gilles.huvelin

Par gilles.huvelin le 12/03/15
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Un Ordre économe de vos cotisations

Vous représenter, c’est avant tout donner l’exemple.

Nous commencerons par réduire les coûts du cabinet du bâtonnier et du vice-bâtonnier.

Une gestion efficace et à long terme de notre Ordre implique de s’appuyer sur ses salariés et ses permanents, non de plaquer sur ceux-ci un cabinet pléthorique.

Le bâtonnier n’est pas un ministre sans portefeuille, de passage à la tête d’une administration qui lui échappe.
Nos actions en seront d’autant plus efficaces qu’elles seront prises en mains par ceux qui les exécuteront et les mèneront à leur terme, c’est-à-dire les permanents et les salariés de l’Ordre, en application d’un programme précis, concret et réaliste.

Le bâtonnier et le vice-bâtonnier ne se déplaceront pas à deux à l’étranger, sauf rare nécessité.

Le budget 2015 « fonctionnement du Conseil de l’Ordre » (honoraires des bâtonniers, avocats missionnés, salariés, voyages, restauration…) tangente les 4 millions d’euros, en augmentation de plus de 10 % sur 2 ans. Au sein de ce budget, les honoraires des avocats missionnés approchent le million d’euros, en augmentation de 20 %.

Et ces chiffres n’incluent pas l’accroissement du budget « international », qui atteint, lui, 45 % en deux années.

Frédéric Sicard et Dominique ATTIAS s'engagent :

à réduire le budget annuel du cabinet du bâtonnier et du vice-bâtonnier, tous postes confondus, de 800 000 euros, dès 2016,

et à nous appuyer, pour travailler, sur les services ordinaux.

 

L’exigence d’économie est-elle conciliable avec le lobbying et la communication ?

Le budget annuel cumulé pour 2015 des postes « communication » et « affaires publiques » dépasse 4 millions d’euros, en croissance de plus de 35 % en 2 années.

Peser efficacement sur la vie publique est certes une nécessité.

Mais à quel prix et pour quel résultat ? L’épisode, en cours à l’heure où sont publiées ces lignes, de l’amendement « experts-comptables » dans la loi Macron, montre que le lobbying efficace, allié à la communication, n’est pas affaire de coups de communication, ni de bonnes relations au niveau politique.

C’est davantage un travail de fond et à long terme :

Un travail technique, de suivi et de propositions.

En semant subtilement des germes et en en suivant la croissance.

Un travail exempt de doublons, souvent coûteux.

L’Ordre, là encore, recèle en son sein de salariés et de permanents efficaces : nous fixerons une ligne claire et travaillerons patiemment avec eux à cette tâche de long terme.

Les candidats s'engagent :

à réduire de 600 000 euros le budget annuel cumulé « communication » et « affaires publiques ».

à concentrer la politique de lobbying sur un travail de communication technique de long terme, seule méthode efficace, et

pour servir les intérêts de l’ensemble du barreau.

 

 Un Projet National avec la Province et le CNB

Une base de documentation complète et accessible à un meilleur coût.

Une maison du Barreau de France, structurée et installée avec les services parisiens sur le site des Batignolles.

 

Un Projet Européen

Un Erasmus des avocats regroupant les autres barreaux des capitales européennes.

La reconnaissance de la valeur fondamentale constitutionnelle de la liberté publique qui constitue en démocratie le droit à un avocat (ce qui entraine conséquemment, la réforme de l’école, le maintien de l’exclusivité de l’exercice, la spécificité des appels d’offres, la singularité du maniement de fonds).

Vous partagez leurs engagements et leur vision ?

Participez à nos actions, partagez votre point de vue et aidez-nous à faire campagne pour un renouveau du bâtonnat. venez sur le site web de leur campagne pour vous tenir informé(e) de la date des prochaines réunions et étapes de notre marche vers les élections des 23 et 25 juin 2015.

Retrouver les candidats, leur programme, articles et évènements sur leur site web:

sicard-attias-batonnat.com  

Venez rencontrer Frédéric SICARD et  Dominique ATTIAS sur le thème « communication et démarchage » pour participer au 6ième Bar à idées de leur campagne ce 18 mars 2015 de 20 heures à 23 heures au « Coup d’Etat » 164 Rue Saint-Honoré 75001 PARIS

(Coup d’état - Restaurant Brasserie Bar au coeur de Paris ...coup-etat.fr  Restaurant, Bar, brasserie situé Paris 1er pour un petit déjeuner, un repas ou un verre avec agréable terrasse ensoleillée avec vue sur la Cour Carrée du Louvre).

Par gilles.huvelin le 11/03/15
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Projet 2 // Un Projet National avec la Province et le CNB

Une base de documentation complète et accessible à un meilleur coût.

 

Une maison du Barreau de France, structurée et installée avec les services parisiens sur le site des Batignolles.
Par gilles.huvelin le 10/03/15
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Ou encore, pas de chance, une journée perdue.

voir ci-joint. C'est aussi un moment de détente....

Par gilles.huvelin le 10/03/15
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Venez ce soir  au Récital d'Eric ARTZ, pianiste (Chopin,Schubert, Rachmaninoff et Litz) qui sera donné ce 10 mars 2015 à 20 h30, salle CORTOT, 78 Rue Cardinet 75017 Paris (sallecortot.com) dont l'accoustique est sans égal.

