Le Cabinet avait été saisi d'un contredit en dernier jour par un correspondant après l'heure de fermeture du greffe du Tribunal de commerce de Paris.

Notre confrère Martine LEBOUCQ BERNARD associée de ce Cabinet, l'a notifié par le RPVA au greffe avant de le réitérer par un dépôt au greffe le lendemain sur support papier. Rappelons ici que les greffes des tribunaux de commerce dont celui de Paris n'ont pas prévu de recevoir, pour ceux qui ont adhéré au "RPVATC", autre chose que des placements d'affaires nouvelles ou des envois mais de façon non appropriée ou non fonctionnelle. Autrement dit l'application de l'arrêté du 21 juin 2013 permettant d'utiliser la plateforme informatique à destination des greffes des tribunaux de commerce ne prévoit pas formellement la réception notamment de contredit, les greffes ayant décidé de ne pas appliqué tout l'arrêté, ce qu'il ne prévoit pas.

La Cour d'Appel de Paris vient de rendre un arrêt ci-joint, rappelant qu'en application des dispositions du Code de Procédure Civile toutes les notifications faites à un Greffe qui a adhéré au RPVA sont recevables. Notre confrère LEBOUCQ BERNARD a enregistré son contredit comme une affaire nouvelle en signalant que la pièce jointe était un contredit et non une assignation, faute de pouvoir faire autrement. dans la forme.

Que plus personne ne vienne dire aux avocats commercialistes qu'ils ne veulent pas utlliser le RPVA devant les tribunaux de commerce.

Nous ne cessons de répéter que si nous ne l'utilisons pas c'est parce qu'il ne fonctionne pas, ou que l'usage ,dans certains cas, serait en dehors du respect des règles du Code de Procédure Civile qui a bien sûr incorporé les dispositions du décret du 1er Octobre 2010.

Nous venons de démontrer une fois de plus que nous sommes à la pointe du combat pour l'utilisation de la dématérialisation à la condition que les textes soient respectés, et non pas réécrit ou travestis, et que le matériel mis à disposition le permette.

déposé dans l'application dès sa mise à disposition, sans qu'y fasse obstacle la circonstance qu'il n'aurait pas reçu de courrier électronique d'alerte (J'ajoute : Et toc !)

Ref. : CE 10° et 9° s-s-r., 11 mai 2015, n° 379356, publié au recueil Lebon (N° Lexbase : A8908NHE)
L'application informatique dédiée accessible par le réseau internet mentionnée à l'article R. 414-1 du Code de justice administrative (N° Lexbase : L7500IUC) permet à toute partie ou tout mandataire inscrit de consulter les communications et notifications relatives aux requêtes qu'il a introduites, quelle que soit la forme sous laquelle il les a introduites et quelle que soit la date à laquelle il s'est inscrit dans l'application. Ainsi, la circonstance qu'une requête ait été introduite sous une forme non dématérialisée ne fait pas obstacle à ce que, à tout moment de la procédure, soient adressées sous forme dématérialisée, dans le cadre de cette application, des communications et notifications relatives à cette procédure à toute partie ou tout mandataire inscrit. De plus, l'envoi d'un message électronique aux parties et à leurs mandataires, en l'absence de demande contraire de leur part, n'est prévue par les dispositions de l'article R. 611-8-2 du Code de justice administrative (N° Lexbase : L7509IUN) qu'à titre d'information et est sans incidence sur les conditions dans lesquelles les communications et notifications sont réputées reçues. Dès lors, la circonstance qu'un tel message n'aurait pas été reçu est ainsi sans incidence sur la régularité de la procédure. Tels sont les apports d'un arrêt rendu le 11 mai 2015 par le Conseil d'Etat (CE 10° et 9° s-s-r., 11 mai 2015, n° 379356, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A8908NHE). En l'espèce, il ressort des pièces de la procédure devant le juge des référés que l'avocat de la commune était inscrit dans l'application informatique dédiée et que le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne pouvait ainsi lui adresser les communications et notifications sous une forme dématérialisée par le réseau internet. Ainsi, l'avocat de la commune doit être réputé avoir reçu l'avis d'audience déposé dans cette application dès sa mise à disposition, sans qu'y fasse obstacle la circonstance qu'il n'aurait pas reçu de courrier électronique d'alerte. Enfin, est sans incidence la circonstance qu'une mention manuscrite portée sur le courrier de communication de la requête à la commune indiquait que les pièces annexées à ce courrier lui parviendraient par voie postale. Partant il ne peut être reproché que l'ordonnance attaquée aurait été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, ni même que le principe du contradictoire aurait été méconnu (cf. l'Encyclopédie "Procédure administrative" N° Lexbase : E5368EX4).

