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Par gilles.huvelin le 30/09/15
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Un article de la Grande Bibliothèque du Droit, le droit partagé.

Auteur : Vincent NIORÉ, Avocat au Barreau de Paris @vincent_niore

 

Date : le 11 septembre 2015

→ L'Arrêt :

Par arrêt du 8 juillet 2015 (n°14-88457), la Chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que « n’entraient pas dans les prévisions des articles 100 à 100-5 du Code de procédure pénale, l’appréhension, l’enregistrement et la transcription de correspondances émises ou reçues par la voie des télécommunications antérieurement à la date de la décision écrite d’interception prise par le juge d’instruction, lesquels doivent être réalisés conformément aux dispositions légales relatives aux perquisitions ».

Interception à distance ou saisie en perquisition de données électroniques ?

Le choix du procédé intrusif n’est pas sans danger tant pour les avocats à propos du risque de violation du secret professionnel que pour les magistrats instructeurs s’agissant de la régularité de leurs actes coercitifs.

 

 

→ Les faits :

 

L’espèce tranchée ne concernait pas un avocat mais le suspect d’une fraude par l’utilisation de cartes bancaires contrefaites, en détention provisoire, et auquel il était reproché d’opérer à l’aide d’un matériel informatique clandestin.

Le magistrat instructeur délivrait commission rogatoire, au visa des articles 100 et suivants du CPP, afin qu’il soit procédé à l’interception, l’enregistrement et la transcription des courriers électroniques échangés par le détenu avec des tiers à partir du lieu de détention.

Mais les enquêteurs recueillirent l’ensemble des données des fichiers dont celles stockées antérieurement à l’autorisation d’interception du juge.

Le mis en examen arguait logiquement de la nullité de la saisie de l’ensemble des messages stockés dans la boite de messagerie électronique antérieurement à la commission rogatoire.

La Chambre de l’Instruction rejetait en premier lieu l’argument - pertinent - soulevé par la défense, de l’absence de disposition légale permettant d’effectuer des investigations concernant une « adresse mail » mais jugeait par référence à l’article L32 du Code des postes et des communications électroniques, que la transmission d’un courriel, c’est-à-dire d’un courrier électronique, rentrait dans le champ d’application de l’article 100 du CPP à propos des correspondances émises par la voie des télécommunications tel que résultant de la loi n°91-646 du 10 juillet 1991.

En outre, elle rejetait l’argument tiré de la violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme en se bornant à indiquer qu’un courriel entrait dans le champ des correspondances visé à l’article 100 du CPP.

La Chambre criminelle, par les termes précités, cassait l’arrêt en ce qu’il avait rejeté la critique faite aux enquêteurs d’avoir outrepassé leur mission par la saisie d’un ensemble de données y compris celles stockées avant la commission rogatoire.

 

 

→ La critique de la solution :

 

Cet arrêt qui possède l’apparence de la logique est cependant de nature à inquiéter non seulement les avocats sur l’ingérence à distance nécessairement illégitime dans leurs cabinets mais également les juges d’instruction sur la licéité de tels procédés d’intrusion.

L’arrêt confirme l’offre faite au magistrat instructeur du choix de l’interception à distance ou de l’appréhension sur place dans le cadre d’une perquisition, des correspondances émises par la voie des télécommunications auxquelles la Cour suprême assimile toutes les correspondances électroniques telles que visées par l’article L32 du Code des postes et des communications électroniques.

Seraient donc en cause les courriels, SMS, télécopies, autant de correspondances électroniques confidentielles des avocats émises par la voie des télécommunications.

Or, ces correspondances électroniques constituent de surcroît des données informatiques qui s’affichent sur écran, introduites par la saisie de caractères par l’utilisateur d’un système de traitement automatisé de données et dont la captation à distance est prohibée chez les avocats en matière de criminalité organisée, ces derniers éléments ne pouvant être saisis que dans le cadre d’une perquisition de l’article 56-1 du CPP.

Ainsi, la Chambre criminelle offre la possibilité au juge d’instruction d’intercepter à distance, dans les conditions des articles 100 et suivants du CPP, les correspondances électroniques ou au contraire, de les appréhender lors d’une perquisition, au besoin sur commission rogatoire.