Par gilles.huvelin le 10/03/15
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Engagement 5 // Forum des libertés et de la citoyenneté

 

Regroupement de services de l’Ordre…

pour soutenir les confrères dans leurs initiatives et leurs engagements électifs et associatifs.

sicard-attias-batonnat.com

twitter.com/sicardattias 

Sicard # Attias - Bâtonnat de Paris

sicard-attias-batonnat.com  

Sicard#Attias (@SicardAttias) | Twitter

twitter.com/sicardattias The latest Tweets from Sicard#Attias (@SicardAttias). Compte officiel de la campagne de @FrSicard et @AttiasDominique au #Bâtonnat2016 du Barreau de Paris.

Par gilles.huvelin le 10/03/15
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Lettre d'information de l'UNAPL n°11 - 09 mars 2015

 

Déréglementation des professions libérales

La loi Macron imposée par le Gouvernement par le recours au 49-3

Ne pouvant obtenir une majorité lui permettant l’adoption par les députés de la loi Macron pour la croissance et l'activité, le Premier ministre a été contraint de recourir à l’article 49-3 de la Constitution, pour imposer ce texte, sans qu'il y ait de vote, en engageant la responsabilité de son gouvernement.

Le texte adopté, même s’il reste encore très contesté par l’UNAPL et ses organisations membres a été considérablement modifié par rapport à sa rédaction initiale. Il faut y voir le résultat du travail de « guérilla » parlementaire auquel s’est livrée l’UNAPL tout au long des mois de janvier et février. L’organisation, qui a été contrainte de surseoir à sa manifestation nationale prévue le 22 janvier en raison des événements du début de l’année, n’en a été que plus active sur le plan de son lobbying : elle a écrit à tous les parlementaires, rencontré beaucoup d’entre eux et obtenu de nombreux soutiens, participé à de nombreuses auditions et commissions, et a ainsi été à l’origine d’une pluie d’amendements. Les structures régionales et départementales de l’UNAPL ont également été très actives en relayant l’action nationale auprès des élus locaux et en contactant les élus nationaux dans leurs circonscriptions.

Le combat de l’UNAPL n’est pas terminé et se poursuit à présent au Sénat où le texte pourrait être voté début mai.

L’UNAPL saisit la Commission Européenne

C’est une procédure encore méconnue du grand public, mais très efficace, que l’UNAPL a décidé d’actionner, en déposant une plainte contre la loi Macron auprès de la Commission Européenne. En effet, le projet de loi français contreviendrait, s’il était adopté, à plusieurs réglementations et textes européens auxquels notre pays ne peut se soustraire et qui protègent les professions libérales réglementées. De plus il faut savoir que les instances européennes n’ont jamais demandé à la France de sacrifier leurs professions libérales, l’un des rares secteurs économiques à maintenir ses effectifs et sa part de valeur ajoutée.

La Commission a décidé de constituer deux commissions chargées d’étudier cette plainte, preuve de l’intérêt qu’elle porte aux arguments avancés par l’UNAPL.

L’action de l’UNAPL a reçu le soutien du Comité Économique et Social Européen et du CEPLIS (Conseil européen des professions libérales). De plus, plusieurs autres organisations de professions libérales des pays de l’Union Européenne se sont associées à sa plainte (Espagne, Roumanie,Belgique, Autriche et Irlande).

L’Italie hérite d’une loi Macron/Renzi

À l’instar de la Loi Macron, le gouvernement italien, sur l’initiative de MatéoRenzi, a adopté le 20 février dernier, un projet de loi visant à introduire davantage de concurrence dans certains secteurs et en particulier chez les professions réglementées. Comme en France sont concernées les professions juridiques, dont les avocats et les notaires. Comme en France, les professionnels concernés et ConfProfessioni, l’organisation interprofessionnelle des professions libérales qui les représente, protestent vigoureusement contre cette loi que le gouvernement veut leur imposer sans concertation. Même scénario, même méthode que pour la loi Macron. L’Europe est-elle menacée par la contagion ?

L’UNAPL apporte son soutien à la manifestation contre la loi de Santé du 15 mars

Constatant que l’exercice libéral est à nouveau menacé par un projet de loi porté par le Gouvernement, l’UNAPL a décidé d’apporter son soutien aux syndicats représentatifs qui manifesteront le 15 mars prochain contre le projet de loi de Santé.

Lire le communiqué du 2 mars

 

L’UNAPL farouchement opposée à la remise en cause de la déductibilité de la CSG

Le débat sur la suppression de la déductibilité partielle de la CSG revient dans les allées du pouvoir. Cette réforme, qui reviendrait à soumettre à l’impôt des revenus non perçus conduirait à une augmentation brutale de 11,2 milliards d’euros du produit de l’impôt sur le revenu. L’UNAPL est aussitôt intervenue pour s’opposer à un tel projet et demander au gouvernement d’y renoncer.

L’UNAPL demande l’abandon de ce projet de réforme totalement inacceptable et absurde qui consisterait à imposer une partie des contribuables sur des sommes qu’ils n’ont pas perçues, et qui plus est sur ce qui a toujours été déductible (tout ou partie) : des cotisations sociales, puisque telle est la nature de la CSG.

