gilles.huvelin

Par gilles.huvelin le 16/06/15
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 A la caisse d'un supermarché, une vieille dame choisit un sac en plastique pour ranger ses achats.
La caissière lui reproche de ne pas se mettre à l'écologie et lui dit outre que c'est 5 centimes d'euros : 
 " Votre génération ne comprend tout simplement pas le mouvement écologique. Seuls les jeunes vont payer pour la vieille génération qui a gaspillé toutes les ressources ! "
 La vieille femme s'excuse auprès de la caissière et explique :
-"Je suis désolée, il n'y avait pas de mouvement écologiste de mon temps." 
Alors qu'elle quitte la caisse, la mine déconfite, la caissière ajoute :
"Ce sont des gens comme vous qui ont ruiné toutes les ressources à nos dépens. C'est vrai, vous ne considériez absolument pas la protection de l'environnement dans votre temps"
Alors, un peu énervée, la vieille dame fait observer  qu'à l'époque on retournait les bouteilles de verre consignées au magasin.
"Le magasin les renvoyait à l'usine pour être lavées, stérilisées et remplies à nouveau :  Les bouteilles étaient recyclées, mais on ne connaissait pas le mouvement écologique." 
Elle ajoute : 
" De mon temps, on montait l'escalier à pied :  on n'avait pas d'escaliers roulants et peu d'ascenseurs. On ne prenait pas sa voiture  à chaque fois qu'il fallait se déplacer de deux rues, d'ailleurs il y en avait peu : On marchait jusqu'à l'épicerie du coin.  Mais, c'est vrai, on ne connaissait pas le mouvement écologiste. On ne connaissait pas les couches jetables :On lavait les couches des bébés.
On faisait sécher les vêtements dehors sur une corde.  On avait un réveil qu'on remontait le soir.  Dans la cuisine, on s'activait pour préparer les repas ;  on ne disposait pas de tous ces gadgets électriques spécialisés pour tout préparer sans efforts et qui bouffent des watts autant qu'EDF en produit.  Quand on emballait des éléments fragiles à envoyer par la poste,  on utilisait comme rembourrage du papier journal ou de la ouate, dans des boîtes ayant déjà servi, pas des bulles en mousse de polystyrène ou en plastique. On n'avait pas de tondeuses à essence autopropulsées ou autoportées : On utilisait l'huile de coude pour tondre le gazon.  On travaillait physiquement; on n'avait pas besoin d'aller dans un club de gym pour courir sur des tapis roulants qui fonctionnent à l'électricité.Mais, c'est vrai, on ne connaissait pas le mouvement écologiste. On buvait de l'eau à la fontaine quand on avait soif.  On n'utilisait pas de tasses ou de bouteilles en plastique à jeter.  On remplissait les stylos dans une bouteille d'encre au lieu d'acheter un nouveau stylo. Utiliser un rasoir que nous aiguissions ou on remplaçait les lames de rasoir au lieu de jeter le rasoir entier après quelques utilisations. Mais, c'est vrai, on ne connaissait pas le mouvement écologiste. Les gens prenaient le bus, le métro, le train et les enfants se rendaient à l'école à vélo ou à pieds au lieu d'utiliser la voiture familiale et  maman comme un service de taxi 24 H sur 24. Les enfants gardaient le même cartable durant plusieurs années,  les cahiers continuaient d'une année sur l'autre, les crayons de couleurs, gommes, taille- crayon et autres accessoires duraient tant qu'ils pouvaient,  pas un cartable tous les ans  et des cahiers jetés fin juin, de nouveaux crayons et gommes avec un nouveau slogan à chaque rue, Mais, c'est vrai, on ne connaissait pas le mouvement écologique !"

Sa colère un peu apaisée le vieille dame reprend:
'"Lorsqu'il y avait de l'électricité, c'était du 110 et on n'avait qu'une prise de courant par pièce, et pas de bande multiprises pour alimenter toute la panoplie des accessoires électriques indispensables aux jeunes d'aujourd'hui".

Et elle conclut alors que la queue des clients aux cadis débordants piétine s'allonge:

"Alors Mademoiselle arrêtait de me parler de mouvement écologique parce que normalement vous devriez être capable rendre la monnaie sans machine électrique et d'avoir une caisse juste le soir sans électronique ! Tout ce qu’on regrette, c’est de ne pas avoir eu assez tôt la pilule, pour éviter d’engendrer la génération des jeunes comme vous, qui s’imagine avoir tout inventé,à commencer par le travail,  qui ne savent pas écrire 10 lignes sans faire 20 fautes d’orthographe, qui n’ont jamais ouvert un bouquin autre que des bandes dessinées, qui ne savent pas qui a écrit le Boléro de Ravel en pensant même que c’est un grand couturier; qui ne savent pas mieux où passe le Danube quand on leur propose Vienne ou Athènes... mais qui croient tout de même  pouvoir donner des leçons aux autres...J'ajoute que nous ne prenions pas l'avion et que les croisières touristiques étaitent un rêve inaccessible pour le commun des mortel."  