Mais s’agissant des avocats et des juges, la solution présente évidemment de lourds dangers de violation du secret professionnel pour les premiers et de risque d’irrégularité de leurs actes intrusifs pour les seconds.

L’article 100-7 du CPP permet « l’interception de la ligne dépendant du cabinet d’un avocat » avec information préalable au Bâtonnier, les articles 100 et suivants du CPP restreignant cette possibilité au seul magistrat instructeur alors que l’article 56-1 du CPP à propos des perquisitions chez l’avocat, exige à peine de nullité qu’elles soient pratiquées par un « magistrat », juge d’instruction, parquetier… (voire JLD… c’est arrivé…).

Ainsi, l’interception à distance serait l’apanage exclusif du juge d’instruction alors que la saisie en perquisition serait réservée au « magistrat » qui s’entend en pratique du juge d’instruction et du Parquet sauf la contestation du statut de ce dernier qui devrait restreindre son champ d’intervention à néant au profit du magistrat instructeur sous contrôle du JLD.

En effet, il importe de souligner que la saisie de correspondances électroniques lors d’une perquisition est susceptible de rencontrer l’opposition du Bâtonnier qui peut la contester et que la CEDH consacre comme une « garantie spéciale de procédure ».

Au contraire, le juge d’instruction qui déciderait d’intercepter les courriels d’un avocat à distance, se devrait simplement d’en informer le Bâtonnier au visa de l’article 100-7 sans que celui-ci ait la possibilité d’émettre une contestation que le juge d’instruction devrait en toute logique soumettre au JLD comme en matière de contestation de perquisition pour assurer la garantie du respect du secret professionnel.

L’interception à distance de courriels confidentiels viole nécessairement l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme par une ingérence constitutive d’une violation de la vie privée comme n’étant pas soumise au contrôle du juge indépendant que constitue le JLD, garant du secret professionnel, de la présomption d’innocence et des droits de la défense.

En définitive, en assimilant le courriel à une correspondance électronique émise par la voie des télécommunications, la Chambre criminelle d’une part, offre la possibilité au magistrat instructeur d'intercepter à distance un ensemble de correspondances, courriels électroniques, SMS, télécopies… couverts par le secret professionnel, sans contestation possible du Bâtonnier en l’état des textes, d’autre part, confirme la multiplication des auteurs de l’appréhension puisqu’elle permet au juge d’instruction et au Parquet, en perquisition, de saisir ces mêmes éléments sous la réserve de la contestation du Bâtonnier.

N’est pas réglée cependant, en matière d’allégation de criminalité organisée, la question de la saisie de courriels confidentiels auxquels sont généralement associés des projets d’actes confidentiels qui constituent nécessairement des données informatiques affichées sur écran et introduites par la saisie de caractères, à distinguer des courriers électroniques auxquelles elles sont pourtant associées.

En effet, en matière de criminalité organisée, l’article 706-102-1 du CPP prévoit la mise en place à distance de procédés de captation soit d’un « dispositif technique ayant pour objet, sans le consentement des intéressés, d’accéder, en tous lieux, à des données informatiques, de les enregistrer, les conserver et les transmettre, telles qu’elles s’affichent sur un écran pour l’utilisateur d’un système de traitement automatisé de données, telles qu’il les y introduit par saisie de caractères… ».

Semblent donc concernées toutes les données informatiques ou électroniques dont les courriels et leurs données jointes.

Cependant, l’article 706-102-5 du CPP dispose que « la mise en place du dispositif technique mentionné à l’article 706-102-1 ne peut concerner les systèmes automatisés de traitement des données se trouvant dans les lieux visés aux articles 56-1, 56-2 et 56-3 ni être réalisée dans le véhicule, le bureau ou le domicile des personnes visées à l’article 100-7 ».

Ainsi, la captation par le juge d’instruction de données informatiques - donc de courriels - à distance est strictement interdite à propos des avocats en matière de criminalité organisée et il semble que la solution de la Chambre criminelle à propos de l’interception de ces mêmes correspondances émises par la voie des télécommunications également logées dans des « STAD » trouve ainsi sa limite.