Lire le communiqué du 23 février

 

Dialogue social / ANI : l’UNAPL veut faire entendre le point de vue des TPE libérales

Comme les discussions en vue de l’élaboration d’un nouvel ANI (Accord national interprofessionnel)notamment concernant les seuils et le dialogue dans les TPE ont échoué, le gouvernement a décidé de reprendre la main par un projet de Loi qui devrait être prochainement soumis à l’Assemblée Nationale. D’ores et déjà, l’UNAPL, organisation représentative au niveau multi-professionnel, a fait savoir au ministre du Travail que les TPE libérales et les employeurs libéraux, bien que très attachés au dialogue social, sont très réticents à l’introduction d’une quelconque forme de représentation des salariés dans leurs entreprises.

Cependant, si des instances régionales de représentation des salariés devaient quand même être mises en place, l’UNAPL souhaite que celles-ci soient strictement encadrées dans leur rôle et leur domaine d'intervention et qu'il ne leur soit conféré aucun rôle normatif ni aucune forme d'ingérence dans l'entreprise. Par ailleurs, celles-ci doivent bénéficier d’un financement adéquat et en aucun cas assuré par les ressources issues du Fonds paritaire national.

Lire le communiqué du 13 février

 

RSI : les dysfonctionnements à répétition inacceptables qui doivent être corrigés

Quoique moins concernées parce qu’elles ne dépendent de ce régime que pour la couverture maladie, les professions libérales s’associent pleinement à la colère des professionnels victimes des bugs à répétition du RSI (Régime social des indépendants) et exigent qu’ils soient corrigés.

L’UNAPL se félicite que certaines organisations patronales rejoignent et soutiennent certaines de ses anciennes propositions, en particulier l’auto-déclaration des cotisations par le professionnel, à l’instar de ce qui existe déjà pour le régime général.

 

Save the date : Le congrès de l’UNAPL 2015 aura lieu le vendredi 27 novembre

Le 23ème Congrès national de l’UNAPL aura lieu le 27 novembre 2015 à Paris au Palais Brongniart (ancienne Bourse. Réservez dès à présent cette date dans votre agenda.

 

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Professions libérales : Consultez les « fiches métiers » de l’UNAPL

Afin de promouvoir les métiers des professions libérales l’UNAPL a réalisé un ensemble de fiches les présentant et détaillant les voies de formation permttant d’y accéder. La liste des fiches n’est pas exhaustive et est appelée à s’enrichir.

Voir les fiches métiers

 

Le calendrier de l’UNAPL

Le 15 mars : l’UNAPL soutient la manifestation contre la loi de Santé

Le 19 mars : l’UNAPL réunit ses représentants dans les CREFOP

Le 2 juin : Journée européenne à l’initiative de l’UNAPL sur le thème : « Promouvoir l’entreprenariat et l’exercice libéral auprès des jeunes en Europe ».

Le 12 juin : l’UNAPL réunit ses représentants dans les CESER

Le 25 Juin : L’UNAPL réunit ses représentants au sein des organismes du régime général de Sécurité sociale (CPAM, CAF et URSSAF)

Le 9 juillet : L’UNAPL réunit ses présidents de régions et de départements

Le 10 septembre : Journée de rentrée de l’UNAPL

Le 27 Novembre 2015 : 23ème Congrès national de l’UNAPL à Paris

 

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Par gilles.huvelin le 10/03/15
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Bonjour,

Nous vous remercions d'avoir manifesté votre intérêt pour le Campus international qui se tiendra à Shanghai en Chine du 7 au 9 mai.

Le Campus devrait débuter le 7 mai dans l'après-midi et s'achever le 9 mai au soir par un cocktail. Les conférences se tiendront à l'hôtel Sofitel Shanghai Hyland, en présence d'intervenants prestigieux français et chinois issus du monde juridique, économique, universitaire et politique.

Vous serez très prochainement informé de l'ouverture du site de Campus international et des inscriptions. Nous vous conseillons de réserver dès maintenant votre hôtel et vos billets d'avion et de commencer rapidement vos démarches pour l'obtention de votre visa, obligatoire pour la Chine (http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/conseils-aux-voyageurs/conseils-par-pays/chine-12226/).

Pour les vols Air France, les participants à Campus International peuvent bénéficier d'un tarif préférentiel à travers le site : http://www.airfrance.fr/FR/fr/local/www_airfranceklm-globalmeetings_com.htm?eid=23188AF en utilisant le code identifiant suivant : 24689AF.

Pour les vols, hôtel et visa, les participants peuvent adresser leur demande à l'agence de voyage recommandée par Campus International :

BBA - BMA
54, rue des Entrepôts
93400 Saint Ouen
+33 (0)1 49 21 55 98
ac@netbba.com

Bien cordialement,

L'équipe Campus international

Par gilles.huvelin le 09/03/15
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Quand la liberté tue la liberté  ( Celle de qui  au juste)  ?

Arrêt n° 617 du 6 mars 2015 (14-84.339) - Cour de cassation - Assemblée plénière

P+B+R+I

Demandeur(s) : M. Meshal X... ; M. Abdelgrani Y...

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 

Sur le pourvoi formé par M. Y...