La foule a failli lyncher la vieille dame qui lui faisait perdre cinq minutes de son temps qu'elle aurait pu consacrer à se vautrer devant sa télévision à écouter un leader écologiste qui sort son vélo pliable de son coffre de voiture garée à 500 mètres des studios de l'une de ses 75 chaînes de télévision préférées...

"On n'y peut rien... c'est le progrès..". (Nino FERRER, "La petite maison dans la campagne")

 

 

 

Par gilles.huvelin le 15/06/15
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Le dernier sondage publié par HUB avocat fait apparaitre que sur 2700 confrères environ qui ont répondu, 38,5% ne savaient pas encore pour qui ils allaient voter après des mois de campagne. Nous avons la tête dans le guidon et beaucop considèrent que quoiqu' il arrive l'Ordre immuable continuera de tourner loin de nos Cabinets et de nos préoccupations. Cela fait combien de temps que vous n'avait pas rencontré votre Bâtonnier dans une réunion de Colonnes ou dans votre Mairie d'arrondissement avec vos confrères ? En plus beaucoup de problèmes dépendent de la compétence du CNB alors que la question de la gouvernance de la profession n'est pas résolue. Nous savons par ailleurs qu'un avocat du Barreau de Paris sur deux ne votera pas si nous nous référons aux scrutins antérieurs.

La raison qui m'est souvent donnée est que les candidats sont  largement cooptés par les syndicats professionnels qui indéniablement sont sureprésentés tant au CNB ( il existe un élu pour Paris d'une liste d'indépendants !) qu'au Conseil de l 'Ordre du Barreau de Paris. Ce qui constitue un tabou invraisemblable toutefois. Et force est de constater que lors des dernières élections pour la nomination des membres du Conseil de l'Ordre du Barreau de Paris, un seul candidat n'était pas affilié à un syndicat, notre confrère pénaliste FEDIDA. Ce n'est pas normal et ce n'est pas logique que le scrutin soit ainsi fermé comme l'est un scrutin politique....qui engendre plus de 45% d'abstention au plan national.

Il est grand temps de se donner une respiration, de s'arrêter un instant, de prendre le temps de lire les programmes sur les sites internet des Candidats au Bâtonnat et de prendre connaissance de leur profession de foi...mais curieusement aucun ne fait état de son affiliation à une organisation syndicale !  Pourtant, Il y a en même un qui a soutenu lors d'une réunion organisée par l'UJA que les délibérations du Conseil de l'Ordre seront diffusées à destination des seuls syndicats et associations.

Certains prétendent, mais je n'ose le croire tellement cela serait contraire à nos principes essentiels que les membres des plus gros Cabinets de la Capitale appliqueraient des consignes de votes, et qu'ils tiendraient ainsi des bataillons d'électeurs à  leur dévotion.(Pire, il m'a été rapporté que dans l'un d'eux les collaborateurs remettaient leurs clés de vote à distance à un associé en charge de voter pour tous les membres du Cabinet pour faire gagner du temps à tout le monde bien sûr.) Tous les éclecteurs doivent garder le droit de choisir.en leur âme et conscience qui sera leur, nôtre Bâtonnier et Vice Bâtonnier.

Tous les candidats au Bâtonnat ne sont pas libres pour servir.

Ce qui explique sans doute que lors de la manisfestation unitaire à Paris de protestation contre la loi MACRON il n'y avait dans nos rangs à battre le pavé qu'un seul confère aujourd'hui candidat au Bâtonnat de l'Ordre du Barreau de PARIS.

Tous les candidats au Bâtonnat ne sont pas libres pour servir, pour tenir le bâton sur lequel il nous donnera l'appui dont nous aurons besoin dans l'exercice de notre métier au quotidien, d'autant plus facilement qu'il sera celui dans lequel chacun d'entre-nous pourra se reconnaître comme membre d'un même barreau.

Votons les 23 et 25 juin, ne laissons pas jouer la cooptation et ne nous laissons pas aveugler par ce qui n'est que de la "comm'. ". Gardons un esprit critique qui est le propre de notre profession et l'indépendance de notre choix, autre pillier de notre métier. Retournons aux urnes !

Ce n'est pas parce qu'un candidat a pendu un jambon et un violon à sa porte qu'il est notre ami. Un bâtonnier n'a pas à l'être. Ce n'est pas ce que devons attendre de lui.

Le vote se doit d'être volontaire et repondre à des péoccupations communes à tous les avocats de notre Barreau qui par sa taille est spécifique.

Nous nous devons de faire le choix de candidats au Bâtonnat et au vice-Bâtonnat qui soient libres et qui ont pour objectif de nous servir.

Pour cela, il faut voter !  Votez pour Votre bâtonnier sinon ce sera celui d'un autre choix que le vôtre.

Par gilles.huvelin le 09/06/15
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sous ce titre je reçois le reportage suivant. Le point de vue extérieur  ne manque pas d'intérêt. A lire donc. Sans modération.

"La campagne du bâtonnat faisait escale à l'EFB, à l'invitation de l'Association des Elèves Avocats de l'EFB de Paris.
Un grande douzaine d'avocats chevronnés, qui en tandem, qui en solo ... face à quelques tout jeunes futurs avocats.
Le combat était déséquilibré.. particulièrement déséqulibré pour qui connait la remuante équipe de l'AEA et sa dynamique présidente.