Il serait aussi absurde de prévoir deux régimes d’intrusion à distance selon que l’on serait ou non en matière de criminalité organisée, l’un prohibé, l’autre possible alors que le secret professionnel des avocats serait en cause.

Le recours à l’article L32 du Code des postes et des communications électroniques a finalement mis en lumière le déséquilibre et les contradictions qui existent entre le régime de l’interception à distance et celui de l’appréhension en perquisition des données informatiques quant à la garantie des droits des avocats par l’absence de contestation du Bâtonnier dans le premier cas et sa présence effective dans le second cas.

L’arrêt rendu par la CEDH le 3 septembre 2015 (SERVULO c. Portugal) a en tout cas l’avantage de mettre en exergue le rôle du JLD comme juge de la loyauté et de la régularité de la saisie de données électroniques confidentielles en cabinet d’avocats.

Il est clair qu’une réforme s’impose pour que la « captation - appréhension - interception à distance » des correspondances émises par la voie des télécommunications qui sont aussi évidemment des éléments intégrés dans les systèmes automatisés de traitement de données, subisse en amont les foudres de la contestation du Bâtonnier lors d’une audience contradictoire du JLD comme c’est le cas en perquisition en cabinet d’avocats, que l’on soit ou non en matière de criminalité organisée.

Il s’agit simplement de priver le juge d’instruction de la possibilité d’intercepter à distance des données électroniques couvertes par le secret en lui imposant au visa de l’article 8 de la Convention, le recours au JLD.

Il s’agit également avec la même simplicité de priver le Parquet, qui n’est pas une autorité judiciaire indépendante des parties, de la possibilité de perquisitionner chez l’avocat.

Rien de moins et ce sera justice.

Par gilles.huvelin le 29/09/15
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Dans notre métro, à la porte de nos sandwicheries préférées, à côté des distributeurs de billets, à la sortie des églises, des bureaux de poste, dans nos halls d'immeuble, sous les portes cochères lorsque leur digicode a résisté. Elle est maintenant de toutes les couleurs:  Black beaucoup, blanc un peu, beurre aussi, jaune jamais. Curieusement elle n'est pas apparente là où nos bonnes consciences habitent. Je ne la  vois pas non plus devant les permanences des députés du quartier, quelques jours devant la mairie, mais pas devant le siège du P.S., devant l'Elysée, ou encore rue Saint - Dominique, avenue Gabriel, avenue Matignon, beaucoup rue Émile Richard... Et au nom de quoi cette ségrégation territoriale ? Où passent les mendiants, les clochards, les sans domicile fixe, les "réfugiés politiques ou climatiques", les "migrants économiques", que je vois un jour le matin et pas le lendemain, remplacés par d'autres le surlendemain ? Comment accepter cette permanente partie de bonneteau et  combien de temps cela peut bien durer pour tenter de masquer la réalité ?  La misère visible est un révélateur. C'est la conséquence d'erreurs multiples aux implications complexes. Le résultat de l'incurie est la surpopulation et toutes ses conséquences. Au moment où Cop21 doit donner au monde un nouveau territoire économique qui nous sera donné par protection de l'environnement et  la lutte contre la pollution atmosphérique, autrement appelés "lutte contre le réchauffement climatique", les transferts de charge de la misère du monde s'accélèrent du fait des guerres mais aussi du fait de la démographie du continent africain et de la pauvreté globale que nous attirons. Nous ne referons  pas l'histoire de la colonialisme et de la décolonisation. Reste que remettre de l'ordre dans les pays d'émigration est une vraie question et un véritable espace de développement économique qu'il serait surprenant de considérer comme  militairement sanctuarisable durablement au moment où pas des moindres considèrent qu'une guerre solutionnerait bien des problèmes,  surtout si elle avait lieu ailleurs qu'en Europe. Rechercher de nouveaux espaces économiques; que l'espace, les fonds marins, la protection de la planète ne peuvent suffirent à constituer assez rapidement;  est une réflexion qui peuvent mèner aux "bonnes vieilles recettes ". D'autant plus que le développement du rôle des robots d'une société numérique dans le monde développé bouleverse nos propres équilibres sociaux. Le temps de trouver une nouvelle clé de répartition des plus - values issues de la robotisation qui pourrait s'inspirer de la répartition de la manne financière dans les pays pétroliers, et un rebond d'activité fondé sur de nouveaux marchés "verts"...les ajustements à venir seront très durs. Le choc des mutations est toujours violent. Aujourd'hui celles-ci sont multiples. Il y a la mondialisation et le déplacement du centre économique de l'Atlantique au Pacifique mais bien d'autres causes, technologiques ou encore la saturation des marchés solvables. Il y a aussi la foi, qui rétrograde l'intelligence dans des bas fonds imbéciles, cause de conflits, de l'identitaire, du communautarisme et du racisme et de ses conséquences. Ajouter à tout cela  les mises en place des réponses aux mouvements quasiment tectoniques de population et nous avons un tableau de violentes turbulences de nature monétaire, économique, militaires, et dans les trois cas évidemment sociales, qui sont notre actualité et seront notre avenir planètaire. Nos responsables politiques sont devant un ensemble de noeuds qu'ils ont laissé se nouer au fur et mesure des dernières décennies. Le résultat de l'accumulation de ses noeuds en fait un énorme noeud gordien dans lequel nous sommes tous pris. Dans les tourmentes les avocats ont toujours un rôle essentiel. Il est indispensable que le recours à l'avocat librement choisi soit protégé par la Constitution et que les membres du Barreau obtiennent des droits face aux autorités, de libre investigation, d'une part et de réquisition de l'autorité judiciaire qui ne puisse pas éluder son rôle, d'autre part. C'est au minimum les garanties élémentaires que les citoyens doivent avoir pour être protégés, à l'instar de ce qui existe au Brésil dans la loi fondamentale. Nous sommes loin du compte.