Mon commentaire : Le problème rencontré par le confrère en procédure admnistrative avec le Télérecours peut très bien se poser dans une procédure devant un TGI avec le RPVA. La question est de savoir si son Cabinet a omis de mettre en place l'alerte des messages arrivés, ou nonobstant l'application de cette "sonnette", elle n'a pas fonctionné. Qu'importe d'ailleurs, en résumé c'est son problème à lui tout seul. Pas de quartier dans ce monde pressé et sans état d'âme ni considération pour le genre humain.

A l'époque du papier ce genre de chose n'aurait pas pu survenir mais c'est une remarque compètement déplacée.  Reste qu'il eût fallu prévoir que l'expéditeur puisse s'assurer que son envoi électronique ait été ouvert par le destinataire et qu'à défaut il puisse attirer officiellement son attention. 

Aujourd'hui un avocat peut obtenir une autorisation le 11 du mois pour délivrer une assignation en référé d'heure à heure pour le 13  à 10 heures sans que le confrère vous avertisse alors que votre Cabinet est à 500 km du tribunal saisi, puis vous communique le 13 à 2 heures du matin de nouvelles pièces par fax., sans qu'en plus de cela le juge n'y trouve rien à redire. ...Notre confrère n'a  qu'à maîtriser les nouvelles technologies, et fonctionner en 3 X 8.

Ah, entre-temps il n'a  eu pas le temps de penser que son informatique pouvait ne pas avoir fonctionné correctement, bug, grosses micro-coupures ou dysfonctionement mytèrieux. Il aurait dû vérifier sa boîte télérecours...

Clairement nous sommes dans un monde fabuleux. Personnellement j'adore. Demain, il sera idéal...

Au Royal Automobile Club à la suite d’une réunion avec des avocats français travaillant en Grande-Bretagne et des confrères londoniens, j’entame une conversation avec l’un d’eux et celle-ci vient à rouler sur le système judiciaire français. Mon interlocuteur francophone comme j’aimerai être anglophone ne comprend pas pourquoi je dis juge et magistrat. Aussi je lui explique que les juges des tribunaux de commerce par exemple n’ont pas le droit à l’appellation  « magistrat » qui est réservée aux juges professionnels. La physionomie aussi dubitative que le flegme anglais de mon confrère l’autorise annonce la remarque suivante : « Mais vous avez des juges de première instance professionnels en matière civile, non ? ». Si en France nous ne sommes pas sortis de l’Auberge, de ce côté-ci de la Manche, nos amis anglais ne sont pas sortis du bois. De même si chez nous s’il pleut des hallebardes ou des cordes (sauf sur les bateaux !) ici il pleut des chats et des chiens et on ne parle pas de lapins sur les navires... J’explique donc que nous avons des principes généraux et des exceptions.. Par exemple si les juges d’appel sont des magistrats nous les appelons toutefois des conseillers. Regard appuyé du lawyer : « Vous avez aussi, je crois, des conseillers au tribunal du travail, il me semble, n’est-il pas ? » …Oui il est... « C’est une exception. ». Pourvu qu’il ne sache pas que les Tribunaux paritaires de baux ruraux ont des assesseurs comme les cours d’assisses mais que  dans ce cas ce sont des jurés…sauf s’ils sont professionnels. « Mais votre Cour suprême, ils sont conseillers aussi, non ? »…. « -Oui , vous avez raison », « -Donc, la règle en France c’est que tout le monde est conseiller sauf exception ».  Croyant clore la conversation  je réponds  : «  Oui d’ailleurs les tribunaux de commerce sont des juridictions d’exception… » et là je me suis dit trop tard que j’étais mal parti….

Je vous le confirme...mais je vous fais grâce.

Comme quoi, la procédure, c'est un métier. N'est-il pas ?

à utiliser sans modération lors des concours de mauvaise foi

par Richard Monvoisinet Stanislas Antczak

A. Erreurs logiques

1. La généralisation abusive

Méthode : prendre un échantillon trop petit et en tirer une conclusion générale.

Exemples :

Mon voisin est un connard moustachu, donc tous les moustachus sont des cons.

Les Chinois sont vachement sympas. J’en connais deux, ils sont trop cools.