Savoir conduire un débat est parfois plus compliqué que savoir débattre. Le débat fut pourtant mené de mains de maître par l'hôtesse et ses appariteurs musclés. Sonette puis cloche et coupure de parole pour qui ne respecte pas son temps de parole. Certes, nous sommes entre professionnels de l'art oratoire, mais parfois la qualité de la forme prime un peu sur la profondeur du fond.

Bien sûr une partie importante des questions tournait autour de la réforme nécessaire de l'EFB. Le numerus clausus reste aussi tabou qu'illégal selon la plupart des orateurs, mais en revanche, tout le monde, élèves avocats inclus, s'accorde à dire qu'il faut d'urgence monter le niveau d'exigence, et remplacer la quantité horaire de formation par la qualité et la pertinence de l'évaluation. S'assurer que les connaissances pratiques ( les théoriques sont acquises ailleurs) rentrent dans les cerveaux et non pas seulement que les badges rentrent dans les amphis. Bravo aux jeunes étudiants prêts à prêter eux-même la main à la réforme de leur école, même si cela ne concernera que leurs successeurs.  On a même entendu qu'on allait confier aux étudiants le soin de rédiger eux-même les polys qu'il doivent aujourd'hui acheter à l'extérieur.  Espérons que cela conduira à ... augmenter la taux d'avocats compétents en ciculation.

Il fut beaucoup moins question - mais c'est un peu normal dans cette enceinte où les élèves avocats ne votent pas - d'un point qui semble majeur, la réforme de la gouvernance de l'ordre des avocats de Paris. Sur ce point on se retrouve dans des situations malheureusement très proches des élections qui opposent des avocats voulant .. présider la République.  Boules puantes, insuffisance de transparence des financements et des processus de campagne, nécessaite réduction de la voilure de l'ordre, mise de l'ordre au service des avocats et non l'inverse, relations avec le CNB et les pouvoirs publlics, opulence du train de vie du bâtonnier, nécessité d'un vice-bâtonnier, .... les sujets ne manquaient pas.

Mais pour continuer l'analogie politique, il était clair que la tribune était facilement séparable en deux camps. Le camp minoritaire proposait des réformes aussi courageuses que la dimension de sa certitude de ne pas être élu ( est-ce le courage de la réforme qui leur apporte la certitude de ne pas être élu ou la certitude de ne pas être élu qui leur donne le courage d'annoncer des réformes ? ). le camp majoritaire proposait des choses beaucoup moins audacieuses et sans doute plus propice à attirer les suffrages, puisque c'est bien connu ce sont surtout les bébés mouillés qui aiment le changement.

C'est fort rassurant de voir les jeunes de la profession capables à la fois de prôner la réforme et l'engagement collectif ( et non la révolution et la mise à bas du passé). Espérons que cela durera et permettra à un terme raisonnable de mettre fin aux pitoyables combats d'appareil qui stérilisent la profession.

Espérons que la réforme en cours de l'EFB, pilotée notamment en concertation avec les autres écoles, le barreau, le CNB et l'ensemble des IEJ accouchera d'un projet adapté. Il en va sans doute de la survie de la profession face aux "autres professions du droit" ( sujet abordé) et au grignotage du marché français par les usines anglosaxonnes ( sujet non abordé). ""

A toutes fins utiles, ce mini-reportage publié par le blog de M° Huvelin n'est évidemment pas de sa plume et ne l'engage nullement. Précisons à toutes fins utile qu'il est rédigé par quelqu'un qui ne vote pas.

Par gilles.huvelin le 08/06/15
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« CONQUERANTS »

Editorial du Président Pascal Eydoux | 8 juin 2015

 

Au moment où s'achève le débat sur la loi "croissance et activité" qui laissera inéluctablement des souvenirs désagréables et emportera des conséquences quasi immédiates sur notre exercice, nous devrions tenter d'en retenir quelques enseignements.

Le premier est celui du choix de nos interlocuteurs : les pouvoirs publics disposent du droit de nous les désigner. Ils en ont le pouvoir, à tout le moins. Nous devons être prêts à modifier nos conceptions sur le sujet.

Le deuxième est celui de notre capacité d'anticipation : alors que nous savons que la question de notre exercice territorial est remise en cause depuis des années et davantage encore depuis la réforme de la procédure devant les cours d'appel, nous n'avons jamais voulu anticiper le débat.

Au delà des postures qui nous sont ainsi imposées, assimilant le rejet d'une réforme à la réaction habituelle du "non" à tout, nous laissons des milliers de confrères dans l'inquiétude et sans projet à force de leur avoir promis que nous défendrions leur monopole auquel de moins en moins d'avocats croient encore.

Nous devons leur présenter un projet de conquête. Celui du marché du droit en toute matière, indépendamment de la localisation des juridictions. C'est le pari de la compétence et celui du numérique. Nous avons démontré ici notre capacité d'innovation. Nous devons poursuivre. Plus vite. Plus fort.