Par gilles.huvelin le 29/09/15
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Loi Eckert : le décret officiel voit le jour

Après le vote de la loi en juin 2014, sort au Journal Officiel le décret d’application en date du 28 août 2015 (Décret n°2015-1092)

Des mesures d’encadrement des frais et du taux de revalorisation post-mortem

Soucieux de protéger les ayants-droits, le législateur a décidé les mesures suivantes :

- la fin du Contrat d’Assurance-Vie s’il n’y a aucune réclamation du capital, deux ans après la connaissance du décès ou l’échéance du contrat,

 

- le plafonnement des frais de gestion ainsi que l’obligation de transférer les fonds dormants à la Caisse des Dépôts et Consignation.

La clarté et la transparence

Le décret précise ainsi les modalités de transfert des établissements bancaires et organismes d’assurances vers la Caisse des Dépôts et Consignation, des comptes et contrats non réclamés ainsi que les conditions de restitution des sommes déposées à la CDC à leurs titulaires, ayants-droits ou bénéficiaires.

Un plafonnement des frais de gestion de comptes inactifs

À partir du 1er janvier 2016, le législateur a fixé certaines limites en matière de frais prélevés sur les comptes bancaires inactifs et les assurances-vie non réclamées. Exigence qui évite, aux comptes de particuliers, de se trouver incidemment dans le « rouge » - les frais pouvant dépasser le capital.

Le texte créé une série de plafonds annuels de frais perceptibles par compte et les distingue par catégorie de produits :

 

épargne réglementée

PEA et PEA-PME

Comptes sur lesquels sont inscrits des titres financiers

Autres comptes (comptes courants, à terme, sur livret, etc.)

Finalement, les frais perçus, après la date de connaissance du décès de l’assuré ne peuvent être « supérieurs aux frais qui auraient été prélevés si le décès n’était pas intervenu ».

Par gilles.huvelin le 28/09/15
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L'AFFIC s'est réunie en Grèce du 24 au 27 septembre à KALAMATA. dans le Péloponnèse pour quatre jours de réunions riches de rencontres intéressantes.

