gilles.huvelin

Par gilles.huvelin le 30/06/15
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Depuis le 16 juin dernier, une nouvelle pratique a été mise en place devant la 2e chambre du Tribunal de commerce. 

Le Tribunal ne prend plus en compte les courriers et télécopies qui lui sont adressés et rejette systématiquement les écritures qui lui parviennent par cette voie si l’avocat n’est pas présent (ou substitué) à l’audience.

(Source : bulletin du Barreau de Paris N°12 du 19 juin 2015)

J’ajoute : Ce qui n’est que l’application du Code de Procédure Civile….Et je ne comprendrai pas que cela ne puisse concerner que la 2ième Chambre...Rappelons que la procédure étant orale les envois ne sont recevables que dans les conditions fixées par la sous - section deux du decret du 1er octobre 2010 incorporé dans le C.P.C.

Par gilles.huvelin le 30/06/15
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Toujours par l’application du fameux principe : «  pourquoi faire simple lorsque l’on peut faire compliqué » (« on étant souvent un con »  Bernard LEBIGRE)  associé au principe de Peter  (« dans une hiérarchie, tout employé a tendance à s'élever à son niveau d'incompétence » avec pour corollaire qu’ « avec le temps, tout poste sera occupé par un employé incapable d'en assumer la responsabilité. »), le législateur (ensemble  irresponsable de conseillers ministériels, de parlementaires, et  d’intellectuels divers) met en œuvre des textes de plus en plus inapplicables.

Surtout lorsqu’une réforme de fond est annoncé pour simplifier la vie des entreprises.

Après un an de Loi Pinel (18 juin 2014) sur les baux commerciaux  s’annonce  un désastre législatif  que concrétise le Waterloo de la doctrine qui n’arrive pas à donner à ce texte une cohérence …et s’en lave les mains ;  s’en remettant aux innombrables procès en perspective qui conduiront à des arrêts législatifs de la Cour de Cassation amendant  cette loi aberrante, en tâtonnant, vraisemblablement pas sans revirements, arrêts de circonstances et autres  joyeuses surprises pour les praticiens perpétuellement au bord de la responsabilité professionnelle (eux).

Pour donner une idée simple aux néophytes intéressés je renvoie à l’excellent résumé de Bastien BRIGNON, Maître de Conférences à l’Université d’Aix-Marseille, membre du centre de doit économique, publié dans « les échos de la pratique » du numéro  22 paru le 28 mai 2015, page 5, de la revue « Entreprise et affaires » (Editions La Semaine Juridique), sujet qui a été l’objet d’un dossier fort bien fait intitulé « Les baux commerciaux depuis la loi Pinel » paru dans le numéro 3  (mai-juin)  des Cahiers du droit de l’Entreprise.

J’avais préconisé il y a quelques années de faire manger tous les matins aux ministres et aux parlementaires le journal officiel sans sel ni poivre, ni sauce, mais depuis ils ont trouvé la parade : le J.O.R.F. est dématérialisé !

Il me vient à l’idée que dans son infini sagesse le Parlement ; qui sait la justice exsangue, sans moyens et saturée de travail ; avait trouvé là une forme d’ordalie en ordonnant aux magistrats et aux juges de contraindre les justiciables à la médiation ou la conciliation, mouvement largement souhaité actuellement par le Barreau qui n’y comprend plus rien au droit et qui pourra ainsi comme les magistrats cacher sa perplexité sinon son incompétence.

Vive les modes alternatifs des différends car il y en a vraiment M.A.R.D... euh marre.

Par gilles.huvelin le 29/06/15
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Notre Confrère Xavier Philippe Gruwez attire l'attention de ses lecteurs sur le  Décret n° 2015-738 du 25 juin 2015 portant publication du protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, signé à New York le 11 décembre 2012    https://lnkd.in/eUuwEKz
Par gilles.huvelin le 29/06/15
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http://dai.ly/x2ujrf5

Une bouffée d'air. Marci Alexandre jardin. Nous pourrions nous inspirer de cette vision pour notre Barreau.

Par gilles.huvelin le 29/06/15
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Analyse de l’arrêt Cass. Ch. Mixte 27 février 2015, n°13-13.709, et transposition

Article de Frédéric Danos ; Maître de conférences à l’Ecole de droit de la Sorbonne- université Paris I publié dans le numéro 26, 25 juin 2015,  de la revue « Enterprise et affaires » des Editions La Semaine Juridique.

Par gilles.huvelin le 29/06/15
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A compter du 1er septembre. Le décret a été publié pendant ce week-end. L'objectif est de lutter contre les circuits illicites qui ont recours à des moyens de paiement anonymes. L'hypocritie est totale car la seule solution contre le crime organisé, le travail au noir, et toutes les formes de délinquance est bien entendu de supprimer totalement l'argent liquide pour imposer le paiement par des moyens ( carte ou téléphone) adossés à un compte bancaire. Par ailleurs il faut évidemment lutter contre les monnaies virtuelles et autres modes de réglements qui violent le droit régalien de l'Etat de battre monnaie...ce que les pouvoirs publics ne font pas.

 

Par gilles.huvelin le 26/06/15
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Nous avons une équipe à la tête de l'Ordre à compter du 1er janvier 2016  qui a su fédérer sur un programme exigeant qui a reçu l'onction de l'élection.