Attendu que le demandeur n'a produit aucun mémoire à l'appui de son pourvoi ;

Sur le pourvoi formé par M. X... :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (chambre criminelle, 7 janvier 2014, n° 13-85.246), qu'à la suite d'un vol avec arme, une information a été ouverte au cours de laquelle le juge d'instruction a, par ordonnance motivée prise sur le fondement des articles 706-92 à 706-102 du code de procédure pénale, autorisé la mise en place d'un dispositif de sonorisation dans deux cellules contiguës d'un commissariat de police en vue du placement en garde à vue de MM. Z... et X..., soupçonnés d'avoir participé aux faits ; que ceux-ci ayant communiqué entre eux pendant leurs périodes de repos, des propos de M. X... par lesquels il s'incriminait lui-même ont été enregistrés ; que celui-ci, mis en examen et placé en détention provisoire, a déposé une requête en annulation de pièces de la procédure ;

Sur le premier moyen :

Vu l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les articles préliminaire et 63-1 du code de procédure pénale, ensemble le principe de loyauté des preuves et le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination ;

Attendu que porte atteinte au droit à un procès équitable et au principe de loyauté des preuves le stratagème qui en vicie la recherche par un agent de l'autorité publique ;

Attendu que, pour rejeter la demande d'annulation, présentée par M. X..., des procès-verbaux de placement et d'auditions en garde à vue, de l'ordonnance autorisant la captation et l'enregistrement des paroles prononcées dans les cellules de garde à vue, des pièces d'exécution de la commission rogatoire technique accompagnant celle-ci et de sa mise en examen, prise de la violation du droit de se taire, d'un détournement de procédure et de la déloyauté dans la recherche de la preuve, l'arrêt retient que plusieurs indices constituant des raisons plausibles de soupçonner que M.X... avait pu participer aux infractions poursuivies justifient son placement en garde à vue, conformément aux exigences de l'article 62-2, alinéa 1, du code de procédure pénale, que l'interception des conversations entre MM. Z... et X... a eu lieu dans les conditions et formes prévues par les articles 706-96 à 706-102 du code de procédure pénale, lesquelles n'excluent pas la sonorisation des cellules de garde à vue contrairement à d'autres lieux visés par l'article 706-96, alinéa 3, du même code, que les intéressés, auxquels a été notifiée l'interdiction de communiquer entre eux, ont fait des déclarations spontanées, hors toute provocation des enquêteurs, et que le droit au silence ne s'applique qu'aux auditions et non aux périodes de repos ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'au cours d'une mesure de garde à vue, le placement, durant les périodes de repos séparant les auditions, de deux personnes retenues dans des cellules contiguës préalablement sonorisées, de manière à susciter des échanges verbaux qui seraient enregistrés à leur insu pour être utilisés comme preuve, constitue un procédé déloyal d'enquête mettant en échec le droit de se taire et celui de ne pas s'incriminer soi-même et portant atteinte au droit à un procès équitable, la chambre de l'instruction a violé les textes et principes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

Sur le pourvoi formé par M. Y... :

Le rejette ;

Sur le pourvoi formé par M. X... :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 juin 2014, entre les parties, par la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, autrement composée

=========================================================================================
 