2. Le raisonnement panglossien

Méthode : raisonner à rebours, vers une cause possible parmi d’autres, vers un scénario préconçu ou vers la position que l’on souhaite prouver.

Exemples :

C’est fou, la banane a été créée pour être facile à éplucher.

Le monde est trop bien foutu, c’est une preuve de l’existence d’une volonté divine.

3. Le Non sequitur (« qui ne suit pas les prémisses »)

Méthode : tirer une conclusion ne suivant pas logiquement les prémisses. Deux types d’argumentaires :

Si A est vraie, alors B est vraie.

Or, B est vraie.

Donc A est vraie.

Si A est vraie, alors B est vraie.

Or, A est fausse.

Donc B est fausse.

Attention : la conclusion peut être finalement juste, mais le raisonnement est faux.

Exemples :

Tous les consommateurs d’héroïne ont commencé par le haschisch. Tu fumes du haschisch, donc tu vas finir héroïnomane.

Française des Jeux : 100% des gagnants auront tenté leur chance (décomposé, cela donne : tous ceux qui ont gagné ont joué. Donc si tu joues, tu gagnes).

On m’a dit « Si tu ne manges pas ta soupe, tu finiras au bagne », or je mange ma soupe, donc je n’irai pas au bagne.

4. L’analogie douteuse

Méthode : discréditer une situation en utilisant une situation de référence lui ressemblant de manière lointaine.

Exemples :

Vous refusez de débattre avec les créationnistes, vous êtes anti-démocratique.

Oui, Mussolini et Pol Pot ont commencé aussi comme ça… (Cette variante se rapproche du déshonneur par association, voir 8).

Vous ne me croyez pas, mais Galilée aussi a été condamné et avait raison. (On appelle celui-ci le syndrome de Galilée).

5. L’appel à l’ignorance (ou argumentum ad ignorantiam)

Méthode : prétendre que quelque chose est vrai seulement parce qu’il n’a pas été démontré que c’était faux, ou que c’est faux parce qu’il n’a pas été démontré que c’était vrai.

Exemples :

Il est impossible de prouver que je n’ai pas été enlevé par des extraterrestres. Donc j’ai été enlevé par des extraterrestres (argument de Raël).

Il n’est pas démontré que les ondes wi-fi ne sont pas nocives. Donc elles le sont.

6. Le post hoc ergo propter hoc (ou effet atchoum)

Méthode : après cela, donc à cause de cela. Confondre conséquence et postériorité.

B est arrivé après A

donc B a été causée par A.

Exemple :

J’ai bu une tisane, puis mon rhume a disparu ; donc c’est grâce à la tisane.

J’ai éternué, et hop, il a plu !

B. Attaques

 

7. L’attaque personnelle (ou argumentum ad hominem)

Méthode : attaquer la personne (sur sa moralité, son caractère, sa nationalité, sa religion…) et non ses arguments.

Exemples :

Impossible de donner du crédit à Heidegger, vu ses affinités nazies.

Comment peut-on adhérer aux positions de Rousseau sur l’éducation, alors qu’il a abandonné ses propres enfants ?

Variante 1 : l’empoisonnement du puits

Méthode : sous-entendre qu’il y a un lien entre les traits de caractère d’une personne et les idées ou les arguments qu’elle met en avant.

Exemple :

critiquer les positions mystiques, ça ne m’étonne pas de vous, vous avez toujours été sans cœur

Variante 2 : le Tu quoque (ou toi aussi 1)

Méthode : jeter l’opprobre sur la personne en raison de choses qu’elle a faites ou dites par le passé, en révélant une incohérence de ses actes ou propositions antérieures avec les arguments qu’elle défend.

Exemples :

Comment Voltaire peut-il prétendre parler de l’égalité des Hommes alors qu’il avait investi dans le commerce des esclaves ?

Comment croire José Bové alors qu’il fume du tabac américain de Virginie  2 ?

8. Le déshonneur par association (et son cas particulier : le reductio ad hitlerum)

Méthode : comparer l’interlocuteur ou ses positions à une situation ou à un personnage servant de repoussoir.

Exemple :

Voyons, si tu adhères à la théorie de Darwin, alors tu cautionnes la « sélection » des espèces, donc le darwinisme social et l’eugénisme, ce qui mène droit aux nazis.

Tu critiques la psychanalyse ? Comme Jean-Marie Le Pen !

9. La pente savonneuse

Méthode : faire croire que si on adopte la position de l’interlocuteur, les pires conséquences, les pires menaces sont à craindre.