 

Par gilles.huvelin le 25/06/15
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La Cour des Comptes vient de nous apprendre que le Ministère de la Culture a payé pendant 7 ans 100 employés d'un musée qui était fermé... Montant de la lâcheté et du clientélisme socio-cul : plus de 23 millions d'euros !
> Le dernier rapport public émis la semaine dernière par la Cour des Comptes est incroyable. Parmi les différentes pépites qui illustrent le gâchis d'argent public français, il dénonce la gestion par le Ministère de la Culture de l'ancien Musée National des Arts et Traditions Populaires (MNATP) qui est resté fermé pendant 7 ans, tout en conservant 100 employés...
 Cet « espace culturel », situé dans le 16ème arrondissement de Paris, avait été inauguré en 1972. Dans les années 1980, sa fréquentation s'était peu à peu essoufflée, si bien que les génies du Ministère de la Culture décidèrent de fermer le musée et de transférer ses collections au futur MuCem de Marseille. En 2005, la MNATP a donc été fermé définitivement. Pourtant, il fallu attendre 2007 pour que le Ministère s'occupe de ces gens payés à ne rien faire, comme l'expliquent les « Sages » dans leur rapport : « Entre la fermeture définitive du bâtiment du MNATP en 2005 et le lancement des négociations avec les organisations syndicales en 2011, aucune décision relative au reclassement des personnels parisiens n’a été prise ».
 Pendant 7 longues années, 100 employés du musée ont donc continué à travailler pour un musée fermé. 100  salariés « dont l’activité était des plus réduites », selon un euphémisme politiquement correct (que peuvent faire 100 personnes dans un musée fermé ?) utilisé par la Cour des Comptes qui dénonce cependant une gestion « particulièrement défaillante »....Que c'est bien dit.
Pire, la gestion du transfert des œuvres de ce musée de Paris vers Marseille a été confiée à des vacataires... L'état a donc payé des travailleurs supplémentaires pour cette mission alors que 100 employés inactifs étaient à disposition. Sans honte, le Ministère de la Culture a expliqué que la situation était tout à fait normale et que les fameux salariés étaient affectés à la surveillance des collections : « Il est certain que même fermé, le chantier des collections justifiaient le maintien d'une surveillance du site de jour comme de nuit ».
 Pourtant, le rapport de la CDC précise que le coût du gardiennage est de 360 000 €.

Pour conclure, il semble que ces 100 salariés ne prennent même pas la peine d'entretenir le bâtiment laissé « dans un état d’abandon depuis de nombreuses années », qui nécessite aujourd’hui des « investissements sans doute lourds » pour être remis en état. Une somme évaluée à 80 millions d'euros. Au total, il s'agit donc de 103 millions d’euros gaspillés pour nourrir les clientèles du monde de la Culture...    Voilà à quoi servent nos impôts !  Source : www.ccomptes.fr 

Par gilles.huvelin le 22/06/15
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 Marc Mignot, professeur agrégé à l’université de Strasbourg Gazette du Palais n° 162 du 11 juin 2015 , repris par Lextensoétudient :

« Cass. com., 5 mai 2015, no 14-16644, ECLI:FR:CCASS:2015:CO00424, Stés Pierre et vacances et Sogire c/ Sté Immobilier Monceau investissements holding, PB (cassation partielle CA Paris, 20 févr. 2014), Mme Mouillard, prés. ; SCP Spinosi et Sureau, SCP Waquet, Farge et Hazan, av.

La chambre commerciale vient de rendre le 5 mai 2015 un très important arrêt de revirement dans une affaire qui a déjà donné lieu à plusieurs décisions de la Cour de cassation dont la dernière n’admettait pas la recevabilité d’une question prioritaire de constitutionnalité 1 . Un créancier obtient une condamnation contre son débiteur par une sentence arbitrale. Cette condamnation est garantie par un cautionnement qui ne contient aucune clause compromissoire. La caution forme tierce opposition incidente à l’encontre de la sentence arbitrale. Par une décision du 20 février 2014, la cour d’appel de Paris décide que la caution est irrecevable à exercer un recours en tierce opposition contre la sentence arbitrale condamnant le débiteur principal 2 . La solution était alors classique. La Cour de cassation décidait depuis 1811 3 de l’extension de l’autorité positive de chose jugée 4 . Cette jurisprudence est balayée par la chambre commerciale. »

J'ajoute....enfin, il était temps de rattraper une bourde : L'accès au juge garanti par la CEDH , ils n'y avait pas pensé... Il, y a des jours franchement....

Par gilles.huvelin le 19/06/15
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TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY

 

NOUVELLE PRATIQUE mise en place au Tribunal de Commerce d'Evry, depuis le 16 juin 2015,  notamment devant la 2è chambre (mise en état du mardi après-midi).

Le Tribunal ne prend plus en compte les courriers et télécopies qui lui sont adressés et rejette systématiquement les écritures qui lui parviennent par cette voie si l’avocat n’est pas présent (ou substitué) à l’audience.

(Lors de l’audience du 16 juin dernier, de nombreuses radiations sont intervenues pour cause d’absence du demandeur, même quand celui-ci avait déposé un courrier).