Il s'agissait de brasser des expériences issues de compétences et de cheminements professionnels personnels entre juges et anciens juges consulaires, mandataires judiciaires, experts-comptables, commissaires aux comptes, notaires et avocats.

Mission réussie pour l'AFFIC qui a permis sur la terre des Atrides de permettre de mieux comprendre l'action des acteurs juridiques et judiciaires du secteur économique privé car ils ont pu échanger dans un cadre à la fois dépaysant, loin de leurs contraintes habituelles, avec une grande disponibilité. 

Il m'a été donné de constater que les participants pourtant d'horizons très différents en avaient une vision assez commune, éloignée des hésitations actuelles ou des dogmes de nos politiciens en général, mais aussi sur l'évolution des rapports intergérationnels dans le travail comme des contraintes nouvelles rencontrées dans leurs missions respectives.

Expérience intéressante. J'y reviendrai. Le cloisonnement de notre institution judiciaire est devenue trop étanche sous prétexte de lutter contre les risques de connivence.

La Grèce nous est frappée par un choc que les commentaires journalistiques laisse mal comprendre. Partout des maisons en cours de construction sont délaissées ou habiter dans des conditions précaires. Les salaires ont été comme les retraites divisés par deux. Le salaire minimun est passé à 600 euros par mois. Le prix du carburant le long des routes est comparable au nôtre. Nous avons rencontré des grecs sérieux, diligents,compétents dans leur traval;souriants et accueillants partout où nous sommes passés.
Nous pouvons que souhaiter le redressement de la Grèce lorsque nous côtoyons ses habitants.

Par gilles.huvelin le 28/09/15
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25 Septembre 2015 : Remise par Corinne Lepage au Président de la République du rapport sur un projet de déclaration des droits de l'humanit

http://www.elysee.fr/communiques-de-presse/article/rapport-sur-la-charte-des-droits-de-l-humanite/.

 

Par gilles.huvelin le 23/09/15
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avec l'AFFIC du 24 au 27 septembre.

Je vous ferai rapport lundi, c'est promis.

A bientôt.

