avis électronique de réception est émis dans ce délai et, faite à domicile dans le cas contraire. »

Chapitre III : Résolution amiable des différends

Article 18

Le dernier alinéa de l'article 56 du code de procédure civile est remplacé par les deux alinéas ainsi rédigés :
« Sauf justification d'un motif légitime tenant à l'urgence ou à la matière considérée, en particulier lorsqu'elle intéresse l'ordre public, l'assignation précise également les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige.
« Elle vaut conclusions. »

Article 19

Le dernier alinéa de l'article 58 du même code est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Sauf justification d'un motif légitime tenant à l'urgence ou à la matière considérée, en particulier lorsqu'elle intéresse l'ordre public, la requête ou la déclaration qui saisit la juridiction de première instance précise également les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige.
« Elle est datée et signée. »

Article 20

Le livre Ier du même code est ainsi modifié :
I. - Le titre VI est intitulé : « La conciliation et la médiation ».
II. - Le chapitre Ier du titre VI est intitulé : « La conciliation ».
III. - Le titre VI bis devient le chapitre II, intitulé : « LA MEDIATION », du titre VI.
IV. - Les chapitres Ier, II et III du titre sixième ancien deviennent respectivement les sections I, II et III du chapitre Ier du titre VI (nouveau).
V. - Les articles 127 à 129 de la section I du chapitre Ier deviennent les articles 128 à 129-1.
VI. - Les articles 129-1 à 129-5 de la section II deviennent les articles 129-2 à 129-6.

Article 21

Au début du titre VI du même code, il est inséré un article 127 ainsi rédigé :

« Art. 127. - S'il n'est pas justifié, lors de l'introduction de l'instance et conformément aux dispositions des articles 56 et 58, des diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable de leur litige, le juge peut proposer aux parties une mesure de conciliation ou de médiation. »

Article 22

Le deuxième alinéa de l'article 757 du même code est ainsi rédigé :
« Cette remise doit être faite dans les quatre mois de l'assignation, faute de quoi celle-ci sera caduque, à moins qu'une convention de procédure participative ne soit conclue avant l'expiration de ce délai. Dans ce cas, le délai de quatre mois est suspendu jusqu'à l'extinction de la procédure conventionnelle. »

Article 23

Le troisième alinéa de l'article 830 du même code est supprimé.

Article 24

L'article 831 du même code est ainsi rédigé :

« Art. 831. - Le juge peut déléguer à un conciliateur de justice la tentative préalable de conciliation.
« Le greffier avise par tous moyens le défendeur de la décision du juge. L'avis précise les nom, prénoms, profession et adresse du demandeur et l'objet de la demande. »

Article 25

La première phrase du premier alinéa de l'article 832 du même code est ainsi rédigée :
« Le demandeur et le conciliateur de justice sont avisés par tous moyens de la décision du juge. »

Article 26

Aux articles 860-2 et 887 du même code, les mots : « , avec l'accord des parties, » sont supprimés.

Chapitre IV : Dispositions diverses et finales

Article 27

L'article 800 du code de procédure civile est ainsi rédigé :

« Art. 800. - Le ministère public, s'il y a des débats, est tenu d'y assister ou de faire connaître son avis. »

Article 28

A l'alinéa 2 de l'article 857 du même code, les mots : « juge rapporteur » sont remplacés par les mots : « juge chargé d'instruire l'affaire ».

Article 29

Au premier alinéa de l'article 1059 du même code, les mots : « répertoire civil » sont remplacés par le mot : « RC ».

Article 30

Au premier alinéa de l'article 1136-13 du même code, les mots : « , 4° » sont supprimés.

Article 31 En savoir plus sur cet article...

A la section II ter du chapitre V du titre Ier du livre III du même code, il est inséré un article 1136-14 ainsi rédigé :

« Art. 1136-14. - Lorsqu'une demande relative à l'exercice de l'autorité parentale est introduite avant l'expiration de la durée des mesures de protection ou que l'ordonnance de protection est prononcée alors qu'une procédure relative à l'exercice de l'autorité parentale est en cours, les mesures de l'ordonnance de protection continuent de produire leurs effets jusqu'à ce qu'une décision statuant sur la demande relative à l'exercice de l'autorité parentale soit passée en force de chose jugée, à moins que le juge saisi de cette demande en décide autrement. Toutefois, les mesures relatives aux modalités d'exercice de l'autorité parentale et à la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants prises en application du 5° de l'article 515-11 du code civil et prononcées antérieurement à la décision statuant, même à titre provisoire, sur la demande relative à l'exercice de l'autorité parentale, cessent de produire leurs effets à compter de la notification de celle-ci.
« A compter de l'introduction de la procédure relative à l'exercice de l'autorité parentale, la demande aux fins de mesures de protection ainsi que les demandes mentionnées au premier alinéa de l'article 1136-12 sont présentées devant le juge saisi de cette procédure. La demande est formée, instruite et jugée selon les règles de la présente section et le juge statue par décision séparée. »

Article 32

Au premier alinéa de l'article 1561 du même code, les mots : « à l'article 1559 » sont remplacés par les mots : « à l'article 1560 ».

Article 33

L'article R. 221-19 du code de l'organisation judiciaire est abrogé.
Toutefois, il demeure applicable pour les biens de famille ayant fait l'objet de la publication prévue à l'article 9 de la loi du 12 juillet 1909 avant le 13 décembre 2011 et aux instances en cours.

Article 34 En savoir plus sur cet article...

I. - A l'article 1575 du code de procédure civile, les mots : « dans sa rédaction en vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2014-1633 du 26 décembre 2014 modifiant le décret n° 2010-434 du 29 avril 2010 relatif à la communication par voie électronique en matière de procédure civile et portant adaptation au droit de l'Union européenne » sont remplacés par les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile, à la communication électronique et à la résolution amiable des différends ».
II. - L'article 15 du présent décret, modifiant le code des procédures civiles d'exécution, est applicable dans les îles Wallis et Futuna. Il n'est pas applicable aux Terres australes et antarctiques françaises.

Article 35

Les articles 18, 19 et 21 du présent décret entrent en vigueur le 1er avril 2015. L'article 22 est applicable aux assignations délivrées à compter du 1er avril 2015.

Article 36

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.