Le troisième est celui de notre criante paralysie dans une démarche de prospection interprofessionnelle. Nous voulons peut-être travailler avec les autres professionnels mais en conservant nos habitudes, nos règles et nos postures.

Nous avons peur, au fond, de nous confondre avec nos partenaires. Alors nous nous méfions tandis qu'ils avancent. Nous devons pourtant nous souvenir de la stratégie de la profession d'avocat : conquérir le marché du droit, renforcer sa place et dominer le marché.

Ainsi le principal et l'accessoire devront être gérés par les partenaires lorsqu'ils auront réuni leurs forces dans des structures capables d'affronter la concurrence et la loi ne doit pas donner des freins à l'ambition.

L'interprofessionnalité doit être la conséquence d'une vision de ce que nos clients demandent : un service de qualité, intégré, global et lisible en matière de coûts.

Ils veulent trouver au même endroit, physique et même virtuel, leur avocat, leur expert-comptable, leur notaire, leur conseil en propriété intellectuelle et tous les autres.

Le Conseil national doit se donner pour ambition de conduire chaque avocat à l'adaptation de son offre à la demande du marché.

Le Conseil national doit avoir pour rôle de mobiliser l'anticipation et la stratégie de conquête.

Il ne peut être l'instrument de groupes de pression plus ou moins identifiés qui pourraient confondre l'intérêt de leur quotidien avec l'intérêt général.

Il doit porter l'ambition de tous. Être avocat partout et pour tous. Innovant toujours. Conquérant.

Pascal EYDOUX
Président

   
Par gilles.huvelin le 05/06/15
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 1 Impôt sur le revenu (IR)

2 Impôt de solidarité sur la fortune (ISF)

3 Impôt sur les sociétés (IS)

4 Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)

5 Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB)

6 Taxe d’habitation (TH)

7 Cotisation foncière des entreprises (CFE)

8 Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

9 Contribution sur les revenus locatifs (CRL)

10 Taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM)

11 Taxe spéciale d’équipement (désormais remplacée par la taxe d’aménagement)

12 Taxe additionnelle à la TFPNB

13 Taxe sur l’enlèvement des ordures ménagères (TEOM)

14 Taxe destinée au financement des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE)

15 Redevance départementale sur l’aménagement des espaces naturels et sensibles (TDENS)

16 Taxe de balayage

17 Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE)

18 Impositions perçues au profit des communautés urbaines

19 Contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie

20 Prélèvement sur les bénéfices tirés de la construction immobilière

21 Taxe hydraulique au profit des voies navigables de France

22 Taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP)

23 Contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés

24 Taxe sur la consommation de charbon

25 Taxes générales sur les activités polluantes (TGAP)

26 CRDS (Contribution pour le remboursement de la dette sociale)

27 CSG (Contribution sociale généralisée)

28 Taxe forfaitaire sur les métaux précieux

29 Contribution à l’AGS (Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés)

30 Redevances pour droit de construire EPAD (Établissement public d’aménagement et de développement)

31 Droit sur les cessions de fonds de commerce et opérations assimilées

32 Droits sur les ventes d’immeubles

33 Droit sur les cessions de droits sociaux

34 Droits de succession et de donation

35 Prélèvement non libératoire forfaitaire sur les dividendes et distributions assimilées

36 Droit du permis de chasse

37 Droit de validation du permis de chasse

38 Taxe sur la musique (SACEM – SPRE)

39 Taxe sur les plus-values immobilières autres que terrains à bâtir

40 Impôt sur les plus-values immobilières

41 Cotisation additionnelle versée par les organismes HLM et les SEM

42 Cotisation versée par les organismes HLM et les SEM

43 Redevances perçues à l’occasion de l’introduction des familles étrangères en France

44 Taxe sur les spectacles perçue au profit de l’Association pour le soutien des théâtres privés

45 Taxe sur les transactions financières

46 Taxe annuelle sur les produits cosmétiques

47 Taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base dite « de stockage »

48 Surtaxe sur les eaux minérales

49 Taxe communale additionnelle à certains droits d’enregistrement

50 Redevances proportionnelles sur l’énergie hydraulique

51 Taxe communale sur les remontées mécaniques

52 Taxe communale sur la consommation finale d’électricité

53 Redevance d’enlèvement d’ordures ménagères (REOM)

54 Taxe sur les cartes grises

55 Redevances communale et départementale des mines

56 Imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes

57 Taxes de trottoir et de pavage

58 Prélèvement progressif sur le produit des jeux dans les casinos au profit des communes

59 Taxe sur les activités commerciales non salariées à durée saisonnière

60 Taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux des terrains nus qui ont été rendus constructibles du fait de leur classement

61 Taxes sur les friches commerciales

62 Taxe sur le ski de fond

63 Taxe sur les éoliennes maritimes

64 Taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockages ou un incinérateur de déchets ménagers

65 Taxe pour non-raccordement à l’égout

66 Taxes dans le domaine funéraire

67 Taxe pour obstacle sur les cours d’eau, taxe pour stockage d’eau en période d’étiage et taxe pour la protection des milieux aquatiques, redevances pour pollution diffuses