Par gilles.huvelin le 23/09/15
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Dans le monde 3,3 millions de personnes meurent chaque année de la pollution atmosphérique. Dont 40 000 en France. Nous le savions tous. Les constructeurs nous disent que nos voitures consomment peu et ne polluent pas. La preuve: les batteries de tests officiels dans la notice technique de votre véhicule.  Oui.. sauf que les 4,5 litres au cent kilomètres sur un ban d'essai, c'est au moins un 8 litres sur route et 10 en ville dans les meilleures conditions réelles. Pour la pollution, c'est évidemment pareil: il suffit d'être un peu attentif pour s'en rendre compte en regardant votre pot d'échappement. Si vous avez un doute faites le test du mouchoir ( ah..  on n'en trouve plus...) ou d'un chiffon blanc sur la sortir du pot et pensez à vos poumons. Cependant il n'y a pas que les voitures mais aussi ce que l'on sait moins, l'agriculture: ammoniac des fertilisants, déchets animaux,mais aussi par ailleurs les produits chimiques, la dioxine ...Maintenant considérons que nous avons un ministère de la santé et des associations de défense des consommateurs, des médecins.. et que font toutes ces personnes...et que fait notre profession et chacun de nous en notre qualité de citoyen ?  Premier constat: ceux qui ont fixé les normes officielles de consommation et de pollution devraient avoir des explications à fournir. De quelles informations s'agit - il et à quoi peuvent -elles bien servir sinon...à qui ? Deuxième constat: nos institutions démocratiques ne nous protègent en rien dans ce domaine. Il est même loisible de se poser la question de savoir si elles ne servent pas de paravent. La conclusion est évidente: nous n'y croyons plus à la politique au XXIième siècle. Le taux d'absentéisme des 18/34 ans n'a jamais atteint des sommets pareils. Nous sommes le pays dans lequel il y a le plus d'élus.. 1 pour moins de 200 personnes. A y regarder de plus près qui sont-ils ? Des retraités, des fonctionnaires, des carriéristes de la fonction publique. Pourquoi ?  Parce qu'ils ont le temps et /ou qu'ils sont sûr de retrouver leur poste ou ils en seront pourvu d'un s'ils pzrdent leur mandat. Autrement dit les actifs du secteur privé sont exclus du système qui tourne sur lui même et s'auto-justifie. Comment en sortir ? La réponse nous est peut-être donné par une nouvelle machine du nom de Giraffe ( voir l'article de Jean-Jacques Colombani dans Direct matin n°1745). Elle a appris en trois jours comment battre 98% des joueurs d'échecs du niveau des tournois internationaux. Le robot a été programmé pour apprendre d'une façon similaire aux humains. Giraffe va pouvoir rapidement atteindre le niveau des grands maîtres. Mais ce n'est pas le but de son concepteur,Matthew Lai, étudiant au MIT.  Il veut démontrer qu'un ordinateur auto - apprend et peut dominer n'importe qu'elle activité intellectuelle afin de résoudre des problèmes tout seul. Une raison de plus pour congédier nos politiciens. Les robots ne pourront pas être corrompus d'aucune manière. Ni intellectuellement, ni autrement. En plus la légion d'honneur et autres hochets ne les intéressera pas. Encore qu'ils pourraient apprendre....? Voilà en tous les cas une éventualité, le remplacement des politiciens par des robots, notamment dans un premier temps pour leur communiqués, discours, et prises de position très accessibles et intéressantes. Outre les économies évidentes cela va faire prendre conscience à nos prébendiers qu'eux aussi ne sont pas à l'abri des robots. Les magistrats et les avocats, les chirurgiens, et autres diaphoirus de tout poil qui cumulent les prescriptions d'arrêt de travail et d'antibiotiques, les enseignants comme les journaleux surpayés pour lire les prompteurs du 20 heures ou débiter les dépêches agrémentés de commentaire formatés. Reste pour tous ces robots à garantir leur indépendance. Qui le voudra ? Qui les protégera des fausses informations et de la cyberguerre sinon d'autres robots ou eux - mêmes. Nous aurons alors affaires avec des colosses informatiques. La complexité de nos sociétés réglementées nous jettent dans les "bras " de la technologie. Nous finissons par appeler les robots au secours de nos abrutis de technocrates et autres politiciens, à moins qu'elle puisse les remplacer, comme certains appellent à la dictature pour les mêmes raisons.

Par gilles.huvelin le 22/09/15
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Le livre de Marc Trévidic, juge d'instruction de la cellule anti-terroriste, intitulé "Qui a peur du Petit Méchant Juge" (Editions JCLattès) devrait être lu par tous les étudiants en droit et les praticiens mais aussi par les électeurs. Cet essai remarquable laisse à penser ce qu'il peut en être de nos institutions judiciaires y compris en matière civile et commerciale. Il est facile en refermant ce livre de comprendre pourquoi Marc Trévidic n'a pas été nommé Garde des Sceaux. Tout n'est pas perdu....Encore que notre justice est dans un bien triste état ou mieux :... Etat.

Etat des lieux à lire, jallais ajouter... impérativement, pour tout ceux qui veulent mettre leur grain de sel dans le débat à propos de la "Justice du XXIième siècle".

Bonne lecture que je dois à notre confrère Roland SANVITI du Barreau de Paris, que je remercie ici.

Ci-dessous la jaquette du livre de Marc Trévidic pour références.

Par gilles.huvelin le 21/09/15
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Sous la tonnelle devant l’anisette ce dimanche matin:

-Tu sais que la semaine passée Robert et moi on a dû faire des heures supplémentaires tellement il a plu…

-Vous avez eu des problèmes ?

-Ah, tu ne peux pas savoir, tu étais en formation, mais Il pleuvait tellement que nous n’avons pas pu rejoindre les locaux techniques avant au moins deux heures  pour pointer la fin de journée…Il pleuvait, il pleuvait…un temps de mousson, heureusement on était sous l’auvent du bar de la Mairie, tu vois, prêt à bondir dès la moindre éclaircie...

- Mon pauvre, ce n’est plus une vie avec ce temps détraqué…Tu as entendu qu’il y a un rapport sur le travail de… Combrexelle… Il veut réformer  la loi et je suis inquiet , tu sais….