Cass. crim., 07-01-2014, n° 13-85.246, FS-P+B+I

N° C 13-85.246 FS-P+B+I N° 6606
CI1 7 JANVIER 2014
CASSATION
M. LOUVEL président,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. X ,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 4 juillet 2013, qui, dans l'information suivie contre lui notamment des chefs de vol avec arme en bande organisée, en récidive, et association de malfaiteurs, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 novembre 2013 où étaient présents : M. Louvel, président, M. Pers, conseiller rapporteur, MM. Arnould, Le Corroller, Mmes Mirguet, Vannier, Duval-Arnould, conseillers de la chambre, Mme Harel-Dutirou, M. Roth, conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Cordier ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
Sur le rapport de M. le conseiller PERS, les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CORDIER ;
Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 10 octobre 2013, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 62-2, 63-1, 706-96, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
"en ce que la chambre de l'instruction a dit n'y avoir lieu à annulation d'actes de la procédure ;
"aux motifs que, sur la nullité alléguée de l'ordonnance de soit communiqué du 25 avril 2012 et du réquisitoire supplétif du 26 avril 2012 : qu'en application des articles 51 et 80, alinéa 1, du code de procédure pénale, le juge d'instruction est saisi de plein droit de toutes les circonstances, y compris aggravantes se rattachant au fait principal visé dans le réquisitoire introductif ; qu'en l'espèce, le magistrat instructeur saisi par réquisitoire introductif du 29 février 2012 du vol commis au préjudice de la bijouterie Dubreuil sous la qualification de vol avec arme, pouvait retenir la circonstance de bande organisée, que résultait des éléments de l'enquête sans avoir besoin de solliciter du ministère public des réquisitions supplétives ; que d'ailleurs, dans l'ordonnance de soit communiqué contestée, le magistrat instructeur ne demande que l'avis du procureur de la République sur la retenue de cette circonstance aggravante, avis qui n'était pas nécessaire ; qu'en revanche, il ne pouvait informer sur le délit d'association de malfaiteurs, non visé au réquisitoire introductif, sans réquisitions supplétives ; que la demande du juge d'instruction concernant cette nouvelle infraction trouvait sa justification dans "le rapport
d'information sur des faits nouveaux" qui lui avait été transmis par la brigade de répression du banditisme le 25 avril 2012, et qui faisait état de ce que M. Abbassi, au travers des interceptions téléphoniques et des surveillances, préparait de nouveaux faits délictueux, prenant de nombreux rendez-vous avec des individus méfiants, ne parlant qu'à demi-mots afin de mettre au point un plan lucratif ; que ces préparatifs étaient corroborés par les propos tenus par Mme Abbassi à sa mère, selon lesquels son mari souhaitait se livrer à des activités rentables qui lui semblaient douteuses ; que l'ordonnance de soit communiqué du 25 avril 2013 était donc motivée par l'apparition, dans le cadre de l'exécution de la commission rogatoire, de faits nouveaux, non visés par le réquisitoire introductif et postérieurs à celui-ci ; que cette ordonnance est donc justifiée et régulière ; que le réquisitoire supplétif du 26 avril 2012 saisissant le magistrat instructeur de faits d'association de malfaiteurs commis courant 2012 et faisant expressément référence "aux éléments nouveaux apparus au cours de l'enquête diligentée par la BR6 de la DRPJ" et qui satisfait en la forme aux conditions essentielles de son existence légale est régulier et justifié ; qu'il ne saurait donc être annulé ; qu'il ne peut être reproché aux magistrats d'avoir établi ces actes dans le but de pouvoir recourir aux règles procédurales applicables à la criminalité et à la délinquance organisées, en particulier aux articles 706-96 à 706-102 du code de procédure pénale, dont l'utilisation ne sera sollicitée par les enquêteurs que le 06 septembre 2012, soit plusieurs mois plus tard ; qu'en conséquence, il n'y a pas lieu d'annuler l'ordonnance de soit communiqué et le réquisitoire supplétif contestés ; que sur le placement en garde à vue de M. X, contrairement à ce qui est allégué, le requérant n'a pas été placé en garde à vue dans le but d'enregistrer ses éventuelles conversations avec M. Y  dans les geôles ; qu'en effet, il résultait de l'enquête que M. X avait été vu sur la vidéo surveillance à Villetaneuse, une heure avant le vol de la bijouterie Dubreuil en compagnie de trois autres individus a proximité de deux Renault Clio, et de la BMW volée, faussement immatriculée qui allait être utilisée pour commettre ledit vol ; qu'au moment de la commission des faits, il n'émettait ni ne recevait d'appel téléphonique ; qu'après les faits il était fréquemment en relation avec M. Y avait été relevé dans la bijouterie ; que, pour communiquer, M. X utilisait des taxiphones ou des mobiles aux noms de tiers; qu'il employait un langage codé et donnait ses rendez-vous en des lieux difficiles à surveiller ou non identifiables ; que ces éléments constituaient des raisons plausibles de soupçonner qu'il avait pu participer au crime et aux délits visés dans les réquisitoires introductif et supplétif ; qu'en conséquence, son placement en garde à vue qui
répond aux exigences de l'article 62-2, alinéa 1, du code de procédure pénale n'est pas constitutif d'un détournement de procédure ; que sur la sonorisation des cellules de garde à vue, pour permettre le recours à ce dispositif, l'article 706-96 du code de procédure pénale exige : -que l'information concerne un crime ou un délit entrant dans le champ d'application de l'article 706-73, -l'avis du procureur de la République, -une ordonnance motivée et une commission rogatoire spéciale du juge d'instruction, fixant la durée d'utilisation de ce dispositif, qui ne peut excéder quatre mois renouvelables, -que l'opération soit effectuée sous l'autorité et le contrôle du juge d'instruction ; qu'au cas présent, dans un rapport du 6 septembre 2012, la BRB a sollicité du magistrat instructeur l'autorisation de mettre en place un dispositif d'enregistrement sonore dans les cellules de garde à vue qui seraient occupées par M. Abbassi et M. X  à compter du 24 septembre 2012 au matin pour une durée maximale de 96 heures au commissariat de police de Fontenay le Fleury ; que le 6 septembre 2012, le juge d'instruction a pris une ordonnance de soit communiqué au ministère public aux fins de réquisitions ou d'avis sur l'autorisation de sonorisation d'un local de garde à vue, faisant référence au rapport joint de la BRB de la DRPJ du même jour ; que le 11 septembre 2012, le procureur de la République a émis un avis favorable à l'utilisation de ce dispositif sous réserve que les deux gardés à vue soient placés dans deux cellules distinctes ; que le 17 septembre 2012, le juge d'instruction a rendu une ordonnance motivée