68 Redevances pour pollution de l’eau et pour modernisation des réseaux de collecte

69 Taxe départementale des espaces naturels sensibles

70 Taxe sur les nuisances sonores aériennes

71 Taxe spéciale sur la publicité télévisée

72 Octroi de mer

73 TGAP (taxe générale sur les activités polluantes) lubrifiants, huiles et préparations lubrifiantes

74 TGAP lessives

75 TGAP matériaux d’extraction

76 TGAP imprimés

77 TGAP installations classées

78 TGAP déchets

79 TGAP émissions polluantes

80 Redevances spéciales d’enlèvement des déchets non ménagers

81 Taxe sur les produits, déchets et résidus d’hydrocarbures

82 Taxe sur la publicité foncière

83 Taxe sur la valeur vénale des biens immobiliers des entités juridiques

84 Cotisation spéciale sur les boissons alcoolisées

85 Droit de circulation sur les vins, cidres, poirés et hydromels

86 Droit de consommation sur les produits intermédiaires

87 Droits de consommation sur les alcools

88 Droit sur les bières et les boissons non alcoolisées

89 Taxe sur les prémix

90 Prélèvement de 2 % sur les revenus du patrimoine et les produits de placement et contribution additionnelle

91 Contribution sociale de solidarité des sociétés

92 Contribution due par les laboratoires et les grossistes répartiteurs sur les ventes en gros aux officines pharmaceutiques

93 Contribution à la charge des laboratoires pharmaceutiques non conventionnés avec le comité économique des produits de santé

94 Contribution due par les laboratoires sur leurs dépenses de publicité

95 Prélèvement sur les ressources de différents régimes de prestations familiales

96 Redevance due par les titulaires de titres d’exploitation de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux

97 Droits de plaidoirie

98 Contribution due par les entreprises exploitant des médicaments bénéficiant d’une AMM (autorisation de mise sur le marché)

99 Contribution due par les entreprises fabriquant ou exploitant des dispositifs médicaux sur leurs dépenses de publicité

100 Participation des employeurs occupant 10 salariés ou plus au développement de la formation professionnelle continue

101 Participation des employeurs occupant moins de 10 salariés au développement de la formation professionnelle continue

102 Participation des employeurs occupant 10 salariés ou plus au financement du congé individuel de formation des salariés (0,2 % des rémunérations)

103 Taxe de séjour

104 Financement des congés individuels de formation des salariés sous contrats à durée déterminée CIF-CDD (1 % des salaires versés, ou moins en cas d’accord de branche)

105 Participation au financement de la formation des professions non salariées (à l’exception des artisans et des exploitants agricoles) correspondant à 0,15 % du montant annuel du plafond de la Sécurité sociale

106 Taxe d’apprentissage – versements aux centres de formation d’apprentis et aux établissements publics ou privés d’enseignement technologique et professionnel

107 Taxe départementale sur les remontées mécaniques

108 Taxe d’apprentissage – versements au titre de la péréquation

109 Contribution au développement de l’apprentissage

110 Taxe d’apprentissage

111 Contribution pour le financement des contrats et périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation à 0,15 % et 0,5 %

112 Taxe destinée à financer le développement des actions de formation professionnelle dans les transports routiers

113 Taxe pour le développement de la formation professionnelle dans les métiers de la réparation de l’automobile, du cycle et du motocycle

114 Taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, pour frais de chambres d’agriculture

115 Taxe spécifique pour la Chambre nationale de la batellerie artisanale

116 Taxe pour frais de chambres des métiers et de l’artisanat

117 Taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie

118 Taxe spéciale d’équipement

119 Participation des employeurs à l’effort de construction (1 % logement)

120 Cotisation des employeurs (FNAL, Fonds national d’aide au logement)

121 Taxe annuelle sur les logements vacants

122 Versement de transport dû par les entreprises de plus de 9 salariés implantées en province

123 Taxe sur les titulaires d’ouvrages de prise d’eau, rejet d’eau ou autres ouvrages hydrauliques destinés à prélever ou à évacuer des volumes d’eau

124 Taxe d’aéroport

125 Contributions additionnelles aux primes ou cotisations afférentes à certaines conventions d’assurance

126 Taxes de protection des obtentions végétales

127 Taxe d’abattage (remplacée par une majoration de la CVO des éleveurs)

128 Taxe sur les céréales

129 Taxe au profit de France Agri Mer (anciennement affectée à l’Ofimer)

130 Redevances perçues à l’occasion des procédures et formalités en matière de propriété industrielle ainsi que de registre du commerce et des sociétés, établies par divers textes

131 Majoration de 10 % du montant maximum du droit fixe de la taxe pour frais de chambres de métiers

132 Contribution annuelle des distributeurs d’énergie électrique en basse tension

133 Taxe pour le développement des industries de l’ameublement ainsi que des industries du bois

134 Taxe pour le développement des industries du cuir, de la maroquinerie, de la ganterie et de la chaussure

135 Taxe pour le développement des industries de l’horlogerie, bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et arts de la table