-Combrexelle, c’est bien celui qui dirige la section de droit social du conseil d’Etat…Ils veulent toucher à notre statut que nous avons obtenu de haute lutte… C’est qu’il en a fallu des grèves pour en arriver là…. On se laissera pas faire !

-Non, non…c’est pas ça… d’ailleurs il y a Macron qu’il ne l’a pas dit  que c’était inimaginable de conserver un même job toute sa vie que déjà Hollande il a déclaré que la réforme du statut de la fonction publique territoriale n’était même pas concevable… Non, le Conseiller d’Etat qui n’a jamais vu une P.M.E du privé, il a fait un rapport dessus le droit du travail qu’ils font dedans.

-Ah bon, ils vont leur donner au privé notre statut à nous que l’on a eu de haute lutte avec toutes ces grèves ? Ce n’est pas admissible qu’ils aient la même chose sans combattre, sans souffrir…il a même fallu de haute lutte obtenir que nos jours de grève soient payés..

-C’est pas cela…en fait, ils ont demandé à un Conseiller d’Etat de réformer le Code du Travail du privé pour qu’il n’ait que des accords de branche et d’entreprise passé avec les syndicats… C’est inadmissible qu’il puisse imaginer autre chose que d’accepter ce que demandent légitimement les syndicats…  Ce doit être l’enfer dans le privé.

- Surtout (rire), il ne sait pas ce que c’est de discuter un accord de branche avec les syndicats (rires). Alors ils espèrent que ce sserait moins pire avec des accords d'entreprise...là-dessus, je ne peux rien dire, je ne sais pas ce que c'est une entreprise...mais il parait que c'est l'horreur.

- Ceci étant,  ils ne savent pas combien on est débordé, nous les territoriaux. …tu sais le rapport de l’IFRAP, sur les collectivités territoriales et les économies pour faire face à la baisse des dotations de l’Etat, qui a été présenté à la commission parlementaire…et bien il a pointé du doigt la question.

-Ah bon ?

-Oui,  et tout est devenu tellement compliqué que même dans les petites communes de 3000 habitants, ils ont un Directeur des Services Généraux.  Et dans une ville, ils  ont un D.G.S, un D.G.S adjoint et il y a tellement de travail que l’adjoint a un adjoint. Il faut dire qu’ils ont 44% d’absentéisme aussi.  C’est le stress.  Tu comprends pendant que le D.G.S. il passe à la voirie pour faire face, l’adjoint est aux ateliers municipaux pour réparer les sanisettes et l’adjoint de l’adjoint est complètement stressé alors il tombe malade alors dès qu’il y a un employé de la voirie qui revient il remplace le DGS….

-A propos de norme il faut que je te parle de ce qui est arrivé à mon cousin. Il a acheté un restaurant.

-Ah oui, je suis au courant,  c’est « Chez Ginette » dans le rue de l’Eglise, il a tout refait, c’est du boulot.

-C’est ça… et puis c’est cher. Toutes les économies de sa femme y sont passées pour qu’il puisse la faire travailler en cuisine pendant qu’il s’occupera du bar. Et bien la commission de sécurité est passée. C’est du sérieux, ils étaient cinq avec le capitaine des pompiers….

- C’est Savignac qui a fait les travaux avec ton cousin...

-Attends….Ils n’avaient pas sur la facture du papier peint sa composition… alors il ne voulait pas le laisser ouvrir. Tu connais mon cousin, ils ont été à l’école ensemble, il lui a dit qu’il ne pouvait pas retarder de quinze jours l’ouverture  parce que la banque était pressée et lui aussi d’être derrière le bar.  Aussi le capitaine lui a dit d’accord mais il lui fallait la facture descriptive conforme sous dix jours. Du coup mon cousin lui a dit qu’il ferait le nécessaire même qu’il irait au Pays-Bas parce que le papier y vient de là –bas, mais il lui a demandé s’il aurait l’attestation de conformité des locaux par la commission de sécurité tout de suite après pour la banque.

-Et alors ?