d'autorisation de captation et d'enregistrement de paroles en application de l'article 706-96 du code de procédure pénale, du 24 septembre 2012 au matin au 28 septembre 2012 au matin au plus tard ; qu'à la même date, il a délivré aux enquêteurs une commission rogatoire spéciale à cette fin ; que l'autorisation de sonorisation des cellules de garde à vue de M. Y  et M. X qui répond aux exigences des articles 706-96 et suivants du code de procédure pénale est donc régulière ; qu'en outre, les opérations se sont déroulées sous l'autorité et le contrôle du magistrat instructeur ; que la délivrance anticipée, le 17 septembre 2012, de l'ordonnance autorisant la sonorisation et de la commission rogatoire spéciale pour une garde à vue le 24 septembre 2012, soit cinq jours ouvrables à l'avance était nécessaire pour permettre la préparation du dispositif ; qu'elle ne fait grief à personne ; que sur la violation alléguée de l'article 62-2 du code de procédure pénale par cette sonorisation, l'article 62-2 du code de procédure pénale énumère six critères dont l'un au moins doit être retenu pour justifier d'une mesure de garde à vue ; qu'en l'espèce, pour fonder la
mesure de garde à vue prise à l'encontre de M.  , les enquêteurs ont retenu les objectifs suivants : -permettre l'exécution des investigations impliquant la présence ou la participation de la personne, -garantir sa présentation devant le magistrat afin que ce dernier puisse apprécier la suite à donner à l'enquête, -empêcher que la personne ne se concerte avec d'autres personnes susceptibles d'être ses coauteurs ou complices ; que, comme cela a déjà été mentionné, la garde à vue de M. X  n'avait pas pour objet la réalisation de la sonorisation, mais était juridiquement fondée, au regard des éléments déjà réunis à son encontre ; que la sonorisation, qui ne constitue pas un motif de placement en garde à vue, n'a pas à figurer dans l'énumération des critères de l'article 62-2 du code de procédure pénale ; que la sonorisation n'est pas en contradiction avec le 5° dudit article ; qu'en effet, la concertation à éviter concerne toutes les personnes qui pourraient être impliquées dans la commission de l'infraction et pas seulement celles qui se trouvent en garde à vue en même temps ; qu'en l'espèce, l'enquête avait déjà établi que quatre personnes s'étaient réunies à Villetaneuse avant le vol de la bijouterie et que trois l'avaient commis ; que lors de la garde à vue de M. Y et M. X, il restait encore à identifier et à interpeller au moins deux personnes, à savoir le troisième auteur du vol, et la personne qui a pris en charge ces trois auteurs à Argenteuil après l'incendie de la BMW ; qu'en conséquence, la garde à vue de M. Hassan avait notamment pour objectif d'empêcher des concertations frauduleuses avec ces deux personnes ; que la sonorisation n'est donc ni un détournement des dispositions encadrant la garde à vue, ni une violation de l'article 62-2 du code de procédure pénale ; que sur la violation invoquée de l'article 63-1 du code de procédure pénale par la sonorisation, l'article 63-1 du code de procédure pénale en son 3° dispose que la personne gardée à vue est informée de son droit lors des auditions, de se taire ; que comme le spécifie cette disposition, et contrairement à ce qui est soutenu, le droit au silence ne s'applique qu'aux auditions, et non aux périodes de repos qui séparent les auditions, qu'il n'est ni démontré ni même allégué que M. X aurait été incité à converser avec M. Y qui occupait une cellule distincte de la sienne pendant les temps de repos ; que la sonorisation des geôles n'est donc pas constitutive d'une violation du droit de se taire ; que le dispositif critiqué et le droit au silence s'appliquaient a des phases différentes de la garde à vue ; que sur la violation alléguée du droit au respect de la vie privée par la sonorisation, la notion même de garde à vue, mesure privative de liberté, très encadrée par la loi quant à sa justification, sa durée et aux modalités de son déroulement est exclusive de celle de vie privée ; que
même pendant les périodes de repos passées en geôles, les personnes gardées à vue doivent faire l'objet d'une surveillance constante pour assurer leur sécurité, celle des autres et la protection des locaux qu'il occupent, que la captation, la fixation, la transmission et l'enregistrement de paroles prononcées par des personnes depuis leurs cellules de garde à vue ne constituent pas non plus une violation de l'article 8-1 de la Convention européenne des droits de l'homme puisqu'il s'inscrivent dans le cadre des prérogatives autorisées par l'article 8-2 de ladite convention qui permet l'ingérence d'une autorité publique dans l'exercice du droit au respect de la vie privée lorsque cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure nécessaire à la défense de l'ordre, telle que la manifestation de la vérité dans une procédure criminelle prévue par l'article 81, alinéa 1, du code de procédure pénale ; que sur l'association de la garde à vue et de la sonorisation des geôles qui constituerait un procédé déloyal de recueil de la preuve, ce mode de recueil de la preuve ne doit pas être considéré comme déloyal ou susceptible de porter atteinte aux droits de la défense, dès lors que les règles relatives à la garde à vue et les droits inhérents à cette mesure ont été respectés, et que la sonorisation a été menée conformément aux restrictions et aux règles procédurales protectrices des droits fondamentaux posées expressément par la commission rogatoire du juge d'instruction, et qu'il peut être discuté tout au long de la procédure ; qu'il résulte de tout ce qui précède que l'ordonnance de soit communiqué du 25 avril 2012 et le réquisitoire supplétif du 26 avril 2012 étaient justifiés en fait et en droit et n'avaient pas pour objectif le recours à la sonorisation des geôles de garde à vue qui sera autorisée près de cinq mois plus tard, que l'autorisation de sonorisation a été délivrée dans le respect des articles 706-96 et suivants du code de procédure pénale ; que ce dispositif a été utilisé conformément aux exigences légales, selon les modalités fixées par le magistrat instructeur et sous son autorité et son contrôle ; que la garde à vue de M. X a été décidée en application de l'article 62-2 du
code de procédure pénale et non pour permettre l'enregistrement des propos qu'il serait susceptible de tenir depuis sa cellule ; que tout au long de cette mesure, il a bénéficié des droits garantis par la loi ; que la sonorisation des geôles n'a violé ni l'article 62-2, ni le droit de se taire prévu par l'article 63-1, 3°, du code de procédure pénale ; que la sonorisation ne constitue pas une violation du droit au respect de la vie privée, et est autorisée par l'article 8-2 de la Convention européenne de sauvegarde et de protection des droits de l'homme ; que l'association de la garde à vue et de la sonorisation n'est pas constitutive d'un mode déloyal de recueil de la preuve ; qu'en conséquence, la procédure est régulière et qu'il n'y a pas lieu de procéder aux annulations sollicitées ;