136 Taxe pour le développement des industries de la mécanique et de la construction métallique, des matériels et consommables de soudage et produits du décolletage, de construction métallique et des matériels aérauliques et thermiques

137 Taxe pour le développement des industries des matériaux de construction regroupant les industries du béton, de la terre cuite et des roches ornementales et de construction

138 Taxe pour le développement de l’industrie de la conservation des produits agricoles

139 Taxe pour le comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers

140 Droit annuel de francisation et de navigation en Corse ; droit de passeport en Corse

141 Redevance due par les employeurs de main-d’œuvre étrangère permanente et saisonnière

142 Taxe applicable lors du Renouvellement des autorisations de travail aux travailleurs étrangers

143 Droits gradués des greffiers des tribunaux de commerce (inscription des privilèges et sûretés)

144 Contribution spéciale versée par les employeurs des étrangers sans autorisation de travail

145 Taxe perçue à l’occasion de la délivrance du premier titre de séjour

146 Taxes sur les primes d’assurance

147 Contribution au fonds national de gestion des risques en agriculture

148 TVA brute sur les produits pharmaceutiques (commerce de gros)

149 TVA brute sur les tabacs

150 Contribution additionnelle à la contribution sociale de solidarité des sociétés

151 Droits de consommation sur les tabacs (cigares)

152 Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux perçue dans la région Île-de-France

153 Taxe sur les salaires

154 Taxes sur les nuisances sonores aéroportuaires

155 Taxes sur les primes d’assurance automobile

156 Contribution de solidarité sur les billets d’avion

157 Taxe affectée au Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes

158 Taxe perçue lors de la mise sur le marché de médicaments vétérinaires, ainsi qu’une taxe annuelle pour certaines autorisations ou enregistrements

159 Taxe pour l’évaluation et le contrôle de la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et à leurs adjuvants mentionnés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime et aux matières fertilisantes et supports de culture

160 Taxe applicable aux demandes de validation d’une attestation d’accueil

161 Versement de transport dû par les entreprises de plus de 9 salariés implantées en Île-de-France

162 Contribution sociale sur les bénéfices

163 Contribution pour frais de contrôle

164 Droits de timbre sur les passeports sécurisés

165 Taxe spéciale sur les huiles végétales, fluides ou concrètes, destinées à l’alimentation humaine

166 Cotisations (normale et supplémentaire) des entreprises cinématographiques

167 Taxe sur les spectacles

168 Taxe sur les spectacles de variétés

169 Taxe sur l’édition des ouvrages de librairie

170 Taxe sur les appareils de reproduction ou d’impression

171 Redevance d’archéologie préventive

172 Taxe additionnelle aux droits d’enregistrement et à la taxe de publicité foncière perçus au profit des départements

173 Redevances pour pollution de l’eau, modernisation des réseaux de collecte, pollutions diffuses, prélèvement sur la ressource en eau, stockage d’eau en période d’étiage, obstacle sur les cours d’eau et protection du milieu aquatique

174 Taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d’espaces naturels protégés

175 Droit de francisation et de navigation

176 Taxe sur les boues d’épuration urbaines ou industrielles

177 Redevances biocides

178 Taxe sur les voitures particulières les plus polluantes

179 Taxe intérieure sur les consommations de gaz naturel

180 Taxe intérieure de consommation sur les houilles, lignites et cokes

181 Octroi de mer

182 Contribution sur la cession à un service de télévision des droits de diffusion

de manifestations ou de compétitions sportives

183 Taxe due par les concessionnaires d’autoroutes

184 Droit de sécurité

185 Cotisation pêche et milieux aquatiques

186 Redevances cynégétiques

187 Prélèvement sur le produit des primes ou cotisations additionnelles relatives à la garantie contre le risque de catastrophes naturelles

188 Taxe sur les installations nucléaires de base

189 Contribution perçue au profit de l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé (INPES)

190 Taxe sur les résidences secondaires

191 Taxe spéciale d’équipement pour la région Île-de-France

192 Taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base – Recherche

193 Taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base – Accompagnement

194 Taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base – Diffusion technologique

195 Produits des jeux exploités par la Française des Jeux

196 Taxe annuelle d’habitation sur les résidences mobiles terrestres

197 Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabacs

198 Contribution sociale sur les bénéfices

199 TVA brute collectée sur les producteurs de boissons alcoolisées

200 Taxe sur les appareils automatiques

201 Droit sur les produits bénéficiant d’une appellation d’origine ou d’une indication géographique protégée

202 Taxe annuelle sur les médicaments et les produits bénéficiaires d’une autorisation de mise sur le marché

203 Taxe annuelle relative aux dispositifs médicaux mis sur le marché français

204 Droit progressif sur les demandes d’autorisation de mise sur le marché de médicaments

205 Taxe annuelle due par tout laboratoire public ou privé d’analyses de biologie médicale (CNQ)

206 Taxe sur les demandes d’autorisation de recherche biomédicale (taxe essais cliniques)

207 Taxe additionnelle à la taxe sur les demandes d’autorisation de recherche biomédicale

208 Taxe sur les demandes de visa ou de renouvèlement de visa de publicité et sur les dépôts de publicité pharmaceutique

209 Droit sur les inspections menées en vue de la délivrance du certificat de conformité mentionné à l’article L. 5138-4 du code de la santé publique