-Le capitaine des pompiers lui a dit « Ah mais non, surtout pas : tu n’auras pas d’attestation de conformité », qu'il a dit à mon cousin. Il a ajouté à la cantonnade: «  vous ne vous rendez pas compte, la législation applicable fait un mètre cube de textes et je ne la connais pas entièrement… », et pour conclure : « Tu auras une attestation comme quoi la commission de sécurité est passée ».

-Et pourquoi le Capitaine il n’a pas un adjoint pour l’aider ?

-C’est la bonne question….Patron, tu peux nous remettre ça ?  La carafe d’eau c'est pas nécessaire, il en reste…

Par gilles.huvelin le 21/09/15
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Ref. : Cass. civ. 1, 10 septembre 2015, n° 14-24.208, F-P+B (N° Lexbase : A9400NNH)
Si l'avocat a le droit de critiquer le fonctionnement de la justice ou le comportement de tel ou tel magistrat, sa liberté d'expression n'est pas absolue et ne s'étend pas aux propos véhéments dirigés contre un juge, mettant en cause son éthique professionnelle, ces propos caractérisant un manquement aux principes essentiels de délicatesse et de modération qui s'appliquent à l'avocat en toutes circonstances. De plus, l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 (N° Lexbase : L7589AIW), qui n'institue qu'une immunité pénale, et dans la mesure seulement où les propos n'excédent pas les limites du droit de la défense, n'est pas applicable en matière disciplinaire. Tels sont les enseignements d'un arrêt rendu le 10 septembre 2015 par la Cour de cassation (Cass. civ. 1, 10 septembre 2015, n° 14-24.208, F-P+B N° Lexbase : A9400NNH). En l'espèce, Me G., avocat, a été poursuivi disciplinairement à l'initiative du procureur de la République pour avoir, en janvier 2012, manqué à ses obligations de délicatesse et de modération lors d'un débat devant le juge des libertés et de la détention et d'une audience correctionnelle. Un arrêt du 3 juillet 2014, rendu par la cour d'appel de Grenoble, a prononcé à son encontre la peine de l'avertissement. Il a alors formé un pourvoi en cassation arguant, en premier lieu que le ton virulent ou le volume sonore d'une plaidoirie, a fortiori au pénal, ne caractérisent pas une faute disciplinaire et que les propos en cause ne révélaient aucune animosité personnelle et étaient demeurés dans les limites admissibles de la liberté d'expression. La Cour de cassation ne l'entendra pas ainsi. En effet, dans cette affaire, étaient démontrés, d'une part, la véhémence de Me G., ses attaques ad hominem à l'encontre d'un JLD, mettant en cause sa compétence professionnelle, et la menace annoncée de faire en sorte que ce magistrat soit démis de ses fonctions, d'autre part, l'agressivité, la virulence et le volume sonore inhabituel de la plaidoirie de cet avocat, qui avait, au cours d'une audience, mis en cause l'impartialité d'un juge assesseur et qui, par son attitude agressive, exprimait une animosité dirigée contre ce magistrat, visant à le discréditer et à le déconsidérer. Partant, les propos proférés par l'avocat étaient exclus de la protection de la liberté d'expression accordée par l'article 10 § 2 de la CESDH (N° Lexbase : L4743AQQ) et caractérisaient un manquement aux principes essentiels de délicatesse et de modération. Dans un second temps, l'avocat arguait que l'immunité prévue par l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 doit s'appliquer en matière de poursuites disciplinaires exercées contre un avocat en raison des propos qu'il a tenus à l'audience. En vain, ledit article, qui n'institue qu'une immunité pénale, et dans la mesure seulement où les propos n'excédent pas les limites du droit de la défense, n'est pas applicable en matière disciplinaire (cf. l'Encyclopédie "La profession d'avocat" N° Lexbase : E6573ETM et N° Lexbase : E1684EUW). Commentaire: Personnellement je n'ai pas de critique à formuler mais peut-être n'êtes-vous point d'accord. Il est vraisemblable qu'il soit nécessaire de permettre aux magistrats, juges et avocats de se rencontrer en dehors des prétoires. Les différents acteurs de la justice auraient tout à gagner à mieux se connaitre.