"1°) alors que la procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l'équilibre des droits des parties ; que si la sonorisation de lieux privés ou publics est légalement prévue par l'article 706-96 du code de procédure pénale en matière de criminalité organisée, elle ne saurait être mise en oeuvre durant le repos d'un gardé à vue dans sa cellule ; qu'en effet, la combinaison de ces deux mesures coercitives destinées à la manifestation de la vérité porte une atteinte intolérable aux droits de la défense ; qu'en conséquence, il appartenait à la chambre de l'instruction de prononcer leur annulation ;
"2°) alors qu'en tout état de cause, une sonorisation mise en oeuvre durant une mesure de garde à vue constitue un stratagème actif de la part des autorités policières et judiciaires ; qu'en l'espèce, la sonorisation de la cellule de M. Hassan Abdel Meguid, placé dans une cellule contiguë à celle de son complice présumé durant leur temps de repos, assurait aux enquêteurs le recueil de propos qu'ils n'auraient pu intercepter dans d'autres circonstances ; qu'il résulte de cette violation évidente du principe de loyauté de la preuve que les éléments ainsi recueillis devaient être écartés des débats ;
"3°) alors que, par ailleurs, la garde à vue est une mesure de contrainte judiciaire qui ne peut se dérouler que lorsqu'elle constitue l'unique moyen de parvenir à l'un des objectifs précisément fixés par l'article 62-2 du code de procédure pénale ; qu'en l'espèce, tant la garde à vue que la mesure de sonorisation ont été planifiées à l'avance en vue d'une sonorisation de la cellule du demandeur ainsi que de celle d'une autre personne impliquée dans l'affaire ; que la chambre de l'instruction ne pouvait se retrancher derrière les autres objectifs mentionnés sur le procès-verbal par les enquêteurs pour refuser d'annuler cette mesure dont le but a été illégalement détourné ;
"4°) alors que l'article 63-1 du code de procédure pénale impose la notification au gardé à vue, dès le début de la mesure, de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées, ou de se taire ; que tel qu'il est garanti par l'article 6 de la Convention européenne, le droit de ne pas s'incriminer soi-même concerne le respect de la détermination d'un accusé à garder le silence et présuppose que, dans une affaire pénale, l'accusation cherche à fonder son argumentation sans recourir à des éléments de preuve obtenus par la contrainte ou des pressions, au mépris de la volonté de l'accusé; que la sonorisation des cellules de garde à vue visant à surprendre les propos de la personne durant son temps de repos est manifestement contraire aux textes précités ;
"5°) alors qu'il résulte de la jurisprudence européenne que l'enregistrement des voix des requérants lors de leur inculpation et à l'intérieur de leur cellule au commissariat constitue une ingérence dans leur droit au respect de leur vie privée au sens de l'article 8 § 1 de la Convention européenne et doit donc être prévue par la loi ; qu'en l'espèce, si l'article 706-96 du code pénal prévoit les modalités de la sonorisation en tous lieux privés ou publics, en matière de criminalité organisée, aucune disposition légale ni aucune jurisprudence ne permettait au demandeur de prévoir qu'il était susceptible d'être mis sur écoute durant le déroulé même de sa mesure de garde à vue ; qu'il en résulte que la condition selon laquelle l'ingérence dans le droit à la vie privée doit être prévue par la loi n'est pas remplie, de sorte qu'il y a eu violation de l'article 8 de la Convention européenne ;
"6°) alors que, subsidiairement, l'ingérence n'est autorisée par l'article 8 § 2 de la Convention européenne que si elle constitue une mesure nécessaire dans une société démocratique et proportionnelle à l'objectif visé ; qu'en l'espèce, la mise en oeuvre de la sonorisation des geôles de garde à vue ne répond pas à ce critère de nécessité dès lors qu'elle est motivée, de façon abstraite et générale, par la « difficulté des enquêteurs à rassembler des éléments de preuve » sans qu'il soit justifié de l'existence d'autres obstacles spécifiques liés au déroulement des investigations" ;
Vu l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article préliminaire du code de procédure pénale, ensemble le principe de loyauté des preuves ;
Attendu que porte atteinte au droit à un procès équitable et au principe de loyauté des preuves le stratagème qui en vicie la recherche par un agent de l'autorité publique ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans le cadre d'une information ouverte à la suite d'un vol à main armée, le juge d'instruction a, par ordonnance, prise sur le fondement des articles 706-92 à 706-102 du code de procédure pénale, autorisé la mise en place d'un dispositif de sonorisation dans les cellules de garde à vue d'un commissariat de police ; que MM. Abbasi et Hassan Abdel Meguid, identifiés comme ayant pu participer aux faits objet de la poursuite, ont été placés en garde à vue dans deux cellules contiguës et ont pu, ainsi, communiquer pendant leurs périodes de repos ; qu'au cours de ces périodes, ont été enregistrés des propos de M  X par lesquels il s'incriminait lui-même ; que celui-ci , mis en examen et placé en détention provisoire, a déposé une requête en annulation de pièces de la procédure ;
Attendu que, pour écarter les moyens de nullité des procès-verbaux de placement et d'auditions en garde à vue, des pièces d'exécution de la commission rogatoire technique relative à la sonorisation des cellules de garde à vue et de la mise en examen, pris de la violation du droit de se taire, du droit au respect de la vie privée et de la déloyauté dans la recherche de la preuve, la chambre de l'instruction énonce que le mode de recueil de la preuve associant la garde à vue et la sonorisation des cellules de la garde à vue ne doit pas être considéré comme déloyal ou susceptible de porter atteinte aux droits de la défense, dès lors que les règles relatives à la garde à vue et les droits inhérents à cette mesure ont été respectés et que la sonorisation a été menée conformément aux restrictions et aux règles procédurales protectrices des droits fondamentaux posées expressément par la commission rogatoire du juge d'instruction et qu'il peut être discuté tout au long de la procédure ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que la conjugaison des mesures de garde à vue, du placement de M  X et M Y dans des cellules contiguës et de la sonorisation des locaux participait d'un stratagème constituant un procédé déloyal de recherche des preuves, lequel a amené M. Hassan Abdel Meguid à s'incriminer lui-même au cours de sa garde à vue, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 4 juillet 2013, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le sept janvier deux mille quatorze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