210 Contribution forfaitaire due par les employeurs de main-d’œuvre permanente

211 Droits fixes des greffiers des tribunaux de commerce

212 Contribution de solidarité en faveur des travailleurs privés d’emploi

213 Taxe de Renouvellement (et fourniture de duplicatas) du titre de séjour

214 Taxe applicable aux documents de circulation pour étrangers mineurs

215 Taxe due par les employeurs de main-d’œuvre étrangère permanente

216 Taxe due par les employeurs de main-d’œuvre étrangère temporaire

217 Taxe due par les employeurs de main-d’œuvre étrangère saisonnière

218 Taxe sur le prix des entrées aux séances organisées dans les établissements de spectacles cinématographiques

219 Taxe sur les services de télévision

220 Taxe sur les ventes et les locations de vidéogrammes destinés à l’usage privé du public (taxe vidéo et VOD)

221 Taxe et prélèvements spéciaux au titre des films pornographiques ou d’incitation à la violence

222 Taxe sur les contributions patronales au financement de la prévoyance complémentaire

223 Contribution des organismes de protection sociale complémentaire à la couverture universelle complémentaire du risque maladie

224 Contribution solidarité autonomie

225 Contribution sur les avantages de préretraite d’entreprise

226 Contribution sur les indemnités de mise à la retraite

227 Contributions patronales et salariales sur les attributions d’options (stock-options) de souscription ou d’achat des actions et sur les attributions gratuites

228 Taxe portant sur les quantités de farines, semoules et gruaux de blé tendre livrées ou mises en œuvre en vue de la consommation humaine

229 Contribution annuelle au Fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés (FIPH)

230 Contribution des employeurs publics au Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP)

231 Contributions additionnelles de 1,1 % au prélèvement de 2 % sur les revenus du patrimoine et les produits de placements

232 Contribution sur les régimes de retraite conditionnant la constitution de droits à prestations à l’achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l’entreprise

233 Taxe d’équipement

234 Droits de consommation sur les tabacs (autre tabacs à fumer)

235 Taxe sur les véhicules de société

236 Taxe pour frais de chambre de métiers et de l’artisanat – chambre de métiers de la Moselle

237 Taxe pour frais de chambre de métiers et de l’artisanat – chambre de métiers d’Alsace

238 Taxe pour la gestion des certificats d’immatriculation des véhicules

239 Droits de consommation sur les tabacs (cigarettes)

240 Taxe additionnelle à la taxe annuelle sur les médicaments et les produits bénéficiaires d’une autorisation de mise sur le marché (AMM)

241 Droit progressif sur l’enregistrement des produits homéopathiques

242 Taxe annuelle relative aux dispositifs médicaux et sur les dispositifs médicaux de diagnostic « in vitro » mis sur le marché français

243 Enregistrement des médicaments traditionnels à base de plantes

244 Contribution visée au II de l’article 8 de l’ordonnance no 2003-1213 du 18 décembre 2003

245 Majoration de la taxe de séjour pour les logements haut de gamme

246 Taxe de voirie

247 Taxe sur les ventes et locations de vidéogrammes destinés à l’usage privé du public (TCA)

248 Péréquation entre organismes de logement social

249 Contribution sur les mises jouées sur les paris sportifs en ligne de la Française des jeux et des nouveaux opérateurs agréés

250 Redevance destinée à financer les missions de service public confiées aux sociétés de courses

251 Prélèvement affecté au Centre des monuments nationaux

252 Taxe sur les jeux en ligne

253 Contribution tarifaire d’acheminement

254 Droit dû par les entreprises ferroviaires pour l’autorité de régulation des activités ferroviaires

255 Imposition forfaitaire sur le matériel roulant circulant sur le réseau de transport ferroviaire et guidé géré par la RATP

256 Taxe forfaitaire sur le produit de la valorisation des terrains nus et immeubles bâtis résultant de la réalisation d’infrastructures de transport collectif en site propre ou d’infrastructures ferroviaires en Île-de-France

257 Taxe forfaitaire sur le produit de la valorisation des terrains nus et immeubles bâtis résultant de la réalisation d’infrastructures de transport collectif en site propre ou d’infrastructures ferroviaires hors Île-de-France

258 Contribution additionnelle aux prélèvements sociaux mentionnés aux articles L. 245-14 et L. 245-15 du code de la sécurité sociale

259 Contribution de 0,1 % assise sur les rémunérations retenues pour l’assiette de la taxe d’apprentissage

260 Redevance sanitaire d’abattage

261 Taxe sur les voitures particulières les plus polluantes

262 Redevances (pollution et prélèvements) au profit des agences de l’eau

263 Prélèvements sur les jeux d’argent inscrits aux art. L. 137-19 à L. 37-22 du code de la sécurité sociale

264 Versement de transport dû par les entreprises de plus de 9 salariés implantées en province

265 Redevance sanitaire de mise sur le marché de produits de pêche et de l’aquaculture implantées en Île-de-France

266 Redevance sanitaire de transformation de produits de pêche et de l’aquaculture

...Si j'en ai oublié, merci de compléter

Par gilles.huvelin le 04/06/15
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Source :Alertes juridiques:RF Conseil GROUPE REVUE FIDUCIAIRE. Je ne peux que vous suggérer de vous abonner à cette excellence revue:

Un président de société par actions simplifiée a démissionné de ses fonctions le jour de la réception d'une convocation à un entretien devant le tribunal de commerce, fixé au 15 décembre 2011. Le 21 février 2012, le tribunal a, sur saisine d'office, prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS. Contestant la date retenue pour la cessation des paiements, l'ex-président forme une tierce opposition à ce jugement. Pour rappel, l'article 583 du code de procédure civile prévoit qu'est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a un intérêt, à condition qu'elle n'ait été ni partie ni représentée au jugement qu'elle attaque.

Les juges du fond déclarent cette tierce opposition irrecevable, au motif que le défaut d'accomplissement des formalités légales de publicité de la démission du dirigeant rend cette démission inopposable aux tiers, de telle sorte que l'ancien président qui n'avait pas été remplacé demeurait, dans les rapports de la société avec les tiers, y compris le tribunal de commerce, son représentant légal à la date du jugement d'ouverture. Par voie de conséquence, n'étant pas tiers à la procédure, il ne pouvait pas former de tierce opposition.

Censure de la Cour de cassation : les fonctions de ce dirigeant social ont pris fin par l'effet de sa démission, peu important que celle-ci n'ait pas fait l'objet des mesures de publicité légale. En conséquence, sa démission ayant eu lieu le 9 décembre 2011, cet ancien dirigeant n'avait pu figurer en qualité de représentant légal de la SAS à l'instance ultérieurement introduite à l'égard de celle-ci devant le tribunal de commerce. Étant donc tiers à la procédure, il pouvait valablement former une tierce opposition.

cass. com. 12 mai 2015, n° 14-12483

Par gilles.huvelin le 03/06/15
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La simplification des formalités administratives bien comprise par l'administration consiste par exemple à dispenser d'imprimer sur les bulletins de paie le détail des cotisations patronales. Ce qui est clairement se moquer du monde. Une autre illustration est donnée par le dessin ci-dessous; très drôle, ou à pleurer, selon l'humeur. Un jour un quidam finira par se procurer une arme automatique ?  L'administration a touvé la parade :

https://lnkd.in/dAurXkw

Par gilles.huvelin le 02/06/15
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Woody Allen.jpg https://lnkd.in/dfv3fGV

Par gilles.huvelin le 01/06/15
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« Il n’y a de source du droit que la loi »

Tout le reste est violation de l’article 16 de la déclaration des droits de l’homme  de 1789 qui garantit justement les droits des citoyens. Et le premier des droits  au profit du citoyens c’est l’application de la loi. Toute décision de justice « contrat legem » est une violation de loi et une violation de l’article 16 de la déclaration de 1789. Actuellement la justice est devenue un pouvoir indépendant. C’est le seul pouvoir sans contre-pouvoir. L’enseignement de MONTESQUIEU finira par disparaître comme le latin et le grec car il dérange.. Quant à la « soft law » qui veut dire droit mou ( ce qui explique que la jet set du droit ne traduit pas) , il s’agit ni plus ni moins de règles érigées contre la loi ( souvent dans le domaine judiciaire en ajoutant ou en retranchant au CPC lorsque les conventions ne sont pas seulement redondantes) par des personnes qui n’ont aucune autorité pour le faire autre que leur prétention qui est immense à l’égalité de leur ego.

Il impossible de se prétendre républicain ou démocrate si la séparation des pouvoirs et leur équilibre ne sont pas assurés.  Et clairement , ce n'est plus le cas actuellement.

Il serait temps d'arrêter par ailleurs de se laisser raconter que nos intellectuels défendent notre conception du droit , alors que notre pratique dérive tous les jours , largement  par snobisme autant que par lâcheté autant politique qu'intellectuelle vers le droit jurisprudentiel, et nous avons maintenant un syntème bâtard à mi-chemin entre le  droit écrit ( plus de soixante codes actuellement !) et la Commun Law (avec une jurisprudence qui a l'impudence de s'ériger en source de droit !) .

L'escroquerie intellectuelle est manifeste lorsque nos orateurs institutionnels n'osent d'ailleurs plus parler de "droit écrit" mais de "droit continental". Tout cela est devenu de la soupe, par démission morale et dévoiement.

Nous avons renoncé à l'enseignement du droit romain, un trait de plus sur notre culture, ses origines latines et grecques, histoire de nous faire prendre des vessies pour des lanternes, nous faire confondre culture avec religion pour nous faire gober qu'elle est judéo-chrétienne.

Demain, qui est à notre porte, l'accord "TAFTA"  qui a pour but notamment de ramener tous les litiges devant les juridictions américaines  finira de nous retirer toute attache  à notre conception originel du droit qui est le fondement de notre organisation économique et partant, social.

Merci qui ?