Exemples :

Si l’humain descend du singe où va-t-on ? C’en est fini de la morale !

Les thérapies cognitives, c’est la porte ouverte au Prozac et à la Ritaline pour les enfants.

Si on autorise les préservatifs à l’école, ce sera quoi la prochaine fois? Des flingues ? De la drogue ?

10. L’homme de paille (dite technique de l’épouvantail, ou strawman)

Méthode : travestir la position de l’interlocuteur en une autre, plus facile à réfuter ou à ridiculiser.

Exemples :

les théoriciens de l’évolution disent que la vie sur Terre est apparue par hasard. N’importe quoi ! Comment un être humain ou un éléphant pourraient apparaître de rien, comme ça ?

Les adversaires de l’astrologie prétendent que les astres n’ont pas d’influence sur nous. Allez donc demander aux marins si la Lune n’a pas d’influence sur les marées !

11. L’argument du silence (ou argumentum a silentio)

Méthode : accuser l’interlocuteur d’ignorance d’un sujet parce qu’il ne dit rien dessus.

Exemple :

Je vois que vous ne connaissez pas bien la philosophie politique puisque vous passez sous silence les travaux de John Rawls, c’est inadmissible !

12. Le renversement de la charge de la preuve

Méthode : demander à l’interlocuteur de prouver que ce qu’on avance est faux.

Exemple :

Mais prouvez-moi donc que la politique migratoire actuelle est inefficace..

À vous de me démontrer que le monstre du Loch Ness n’existe pas.

C. Travestissements

13. Le faux dilemme

Méthode : réduire abusivement le problème à deux choix pour conduire à une conclusion forcée.

Exemples :

Ceux qui ne sont pas avec nous sont contre nous (l’argument dit de George W. Bush).

Le sol sous-marin de Bimini a été fait soit par des humains, soit par des gens de l’Atlantide. Mais des humains n’auraient pas pu faire ça, donc c’est forcément des gens de l’Atlantide.

La crise : mythe ou réalité ?

14. La pétition de principe

Méthode : faire une démonstration contenant déjà l’acceptation de sa conclusion.

Exemples :

Les recherches bactériologiques de l’Armée sont nécessaires, sinon comment pourrait-elle nous soigner en cas d’attaque militaire bactériologique ?

Jésus est né d’une vierge. Comment cela serait-il possible sans l’intervention divine ?

15. La technique du chiffon rouge (ou red herring, ou hareng fumé)

Méthode : déplacer le débat vers une position intenable par l’interlocuteur.

Exemples :

Remettre en cause le lobbying industriel sur les nanotechnologies ? Autant revenir à la lampe à huile et à la marine à voile.

Et tous ces gens qui font de la réflexologie, ce sont des imbéciles, peut-être ?

16. L’argument d’autorité (ou argumentum ad verecundiam)

Méthode : invoquer une personnalité faisant ou semblant faire autorité dans le domaine concerné.

Exemples :

Isaac Newton était un génie, et il croyait en Dieu, donc Dieu existe.

Si même Nicolas Hulot met du shampoing Ushuaia, c’est que ça doit être sain.

 

17. L’appel à la popularité (ou argumentum ad populum)

Méthode : Invoquer le grand nombre de personnes qui adhèrent à une idée.

Exemples :

Des millions de personnes regardent TF1, ça ne peut donc pas être si nul.

Des milliers de gens se servent de l’homéopathie, ça prouve bien que ça marche.

18. L’appel à la pitié (ou argumentum ad misericordiam)

Méthode : plaider des circonstances atténuantes ou particulières qui suscitent de la sympathie et donc cherchent à endormir les critères d’évaluation de l’interlocuteur.

Exemples :

Roman Polanski, il faut le défendre, il a beaucoup souffert. On ne peut pas accuser aussi gravement quelqu’un qui a autant de talent (suite au procès pour viol sur mineure)

« Bien sûr, le tordeur de métal Uri Geller a triché, mais sous la pression que lui mettaient les scientifiques, on comprend qu’il en soit venu là. »

 

Notes:

Clin d’œil à César, poignardé par son fils Brutus. Il aurait alors déclaré « tu quoque, mi fili » (toi aussi, mon fils), ce qui est probablement légendaire car la première mention est rapportée par Suétone, né 113 ans après la mort de César. Il est plus probable qu’il ait dit plutôt quelque chose comme « ouille ». ↩ Affirmation gratuite, sans preuve. ↩