 

NDLR : J'ajoute ce 13 mars 2015 une référence:, un article sur la blogosphère de notre confrère Ryamond Auteville qui nous informe que la CEDH est d'accord avec l'analyse de la Cour de Cassation:

http://www.blogavocat.fr/space/raymond.auteville/content/la-sonorisation-des-lieux-de-garde-vue-est-illegale_

 

Par gilles.huvelin le 09/03/15
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Engagement 4 // Accueillir et soutenir

27 février// 2015

Donner aux avocats une clef d’entrée pratique et moderne aux services ordinaux :

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Par gilles.huvelin le 09/03/15
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« Notre avenir commun »

Editorial du Président Pascal Eydoux | 9 mars 2015

Parce qu’il représente la profession tout entière, le Conseil national des barreaux est en charge d’un défi particulier. Celui de conduire notre avenir commun dans toute notre diversité professionnelle, intellectuelle, économique et sociologique.

Régulé par les ordres et par les bâtonniers, notre exercice est fondé sur une déontologie aussi exigeante que libératrice puisqu’elle permet de nous identifier et de nous distinguer sur le grand marché concurrentiel du droit, qui s’est emparé des prestations juridiques et judiciaires.

Notre exercice du droit, nos prestations juridiques, qu’il s’agisse de conseil ou de contentieux,  répondent à des valeurs et à des  exigences qui évoluent et auxquelles nous devons accepter de nous adapter.

Personne ne peut affirmer que les mutations que nous observons constituent un progrès ou une régression. Etre ouverts et attentifs à ces changements nous permettra d’être les acteurs qui accompagnent et non pas des spectateurs attentistes.

Notre combat est celui de notre métier. Il est aussi celui de tous ceux que nous accompagnons : nos concitoyens, les acteurs économiques, les collectivités locales.

Ainsi le Conseil national se mobilise pour offrir à chacun le moyen d’accéder aux nouvelles offres de services que les nouvelles technologies permettent. Nous devons parvenir à conseiller et diriger les procédures depuis les plateformes que nous devons créer, sécuriser et valoriser en termes de sécurité juridique et judiciaire pour répondre aux besoins de droit.

Cette ouverture indispensable au nouveau monde doit s’accompagner aussi de la restitution de la parole à notre profession dans les débats du devenir social et économique de notre pays. Sans oublier la parole que nous devons porter en matière de garantie des droits et des libertés.

Nous avons abandonné la prospective au profit d’un trop grand espoir de pérenniser notre modèle unique dans l’état où nous espérions le maintenir.

Puisque la société attend de nous que nous nous adaptions, nous sommes, avec elle, à l’épreuve.

Un exemple : si la loi « croissance et activité » concerne les avocats, elle concerne tant d’autres acteurs économiques qui sont aussi nos prescripteurs pour le plus grand nombre.. Avons-nous songé à nous interroger sur leurs besoins et leurs attentes envers cette loi ?

Nous pouvons tout à la fois travailler pour tous et pour nous. Notre diversité nous donne les moyens de nos ambitions.

C’est ainsi que le Conseil national doit concevoir la définition et la maîtrise de notre avenir commun.

Pascal EYDOUX
Président